Entre la Société AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 330 316 381 représentée par son Président, Monsieur ,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
Il a été convenu l’accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de la Société Airbus Atlantic Composites SAS a engagé des négociations portant sur la politique salariale, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation les 15 avril 2025, 06 mai 2025 et 15 mai 2025, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Lors des négociations, tant la Direction que les parties signataires ont rappelé leur volonté de poursuivre une politique contractuelle au travers d'un dialogue social constructif afin de maintenir la motivation et l’engagement de nos salariés, indispensables à la réussite de nos objectifs opérationnels et de nos ambitions.
C’est dans ce contexte et suite aux discussions que les parties ont convenu des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein de l’entreprise Airbus Atlantic Composites SAS pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires. Conformément à l’accord relatif à la grille de rémunération minimale du 30 juin 2023, les parties ont également convenu de se réunir pour discuter de la grille de rémunération minimale dans le cadre de la politique salariale. Les nouvelles grilles de rémunération minimale se trouvent en annexe 1 et 2 de l’accord.
Article 2. Périmètre d'application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Airbus Atlantic Composites SAS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18 et des alternants.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il expirera le 30 juin 2026 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’Airbus Atlantic Composites SAS.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 8. Dispositions pour les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10
Une enveloppe globale de
2.2% de la masse salariale au 30 avril 2025 sera distribuée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Article 8.1 - Augmentation Générale
Le budget au titre de l’augmentation générale est fixé à
1.1% de la masse salariale de la population éligible.
Sont éligibles à une augmentation générale les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10 incluse inscrits à l’effectif au 1er mai 2025, à l’exception des personnels embauchés depuis le 1er mai 2025 et des salariés en suspension de contrat de travail pour transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (IDR) ou dans le Dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (DCAA) à cette même date. Les salariés intégrant Airbus Atlantic Composites SAS entre le 1er janvier 2025 et le 1er juillet 2025 dans le cadre d’une mobilité nationale, bénéficieront de l’augmentation générale sous réserve qu’ils n’en aient pas déjà bénéficié dans leur société d’origine pour l’année 2025. Les salariés remplissant les conditions indiquées ci-dessus bénéficieront au 1er juillet 2025 d’une augmentation générale de
1.1% de leur salaire de base 35 heures du 30 juin 2025.
Article 8.2 - Augmentations individuelles
Le budget global au titre des augmentations individuelles est fixé à
1% de la masse salariale de la population éligible, dont 0.1% destiné à la gestion des carrières sur la période du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 8.2.1. Budget des augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
0,9% de la masse salariale des salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10 incluse, inscrits à l’effectif au 1er mai 2025.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices précédents 2023/2024 et 2024/2025, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation. Par ailleurs, afin de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles, l’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution global de 40% de l’effectif et portera plus particulièrement sur le personnel ayant acquis au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ainsi que sur le personnel féminin.
Article 8.2.2. Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient six mois après la date de prise de poste. Un budget centralisé et spécifique de
0,1% de la masse salariale des personnels occupant un emploi non-cadre est dédié à la gestion de carrière.
Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Article 9. Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse
Une enveloppe globale de
2.2% de la masse salariale au 30 avril 2025 sera distribuée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Article 9.1 - Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
2% de la masse salariale des salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse, au 1er mai 2025.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices précédents 2023/2024 et 2024/2025, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation. Par ailleurs, afin de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles, l’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra permettre d’avoir une attention particulière pour les salariés des classes 13, 14 et 15 ainsi que pour le personnel féminin.
Article 9.2 - Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient six mois après la date de prise de poste. Un budget centralisé et spécifique de
0,2% de la masse salariale des personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse est dédié à la gestion de carrière.
Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Titre 3 – Valeur du point d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2025, la valeur du point d’ancienneté est fixé à 6.2 euros. Conformément à l’article 3.2 de l’accord relatif à la rémunération hors grille de rémunération minimale du 25 août 2024, cette nouvelle valeur du point sera prise en compte dans le cadre de la base de calcul de la prime d’ancienneté.
Fait à Salaunes, le 23 mai 2025
Pour la Société Airbus Atlantic Composites SAS Pour les Organisations Syndicales
Président
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
Annexe 1 – Salaires Minima Annuels et Mensuels applicables à compter du 1er juin 2025
Annexe 2 – Salaires Minima Annuels et Mensuels applicables à compter du 1er janvier 2026
