Accord local d'établissement relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé dans le cadre de l'article L3132-20 et suivants du code du travail
Application de l'accord Début : 06/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD LOCAL D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLÉ DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L3132-20 ET SUIVANTS, DU CODE DU TRAVAIL
Entre La société Airbus Atiantic, établissement de Montoir-de-Bretagne, Zone de Cadréan, BP 50077, 44550 Montoir-de-Bretagne, France, représentée par Monsieur XXX, Directeur du site, et Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement Airbus Atlantic Montoir-de-Bretagne,
D’autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit:
PREAMBULE 3 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4 ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD 4
ARTICLE 3. PRINCIPES DU RECOURS 4 3-1 Personnel concerné 3-2 Principe du volontariat 3-3 Expression du volontariat
ARTICLE 4. ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER DES DIMANCHES TRAVAILLÉS 4-1 En cas de travail planifié 4-2 En cas de travail exceptionnel le dimanche
ARTICLE 5. CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE 5-1 Entretien pour concilier vie professionnelle et vie personnelle 5-2 Nombre maximum de dimanches
ARTICLE 6. COMPENSATIONS POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE 6 6-1 Compensation financière 6-2 Frais de repas 6-3 Durée maximale de travail
ARTICLE 7. VISITE MEDICALE AUPRES DU MEDECIN DU TRAVAIL 7 ARTICLE 8. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI 7 ARTICLE 9. DUREE,REVISION, DENONCIATION 7 ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE 7
PREAMBULE La société AIRBUS Atlantic, établissement de Montoir-de-Bretagne, dans le cadre de ses nombreuses activités, dispose d’un service dédié au transport et aux grosses manutentions portuaires et routières (ZZYL2 à titre indicatif). Ce service est un organe indispensable au fonctionnement des activités de production de l’établissement de Montoir-de-Bretagne.
L’activité du service ZZYL2 induit actuellement la réception et l’expédition des éléments avions des programmes A320, A330, A350 et A400M transportés par navire, par camion ou par avion. Elle est imbriquée dans la chaîne logistique permettant d’approvisionner, entre autres, les chaînes d’assemblage final d’AIRBUS USA, d’AIRBUS Allemagne, d’AIRBUS Toulouse et d’AIRBUS China.
Dans le cadre de l’augmentation constante des cadences de production et en conséquence de l’augmentation du nombre de rotations des navires et des camions, un nouveau planning de livraison a été défini et impose de travailler certains dimanches de l’année.
Ainsi, pour des raisons de continuité de l’activité liées aux impératifs des plannings de livraison des clients, certains travaux imputables au service transport et grosses manutentions portuaires et routières, devront être réalisés en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement.
De plus, en cas d’incident ou d’aléas empêchant la réception des éléments avions transportés par navire ou par camion en semaine, des salariés pourront être amenés à intervenir le dimanche pour rattraper les retards de livraisons et permettre la poursuite des activités des chaînes de production le lundi matin.
Afin de répondre à ces impératifs opérationnels et économiques, la société AIRBUS Atlantic établissement de Montoir-de-Bretagne, en accord avec les organisations syndicales représentatives et sous réserve de l’autorisation préfectorale, prévoit ainsi de déroger au repos dominical. L’impossibilité de suivre le planning de livraisons incluant des dimanches, induit un risque économique important. Ce risque, caractérisé par une perte de cycle en nombre de navires, entraînerait une désorganisation des chaînes de production pouvant amener à un blocage de charge.
Pour ce faire, les parties signataires au présent accord souhaitent apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales au travail dominical et ce, pour les salariés concernés. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés AIRBUS Atlantic du service transport et manutentions portuaires et routières de l’établissement de Montoir-de-Bretagne. Les salariés sollicités seront ainsi amenés à exercer des tâches telles que notamment: -La réception et l’expédition des éléments avions transportés par navire ou par camion; - Le contrôle visuel avant les opérations de chargement-déchargement; - La supervision du chargement-déchargement des éléments avions situés et transportés par navire ou par camion; - La réalisation des documents administratifs officiels; - Le traitement des aspects douaniers; - La géolocalisation des éléments.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la dérogation temporaire accordée par le préfet au repos dominical et de fixer notamment les contreparties accordées aux salariés.
Article 3. Principes du recours
3.1- Personnel concerné Sont éligibles au travail exceptionnel - Le personnel à l’horaire; - Le personnel au forfait jours; - - Les alternants majeurs; - Les intérimaires.
Sont exclus du travail exceptionnel - Les stagiaires; - Les alternants mineurs, - Les salariés à temps partiel thérapeutique.
Le personnel au forfait sans référence horaire ne bénéficie pas des dispositions spécifiques de cet accord du fait de son statut horaire
3.2 — Le principe du volontariat
Par principe, l’employeur peut demander aux salariés de travailler sur tous les jours ouvrables et les jours fériés, hors ier mai. Cependant, le volontariat est privilégié, dans la mesure du possible, en cas de recours au travail exceptionnel le dimanche.
L’employeur veillera à l’absence de discrimination entre les salariés volontaires pour travailler le dimanche et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
3.3 - Expression du volontariat
Le salarié souhaitant se porter volontaire au travail le dimanche devra faire connaître son accord expressément par écrit auprès de son employeur. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque l’employeur souhaite recourir au travail le dimanche, 10 jours avant son intervention, il sera remis à chaque salarié un formulaire sur lequel il pourra exprimer sa volonté de travailler le dimanche.
Article 4. Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés.
4.1 - En cas de travail planifié le dimanche Les intervenants seront sollicités dans le cadre du planning établi par le service central programme et planning AIRBUS Opérations (OTDB/OTDS à titre indicatif) et ce conformément aux montées en cadences. Ce planning sera porté à la connaissance des équipes du service transport et grosses manutentions portuaires et routières pour que les salariés concernés puissent librement s’y positionner.
4.2 - En cas de travail exceptionnel le dimanche Ces interventions correspondent à des besoins qui n’ont pas pu être anticipés dans le cadre du planning initial. Des intervenants seront sollicités en cas d’incidents ou d’aléas, tels que notamment - Des intempéries; - Des pannes techniques; - Les horaires de marées impactant les opérations de chargements-déchargements; - Des mouvements sociaux impactant les opérations de chargements-déchargements.
Article 5. Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
5.1 - Entretien pour concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel aux fins d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les parties aborderont l’évolution de la situation personnelle du salarié travaillant le dimanche.
5.2 - Nombre maximal de dimanches. La fréquence d’interventions le dimanche ne devra pas excéder 10 dimanches par salarié sur l’année concernée.
Article 6. Compensations pour le travail du dimanche
Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié aux jours fériés.
6.1 Compensation financière
Le personnel en régime horaire ou au forfait jour, amené à travailler exceptionnellement le dimanche, bénéficie d’une majoration de 100% des heures effectuées ou de la journée travaillée, en fonction de son régime horaire. Cette majoration s’applique aux appointements individuels (salaire de base horaire ou journalier) du salarié, à l’exclusion de tout autre élément de salaire, notamment la prime d’ancienneté, la majoration pour heures supplémentaires etc... Le personnel au forfait jour bénéficie d’un jour de repos, à prendre avant le 31 décembre de l’année considérée. Les parties rappellent, par ailleurs, que le personnel amené à travailler exceptionnellement un dimanche, bénéficie d’une indemnité_kilométrique en cas d’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre et repartir de son lieu de travail. Le salarié bénéficie du paiement d’indemnités kilométriques avec un plancher de 5 kms aller/retour et un plafond de 70 kms aller/retour, selon le barème des indemnités kilométriques applicable au sein d’AIRBUS Atlantic. En cas d’impossibilité, pour le salarié d’utiliser son véhicule personnel, une voiture de service pourra être mise à disposition, sans qu’il puisse être procédé au déclenchement d’indemnité kilométriques en complément.
6.2 - Frais de repas Les salariés travaillant le dimanche, ne pouvant pas bénéficier du restaurant d’entreprise, il est alloué, pour chaque pause repas intervenant le dimanche, une indemnité de panier repas d’un montant de 18,50 € bruts soumis à cotisation et imposable en fonction du barème URSSAF.
6.3 - Durée maximale de travail
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les parties au présent accord réaffirment les garanties suivantes
- La durée quotidienne maximale est de 10 heures de travail effectif; - Le repos quotidien minimal est dell heures consécutives; - Le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures au total; - Tout poste de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 heures doit comporter un temps de pause d’au moins 30 minutes.
Article 7 - Visite médicale auprès du médecin du travail.
Le salarié ayant travaillé plus de 5 dimanches dans l’année, pourra bénéficier, sur sa demande, d’une visite médicale annuelle spécifique, au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.
Article 8 - Engagements en termes d’emploi.
Dans le cadre du présent accord, les parties affirment que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un défi majeur pour l’entreprise dans les années à venir pour faire face notamment aux transformations industrielles rendues indispensables par l’évolution du marché et du contexte mondial. A ce titre, des engagements seront pris chaque année sur des volumes d’embauches dont bénéficiera notre établissement afin de répondre aux plans de charge et aux besoins industriels.
Article 9 - Durée — Révision — Dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être mise en oeuvre que si l’entreprise possède une autorisation préfectorale triennale en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 226 1-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 226 1-9 du Code du travail.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera, par ailleurs, publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231 -5-1 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties organisations syndicales représentatives.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
