Entre la Société Airbus Atlantic SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rochefort sous le numéro 778 127 613 représentée par son Président, Monsieur ,
D’une part,
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,
Il a été convenu l’accord ci-après :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction de la Société Airbus Atlantic SAS a engagé des négociations portant sur la politique salariale, ces négociations s’inscrivant par ailleurs dans le cadre légal de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation les 12 mars 2025, 20 mars 2025 et 24 mars 2025, consacrées à l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Lors des négociations ont été partagés les éléments concernant l’environnement économique mondial et le contexte concurrentiel dans lequel Airbus Atlantic évolue au sein du Groupe Airbus. Il a ainsi été fait état de la mutation de l’ordre mondial, caractérisé par l’émergence de nouvelles donnes géopolitiques impactant à plusieurs égards les activités du Groupe Airbus.
De même, ont été rappelés les enjeux pour la Société Airbus Atlantic qui consistent :
à conserver la compétitivité d’un tier One Aérostructure, dans un contexte de fort ramp up et de perturbation de sa supply chain qui reste toujours à sécuriser,
et à améliorer sa performance grâce au volume d’activité en hausse et l’atteinte de gains de productivité afin d’atteindre l’équilibre économique en 2027.
Lors des négociations, tant la Direction que les parties signataires ont rappelé leur volonté de poursuivre une politique contractuelle au travers d'un dialogue social constructif afin de maintenir la motivation et l’engagement de nos salariés, indispensables à la réussite de nos objectifs opérationnels et de nos ambitions.
Lors des discussions, les parties au présent accord ont ainsi partagé leur souhait de consacrer un budget promotions permettant d’accompagner plus largement la gestion de carrière des salariés, au-delà du bénéfice de la mise au SMH lors d’une mobilité vers un poste d’une classe supérieure.
Par ailleurs, dans la continuité des mesures prévues dans le précédent accord de politique salariale, les parties ont tenu à ce que le présent accord prévoit une mesure spécifique pour les populations âgées de 50 ans et plus afin de leur assurer un taux de distribution d’augmentations individuelles équivalent aux autres salariés.
C’est dans ce contexte et suite aux discussions que les parties ont convenu des termes du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la politique salariale au sein de l’entreprise Airbus Atlantic SAS pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires.
Cette négociation s’est déroulée conformément à l’article 9.2.1 intitulé “Principe des négociations annuelles obligatoires de politique salariale” de l’accord de groupe du 10 février 2023 relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France. Ainsi, elle a été précédée d’une négociation de politique salariale au niveau Groupe Airbus, “portant notamment sur le cadrage de la politique salariale de l’année, le calendrier, et sur les éventuelles évolutions de la grille des salaires minima hiérarchiques, de la rampe de lancement et du point ancienneté applicable au sein d'Airbus.
Article 2. Périmètre d'application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Airbus Atlantic SAS, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et relevant de la convention collective de la Métallurgie, à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18 et des alternants. Les Parties rappellent que les salariés appartenant aux groupes fermés, conformément à l’article 10.3 de l’accord de groupe relatif au statut des salariés du Groupe Airbus en France du 10 février 2023, se verront appliquer les dispositions de politique salariale afférentes à leur classe emploi.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité. Il expirera le 30 juin 2026 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 6. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 7. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives d’Airbus Atlantic.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale
Article 8. Dispositions pour les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10
Une enveloppe globale de
2.7% de la masse salariale sera distribuée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Article 8.1 - Augmentation Générale
Le budget au titre de l’augmentation générale est fixé à
1% de la masse salariale de la population éligible, dont 0,2% consacré au financement d’un talon décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation générale les salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10 incluse inscrits à l’effectif au 1er juillet 2025, à l’exception des personnels embauchés au 1er juillet 2025 et des salariés en suspension de contrat de travail pour transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’inactivité (IDR) ou dans le Dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (DCAA) à cette même date. Les salariés intégrant Airbus Atlantic SAS entre le 1er janvier 2025 et le 1er juillet 2025 dans le cadre d’une mobilité nationale, bénéficieront de l’augmentation générale sous réserve qu’ils n’en aient pas déjà bénéficié dans leur société d’origine pour l’année 2025. Les salariés remplissant les conditions indiquées ci-dessus bénéficieront au 1er juillet 2025 d’une augmentation générale de
0.8% de leur salaire de base 35 heures du 30 juin 2025, le montant de cette augmentation générale ne pouvant être inférieur à 30 € bruts (talon).
Article 8.2 - Augmentations individuelles
Le budget global au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,7% de la masse salariale de la population éligible, dont 0.2% destiné à la gestion des carrières sur la période du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 8.2.1. Budget des augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
1,5% de la masse salariale des salariés occupant un emploi non cadre de classe d’emploi B3 à E10 incluse, inscrits à l’effectif au 1er mai 2025.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025.
Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à 45 euros bruts.
Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices précédents 2023/2024 et 2024/2025, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation. Par ailleurs, afin de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles, l’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution pour les salariés de 50 ans et plus équivalent à celui de l’ensemble de la population cadre considérée. Enfin, en vue de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles pour le personnel féminin, les parties ont convenu de garantir un taux de distribution identique entre cette population et l’ensemble de la population non cadre.
Article 8.2.2. Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste. Un budget centralisé et spécifique de
0,2% de la masse salariale des personnels occupant un emploi non-cadre est dédié à la gestion de carrière.
Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Article 8.2.2.1 – Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu.
Article 8.2.2.2 – Accompagnement des évolutions Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de poste intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciées par une gouvernance RH et Business. Il pourra également être utilisé dans les mêmes conditions à des fins d’attractivité ou de rétention sur des postes clé ou difficiles à pourvoir. Toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Article 9. Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H15 incluse
Une enveloppe globale de
2.7% de la masse salariale sera distribuée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Article 9.1 - Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
2.3% de la masse salariale des salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H15 incluse, au 1er mai 2025 dont 0,1% consacré au financement de l’abondement décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à
120 euros bruts.
Les salariés âgés d’au moins 50 ans à la date du 1er juillet 2025 bénéficiaires d’une augmentation individuelle se verront appliquer automatiquement un abondement de
15 euros bruts.
Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices précédents 2023/2024 et 2024/2025, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation. Par ailleurs, afin de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles, l’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution pour les salariés de 50 ans et plus équivalent à celui de l’ensemble de la population cadre considérée. Enfin, en vue de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles pour le personnel féminin, les parties ont convenu de garantir un taux de distribution identique entre cette population et l’ensemble de la population cadre.
Article 9.2 - Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure (promotion), l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste. Un budget centralisé et spécifique de
0,4% de la masse salariale des personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H15 incluse est dédié à la gestion de carrière.
Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Article 9.2.2.1 – Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu. Article 9.2.2.2 – Accompagnement des évolutions Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de poste intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi, et ce sous réserve de respecter un certain nombre de critères. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciées par une gouvernance RH et Business. Il pourra également être utilisé dans les mêmes conditions à des fins d’attractivité ou de rétention sur des postes clé ou difficiles à pourvoir. Toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Article 10.Dispositions pour les salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi H16
Une enveloppe globale de
2.7% de la masse salariale sera distribuée pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Article 10.1 - Augmentations individuelles
Le budget au titre des augmentations individuelles est fixé à
2.3% de la masse salariale des salariés occupant un emploi cadre de classe d’emploi H16 dont 0,1% consacré au financement de l’abondement décrit ci-dessous.
Sont éligibles à une augmentation individuelle, sur proposition de la hiérarchie, les salariés inscrits à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure à l’exception :
des salariés en suspension de contrat non rémunérée (hors congés parentaux),
des salariés en suspension de contrat rémunérée si aucun retour du salarié n’est possible à la fin de la suspension (exemple : mesures de fin de carrière à temps plein).
Les augmentations individuelles sont applicables au 1er juillet 2025. Le montant minimum d’une augmentation individuelle ne pourra être inférieur à
140 euros bruts.
Les salariés âgés d’au moins 50 ans à la date du 1er juillet 2025 bénéficiaires d’une augmentation individuelle se verront appliquer automatiquement un abondement de
30 euros bruts.
Concernant les salariés qui n’auraient pas reçu d’augmentation individuelle au cours des exercices précédents 2023/2024 et 2024/2025, il sera organisé un entretien avec le responsable hiérarchique et le HRBP afin d’examiner leur situation. Par ailleurs, afin de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles, l’utilisation du budget d’augmentations individuelles devra conduire à un taux de distribution pour les salariés de 50 ans et plus équivalent à celui de l’ensemble de la population cadre considérée. Enfin, en vue de sécuriser le taux de distribution des augmentations individuelles pour le personnel féminin, les parties ont convenu de garantir un taux de distribution identique entre cette population et l’ensemble de la population cadre.
Article 10.2 - Budget gestion de carrière
Pour rappel, en cas de changements de postes vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH de la nouvelle position intervient à la date de prise de poste. Un budget centralisé et spécifique de
0.4% de la masse salariale de la population concernée est dédié à la gestion de carrière.
Le pilotage de ce budget sera effectué par la fonction RH et un constat des montants dépensés sera présenté lors de l’exercice de transparence.
Article 10.2.1 – Financement des mises au SMH mensuel en cas de promotions
Ce budget spécifique vise en priorité à financer la mise au SMH dans le cas d’une promotion (changement de poste vers un poste de classification supérieure) intervenant entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 inclus. Ce budget pourra également exceptionnellement servir à accompagner la promotion de salariés qui sont déjà au SMH de la classe d’emploi sur laquelle ils sont promus. Il s’agira dans ce cas d’accompagner le potentiel d’évolution du salarié promu.
Article 10.2.2 – Accompagnement des évolutions
Ce budget spécifique permettra également d’accompagner le financement d’augmentation individuelle à la suite de changements de poste intervenant dans le cadre « d’évolutions », entendues comme un changement de poste sans changement de classe d’emploi à la hausse, telles que les mobilités internes à iso-classe d’emploi, et ce sous réserve de respecter un certain nombre de critères. Ce budget aura ainsi pour ambition d’accompagner notamment les situations de mobilité vers un poste de même classification qui favorisent le développement de carrière transversal, l’acquisition de nouvelles compétences et l’employabilité du salarié, appréciées par une gouvernance RH et Business. Il pourra également être utilisé dans les mêmes conditions à des fins d’attractivité ou de rétention sur des postes clé ou difficiles à pourvoir. Toutes les situations d’évolution ne donneront pas lieu au déclenchement automatique d’une augmentation individuelle.
Fait à Rochefort, le 28 mars 2025
Pour la Société Airbus Atlantic SAS Pour les Organisations Syndicales
