AVENANT ANNUEL DE RÉACTUALISATION DE LA VALEUR DU POINT DES PRIMES DE VOL POUR 2023
AVENANT ANNUEL DE RÉACTUALISATION DE LA VALEUR DU POINT DES PRIMES DE VOL POUR 2023
Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne – Bâtiment M65 – 31060 TOULOUSE, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
Ci-après dénommée « AIRBUS ATR », D’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives du personnel navigant (PNE et PNI) au sein d’AIRBUS ATR,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article 10 de l’Accord Cadre Groupe EADS du PN E/R et de l’article 6 de l’Accord Société Aerospatiale Matra ATR du PN E/R, les parties contractantes se sont réunies lors d’une réunion de négociation en date du 1er décembre 2023 et ont arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2023. Cette réunion s’est tenue dans le cadre d’un contexte difficile pour le GIE ATR, avec une année 2023 marquée par un retard sur nos objectifs de livraison et de vente d’avions neufs, un impact fort de l’inflation sur les salariés, clients, fournisseurs et l’entreprise. Notre supply-chain est particulièrement affectée et le sera encore dans les mois à venir. La situation financière de l’entreprise est dégradée. La situation globale reste ainsi complexe et incertaine malgré des tendances commerciales et support/services dynamiques et positives. Ce contexte au sein du GIE ATR impacte AIRBUS ATR en conséquence. Les objectifs de livraison et financiers et en particulier le retour à une profitabilité et une balance financière positive pour le GIE ATR et en conséquence pour AIRBUS ATR constituent un enjeu majeur pour la fin de l’année 2023 afin d’assurer l’avenir d’ATR. Malgré cette situation difficile et fragile de l’entreprise, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une approche positive en matière de rémunération des personnels navigants, en particulier à travers la valeur du point servant aux calculs des primes de vol. Cet accord a vocation à traiter de la revalorisation de la valeur du point servant de référence au calcul des primes de vol des personnels navigants d’AIRBUS ATR.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés ayant le statut de Personnel Navigant (PNE et PNI) de la Société AIRBUS ATR SAS.
Article 1.2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle valeur du point servant de référence pour le calcul des primes de vol PN pour l’année 2023.
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et expirera à cette date sans autre formalité.
Article 1.4 – Révision L’accord pourra être révisé si nécessaire pendant la période d’application, dans le respect des dispositions légales applicables.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 1.5 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale du SNPNAC d’AIRBUS ATR SAS.
Article 1.6 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 1.7 – Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE 2 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT DES PRIMES DE VOL En application des dispositions de l’article 10 de l’Accord Cadre Groupe EADS du PN E/R et de l’article 6 de l’Accord Société Aerospatiale Matra ATR du PN E/R, les parties contractantes ont arrêté les dispositions suivantes pour l’année 2023.
La valeur du point des primes de vol est réévaluée à compter du 1er janvier 2023 de 3%, réévaluation qui correspond au taux d’augmentation générale pratiqué au titre de la politique salariale 2023 sur la population des Cadres des positions I à IIIB inclus, tout en tenant compte de manière globale des paramètres économiques internes et externes.
La valeur du point PEE est ainsi portée à 120,51€, à effet du 1er janvier 2023.
