Accord collectif relatif aux modalités extraordinaires et transitoires d'un dialogue social de proximité associant d'anciens Représentants du Personnel d'Airbus DS GEO SA dans le cadre du projet de TUP d'Airbus DS GEO SA à Airbus Defence and Space SAS
Application de l'accord Début : 03/01/2023 Fin : 13/11/2023
Accord collectif relatif aux modalités extraordinaires et transitoires d’un dialogue social de proximité associant d’anciens Représentants du Personnel d’Airbus DS GEO SA dans le cadre du projet de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) d’Airbus DS GEO SA à Airbus Defence and Space SAS
Entre
La Société Airbus Defence and Space SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes - ZI du Palays, 31402 Toulouse Cedex 4, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Relations Sociales et dûment habilité à la signature des présentes,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée XXX par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
En avril 2022, un projet de Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) d’Airbus DS GEO SA à Airbus Defence and Space SAS a été présenté aux représentants du personnel de la société Airbus Defence and Space SAS et de la société Airbus DS GEO SA.
Les représentants du personnel ont rendu un avis sur ce projet au mois de juillet 2022.
Dans le document remis aux représentants du personnel en vue de la consultation sur le projet, la Direction a présenté les impacts du projet et notamment ses effets sur les instances représentatives du personnel. En effet, à la date de la réalisation de la TUP, la représentativité des Organisations Syndicales au sein de la société Airbus DS GEO SA est impactée et toutes les Instances de Représentation du Personnel de la société Airbus DS GEO SA cessent (DS, CSE, RSS, RVS). La représentativité syndicale au sein d’Airbus Defence and Space SAS demeurera inchangée, ainsi que ses structures de représentations du personnel.
Dans une volonté de privilégier la qualité du dialogue social, il a été convenu avec les représentants du personnel des deux sociétés de déterminer une période de négociation afin d’évoquer selon quelles modalités poursuivre un dialogue social de proximité associant notamment d’anciens Représentants du Personnel d’Airbus DS GEO SA durant la période séparant la réalisation de la TUP des prochaines élections professionnelles.
En date du 23 mai 2022, un accord inter-entreprise fixant le calendrier social dans le cadre du projet de TUP d’Airbus DS GEO SA à Airbus Defence and Space SAS a été conclu au niveau des deux Sociétés.
Dans le cadre de cet accord, les parties ont pris l’engagement d’entamer une négociation à partir du début du mois d’octobre 2022 afin d’évoquer selon quelles modalités il pourrait être envisagé, durant la période séparant la réalisation effective de la TUP des nouvelles élections en 2023, de poursuivre un dialogue social de proximité associant notamment d’anciens Représentants du Personnel d’Airbus DS GEO SA. Il a également était convenu que cette négociation s’opérerait au sein de l’entreprise Airbus Defence and Space SAS, dans la mesure où, pour que des engagements soient opposables sur le nouveau périmètre, il convient qu’ils soient pris au sein de la structure en faveur de laquelle s’opère la TUP. Les parties au présent accord ont souhaité prévoir des modalités visant à répondre aux objectifs suivants :
garder des personnes en charge de la dévolution du CSE d’Airbus DS GEO SA ;
assurer le maintien d’un relais pour les salariés d’Airbus DS GEO SA après la réalisation de la TUP, en associant notamment d’anciens Représentants du Personnel d’Airbus DS GEO SA ;
permettre de répondre au besoin d’information notamment sur le suivi de l’intégration les premiers mois post TUP.
Enfin, il est rappelé qu’au niveau du Groupe AIRBUS en France, un accord relatif à la refondation du dialogue social a été conclu le 12 octobre 2018. Les mesures prévues par le présent accord complètent ainsi, au niveau d’Airbus Defence and Space SAS, à titre exceptionnel et transitoire pendant la durée d’application du présent accord, les dispositions de l’accord de groupe sur la refondation du dialogue social du 12 octobre 2018 sans que cela puisse être considéré comme un précédent au regard de possibles autres projets de restructuration au sein du Groupe Airbus en France. Des réunions se sont tenues le 20 octobre 2022, le 7 novembre 2022 et le 16 novembre 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord et les mesures transitoires et extraordinaires qu’il comporte s’appliquent sur le périmètre de l’entreprise Airbus Defence and Space SAS.
Article 2 : Durée de l'accord et applicabilité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable pendant une période transitoire commençant au jour de la réalisation de l’opération de Transmission Universelle du Patrimoine d’Airbus DS GEO SA à Airbus Defence and Space SAS, soit de manière prévisionnelle le 3 janvier 2023, et se terminant au jour du premier tour des élections professionnelles qui seront organisées au sein d’Airbus Defence and Space SAS à l’issue du cycle électoral actuel (prévision de tenue des élections en novembre 2023).
A l’issue de cette période transitoire, le présent accord ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 3 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Airbus Defence and Space SAS.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Titre 2 : Modalités extraordinaires et transitoires permettant la poursuite d’un dialogue social de proximité associant notamment d’anciens Représentants du Personnel d’Airbus DS GEO SA dans le cadre du projet de TUP
Article 5 : Crédit d’heures pour les membres du bureau du CSE de la société Airbus DS GEO SA à la date de la réalisation de la TUP
Pendant la période transitoire définie à l’article 2, il est accordé un crédit d’heures temporaire aux membres du bureau du CSE de la société Airbus DS GEO SA soit de manière limitative le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE de la société Airbus DS GEO SA à la date de la réalisation de la TUP. Le crédit d’heures est accordé dans une limite de 15h/mois. Il n’est pas reportable d’un mois sur l’autre, y compris en cas de solde non utilisé.
Ce crédit d’heures sera utilisé sous la forme d’autorisations d’absences rémunérées. Une information préalable à la prise du crédit d’heures sera effectuée par le salarié bénéficiaire auprès de sa hiérarchie.
Article 6 : Participation de représentants Airbus DS GEO SA au CSE-Etablissement d’Airbus Defence and Space Toulouse
6.1 Mise en œuvre
Afin de répondre au besoin d’information notamment sur le suivi de l’intégration les premiers mois post TUP et ainsi contribuer au maintien d’un relais pour les salariés d’Airbus DS GEO SA jusqu’aux nouvelles élections professionnelles de 2023, les parties sont convenues de permettre à chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement ADS SAS Toulouse (CFE-CGC, CFDT, CGT et FO) d’inviter un représentant ex-Airbus DS GEO SA à participer à des réunions de CSE-E en invité libre.
Etant convenu que des points de suivi suite à la réalisation de la TUP seraient effectués à échéance trimestrielle en CSE-Etablissement d’Airbus Defence and Space Toulouse, cette mesure exceptionnelle concerne des réunions de CSE-E ordinaires pendant la période transitoire définie à l’article 2 soit les CSE-E ordinaires de mars, juin et septembre 2023.
Le temps de participation à ces réunions est pris en charge par la Direction.
Si toutefois, à l’initiative de la Direction, un ou plusieurs points d’information supplémentaires relatifs à la TUP devaient être présentés au CSE-E soit dans le cadre d’une réunion extraordinaire, soit dans le cadre d’autres réunions ordinaires, il est convenu avec les parties que les dispositions du présent article décrites s’appliqueraient. Ainsi, au moment de l’envoi des invitations et des ordres du jour, il sera précisé s’il s’agit d’un CSE concerné par l’invitation de représentants ex-Airbus DS GEO SA. Le temps de participation à d’éventuelles réunions supplémentaires est pris en charge par la Direction.
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement ADS SAS Toulouse informeront la Direction au cours du mois de janvier 2023 du nom du salarié ex-Airbus DS GEO SA qui bénéficierait de la qualité d’invité. Par principe, le représentant ex-Airbus DS GEO SA est désigné pour l’intégralité de la période de janvier à novembre 2023. Dans le cas où le représentant ex-Airbus DS GEO SA serait dans l’incapacité de participer à un CSE concerné par l’invitation d’un salarié ex-Airbus DS GEO SA, son organisation syndicale pourra désigner exceptionnellement un autre représentant ex-Airbus DS GEO SA en remplacement et informera la Direction et le Secrétaire du CSE-E dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la réunion. En cas de départ définitif de la société, l’organisation syndicale pourra désigner un remplaçant pour la durée restante à couvrir. Dans ce cadre-là, les dispositions décrites à l’article 6.2 s’appliqueront uniquement à la personne désignée en remplacement.
Les invités aux réunions du CSE-E appliquent les règles d’organisation du CSE-E et de respect de la confidentialité. Ils ne prennent pas part aux votes et délibérations du CSE-E.
6.2 Temps de préparation aux réunions du CSE-Etablissement
Afin de faciliter le travail de préparation en prévision de leur participation aux CSE-E tel que défini à l’article 6.1, il est accordé à chaque invité un crédit d’heures dans la limite de 10h par mois lorsqu’une intervention en CSE-E est mise en œuvre. Pour les réunions ordinaires de CSE-E des mois de mars, juin et septembre 2023, le crédit est utilisable sur le mois. Il n’est pas reportable sur un autre mois, y compris en cas de solde non utilisé. Ce crédit d’heures sera utilisé sous la forme d’autorisations d’absences rémunérées. Une information préalable à la prise du crédit d’heures sera effectuée par le salarié bénéficiaire auprès de sa hiérarchie.
Au titre des participations éventuelles à des réunions complémentaires ordinaires ou extraordinaires décrites à l’article 6.1, le crédit d’heure est utilisable sur une durée de un mois à compter de l’envoi de l’ordre du jour du CSE-E. En cas d’utilisation partielle du crédit d’heures dans le délai d’un mois, le solde n’est pas reportable. Ce crédit d’heures sera utilisé sous la forme d’autorisations d’absences rémunérées. Une information préalable à la prise du crédit d’heures sera effectuée par le salarié bénéficiaire auprès de sa hiérarchie.
Article 7 : Communication des Représentants du Personnel Airbus Defence and Space SAS
Comme rappelé en préambule, au premier jour de la réalisation de la TUP, les structures de représentations du personnel au sein d’Airbus Defence and Space SAS demeureront inchangées et seront donc désormais en charge du nouveau périmètre consolidé incluant les salariés ex-Airbus DS GEO SA. Afin de présenter ces structures de représentation du personnel et ses représentants au sein de l’établissement Airbus Defence and Space Toulouse, une communication sera envoyée courant du mois de janvier 2023 à l’ensemble des salariés ex-Airbus DS GEO SA (CSE-C de la Société et ses commissions, CSE-E de Toulouse et ses commissions, Délégués Syndicaux, Représentants de la Section Syndicale, RVS).
Article 8 : Local Syndical
Afin d’accompagner les mesures exceptionnelles présentées dans les articles 5 et 6 du présent accord, il a été convenu de laisser le local intersyndical du site du Canal, ex-Airbus DS GEO SA, à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives sur le nouveau périmètre consolidé Airbus Defence and Space Etablissement de Toulouse pendant la période transitoire définie à l’article 2. A l’issue de cette période, le local sera restitué à la Direction de l’établissement.
Il est rappelé par ailleurs que chaque Organisation Syndicale présente sur l’établissement de Toulouse au sein d’Airbus Defence and Space SAS a un local syndical mis à disposition par la Direction sur le site du Palays.
