ACCORD DE METHODE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION
Application de l'accord Début : 18/03/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD DE METHODE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UN PROJET DE REORGANISATION
Entre les soussignées :
La société Airbus Defence and Space SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 393 341 516, au capital social de 48.416.624 euros, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays 31402 Toulouse CEDEX 4 – France, représentée par
Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales France,
Ci-après dénommée «
Airbus Defence and Space » ou la « Société »,
D’une première part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par
Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives ».
D’une seconde et dernière part. Ci-après dénommées collectivement les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Lors de la réunion de CSE-Central (CSE-C) qui s’est tenue le 10 novembre 2025, la Direction a présenté aux représentants du personnel de la société Airbus Defence and Space SAS un projet de création d’une joint-venture (dite « JV ») d’activités spatiales avec la participation des groupes Thales, Leonardo et Airbus, lequel a été présenté le 7 novembre 2025 au Comité Européen de Airbus Defence and Space («
ECADS »).
Le projet ainsi présenté a pour objectif de créer un acteur spatial pan-européen pérenne et un acteur national attirant la confiance, capable de répondre aux besoins institutionnels et commerciaux européens avec des solutions compétitives et innovantes, tout en s’affirmant sur le marché mondial.
Ce projet (ci-après le «
Projet Bromo ») implique deux opérations distinctes alignées sur le même objectif :
La mise en œuvre de la séparation (dite « carve-out ») des activités spatiales Space Systems et Space Digital et des fonctions supports afférentes (activités « dites Bromo ») des autres activités (activités « dites Non Bromo ») de la société Airbus Defence and Space SAS ;
L'apport des titres de la société Airbus Defence and Space SAS actant son entrée au sein de la joint- venture envisagée.
Au sein du groupe Airbus en France, la mise en œuvre de procédures permettant la concertation sociale a toujours été une priorité.
Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode pour encadrer la procédure d’information et de consultation sur la réorganisation envisagée de l’entreprise dans le cadre du « Projet Bromo », conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2316-2 du Code du travail, respectivement relatifs à la marche générale de l’entreprise et aux prérogatives d’information-consultation du CSE-C
L’objectif essentiel est de sécuriser la procédure sociale, en parfaite transparence avec les représentants du personnel, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur la réorganisation envisagée de l’entreprise dans le cadre du « Projet Bromo » et ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Il est entendu que la procédure d’information et de consultation concerne l’ensemble des salariés de la société Airbus Defence and Space SAS et portera ainsi sur les conséquences du « Projet Bromo » pour les salariés attachés aux activités « dites Bromo » ainsi que pour les salariés attachés aux activités « dites Non Bromo ».
A cet effet, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion de négociation le 23 janvier 2026 puis des réunions le 30 janvier 2026 et le 6 février 2026, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues d’aménager et d’organiser la procédure des instances représentatives du personnel.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Titre 1 : Dispositions générales
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Airbus Defence and Space SAS.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E dans le cadre du « Projet Bromo » de Airbus Defence and Space SAS.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 et suivants, L. 2312-55 et suivants et L. 2316-22 du Code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au 31 décembre 2026.
Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la société Airbus Defence and Space SAS.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 : Modalités de l’information-consultation des instances représentatives du personnel relative à la réorganisation de l’entreprise
Articulation de la procédure d’information-consultation entre les différentes instances représentatives du personnel
Coordination avec les instances européennes
Les procédures nationales se dérouleront dans chacun des pays concernés parallèlement à la procédure européenne.
Il est rappelé que les procédures d’information et de consultation des instances nationales représentatives du personnel sont engagées postérieurement à la procédure d’information-consultation de l’ECADS.
Conformément à l’accord collectif du Groupe Airbus « Accord sur le Comité d’Entreprise d’Airbus SE et ses Comités Européens dérivés de Division » du 17 octobre 2018, les procédures d’information-consultation des instances nationales représentatives du personnel ne peuvent, par principe, s’achever avant l’avis de l’ECADS sur le projet.
Principes généraux de la procédure d’information-consultation
Durée totale de la procédure
La procédure d’information-consultation débutera par l’ouverture formelle de la consultation prévue aux articles L. 2316-2 et L. 2312-8 du Code du travail, lors de la première réunion (R1) du CSE-C fixée au 24 février 2026.
Il est entendu que la procédure d’information et de consultation sur le « Projet Bromo » concernera : L’ensemble des salariés de la société Airbus Defence and Space SAS et portera ainsi sur les conséquences du « Projet Bromo » pour les salariés attachés aux activités « dites Bromo » ainsi que pour les salariés attachés aux activités « dites Non Bromo » ; La période comprise entre, d’une part, la mise en œuvre de la séparation des activités « dites Bromo » et des activités « dites Non Bromo » et, d’autre part, la date d’apport des titres de la société Airbus Defence and Space SAS, actant son entrée au sein de la joint-venture envisagée
La R1 du CSE-C (24 février 2026) constitue le point de départ du délai d’un mois fixé par l’article R. 2312-6 du Code du travail encadrant les procédures d’information et de consultation du CSE-C et des CSE d’Etablissement (CSE-E). Ce délai est légalement porté à deux ou trois mois en cas de désignation d’un expert.
Toutefois, compte tenu de la complexité du « Projet Bromo » et de l’importance de ses enjeux, la Direction a souhaité privilégier la négociation d’un délai allongé, afin de permettre une concertation sociale approfondie et non contrainte.
Ainsi les Parties sont convenues, conformément à la possibilité qui leur est laissée dans le cadre du présent accord, de fixer le terme de la procédure d’information-consultation au 10 septembre 2026. En conséquence, les avis du CSE-C et des CSE-E relatifs à la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » devront être rendus au plus tard le 10 septembre 2026.
Il est entendu entre les Parties que cette date du 10 septembre 2026 est retenue pour les consultations finales du CSE-C et des CSE-E, sous réserve que l’ECADS ait rendu son avis le 20 juillet 2026. A défaut d’avis rendu par le CSE-C et les CSE-E dans les délais prévus par les calendriers fixés au présent accord, et sous réserve du respect par la Direction de l’ensemble de ses obligations (fourniture des documents nécessaires dans les délais prévus par le présent accord etc.), le CSE-C et les CSE-E seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif sur le projet réorganisation dans le cadre du « Projet Bromo ».
Conformément à l‘article L. 2316-22 du Code du travail, les Parties sont convenues de définir au présent accord l'ordre et les délais dans lesquels le CSE-C et les CSE-E rendent et transmettent leurs avis.
Enfin, il est précisé que le Projet Bromo pourrait également nécessiter l’information et la consultation du CSE-C sur une opération de concentration, conformément à l’article L. 2312-41 du Code du travail. Le cas échéant, le CSE-C serait réuni dans un délai de trois jours suivant la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration par l’autorité compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Procédure d’information-consultation du CSE-C
Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel du CSE-C seront informés et consultés sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » et ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
L’information et consultation des représentants du personnel du CSE-C sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après.
Les ordres du jour de ces réunions de CSE-C seront adressés 8 jours calendaires avant la date de la réunion.
Les documents d’information préparés par la Direction pour le CSE-C seront mis à disposition de l’ensemble des membres de l’instance 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE-C dans la mesure du possible (respect des procédures nationales de chaque pays, disponibilités des éléments quantitatifs, confidentialité…). Dans les cas exceptionnels de l’impossibilité de respect de ce délai de 3 jours, les documents seront mis à disposition à minima 1 jour ouvré avant la réunion.
Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier de réunions suivant :
17 février 2026 – R0 :
Présentation de l’accord de méthode
Désignation d’un expert unique en vue d’une expertise sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » conformément à l’article 9 du présent accord.
24 février 2026 – R1 :
Information marquant l’ouverture du délai de consultation du CSE-C sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 19 février 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Contexte et explication du besoin de changement
Présentation du projet de joint-venture
Principes de « carve-out » (dont structure, activités et grands jalons)
Conséquences haut niveau pour les salariés
Présentation haut niveau du plan de communication et de conduite du changement
Présentation d’informations spécifiques au contexte de la société Airbus Defence and Space SAS en complément de celles communiquées à l’ECADS
L’expert CSE-C participera à la R1 en qualité d’auditeur.
23 mars 2026 – R2 :
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 19 mars 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information suite à la R1
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R1.
5 juin 2026 – R3 :
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 1er juin 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information relatifs au « carve-out »
Compléments d’information relatifs aux conséquences pour les salariés
Suite du plan de communication et de conduite du changement
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R2.
3 juillet 2026 – R4 :
Information sur la première consultation de l’ECADS du 29 juin 2026.
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 29 juin 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information relatifs à la mise en œuvre du « carve-out »
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R3.
Présentation du rapport de l’expert conformément à l’article 9 du présent accord.
23 juillet 2026 – R5 :
Information sur la dernière consultation de l’ECADS du 20 juillet 2026
Réponses aux questions posées durant la R4.
10 septembre 2026 – R6 :
Information sur la consultation des CSE-E
Consultation et recueil de l’avis du CSE-C sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » et de ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales, à la suite de la consultation de l’ECADS (20 juillet 2026).
A défaut d’avis rendu par le CSE-C lors de la réunion du 10 septembre 2026, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » et de ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où l’avis de l’ECADS ne serait pas rendu à la date du 20 juillet 2026 et reporté postérieurement au 10 septembre 2026 en raison d’un report de la procédure européenne, la réunion de consultation du CSE-C serait décalée dans les 5 jours ouvrés suivant l’avis de l’ECADS.
En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement le CSE-C dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord.
Travaux menés au niveau de la CSSCT-C
Conformément aux règles légales, la CSSCT-C se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2315-38 du Code du travail). La CSSCT-C a vocation à préparer les réunions du CSE-C sur ces sujets. Il est convenu que la CSSCT-C analysera les conséquences en matière de santé sécurité et conditions de travail du « Projet Bromo ».
Les parties conviennent que la Direction organisera les réunions de la CSSCT-C selon le calendrier suivant :
10 mars 2026 :
Une présentation des modalités d’organisation de l’analyse d'impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le cadre du projet sera effectuée lors de la réunion ordinaire de la CSSCT-C du 10 mars 2026.
18 juin 2026 :
Une présentation des résultats de l’analyse d'impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le cadre du projet sera effectuée lors de la réunion ordinaire de la CSSCT-C du 18 juin 2026 pour finaliser ses travaux en vue de la préparation de l’avis du CSE-C attendu le 10 septembre 2026.
Les parties se sont entendues sur la possibilité, en cas de nécessité, d’organiser une réunion de CSSCT-C extraordinaire intermédiaire entre le 10 mars 2026 et le 18 juin 2026.
La CSSCT-C sera également destinataire du rapport de l’expert le 22 juin 2026 conformément à l’article 9 du présent accord.
Enfin, les Parties conviennent que la CSSCT-C transmettra un rapport sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail soulevées par le « Projet Bromo » aux membres du CSE-C dont elle émane, dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la tenue de la réunion de consultation du CSE-C prévue le 24 juillet 2026.
Information au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)
Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel des CSE-E seront informés et consultés sur la réorganisation envisagée par le « Projet Bromo » et ses conséquences sur l’emploi et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Leur information- consultation sera réalisée au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après.
Les ordres du jour de ces réunions de CSE-E seront adressés 3 jours ouvrables avant la date de la réunion. Les documents d’information préparés par la Direction pour le CSE-E seront mis à disposition de l’ensemble des membres de l’instance 3 jours ouvrés avant la réunion du CSE-E dans la mesure du possible (respect des procédures nationales de chaque pays, disponibilités des éléments quantitatifs, confidentialité…). Dans les cas exceptionnels de l’impossibilité de respect de ce délai de 3 jours, les documents seront mis à disposition à minima 1 jour ouvré avant la réunion.
Au regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier de réunions suivant :
26 février 2026 – R1 :
Information marquant l’ouverture des délais de consultation des CSE-E sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Information relative à la désignation d’un expert par le CSE-C.
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 19 février 2026 et de la réunion du CSE-C du 24 février 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Contexte et explication du besoin de changement
Présentation du projet de joint-venture
Principes de « carve-out » (dont structure, activités et grands jalons)
Conséquences haut niveau pour les salariés
Présentation haut niveau du plan de communication et de conduite du changement
Présentation de compléments aux informations communiquées à l’ECADS spécifiques au contexte de la société Airbus Defence and Space SAS
26 mars 2026 – R2 :
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 19 mars 2026 et de la réunion du CSE-C du 23 mars 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information suite à R1
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R1.
9 juin 2026 – R3 :
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 1er juin 2026 et de la réunion du CSE-C du 5 juin 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information relatifs au « carve-out »
Compléments d’information relatifs aux conséquences pour les salariés
Suite du plan de communication et de conduite du changement
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R2.
8 juillet 2026 – R4 :
Information sur la première consultation de l’ECADS du 29 juin 2026.
Présentation des informations communiquées lors de la réunion de l’ECADS du 29 juin 2026 et de la réunion du CSE-C du 3 juillet 2026, lesquelles devraient notamment porter sur les éléments suivants :
Compléments d’information relatifs à la mise en œuvre du « carve-out »
Poursuite de l’examen de la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo ».
Réponses aux questions posées durant la R3.
Présentation du rapport de l’expert CSE-C conformément à l’article 9 du présent accord.
24 juillet 2026 – R5 :
Information sur la seconde consultation de l’ECADS du 20 juillet 2026.
Réponses aux questions posées durant la R4.
8 septembre 2026 – R6 :
Consultation et recueil de l’avis des CSE-E sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » et de ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales à la suite de la consultation de l’ECADS (20 juillet 2026).
A défaut d’avis rendu par les CSE-E lors des réunions du 8 septembre 2026, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis défavorable sur la réorganisation envisagée dans le cadre du « Projet Bromo » et de ses conséquences en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où l’avis de l’ECADS ne serait pas rendu à la date du 20 juillet 2026 et reporté postérieurement au 8 septembre 2026 en raison d’un report de la procédure européenne, la réunion de consultation des CSE-E serait décalée dans les 3 jours ouvrés suivant l’avis de l’ECADS.
En cas de nécessité ou de circonstances exceptionnelles, la Direction, sous réserve d’en informer préalablement les CSE-E dans un délai raisonnable (au moins 3 jours ouvrés à l’avance), pourra modifier une date de réunion telle que définie dans le présent accord.
Travaux menés au niveau de la CSSCT-E
Conformément aux règles légales, la CSSCT-E se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L. 2315-38 du Code du travail). La CSSCT-E a vocation à préparer les réunions du CSE-E sur ces sujets. Il est convenu que la CSSCT-E analysera les conséquences en matière de santé sécurité et conditions de travail du « Projet Bromo ».
Les parties conviennent que la Direction organisera les réunions de la CSSCT-E selon le calendrier suivant :
17 mars 2026 :
Une présentation des modalités d’organisation de l’analyse d'impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le cadre du projet sera effectuée lors de la réunion ordinaire de la CSSCT-E du 17 mars 2026.
16 juin 2026 :
Une présentation des résultats de l’analyse d'impacts sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le cadre du projet sera effectuée lors de la réunion ordinaire de la CSSCT-E du 16 juin 2026 pour finaliser ses travaux en vue de la préparation de l’avis du CSE-E attendu le 8 septembre 2026.
En référence à l’article 8.2.3, en cas de positionnement d’une réunion complémentaire de la CSSCT-C, il est convenu d’organiser également une réunion de CSSCT-E extraordinaire à la suite de la réunion complémentaire de la CSSCT-C.
La CSSCT-E sera également destinataire du rapport de l’expert le 22 juin 2026 conformément à l’article 9 du présent accord.
Enfin, les Parties conviennent que la CSSCT-E transmettra un rapport sur les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail soulevées par le « Projet Bromo » aux membres du CSE-E dont elle émane, dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la tenue de la réunion de consultation du CSE-E prévue le 8 septembre 2026.
Recours à l’assistance d’un expert unique au niveau du CSE-C
A la suite de l’annonce de la procédure d’information-consultation sur le « Projet Bromo », les partenaires sociaux ont fait part de leur souhait de recourir à une expertise dans ce cadre. Les Parties ont donc souhaité encadrer les modalités de recours à cette expertise.
Principe du recours à l’assistance d’un expert unique au niveau du CSE-C
Afin de favoriser la concertation sociale et d’assurer la pleine information du CSE-C et des CSE-E la Direction entend permettre au CSE-C qu’il désigne un expert unique intéressant l'ensemble des instances représentatives du personnel de la société Airbus Defence and Space SAS. Les Parties conviennent que cette expertise : Couvrira le besoin des CSE-E de la société Airbus Defence and Space SAS. Aucun recours à l’expertise sur cette thématique ne pourra donc être décidé au niveau de ces instances représentatives du personnel, Portera sur la réorganisation envisagée et ses conséquences potentielles en matière de modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise et en matière de santé, sécurité et des conditions de travail ainsi que ses conséquences environnementales.
Le recours à l’expert sera décidé (vote à la majorité des membres présents) lors de la réunion d’information (R0) du CSE-C du
17 février 2026.
L’expertise sera financée à 80% par la Société et à 20% par les CSE-E (contribution calculée au prorata des effectifs de chacun des deux établissements).
Modalités et calendrier de l’expertise diligentée par le CSE-C
Pour faciliter les échanges entre l’expert, Airbus Defence and Space SAS, le CSE-C et les
Organisations Syndicales Représentatives, il est entendu entre les Parties que :
Un cabinet d’expertise unique sera désigné pour l’analyse de l’ensemble des volets du « Projet Bromo » envisagé,
L’expert rendra ses conclusions sous la forme d’un rapport unique portant sur l’intégralité des volets du « Projet Bromo » décrits dans le 9.1 du présent accord,
Le rapport de l’expert sera adressé à l’ensemble des membres des CSE-C, CSE-E, CSSCT-C et CSSCT-E dans des délais permettant le recueil des avis des différentes instances représentatives du personnel et au plus tard le 22 juin 2026,
L’expert désigné sera invité à présenter son rapport final au CSE-C du 3 juillet 2026 et aux CSE-E du 8 juillet 2026.
Afin de permettre à l’expert d’être présent dès la première réunion du CSE-C en date du 24 février 2026, les Parties conviennent que le cabinet d’expertise sera désigné lors d’une réunion du CSE-C fixé à la date du 17 février 2026.
Conformément à l’article L. 2315-85 du Code du travail, les Parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de l’expertise, le calendrier suivant :
17 février 2026 : Désignation de l’expert CSE-C conformément à l’article 9.1 des présentes
17 mars 2026 : Fin des échanges relatifs à la lettre de mission (expert, secrétaire du CSE-C et Direction)
20 mars 2026 : Mise en œuvre de la lettre de mission par l’expert
Au plus tard le 7 juin 2026 : Clôture des entretiens
22 juin 2026 : Envoi du rapport de l’expert aux membres du CSE-C, des CSE-E, de la CSSCT-C et des CSSCT-E et à la Direction
3 juillet 2026 : Présentation du rapport de l’expert en réunion extraordinaire du CSE-C
8 juillet 2026 : Présentation du rapport de l’expert en réunion extraordinaire des CSE-E
La Direction apportera son appui à l’expert pour la réalisation des entretiens nécessaires à la réalisation de l’expertise. La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.
Modalités pratiques d’organisation des réunions des représentants du personnel pendant la procédure d’information-consultation
Les Parties conviennent que les réunions de l’instance centrale (CSE-C) pourront se tenir en distantiel par visioconférence (salles reliées via GMeet) ou en présentiel pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation dans le cadre du « Projet Bromo ». Il sera néanmoins privilégié les réunions en présentiel, à défaut par visio-conférence entre les sites de Toulouse et Elancourt. Dans tous les cas, les modalités seront définies au plus tard avec l’envoi de la convocation. De plus, le recours à la visioconférence ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séances. Pour les CSE-E, les réunions se tiendront en présentiel, les modalités étant définies au plus tard avec l’envoi de la convocation. Pour les instances centrales ou locales, les intervenants ponctuels pourront réaliser leurs interventions en distantiel.
Titre 3 : Les moyens supplémentaires et exceptionnels accordés aux organisations syndicales
Communications syndicales aux salariés
Il a été convenu entre les parties que le nombre de communications syndicales à l’ensemble des salariés est porté à 3 par mois par dérogation aux 2 en vigueur pendant la durée de la procédure soit pour les mois de février à septembre 2026.
Fait à Toulouse, le
12 février 2026
Pour Airbus Defence and Space SAS :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
