Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 - 2023 pour l’ensemble des salaries Airbus Protect France du 20 avril 2022
Application de l'accord Début : 21/04/2023 Fin : 31/05/2024
Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 - 2023 pour l’ensemble des salaries Airbus Protect France du 20 avril 2022 Entre d’une part,
La société Airbus Protect représentée par
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Protect :
L’Organisation Syndicale C.F.E C.G.C
Représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 20 avril 2022, un accord relatif à la négociation sur les salaires pour la société Apsys, désormais dénommée Airbus Protect depuis le 01 juillet 2022 suite à un apport partiel d’actifs de la société Airbus CyberSecurity SAS, a été conclu entre la Direction d’Airbus Protect et les organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Cet accord fixe une politique salariale sur 24 mois couvrant les années 2022 et 2023, et prévoyait une clause de révision entre les parties début 2023.
Conformément à l’article 6.3, une réunion s’est tenue le 24 mars 2023 afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale (notamment en termes d’inflation), mais aussi des indicateurs internes à Airbus Protect, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Pour cela, la Direction et les organisations syndicales se sont également réunies les 30 mars et 6 avril 2023. Ces réunions se sont tenues dans un contexte toujours incertain. La situation géopolitique et économique reste complexe tant au niveau national qu’international. La création de l’entreprise Airbus Protect étant récente, il a également été évoqué les coûts de démarrage d’une nouvelle société et les investissements déjà réalisés notamment pour le déploiement du nouveau statut social, les services informatiques et l’innovation …, qui doivent rester sous contrôle. Le modèle économique d’Airbus Protect doit s’inscrire dans la durée et a besoin de stabilisation. Cependant, tenant compte des éléments partagés avec les parties signataires sur la 1ère année d’exercice de l’accord qui vient de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive, en intégrant notre enjeu d’attractivité et de rétention. Suite à ces éléments et analyses, les parties sont ainsi convenues qu’une révision de l’accord du 20 avril 2022 apparaissait nécessaire pour réévaluer la politique salariale dans le cadre de la discussion sur les rémunérations au titre de l’année 2023. L’objectif partagé durant les différentes réunions entre les parties a été de continuer à privilégier le pouvoir d’achat, d’assurer de la réassurance, donner de la visibilité aux collaborateurs en ayant une attention sur notre enjeu de la rétention, et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir, tout en tenant compte de l’équilibre nécessaire avec les investissements découlant de la création d’Airbus Protect. Suite à ces échanges, les parties au présent avenant ont souhaité notamment : - Améliorer sur l’exercice 2023 l’évolution des salaires déjà négociés sur la période 2022/2024 de manière très significative ; - Venir compléter le niveau d’Augmentation Générale (AG) pour tous les non cadres et cadres ; - Permettre un effort particulier en faveur de l’AG des premiers niveaux de salaire avec un plancher d’AG pour les non cadres et cadres ; - Impacter de manière collective les salaires d’Airbus Protect en réévaluant les montants minimums de notre échelle de salaire pour les non cadres et cadres ; - Accompagner la reconnaissance individuelle des collaborateurs avec une enveloppe dédiée.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord relatif à la négociation sur les salaires pour Airbus Protect signé le 20 avril 2022.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Airbus Protect, à durée indéterminée, ou déterminée, incluant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et ayant intégré la société jusqu’au 1er avril 2023 inclus, et non connus comme démissionnaires à la date de signature de l’accord.
Article 3 – Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et suivra la durée d’application de l’accord à durée déterminée qu’il modifie. L’avenant expirera en conséquence le 31 mai 2024 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 – Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5- Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 6 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par l’accord initial du 20 avril 2022.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Article 7 – Salaires
Les articles « 6.1 – Augmentation générale (AG) » et « 6.2 – Augmentation individuelle (AI) » de l’accord annuel relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 – 2023 pour l’ensemble des salariés Airbus Protect France du 20 avril 2022, sont modifiés. Le présent avenant ne modifie pas les augmentations générales d’ores et déjà intervenues au titre de l’exercice 2022, sur lesquelles il n’est pas revenu, et qui restent acquises aux salariés qui en remplissaient les conditions lors de l’attribution. Il modifie en revanche le pourcentage d’augmentation générale qui sera appliqué au titre de 2023 et donc le crédit global attribué au titre de la période 2022-2024. Par ailleurs, si le taux des augmentations individuelles de l’article 6.2 n’est pas modifié, il est créé différentes mesures spécifiques complémentaires. Par souci de lisibilité, les articles 6.1 et 6.2 sont repris intégralement ci-après, dans leur version modifiée pour 2023 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord :
«
Article 6.1 – Augmentation générale (AG)
Une Augmentation Générale sera appliquée à tous les collaborateurs correspondant aux critères énoncés dans l’article 2. Le crédit d’augmentation générale est fixé à
4 % sur la période de 24 mois du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.
Ce budget de 4 % se répartit de la façon suivante :
-
2% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juin 2022 au personnel concerné au titre de la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Il est précisé que pour chaque salarié bénéficiaire, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, le montant de cette augmentation générale sur le salaire mensuel, ne peut être inférieur à une valeur plancher de 55 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein). Pour les bénéficiaires sous contrat d’alternance ou de professionnalisation, la valeur plancher est de 35 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein).
-
2% du salaire de base sera appliqué sur la paie du mois de juin 2023 au personnel concerné au titre de la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Pour 2023, les parties conviennent que pour chaque salarié bénéficiaire, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, le montant de cette augmentation générale sur le salaire mensuel, ne peut être inférieur à une valeur plancher de 65 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein). Pour les bénéficiaires sous contrat d’alternance ou de professionnalisation, la valeur plancher est de 25 € bruts (sur la base d’un contrat temps plein).
Article 6.2 – Augmentation individuelle (AI)
6.2.1 - Enveloppes d’Augmentation individuelle
Des Augmentations Individuelles pourront compléter cette Augmentation Générale.
Les Augmentations Individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.
Le crédit d’augmentation individuelle est fixé à 3.80% sur la période de 24 mois du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.
Ce budget de
3.80% se répartit, à travers 2 campagnes distinctes de la façon suivante :
- budget de 1,9% de la Masse Salariale, calculée sur les salaires bruts de base au 30 avril 2022, pour la 1ère campagne 2022-2023 et appliquée sur la paie du mois de juin 2022.
- budget de 1,9% de la Masse Salariale, calculée sur les salaires bruts de base au 30 avril 2023, pour la 2ème campagne 2023-2024 et appliquée sur la paie du mois de juin 2023.
6.2.2 - Budgets spécifiques associés à une mesure de rétention
- Pour la campagne 2023, les parties ont convenues d’un budget spécifique additionnel de
0,85% de la Masse Salariale, calculée sur les salaires bruts de base au 30 avril 2023, permettant de a) poursuivre la gestion des écarts de salaire vis-à-vis du marché des métiers représentés dans la société, déjà entrepris en 2022, et b) de financer la gestion des promotions.
Ce budget sera appliqué en juin 2023 sur proposition de la hiérarchie.
- Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties ont convenu de faire évoluer de 10% les minimas de la grille de salaires d’Airbus Protect. Cette augmentation sera appliquée sur la grille de salaires de la société en vigueur au moment de la signature de l’avenant et selon le régime de travail. Il sera en conséquence appliqué aux collaborateurs le plus favorable entre cette nouvelle grille revalorisée de 10%, et la grille des minimas SYNTEC, majorée de 20% pour les collaborateurs en forfait jours en application de l’ « accord anticipé d’adaptation relatif à la rémunération », La nouvelle grille cessera en conséquence de s’appliquer une fois qu’elle aura été dépassée par la mise à jour des minimas de la convention collective de la Syntec, majorée de 20% pour les collaborateurs en forfait jours.
La nouvelle grille est la suivante :
Grille de salaires pour non cadres (référence salaire annuel incluant le versement de la prime 8,33)
STATUT
POSITION Grille minima Syntec en salaire annuel (pour Airbus Protect incluant la prime 8,33)Minima en vigueur au 01/01/2023 Grille Airbus Protect en salaire annuel (incluant la prime 8,33) associée aux NAO 2023 NON CADRES ETAM POS 1-1 20 580,00 € 22 638,00 € NON CADRES ETAM POS 1-2 20 940,00 € 23 034,00 € NON CADRES ETAM POS 2-1 21 300,00 € 23 430,00 € NON CADRES ETAM POS 2-2 21 972,00 € 24 169,20 € NON CADRES ETAM POS 2-3 23 652,00 € 26 017,20 € NON CADRES ETAM POS 3-1 25 332,00 € 27 865,20 € NON CADRES ETAM POS 3-2 27 192,00 € 29 911,20 € NON CADRES ETAM POS 3-3 28 980,00 € 31 878,00 €
Grille de salaires pour cadres (référence salaire annuel incluant le versement de la prime 8,33) au régime horaires
STATUT
POSITION Grille minima Syntec en salaire annuel(pour Airbus Protect incluant la prime 8,33)pour régime horaireMinima en vigueur depuis 01/08/2022 Grille Airbus Protect en salaire annuel (incluant la prime 8,33) associée aux NAO 2023 CADRES IC POS 1-1 24 396,00 € 26 835,60 € CADRES IC POS 1-2 25 680,00 € 28 248,00 € CADRES IC POS 2-1 - 105 26 891,00 € 29 580,10 € CADRES IC POS 2-1 - 115 29 448,00 € 32 392,80 € CADRES IC POS 2-2 33 287,00 € 36 615,70 € CADRES IC POS 2-3 38 412,00 € 42 253,20 € CADRES IC POS 3-1 42 924,00 € 47 216,40 € CADRES IC POS 3-2 53 026,00 € 58 328,60 € CADRES IC POS 3-3 68 183,00 € 75 001,30 €
Grille de salaires pour cadres (référence salaire annuel incluant le versement de la prime 8,33) au régime forfait jours
STATUT
POSITION Grille Annuelle (incluant versement de la prime 8,33) +20% sur les minimas CCN Syntec en vigueur Grille Airbus Protect (salaire annuel incluant la prime 8,33) associée aux NAO 2023 CADRES IC POS 1-1 29 275,20 € 32 202,72 € CADRES IC POS 1-2 30 816,00 € 33 897,60 € CADRES IC POS 2-1 - 105 32 269,10 € 35 496,01 € CADRES IC POS 2-1 - 115 35 337,38 € 38 871,12 € CADRES IC POS 2-2 39 944,74 € 43 939,21 € CADRES IC POS 2-3 46 094,40 € 50 703,84 € CADRES IC POS 3-1 51 508,37 € 56 659,20 € CADRES IC POS 3-2 63 631,01 € 69 994,11 € CADRES IC POS 3-3 81 819,07 € 90 000,98 €
Le budget associé à cette mesure, pour les collaborateurs concernés par les évolutions des minimas au mois de juin, est évalué à 0,25% de la Masse Salariale.
Par dérogation au champ d’application défini à l’article 1, ces nouvelles grilles bénéficieront à tous les collaborateurs, y compris embauchés après le 1er avril 2023, ainsi qu’aux collaborateurs évoluant vers une position supérieure et ce pendant toute la durée d’application du présent avenant. Il est précisé que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas concernés ni par la majoration de 20%, ni par les grilles ci-dessus revalorisées. En complément, il sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives un avenant à l’accord anticipé d’adaptation relatif à la rémunération, afin de pérenniser l’application de cette grille, au-delà du terme du présent avenant, étant rappelé que la nouvelle grille cessera de s’appliquer une fois qu’elle aura été dépassée par la mise à jour des minimas de la convention collective de la Syntec, majorée de 20% pour les collaborateurs en forfait jours.
Une information aux salariés sera réalisée au plus tard en juin par la hiérarchie. »
Article 8 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 – 2023 pour l’ensemble des salariés d’Airbus Protect du 20 avril 2022, qui ne sont pas incompatibles avec le présent avenant, demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2023,
Pour Airbus Protect
Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus Protect
