1.1. Objet du présent accord et modalités d’application4 1.1.1. Objet du présent accord4 1.1.2. Modalités d’application4 1.2 Périmètre d’application de l’accord et bénéficiaires5
Titre 2. La mesure visant la prise en charge de l’abonnement des transports en commun5
2.1 Principe5 2.2. Modalités d’application6
Titre 3. Les mesures visant à développer le covoiturage6
3.1 Des mesures favorables au conducteur7 3.2 Des mesures favorables au passager7 3.3 Modalités d’application communes pour le passager et pour le conducteur7
Titre 4. Les mesures visant à promouvoir l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité9
4.1. Accompagner les autres salariés qui disposent d’un vélo ou une trottinette9 4.2. Principe9 4.3. Modalités d’application10
Titre 5. Les mesures visant à améliorer des aménagements et infrastructures11
Titre 6. Période transitoire11
Titre 7. Suivi des réalisations12
Titre 8. Dispositions finales12
8.1 Durée et entrée en vigueur12 8.3 Révision12 8.4 Interprétation de l’accord13 8.5 Dépôt et publicité13 8.6 Publication et communication de l’accord13
Annexe 115
PRÉAMBULE
Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent affirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transports plus écologiques dits “à mobilité douces”.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont pour objectif, par les mesures proposées dans le présent accord et le versement d’un forfait mobilité durable instauré par la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » (LOM), de faire évoluer des comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer en utilisant des modes de transports plus actifs et plus partagés pour les déplacements domicile - lieu de travail.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs à l’autosolisme et moins polluants.
Le présent accord est ainsi conclu en application :
de l’accord Accord d’entreprise relatif à l’adaptation des négociations obligatoires;
de l’article L. 2242-17 alinéa 8 du même Code, relatif notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’obligation de négociation sur la mobilité professionnelle
de l’article L. 3261-2 du même Code, relatif à la prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
de l’article L. 3261-3-1 du même Code relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).
Il est entendu entre les Parties qu’en cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires impératives auxquelles il est fait référence dans le présent accord, les dispositions du présent accord y faisant référence évolueront en conséquence automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de négocier un avenant au présent accord. Titre 1 - Dispositions générales 1.1. Objet du présent accord et modalités d’application 1.1.1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives à la mise en place d’un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Il vise à développer la mobilité durable et à faire évoluer nos modes de déplacements, au travers de solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement. Les parties souhaitent valoriser les mobilités éco responsables dans la mesure où les trajets domicile-travail peuvent être effectués avec des modes de transports moins polluants comme par exemple les transports en commun, le covoiturage ou le vélo.
Les conditions propres à chacun de nos sites (sécurité, accessibilité) doivent être prises en compte afin de déterminer les solutions les plus adéquates. 1.1.2. Modalités d’application Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion ayant un objet identique et/ou portant sur toute mesure indemnitaire au titre de la mobilité au quotidien, appliqués au sein de l’entreprise. Les mesures prévues dans cet accord se substituent, le 1er mars 2025, aux indemnités de transport existantes dans la société.
De même et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord de niveau supérieur antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail en cas de clause de verrouillage.
Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.
Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels de groupe, d’entreprise ou d’établissement antérieurs.
1.2 Périmètre d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Airbus Protect, cadre et non cadre, pour un contrat non suspendu et dont les missions sont exécutées sur le territoire national.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d'une “car allowance” sont exclus.
Certaines mesures dépendent du type de populations (notamment salariés en CDD, alternants, stagiaires) nommément listées en Annexe 1 du présent accord.
Les bénéficiaires doivent évidemment se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel pour prétendre aux mesures recensées en Annexe 1 du présent accord.
Titre 2. La mesure visant la prise en charge de l’abonnement des transports en commun
Les Parties au présent accord constatent qu’il préexiste une prise en charge des abonnements de transports collectifs et services publics de location de vélos à hauteur de 50% dans l’entreprise.
Une volonté commune d’appuyer sur l’axe décarbonation des transports et le renforcement potentiel des réseaux publics de transport, amène l’entreprise à réhausser le montant de cette prise en charge. 2.1 Principe
Afin de rendre plus attractif l’usage des transports collectifs, les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge employeur des frais d’abonnements aux transports en commun publics. Les salariés qui utilisent régulièrement des transports en commun publics et qui disposent ainsi d’un titre d’abonnement annuel ou mensuel, bénéficieront d’une prise en charge par Airbus Protect à hauteur de 80%.
Il est expressément convenu que cette mesure n’impacte pas le taux de prise en charge à 100% pour les collaborateurs ayant une reconnaissance RQTH applicable selon l’accord en vigueur. 2.2. Modalités d’application
Pour bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 80% de l’abonnement aux transports en commun publics, des conditions doivent être réunies par les personnels concernés. Les conditions retenues par les Parties sont les suivantes :
Transmettre des justificatifs officiels (reçu de paiement, titre de transport) ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail et ce dans le temps le plus optimal. En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles;
Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs :
l’accompagnement vélo ou trottinette, au titre du FMD ;
l’accompagnement covoiturage, au titre du FMD.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif et que les salariés disposant d’un véhicule de fonction/”car allowance” ou bénéficiant exclusivement d’un transport collectif Airbus en sont exclus.
Cette mesure d’augmentation de la prise en charge de l’employeur s’appliquera aux achats d’abonnement mensuel et de transport en commun publics effectués à compter du 1er mars 2025. Pour les abonnements annuels, l’augmentation de la prise en charge mensuelle démarrera le 1er mars 2025.
Il est précisé qu’aucun remboursement de titre de transport à l’unité ne sera effectué pour un usage occasionnel des transports en commun entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel et qui ne disposent pas d’un titre d’abonnement mensuel ou annuel.
Titre 3. Les mesures visant à développer le covoiturage
Les Parties souhaitent encourager le développement de ce mode de déplacement partagé dans la mesure où il permet de réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail des salariés, une amélioration de la qualité de l'air, une diminution des bouchons pour accéder aux sites, une économie sur les frais de carburant notamment par le partage des frais engagés, une offre de mobilité partagée là où il n’y a pas de transport en commun publics, une optimisation des places de parkings véhicules sur les sites.
Les retours d’expérience sur le covoiturage montrent que la dimension financière et la simplicité jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce mode de déplacement.
Ainsi, pour favoriser davantage la pratique du covoiturage, les parties s’accordent sur des mesures phares visant à limiter ce qui reste à la charge des covoitureurs en mettant en place un dispositif de remboursement forfaitaire.
Ces propositions s’adressent au conducteur mais aussi au passager. 3.1 Des mesures favorables au conducteur
L’entreprise s’engage à participer aux frais engagés par les salariés covoitureurs conducteurs se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu habituel de travail.
Il est à noter que selon les activités de l’entreprise, le lieu de travail habituel du collaborateur peut être pluriel : il peut s'agir de l’agence de rattachement ou du lieu de mission.
La pratique du covoiturage reste de la responsabilité du conducteur et des passagers qui se doivent de respecter le Code de la route. Le conducteur doit notamment être titulaire d’un permis B valide.
Cette participation prend la forme d’une contribution financière à hauteur de 300 euros maximum par année civile au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et sous condition de réaliser un certain nombre de trajets par année civile. L’objectif visé par ce nouveau dispositif est de contribuer aux changements de comportement en développant le recours au covoiturage. 3.2 Des mesures favorables au passager
L’entreprise s’engage à participer aux frais engagés par les salariés covoitureurs passagers se déplaçant entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu habituel de travail. Étant précisé que le lieu de prise en charge et/ou de dépose peut se situer à proximité du lieu de la résidence habituelle et/ou du lieu de travail.
Cette participation prend la forme d’une contribution financière à hauteur de 300 euros maximum par année civile au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et sous condition de réaliser un certain nombre de trajets par année civile. L’objectif est de contribuer aux changements de comportement en développant le recours au covoiturage.
3.3 Modalités d’application communes pour le passager et pour le conducteur
Dans la limite d’une contribution financière qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile au titre du FMD, le salarié qu’il soit conducteur et/ou passager bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets qu’il atteint chaque année sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année).
Les conditions sont les suivantes :
Effectuer 110 trajets aller retour (soit 220 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 300 euros ou;
Effectuer 80 trajets aller retour (soit 160 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 200 euros ou;
Effectuer 60 trajets aller retour (soit 120 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 150 euros ou;
Effectuer 40 trajets aller retour (soit 80 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 80 euros;
Transmettre des justificatifs sachant qu’une note d’application viendra préciser leur nature (attestation/application). En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
Il est convenu de retenir 2 trajets simples par journée au maximum ;
Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que :
Le remboursement d’abonnements transport en commun publics;
Les Parties conviennent en revanche d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (vélo/trottinette) dans le respect du plafond global annuel de 300 euros.
En revanche, en dehors de ce plafond commun, les modalités de versement du FMD pour chaque mode de transport s’apprécient dispositif par dispositif. Il est nécessaire de réaliser le nombre de trajets minimum avec le même moyen de transport.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif et que les salariés disposant d’un véhicule de fonction/”car allowance” ou bénéficiant exclusivement d’un transport collectif Airbus en sont exclus.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction peuvent permettre à des passagers covoitureurs de bénéficier de ce dispositif, sans pouvoir prétendre au dispositif d’aide financière eux-mêmes.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera mis en œuvre à compter du 1er mars 2025.
Une note d’application sera établie pour définir des modalités précises (notamment justificatifs, processus de demande, outil...).
Titre 4. Les mesures visant à promouvoir l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité
Les parties souhaitent favoriser les salariés, qui réalisent tout ou partie de leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel en cycle ou en trottinette.
Il est à noter que selon les activités de l’entreprise, le lieu de travail habituel du collaborateur peut être pluriel : il peut s'agir de l’agence de rattachement ou du lieu de mission.
Ce mode de transport permet en effet une réduction de l’empreinte carbone, un gain sur le temps de trajet, une optimisation des places de parkings véhicules sur les sites. Ce mode de déplacement a aussi des atouts en termes de santé et de bien-être quotidien.
L’entreprise rappelle néanmoins, l’importance du respect du Code de la route, de l’utilisation d’équipements de signalisation et de protection pour l’usage des vélos ainsi que de l’entretien du matériel utilisé.
Pour des raisons de sécurité, les modes de transports du type hoverboard, gyropode et autres sont exclus.
4.1. Accompagner les autres salariés qui disposent d’un vélo ou une trottinette
Les Parties conviennent d’accompagner tout salarié qui possède un vélo ou une trottinette.
A ce titre, il est convenu d'instaurer un Forfait Mobilités Durables (FMD). 4.2. Principe
Pour favoriser le déplacement de ses salariés en vélo ou en trottinette, l’entreprise s’engage à contribuer à hauteur de 300 euros par année civile maximum au titre du Forfait Mobilités Durables (FMD) et ce sous condition, pour les salariés concernés, de réaliser un certain nombre de trajets par année civile. 4.3. Modalités d’application Dans la limite d’une contribution financière qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à 300 euros par année civile au titre du FMD, le salarié bénéficie d’une contribution en fonction du nombre de trajets qu’il atteint chaque année sachant que le plafond des 300 euros est applicable en cas d’année incomplète (par exemple en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année).
Les conditions sont les suivantes :
Effectuer 110 trajets aller retour (soit 220 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 300 euros ou;
Effectuer 80 trajets aller retour (soit 160 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 200 euros ou;
Effectuer 60 trajets aller retour (soit 120 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 150 euros ou;
Effectuer 40 trajets aller retour (soit 80 trajets simples) pour pouvoir bénéficier d’une contribution de 80 euros;
Transmettre des justificatifs sachant qu’une note d’application viendra préciser leur nature (attestation/application). En cas de fraude constatée, la Direction engagera toutes les procédures nécessaires pour assurer la bonne application des règles ;
Il est convenu de retenir 2 trajets simples par journée au maximum ;
Ne pas cumuler le bénéfice de cette prise en charge avec d’autres dispositifs tels que :
le remboursement d’abonnements transport en commun publics ;
Les Parties conviennent en revanche d’un cumul possible avec d’autres mesures composant le FMD (covoiturage) dans le respect d’un plafond global de 300 euros.
En revanche, en dehors de ce plafond commun, les modalités de versement du FMD pour chaque mode de transport s’apprécient dispositif par dispositif. Il est nécessaire de réaliser le nombre de trajets minimum avec le même moyen de transport.
Les Parties précisent qu'aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif et que les salariés disposant d’un véhicule de fonction/”car allowance” ou bénéficiant exclusivement d’un transport collectif Airbus en sont exclus.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera mis en œuvre à compter du 1er mars 2025.
Une note d’application sera établie pour préciser des modalités précisées (notamment justificatifs, processus de demande, outil...).
Titre 5. Les mesures visant à améliorer des aménagements et infrastructures
Des actions locales existent en matière de mobilités durables. Ainsi, selon la taille des sites, leurs besoins et leurs moyens, des actions ont été initiées comme la création de parkings et de garages à vélos, la création de douches pour cyclistes, la mise en place de bornes de recharges électriques, la mise à disposition de voitures électriques pour faciliter les déplacements vers les sites clients en journée.
Les parties conviennent que toutes ces actions ont vocation à être poursuivies dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord.
Les besoins se doivent d’être ajustés localement au sein de chaque site. Titre 6. Période transitoire
Pour l’année 2025 et afin de prévoir l’application sur une année incomplète, il est convenu d’appliquer une échelle proratisée sur 10 mois d’application, comme suit :
L’entreprise convient de donner une visibilité des mesures proposées à tous les salariés, l’objectif étant de promouvoir l’utilisation des modes alternatifs de transport à la voiture individuelle (autosolisme).
Afin de favoriser les échanges et les discussions, il sera présenté un plan annuel des aménagements liés à la mobilité du quotidien qui sera réalisé par le référent désigné au sein du département RSE.
Ce plan devra mentionner les réalisations effectuées l’année précédente, le prévisionnel des réalisations envisagées sur l’année à venir, les actions coordonnées par le référent Mobilité qui se doit d’être désigné au sein du département RSE de la société.
Ce plan annuel des aménagements liés à la mobilité du quotidien, sera présenté au cours d’une réunion annuelle de CSSCT au cours du premier semestre de chaque année. Il pourra ensuite être relayé en instance CSE.
Titre 8. Dispositions finales 8.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et prendra fin le 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
8.2 Clause de revoyure
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer entre le dernier trimestre 2025 et le premier semestre 2026, en vue d'examiner une éventuelle mise en place d’un service LLD Vélo (Location Longue Durée). Ce rendez-vous n’aura pas vocation à rediscuter les mesures présentes au présent accord.
8.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. 8.4 Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance. 8.5 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 8.6 Publication et communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Fait à Blagnac, le 13 Février 2025
Pour Airbus Protect
Président
XX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus Protect
Pour la C.F.E-C.G.C
Pour la CFTC
XXXX
Annexe 1
Transport en commun
Forfait Mobilités Durables
Covoiturage
Vélo ou trottinette
Abonnement annuel / mensuel
Conducteur
Passager
Cycliste avec vélo (ou trottinette)
Bénéficiaires
Salariés en CDI et CDD y compris alternants et stagiaires Salariés en CDI, CDD (y compris alternants)
Sont exclus les stagiaires
Exclus : tout salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction, de la “car allowance” ou bénéficiant exclusivement d’un transport collectif Airbus
