1.1 Objet du présent avenant et modalités d’application4
1.1.1. Objet du présent avenant4
1.1.2. Modalités d’application4
1.2 Périmètre d’application de l’accord4
Titre 2. La mesure de location longue durée vélo5
2.1. Financement5
2.2. Eligibilité5
2.3. Choix des équipements5
2.4. Modalités d’application6
Titre 3. Dispositions finales7
3.1 Durée et entrée en vigueur7
3.2 Révision7
3.3 Suivi8
3.4 Interprétation de l’accord8
3.5 Dépôt et publicité8
3.6 Publication et communication de l’accord8
ANNEXE10
PRÉAMBULE Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transports plus écologiques dits “à mobilité douces”. Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 8.2 de l’accord d’entreprise sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel signé le 13 février 2025. Les parties se sont ainsi revues et ont négocié, lors de trois réunions dédiées en date du 30/06, 23/07 et 24/07, la mise en place d’une mesure dite de Location Longue Durée (LLD) Vélo. En déployant un dispositif de location longue durée vélo, les parties rappellent ainsi leur attachement à :
encourager la transition écologique en favorisant le report modal vers des mobilités douces pour les trajets domicile-travail ;
disposer d’un levier opérationnel de la politique RSE de l'entreprise, visant à réduire notre empreinte carbone liée aux déplacements ;
améliorer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en facilitant les déplacements quotidiens, en encourageant la pratique bénéfique d'une activité physique régulière et en offrant un soutien concret au pouvoir d'achat des salariés à travers une mesure faisant l’objet d’une contribution employeur importante ;
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs à l’autosolisme et à moindre impact environnemental. Enfin, cette mesure s'inscrit dans le cadre d’une politique d'avantages sociaux attractifs et innovants, renforçant la marque employeur et l'attractivité de l'entreprise. Titre 1. Dispositions générales 1.1 Objet du présent avenant et modalités d’application 1.1.1. Objet du présent avenant Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter l’accord d’entreprise sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel signé le 13 février 2025. Dans le cadre de leur engagement en faveur des mobilités durables, les Parties avaient initialement fait le choix de ne pas retenir le dispositif de LLD vélo. Néanmoins, à la lumière des retours d'expérience et du bilan tiré des mesures existantes, l'opportunité de déployer un tel service s'est imposée. Il est en effet apparu indispensable d'inciter les salariés ne possédant pas de matériel à s'engager vers ce mode de déplacement, alors que la barrière d'un investissement financier souvent lourd restait un frein majeur. Afin de lever cet obstacle et de faciliter l'équipement des salariés, les Parties ont décidé d'enrichir l’accord d’entreprise initial sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail habituel signé le 13 février 2025 et en particulier son titre 4 relatif aux “mesures visant à promouvoir l’usage du vélo et de la trottinette en toute sécurité”, en y intégrant un nouvel article 4.5 spécifiquement dédié au service LLD Vélo. Cet avenant vient donc compléter toutes les mesures déjà existantes prévues dans l’accord initial, lesquelles ne font l’objet d’aucune modification. 1.1.2. Modalités d’application Conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent avenant se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) antérieurs à sa conclusion ayant un objet identique et/ou portant sur toute mesure indemnitaire au titre de la mobilité au quotidien, appliqués au sein de l’entreprise.
De même et conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent avenant se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à tout accord de niveau supérieur antérieur ou postérieur à sa conclusion et ayant un objet identique dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail en cas de clause de verrouillage.
Les Parties précisent qu’il est définitivement mis fin aux dispositifs antérieurs, que ces derniers résultent d’une disposition conventionnelle (de quelque niveau que ce soit), d’un usage ou d’un engagement unilatéral, de telle sorte qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il ne demeurera aucune survivance de ceux-ci sans qu’aucune autre formalité ne soit requise.
Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent avenant ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise ou d’établissement antérieurs. 1.2 Périmètre d’application de l’accord
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés d’Airbus Protect France, cadre et non-cadre, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai échue et sans condition d’ancienneté.
Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d'une “car allowance” en sont exclus. Titre 2. La mesure de location longue durée vélo
2.1. Financement
Le service de LLD vélo fait l'objet d'une prise en charge :
par Airbus Protect à hauteur de 70% du coût de la location ;
par le salarié bénéficiaire à hauteur de 30% du coût de la location.
2.2. Eligibilité
Pour pouvoir prétendre au service de LLD vélo instauré par l’entreprise, le salarié devra justifier d’un contrat à durée indéterminée avec une période d’essai échue, sans condition d’ancienneté. Par ailleurs, il ne faut pas bénéficier :
d’un autre mode de transport déjà financé par Airbus Protect (dispositif FMD, prise en charge d’un abonnement de transport en commun publics) à compter du démarrage de la location et sur toute la durée de la location ;
d’un véhicule de fonction ou d’une “car allowance”.
2.3. Choix des équipements
Les salariés qui optent pour le service LLD Vélo peuvent choisir un vélo dans une enveloppe budgétaire maximale fixée à 2 500€ (montant attribué le temps de la location sur 36 mois).
A cela s’ajoutent le coût des équipements et services standard (par exemple casque, chasuble et antivol...) mis à disposition pendant la durée de la location.
Le salarié peut choisir un vélo d’une valeur supérieure à l’enveloppe budgétaire maximale de 2 500€, à condition qu’il paie le coût complémentaire restant à charge. Ce coût supplémentaire n’est dans ce cadre pas pris en charge par Airbus Protect.
Des précisions seront apportées dans le cadre d’une note d’application dédiée, qui sera partagée aux organisations syndicales signataires de l’accord préalablement à sa communication aux salariés. 2.4. Modalités d’application Les salariés bénéficiant du service LLD Vélo sont notamment tenus au respect des engagements suivants :
Signer un contrat de location et une charte d’utilisation du vélo ;
Effectuer avec le vélo mis à sa disposition dans le cadre de la LLD soit :
critère n°1 : au moins 50 trajets aller-retour domicile-travail (soit 100 trajets simples) par année civile complète
critère n°2 : au moins 850 kms dans le cadre des trajets aller-retour domicile-travail
sauf cas d’exceptions justifiées (arrêt maladie longue durée supérieur à 90 jours, maternité, accident de la vie rendant la pratique du vélo impossible, justificatif médical...). Une application au prorata sera considérée pour les temps partiels, ainsi que les salariés entrant ou quittant le dispositif en cours d’année civile (voir grille en annexe).
Si un salarié n’effectue pas le nombre de trajets minimum ou le kilométrage minimum (critères qui ne sont pas cumulatifs), et ce en dehors des cas d’exceptions justifiées, l’entreprise se réserve le droit d’engager une procédure de résiliation anticipée dont les frais seront imputés au salarié.
Donner une autorisation de prélèvement sur leur compte bancaire dans la mesure où une participation mensuelle sera effectuée et directement prélevée sur le compte bancaire des salariés ;
Passer un e-learning sur la sécurité routière à vélo.
Pendant la durée du contrat de LLD et à son terme, les conditions de prolongation et de restitution à l’issue du contrat de longue durée de 36 mois seront précisées dans la note d’application au regard des conditions contractuelles définies avec le prestataire. Il en sera de même s’agissant de la restitution ou résiliation en cours de contrat LLD.
A titre informatif :
en cas de départ anticipé du salarié de l’entreprise ou en cas de fin anticipée du contrat de LLD et sauf dans la situation où un transfert du vélo auprès d’un autre utilisateur serait possible, les frais occasionnés seront à la charge du salarié ;
en cas de mobilité d’un salarié bénéficiaire au sein d’une entité du groupe Airbus en France elle-même couverte par la mesure de LLD vélo existante au niveau du groupe, le salarié bénéficiera du transfert de son contrat LLD et pourra conserver le vélo loué.
Par ailleurs, les parties précisent que le service LLD Vélo n’est pas cumulable :
avec les remboursements d’abonnements transports en commun publics (y compris location de vélos publics) pendant toute la durée de la location de longue durée
avec une autre offre incluse dans le Forfait Mobilités Durables (remboursement des transports en commun, covoiturage ou vélo) pendant toute la durée de la location.
La mise en œuvre de ce nouveau service s’opérera à partir du 1er janvier 2027 une fois procédé à un certain nombre d’étapes préparatoires, permettant de garantir le bon déploiement dans de bonnes conditions de succès du dispositif.
L’ensemble des points mentionnés ci-dessus seront précisés au travers d’une note d’application et une communication détaillée sera disponible pour les salariés avant le déploiement du service. Titre 3. Dispositions finales 3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, et prendra fin le 31 décembre 2028, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
3.3 Suivi
Le présent accord donnera lieu à un suivi de son application, dans le cadre d’une commission de suivi composée des organisations syndicales représentatives signataires. Ce suivi sera réalisé durant les premiers semestres 2028 et 2029. Il pourra également faire l’objet d’échanges dans le cadre de la commission Développement Durable au sein du CSE. 3.4 Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion d’interprétation dont les participants seront les représentants de la Direction d’une part, et les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, d’autre part. Un relevé des décisions prises lors de cette réunion à la majorité des membres présents sera établi et signé en séance. 3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 3.6 Publication et communication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Fait à Blagnac, le 27 juillet 2026
Pour Airbus Protect
Madame XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus Protect
Pour la CFE-CGC
Monsieur XXX
Pour la CFTC
Monsieur XXX
ANNEXE
GRILLE DES TRAJETS ET KILOMÉTRAGE MINIMUM À RÉALISER
PAR ANNÉE CIVILE ET PRORATA EN CAS D'ENTRÉE/SORTIE DU DISPOSITIF
LLD VÉLO EN COURS D'ANNÉE CIVILE
Mois d’entrée dans le dispositif Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec Nbre trajets A/R minimum à réaliser sur l’année civile 50 45 41 37 33 29 25 20 16 12 8 4 Kilométrage minimum à réaliser sur l’année civile (quelque soit le type de vélo) 850 775 705 635 565 495 425 350 280 210 140 70
