ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’AIRBUS ATR
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’AIRBUS ATR
ENTRE
La société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est 5, avenue Georges Guynemer - 31770 COLOMIERS, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
Ci-après dénommée « AIRBUS ATR »
d’une part,
ET
Et les Organisations Syndicales représentatives d’AIRBUS ATR,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
AIRBUS ATR n’a pas - en qualité de SAS - l’obligation légale de disposer de représentants des salariés auprès de son conseil d’administration. Pour autant AIRBUS ATR bénéficie historiquement de ce type de représentation, volontaire et supra-légale, laquelle est prévue dans ses statuts.
Les dispositions statutaires prévoient que ces représentants font l’objet d’une élection, au cours de laquelle les salariés AIRBUS ATR doivent se prononcer directement. La durée de leur mandat est fixée à 6 ans.
Les mandats des actuels représentants des salariés auprès du Conseil d’administration arrivent à expiration le 27 juin 2019, dans un contexte où les élections professionnelles visant à mettre en place pour la première fois le Comité Social et Economique d’AIRBUS ATR auront lieu à la date prévisionnelle du 15 novembre 2019.
Dans l’attente du déroulement de ces élections et du calcul de la représentativité syndicale qui en découlera, les parties signataires partagent le constat commun de l’intérêt de reporter le processus électoral prévu, et en conséquence de proroger les actuels mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Représentants des salariés auprès du Conseil d’administration, et ce jusqu’au 1er décembre 2019.
Article 2 – Durée, application et publicité du présent accord
Le présent accord prend effet à compter du 27 juin 2019 et est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 1er décembre 2019.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
