Accord d'entreprise AIRBUS

Accord relatif à la politique salariale 2022 pour Personnel Naviguant Technique de la société Airbus SAS

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Le 28/06/2022

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ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Pour Personnel Navigant Technique

de la société Airbus SAS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

AIRBUS SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, d’une part ;

Les Organisations Syndicales représentatives du Personnel navigant technique,  d’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions du code du travail, nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Ainsi, se sont tenues, les 1er juin, 15 juin et 23 juin 2022, les réunions de négociation sur l’évolution des salaires pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Ces réunions se sont tenues dans un contexte incertain de sortie de crise sanitaire qui après deux ans d’épidémie (2020 et 2021) aura fortement pesé sur la croissance économique mondiale avec un effet important pour Airbus.

De façon prioritaire, nous devons rester vigilant sur une éventuelle réminiscence de l’épidémie COVID 19 au niveau National et International même si nous avons accueilli favorablement l’allègement des mesures sanitaires.

Sur le plan du contexte économique et financier, la situation d’Airbus reste contrastée avec des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2021 par rapport à l’année 2020 mais, toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré-covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers. A cela s'ajoute la situation très incertaine due à une concurrence accrue et à la guerre sur les prix de nos principaux concurrents.

Enfin, sur le plan international, l’entreprise AIRBUS et ses salariés sont confrontés à une nouvelle incertitude au regard du conflit en Ukraine qui rend le contexte géopolitique et économique mondial ou national particulièrement préoccupant, avec d'éventuelles conséquences pour notre industrie, tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou les futurs résultats économiques des prochaines années.

La situation globale reste complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.

Cependant, tenant compte des deux années qui viennent de s’écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive en proposant un accord sur deux ans.

L’objectif partagé entre les parties a été de privilégier le Pouvoir d’Achat (dans la durée et avec des niveaux proposés élevés), la réassurance et la visibilité, permettant à ses collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.

Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au Personnel Navigant Technique d’AIRBUS S.A.S régi par l'accord d'entreprise du personnel navigant technique de l’activité transport du 1er janvier 2014 et/ou par l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des officiers mécaniciens navigants du 16 novembre 2016.

Article 2 - Rémunération

Le montant du crédit d’augmentation générale dédié à la politique salariale du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 est réparti ainsi:

• un budget de 1.7% à effet du 1er juillet 2022 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :

  • traitement fixe,

  • forfait de primes de vol

• un budget de 1% à effet du 1er juillet 2023 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :

  • traitement fixe,

  • forfait de primes de vol

Une partie du budget dédiée à la période 1er juillet 2022 - 30 juin 2023 sera dédiée à l’augmentation du budget mensuel alloué aux véhicules de location et suivra le changement de politique globale du groupe Airbus en France.

Article 3 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 – Clause de revoyure

Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue par la loi de finance du 31 décembre 2021 pour l’année 2022 et avons constaté que même si le contexte sanitaire s’améliore à date, le contexte géopolitique et économique mondial ou national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022.

Face à une situation internationale instable amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif pour convenir que lors de la rencontre envisagée en application de la clause de révision, les parties se baseront dans leur analyse sur les paramètres et indicateurs économiques, financiers et industriels connus mais aussi sur le niveau d’inflation réel constaté hors tabac au 31/12/2022.

Lors de la réunion prévue entre Février 2023 et Avril 2023, les parties apprécieront de manière globale la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi, à partir de l'évolution de l’inflation constatée pour l'année 2022 et des impacts pour notre entreprise de la situation internationale.

Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023/2024 étant entendu que la situation industrielle économique et financière tout comme l'inflation constatée au 31 décembre 2021 aura été prise en compte dans l'accord 2022/2023.

 Article 5 – Modalités de révision

L’accord pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 6 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Article 7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Blagnac, le 28 juin 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales

Pour Airbus SAS

                                    

         Syndicat National des                                                

                            Pilotes de Lignes (SNPL)                     Directeur des Ressources Humaines

                                                                                        France

      

                                   Dirigeant Responsable Airbus Transport International