Avenant Numéro 1 à l’Accord relatif à la politique salariale 2022 pour le Personnel Navigant Technique de la société Airbus SAS
Entre la société AIRBUS SAS, dont le siège social est 2 rond-point Emile DEWOITINE 31700 BLAGNAC Cedex, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines Airbus SAS.
et Les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Technique d’Airbus Transport International, filiale d’Airbus SAS,
Ci-après désignées “les Parties”,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Le 28 juin 2022, un accord relatif à la négociation sur les salaires pour Airbus Commercial a été conclu entre Airbus SAS et le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL).
Conformément à l’article 4 de cet accord, la Direction ainsi que l’organisation syndicale signataire se sont réunies le 9 et 17 mai 2023 afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale (notamment en terme d’inflation), mais aussi les indicateurs internes à l’UES Airbus Commercial, Airbus Transport International (ATI) , pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte toujours incertain:
de sortie de crise sanitaire,
de crise géopolitique en Europe et d’inflation inédite,
de résultats économiques et financiers de l’UES Airbus Commercial contrastés. A savoir des résultats positifs (et l’intéressement pour les salariés qui en découle) annoncés pour l’année 2022 mais qui sont toujours en fort retrait par rapport à l’année de référence 2019 (pré covid) que ce soit sur les paramètres industriels, économiques, commerciaux ou financiers avec un niveau de livraison significativement inférieur à l’attendu.
La situation globale reste ainsi complexe et incertaine tant au niveau national qu’international.
Cependant, compte tenu des éléments partagés avec les parties signataires sur la 1ère année d’exercice de l’accord qui vient de s'écouler et de l’investissement de tous, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive.
L’objectif partagé durant les différentes réunions entre les parties a été de continuer à privilégier le pouvoir d’achat avec tous les leviers possibles pour permettre à tous les collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au Personnel Navigant Technique d’AIRBUS S.A.S régi par l'accord d'entreprise du personnel navigant technique de l’activité transport du 1er janvier 2014 et/ou par l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des officiers mécaniciens navigants du 16 novembre 2016.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord annuel relatif à la négociation sur les salaires pour le Personnel Navigant Technique.
Article 3 - Rémunération
Le montant du crédit d’
augmentation générale dédié à la politique salariale du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 est réparti ainsi:
un budget de
1.7% à effet du 1er juillet 2022 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :
traitement fixe,
forfait de primes de vol
un budget de
3,5% à effet du 1er juillet 2023 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :
traitement fixe,
forfait de primes de vol
Article 4 – Application de l’accord
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 – Modalités de révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 7 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
