Avenant n°12 à l’accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique
Entre
La société
AIRBUS SAS, dont le siège social est situé 2 rond-point Emile Dewoitine, 31700 Blagnac, France représenté par le Directeur des Ressources Humaines AIRBUS France,
D’une part
Et les
Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus SAS,
D’autre part,
A été réalisé
l’avenant n°12 à l’accord PNT du 1er janvier 2014 ci-après :
Préambule
Dans le cadre de l’implémentation du règlement AIR-OPS amendé par le règlement (UE) 2018/1042 du 23 juillet 2018, ledit règlement prévoit la mise en place de mesures règlementaires décrites ci-dessous.
A cet effet, l’accord PNT du 1er janvier 2014 est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles :
1.1 Recrutement
1.2 conditions d’engagement,
5.2 Incidents – Accidents,
Et ajouter un article 5.1.3 Contrôle de substances psychoactive.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 1.1 Recrutement
Il est précisé à la suite de l’article 1.1 que le recrutement sera subordonné à l’absence de positivité à l’examen réalisé de détection des 5 familles de substances illicites suivantes :
Alcool
Cannabiniques
Opiacés
Cocaïnique
Amphétaminiques
Article 3 : Modification de l’article 1.2 Conditions d’engagement
Il est ajouté à la liste des devoirs du candidat cités à l’article 1.2 les points suivants :
Satisfaire à une évaluation psychologique, au sens de l’AIROPS, qui visera à évaluer l’aptitude du candidat à s’adapter aux conditions des opérations de la compagnie.
ARTICLE 4 : Ajout d’un article 5.1.3 Contrôle de substances psychoactive
Ce paragraphe sera rédigé de la sorte :
A la suite d’un soupçon raisonnable et à la suite d’une évaluation effectuée par un personnel dûment formé, un PN devra se soumettre à un dépistage des 5 substances suivantes :
Alcool
Cannabiniques
Opiacés
Cocaïnique
Amphétaminiques
Le détail du déroulement du dépistage et la procédure de confirmation sont précisés dans une procédure spécifique. Cette procédure fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel concerné. Toute modification à apporter sur la procédure de dépistage des substances psychotropes au sein d’Airbus Transport International fera l’objet d’une concertation préalable avec les représentants du personnel des PN.
Le résultat de ces tests sera fourni à l’encadrement qui devra traiter ces résultats dans le plus pur respect du PN. L’encadrement analysera ces résultats et le cas échéant prendra une mesure ou sanction dans les conditions fixées à l’article 5.3. Durant toute la période d’instruction du dossier, le PN sera suspendu de programmation.
Si un soupçon est observé et une évaluation effectuée en dehors de la base, le PN est suspendu jusqu’à s’être soumis au dépistage des 5 substances ci-dessus et durant toute la période d’instruction du dossier.
ARTICLE 5 : Modification de l’article 5.2 Incidents – Accidents
Il sera ajouté le paragraphe suivant : En cas d’incident ou accident ayant eu, ou ayant pu avoir des conséquences graves, les PN impliqués devront se soumettre à un test de dépistage des 5 substances illicites suivantes :
Alcool
Cannabiniques
Opiacés
Cocaïnique
Amphétaminiques
Le détail du déroulement du dépistage et la procédure de confirmation sont précisés dans une procédure spécifique. Cette procédure fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel concerné. Le résultat du dépistage sera transmis à l’encadrement. Durant toute la période d’instruction du dossier, le PN sera suspendu de programmation.
ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 1er décembre 2021 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction d’Airbus procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Blagnac, le 1er décembre 2021
Pour l’Organisation Syndicale Pour AIRBUS
Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL)
Directeur des Ressources Humaines Airbus, France
Gérant et Dirigeant Responsable Airbus Transport International
