Avenant n°4 à l'accord de Groupe sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus en France
Entre
, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de représentant de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre social du groupe, d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre social du groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux, d’autre part, Ci-après dénommées les Parties.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un avenant à l’accord européen de Groupe relatif à l’harmonisation de la rémunération variable des cadres supérieurs au sein d’Airbus Group du 13 décembre 2016 a été agréé entre la Direction d’Airbus SE et les présidents du comité européen d’Airbus SE lors de la réunion du 4 novembre 2025. Cet avenant modifie les critères de l’indicateur clé de performance (KPI) Environnementale, Sociétale et de Gouvernance (ESG) de la rémunération variable des cadres supérieurs.
Conformément à la procédure de négociation au niveau européen (article 7 de l’accord transnational du 28 septembre 2010), cet avenant doit être transposé sans modification de ses dispositions dans chaque pays concerné dans le respect des règles légales qui y sont en vigueur. En conséquence, le présent avenant a pour objectif de transposer les modifications introduites par l’avenant à l’accord européen susvisé dans l’accord sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus du 22 décembre 2016.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il s'applique à compter de l'exercice 2026 et pour les années suivantes.
Article 2 - Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 3 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 5 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Le présent avenant est l’occasion pour les parties signataires de mettre à jour l’article 1 “Objet” de l’Accord de groupe sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus daté du 22 décembre 2016 et amendé les 2 mars 2021 et 20 juin 2022 afin de prendre en compte le changement de classification intervenu suite à la signature de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie le 7 février 2022.
L’article 1 est ainsi modifié comme suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord concerne la structure de rémunération variable des salariés travaillant dans l’une des sociétés appartenant au périmètre d’application de l’accord, qui, compte tenu de leur potentiel, de leurs performances et de l’évaluation de leur poste, ont été embauchés ou promus cadres supérieurs, ce qui correspond, pour les sociétés dépendant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie à la classe emploi 16. Ces cadres supérieurs perçoivent, en complément de leur rémunération fixe, une rémunération variable annuelle qui dépend du niveau de réalisation d’objectifs économiques et d’objectifs ESG (Environnemental, Social, Gouvernance)
Pour ce qui concerne la modification de l’indicateur clé de performance (KPI) Environnementale, Sociétale et de Gouvernance (ESG) à la part collective de la rémunération variable des cadres supérieurs, celle-ci entraîne la révision de l’annexe 2 de l'accord sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus en France du 22 décembre 2016.
L’annexe 2 est ainsi remplacée par l’annexe au présent avenant définissant les critères de l’indicateur clé de performance (KPI) Environnementale, Sociétale et de Gouvernance (ESG).
Cet accord, dont le champ d’application est le Périmètre Social Groupe, prévoyant des conditions d'application optionnelle pour les sociétés dont l’effectif de cadres supérieurs est inférieur ou égal à 10, les parties conviennent afin d’apporter de la lisibilité, de lister les sociétés qui l’appliquent effectivement.
L’annexe 3 est ainsi remplacée par l’annexe au présent avenant listant les sociétés appliquant l’accord collectif de groupe relatif à la rémunération variable des cadres supérieurs à la date de signature du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Toulouse, le 10/12/2025,
Pour Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE 2 à l’accord de Groupe sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus du 22 décembre 2016
Le KPI ESG se compose de deux critères : le Taux de Fréquence 1 (Frequency Rate 1 - FR1) et la réduction de la consommation d'eau, chacun comptant pour 50 % du résultat du KPI ESG.
Définition du Taux de Fréquence 1 (FR1)
Taux de Fréquence 1 = Nombre d'AAT x 1.000.000 Heures travaillées Accident avec Arrêt de Travail (AAT) = un accident qui nécessite des soins médicaux et entraîne l'absence du salarié de son activité professionnelle normale durant 24 h ou plus, sans compter le jour de l'accident mais en incluant les week-ends et jours fériés. Heures travaillées = heures de travail effectives des AWF (Active WorkForce), stagiaires, apprentis et intérimaires. Afin de lisser les données et de faire apparaître des tendances durables, Airbus calcule l'indicateur (KPI) sur la base d'une année glissante. Autrement dit, chaque mois l'indicateur est le Taux de Fréquence pour ce mois plus les 11 mois précédents. La valeur de référence initiale servant à fixer l'objectif pour une année donnée est la valeur du FR1 sur 12 mois glissants pour le mois de décembre de l'année précédente. Taux de Fréquence 1 sur 12 mois glissants = Somme des AAT sur 12 mois x 1.000.000 Somme des heures travaillées sur 12 mois
Définition de la réduction de la consommation d’eau
La consommation d'eau a été identifiée comme un risque clé pour la continuité de l'activité, en particulier sur les sites connaissant un stress hydrique important. Une éventuelle pénurie d'eau pourrait perturber nos opérations. Dans la publication annuelle de notre Rapport de durabilité, au chapitre 'Evaluation de la double matérialité', la consommation d'eau (désignée « prélèvement d’eau » dans le cadre des rapports CSRD sous la Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) est clairement identifiée comme un risque pour nos propres opérations (matérialité financière). C'est la raison pour laquelle il est important de déployer des efforts continus pour réduire la consommation d'eau. La réduction de la consommation d'eau est un objectif universel et réalisable qui s'applique à chaque division et chaque région au sein de l'entreprise. Si l'objectif ne cible pas uniquement la consommation individuelle d'eau (pour les toilettes, par exemple), les mesures nécessaires – en particulier le signalement de fuites – demandent une vigilance et une implication active de tous les salariés.
L’objectif (KPI) de l’entreprise d’une année donnée (Business Year - BY) est déterminé sur la base des chiffres réels à la fin de l’année précédente (BY-1) et sera fixé sous la forme d’un objectif en valeur absolue en xx millions de m3. La réalisation de l'objectif de l'entreprise pour l'exercice concerné (Business Year – BY) sera mesurée par rapport aux chiffres réels du même exercice. Le suivi de notre performance en matière de consommation d’eau est effectué mensuellement pour un périmètre défini à travers l’entreprise, par le biais d'une collecte des données de consommation d’eau consolidées par l’équipe chargée des rapports de durabilité. Ces données font également partie du Rapport de durabilité publié tous les ans et vérifié par les commissaires aux comptes légaux de l’entreprise.
ANNEXE 3 à l’accord de Groupe sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus du 22 décembre 2016
Liste des sociétés appliquant l’accord à la date de signature du présent avenant
