NEGOCIATION ANNUELLE DANS L’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS.
Année 2025
Conformément à la législation en vigueur (Article L132-27 et suivant du code du travail), la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CGT ont entamé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrés les 8 et 30 octobre, le 27 novembre, le 20 décembre 2024 et le 10 janvier 2025 à Bourges.
L’organisation syndicale représentative CGT était représentée par : La Déléguée syndicale, -- Assisté d’un membre titulaire, --
La Direction Générale était représentée par : La Directrice des Ressources Humaines France, -- Assistée de la Responsable Ressources Humaines, --, du Responsable Finance, --, du Responsable Commercial, --.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise --, inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er avril 2025.
Sont exclus du présent accord les mesures salariales des apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales et conventionnelles spécifiques ainsi que les stagiaires lorsqu’ils justifient d’une gratification.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
MESURES SALARIALES
La Direction ayant proposé des mesures salariales d’augmentation générale et d’augmentation individuelle pour les catégories des salariés non-cadres et cadres, dans un contexte d’inflation à 1,3% sur l’année 2024 ainsi que diverses mesures spécifiques pour l’ensemble du personnel d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative ayant présenté ses contre-propositions d’autre part,
Les parties signataires ont convenu d’une application de mesures salariales pour l’ensemble du personnel au titre de l’année 2025.
Le budget global d’augmentation des salaires est une enveloppe d’augmentation des salaires de base à partir du 1er avril 2025 qui représente 3.4% de la masse salariale de mars 2025 du personnel inscrit aux effectifs de l’entreprise au 1er avril 2025 et résulte de l’addition :
D’un budget réservé aux Augmentations Générales (AG) qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord ;
D’un budget réservé aux Augmentations Individualisées (AI) liées aux performances personnelles des salariés concernés qui s’applique aux catégories de personnel visées au présent accord.
Il est confirmé par la Direction que le budget alloué aux modifications induites par la Nouvelle Convention Collective (primes d’ancienneté) n’impactera pas le budget des NAO et devra faire l’objet d’une exclusion car corrélées aux dispositions conventionnelles.
Augmentation salariale
Augmentation générale
L’organisation syndicale fait part à la Direction de son souhait de voir attribuer une augmentation générale.
L’organisation syndicale s’est basée sur un budget d’augmentation générale de 1,4% de la masse salariale brute (*** €) au 31 décembre 2024, soit une enveloppe de *** euros bruts allouée pour l’augmentation générale.
Augmentation individuelle
L’organisation syndicale met un point de vigilance sur le caractère discriminatoire des absences involontaires : chaque manager se doit de veiller à ne pas pénaliser les salariés concernés sur les augmentations.
L’organisation syndicale s’est basée sur un budget d’augmentation générale de 0,5% de la masse salariale brute (*** €) au 31 décembre 2024, soit une enveloppe de *** euros bruts allouée pour les augmentations individuelles liées au mérite.
Il est rappelé à l’organisation syndicale représentative que l’évaluation de la performance doit bien entendu être objective. Et pour garantir cette objectivité, chaque salarié se sentant lésé a la possibilité de s’adresser directement à son N+2 ou à la Responsable des Ressources Humaines. La Direction demande aux managers d’apprécier le caractère de notation (revue de performance) de chaque salarié pour attribuer les % d’augmentations au mérite.
A compter du 1er avril 2025, après négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative, il est convenu que l’enveloppe allouée aux augmentations salariales se décompose comme suit :
D’autres augmentations peuvent apparaitre tout au long de l’année liées à de promotions ou à des éventuels réajustements de salaire effectués afin de respecter les minimums hiérarchiques de la Convention Collective nationale de la Métallurgie.
AUTRES MESURES
Les parties signataires ont convenu d’une application d’autres mesures pour l’ensemble du personnel.
Participation aux frais de transport des salariés
Afin de tenir compte de l’évolution des prix du carburant, les parties s’entendent à mettre en place une indemnité de trajet à compter du 1er avril 2025 en se basant sur la hausse de l’inflation à 1,4%.
En fonction de la fluctuation du prix du carburant, les parties signataires se réservent le droit de revoir cette indemnité chaque année, au 31 décembre de l’année considérée. Cette indemnité serait de 0,180€/km.
Il est rappelé que le transport quotidien est indemnisé à 50% sur les bases suivantes : -un seul trajet par jour effectivement travaillé -calculé à partir des kilomètres indiqués par le site Via Michelin et sur le trajet le plus court -plafonné à 50 kms pour un trajet
Il relève de la responsabilité des salariés de respecter les dispositifs légaux et de déclarer les éventuels cas de co-voiturage ou autres modes de transport n’ouvrant pas droit au paiement de cette indemnité. Le salarié s’engage également à faire connaitre tout changement sur son lieu de domiciliation en justifiant d’une attestation de domicile.
Il est rappelé à toutes fins utiles que les jours de télétravail ne donnent pas lieu au paiement de cette indemnité. Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service utilisé à des fins de déplacement professionnel.
L’indemnité de trajet ne couvre que le déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Les déplacements professionnels (ou « missions » dans le logiciel ADP) sont couverts par des remboursements de notes de frais ou location de véhicule ou mise à disposition d’un véhicule de service et ne donnent pas lieu à indemnisation du transport lorsque le déplacement s’opère à partir du domicile du salarié.
Dans l’hypothèse où le salarié doive se rendre à son lieu de travail afin de récupérer un véhicule mis à sa disposition pour son déplacement professionnel, l’indemnité de trajet vient à s’appliquer entre son domicile et son lieu de travail.
Par exception, les alternants présents au 1er avril 2025 peuvent profiter de cette participation aux frais kilométriques.
Mutuelle
Actuellement, la part de cotisation supplémentaire pour la mutuelle est répartie de la manière suivante :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %
L’organisation syndicale et la direction se sont accordés pour que la répartition cotisation supplémentaire à la mutuelle soit la suivante :
Part patronale : 80 %
Part salariale : 20 %
Cette répartition pour la mutuelle sera appliquée dès le 1er avril 2025.
Journée de solidarité pour l’autonomie
Conformément à la loi 2004-625 du 30 juin 2004 parue au JO le 1er juillet, la société -- en accord avec les représentants du personnel, a décidé que la journée de solidarité se ferait le lundi 9 juin 2025.
Jour de fermeture obligatoire.
La société --, en accord avec les représentants du personnel, a décidé que l’entreprise sera fermée le 26 décembre 2025 et donc impose la pose d’un jour de congés à ses collaborateurs à cette date. Le mode de congé revient au choix des salariés.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 4 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 3 exemplaires A Bourges Le
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, la déléguée syndicale Mme --
