La SAS AIRMAX GROUPE, immatriculée au RCS de BOURGES FILLIN "compléter le RCS sans le numéro"- sous le numéro 417 713 690 FILLIN "compléter le numéro de RCS" dont le siège social est situé 10, rue Isaac Newton FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société", 18000 BOURGES représentée aux présentes par --- en sa qualité de DRH France et Présidente du CSE et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part
Et
L’organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société AIRMAX GROUPE, représentée par ---, d’autre part,
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (par commodité appelé « CET ») est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales et réglementaires, notamment aux articles L3151-1 et suivant le Code du Travail ainsi qu’à l’accord de branche de la métallurgie.
AIRMAX GROUPE revendique le souhait d’avoir une proximité clients tout en garantissant le bien-être de ses salariés. La mise en place du Compte Epargne Temps au sein de ses établissements donnera la faculté pour les salariés de se garantir un capital de jours de repos pour leur avenir et en cas de besoin pour toute circonstance de la vie quotidienne.
Ainsi les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un CET. Cette alimentation est laissée à la discrétion des salariés.
Le CET permet au salarié d’accumuler une réserve de jours de congés rémunérés non utilisés pour s’en servir ultérieurement. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés AIRMAX GROUPE, en contrat à durée indéterminée, au sein d’un de ses établissements actuels et futurs, à l’exception des VRP (Voyageur, Représentant, Placier).
L’alimentation du CET est destinée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’une année de travail effectif au sein de l’entreprise ou du groupe.
Mécanisme général : chaque salarié dispose de la faculté d’affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d’alimentation visées à l’article 2 du présent accord. Il utilise ses crédits conformément aux dispositions du présent accord ;
Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION ET UTILISATION DU CET
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies à l’articles 3.
2.1. Modalités d’alimentation
Le compte peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, exprimés en temps :
Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ;
Les jours de repos accordés au titre des articles L3122-6 et L3122-19 du Code du Travail liés aux « jours de repos forfait » pour les salariés sous contrat « forfait en jours sur l’année », dans la limite de 3 jours par an. Il est entendu que les jours de repos ou jours libres seront considérés comme jours travaillés dans le cadre du décompte du forfait annuel. Il est expressément convenu que pour les salariés de plus de 55 ans, cette limite est portée à 6 jours par an.
Les jours de repos et de congés accordés au titre de l’ancienneté dans l’entreprise selon les articles L3121-45
La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos attribués en lieu et place de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II, du Code du travail ;
En revanche le repos compensateur de remplacement ne peut pas faire l’objet de placement dans le CET.
2.2. Modalité d’utilisation du CET en temps
Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :
Congés sans solde prévu par la loi
L’un des congés sans solde prévus par la loi, les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou au contrat de travail (congé sabbatique, création d’entreprise, congé parental à temps plein, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congés de présence parentale). La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.
Passage temps partiel défini par la loi
L’un des passages à temps partiel définis aux articles L1225-47 et L3142-78 du Code du Travail, comme le congé parental à temps partiel ou pour création d’entreprise. La durée et les conditions de prise de ces passages à temps partiel sont définis par les disposition législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent ;
Absences dites « spécifiques »
Des absences dites « spécifiques » c’est à dire non prévues par les textes particuliers dans le cadre d’un projet professionnel par exemple, le congé fin de carrière ou le congé de convenance personnelle. Dans l’hypothèse d’un congé supérieur à 15 jours ouvrés, le salarié doit formuler sa demande par écrit au minimum 3 mois avant la date prévue pour la prise de ce congé ; dans le cas contraire, un délai de prévenance de 10 jours est demandé ;
Formations
Des formations pour des actions de développement hors temps de travail (telles que CIF, période de professionnalisation, CPF…), dans le cadre d’une formation acceptée par l’employeur.
Pour les hypothèses qui précèdent, l’employeur doit répondre dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la demande. Dans ce délai de réponse, l’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus la date de départ du congé ou du passage à temps partiel demandés par le salarié.
2.3. Modalité d’utilisation du CET en argent
Liquidation annuelle du CET
Le salarié peut demander la liquidation de 5 jours maximum, sur la période s’étendant au 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La demande de liquidation partielle ou totale doit être transmise au service Ressources Humaines avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée, sur la base de salaire au moment de la liquidation. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Liquidation exceptionnelle du CET
Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en toute ou partie à l’initiative du salarié, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
Invalidité du bénéficiaire au sens des 2ème et 3èmes catégories de l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS.
La demande de liquidation partielle ou totale doit être transmise au service des Ressources Humaines avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois. La liquidation partielle ou totale ne peut être effectuée que dans le délai de 1 mois avant ou 1 mois après l’évènement. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire au moment de la liquidation.
ARTICLE 3 – GESTION DU CET
Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps, convertis en crédits CET et gérés dans les conditions définies à l’articles 3.
3.1. Principe de gestion
L’unité de gestion du Compte Epargne Temps est en jours.
3.2. Modalités de gestion
Ouverture
A la date de signature du présent accord, un Compte Epargne Temps est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée présent à cette date. De même, il sera ouvert au nom de chaque salarié un compte individuel CET dès son embauche.
Suivi individuel
Le solde de crédits CET est géré par l’employeur.
Le salarié pourra suivre le solde de crédits CET soit sur la plateforme informatique dédiée à la gestion des temps, en place au sein de l’entreprise, soit sur son bulletin de paie. Figurera entre autres, le nombre de jours capitalisés, le nombre de jours pris et le solde de crédits CET. En aucun cas, le solde de crédits CET ne peut être négatif.
Valorisation des éléments affectés au CET
Le Compte Epargne Temps est exprimé en jour de repos. La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation (qu’elle soit totale ou partielle) calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.
Garantie des éléments inscrits au CET
Les droit acquis figurants sur le Compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et L3253-U du code du Travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES
4.1. Pour les alimentations
4.1.1. Modalité de demande d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du Compte Epargne Temps est formulée au moyen d’un imprimé de demande d’alimentation mis à disposition par le service des Ressources Humaines.
4.1.2. Périodes d’alimentation du CET
Les congés payés / congés d’Ancienneté : entre le 1er avril et le 31 mai de l’année civile ;
Les jours de repos forfait : entre le 1er novembre et le 15 décembre de l’année de référence ;
La demande est dite définitive à la date de sa communication au service RH. Toute demande tardive se verra refusée.
4.1.3. Limites d’alimentation du CET
L’article D3253-5 du Code du Travail, plafonne les droits pouvant être épargnés sur un CET : soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
4.2. Pour les utilisations
Dans le cas d’une demande d’utilisation des crédits CET, celle-ci peut se faire sur la plateforme informatique dédiée à la gestion des temps en place au sein de l’entreprise.
Les modalités de prise de congés formation, sabbatique, création d’entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définie par la loi.
Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront en faire la demande au service des Ressources Humaines 3 mois avant la date prévue pour le départ.
ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE CET INDEMNISE
Le service des Ressources Humaines adresse au salarié en congé CET, 2 mois avant l’échéance du congé lorsque la durée du congé excède 2 mois, une lettre précisant la date envisagée pour la reprise de l’activité professionnelle.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération moins équivalente.
ARTICLE 6 – SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT
6.1. Les mutations internes
En cas de mutation interne au sein du Groupe, et dès lors que l’ancienneté acquise au sein de l’entité d’origine est reprise par l’entité d’accueil, le salarié muté pourra éventuellement demander le transfert de ses crédits CET sur la nouvelle entité juridique, si celle-ci possède un dispositif similaire.
6.2. Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraine la liquidation des crédits CET sans aucune formalité particulière de la part du salarié.
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, sont versées au salarié (ou à ses héritiers en cas de décès du salarié).
La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non.
Le montant de l’indemnité est soumis aux même charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L’indemnité est versée au salarié (aux héritiers en cas de décès du salariés) sous forme d’un versement unique, avec le solde de tout compte.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du jour de sa signature après consultation du Comité Social et Economique de Airmax Groupe.
Il pourra être modifié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – PUBLICITE, NOTIFICATION, DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions de l’articles L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS de Bourges (dont une version papier et une version en support électronique)
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Un exemplaire des présentes sera remis, conformément aux dispositions de l’article R2262-2 du Code du Travail au Comité Social et Economique de Airmax Groupe.
Un avis précisant où les textes seront tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail pendant leur temps de présence, ainsi que les principales modalités de l’accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
