ACCORD RELATIF AUX GARANTIES PREVOYANCE DE LA SOCIETE AIRNOV Entre les soussignées La société AIRNOV France, dont le sièae social est situé à 94600 Choisy-Le-Roi, 6 rue Louise Michel représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet D'une part Et L'organisation syndicale SLI/UNSA — D'autre part Cune et l'autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
SOMMAIRE Titre 1. Dispositions relatives à la prévoyance des salariés4 Article.l. Objet et champ d'appllcatlon ……………………………………………………………………. 4 Article.2. Bénéficiaires ………………………………………………………………….……………………….…. 4 Article.3. Cotisations …………………………………………………………………………………………….….. 4 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations r ………………………………………………………..… 4 3.2. Évolution ultérieure de la cotisation…………………………………………………………..4 Article.4. Garanties …………………………………………………………………………………………………… 4 Article.5. Choix de l'organisme assureur …………………………………………………………………. 5 Article.6. Changement d'organisme assureu …………………..………………………………………… 5 Article.7. Commission Prévoyance …………………………………………………………………….. 6 Article.8. Publicité …………………………………………………………………………..………………………… 6
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule La société AIRNOV, issue du processus d'apport partiel d'actif de la société CLARIANT, ayant le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l'entreprise, a décidé de prévoir un accord préparatoire de dialogue social pour faciliter la négociation de l'accord de substitution aux accords collectifs mis en cause dans le périmètre de la nouvelle entreprise. Ainsi, depuis le 1 er novembre 2019, les accords mis en cause continuent de produire effet, à l'égard des salariés transférés, de manière provisoire pendant une durée de 12 mois qui a débuté à l'expiration d'un délai équivalent au délai de préavis de référence de 3 mois (15 mois au total), soit jusqu'au 31 janvier 2021 au plus tard. C'est dans ces conditions, et dans la dynamique des négociations engagées par la Direction depuis le début de l'année 2020 que les parties ont convenu des dispositions du présent accord qui annulent et remplacent l'ensemble des dispositions des accords existants portant sur les mêmes dispositions. Titre 1.Dispositions relatives à la prévoyance des salariés Article.l.Objet et champ d'application Le présent titre a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l'entreprise au profit de l'ensemble des salariés. Cette couverture permet conformément à ta notice d'information afférente aux contrats d'assurance Prévoyance Non-cadre et Cadre, de faire bénéficier l'ensemble des salariés de garanties incapacité, invalidité et décès. Article.2.Bénéficiaires Le présent titre est applicable à l'ensemble du personnel présent et à venir de la société AIRNOV affilié à la Sécurité Sociale française, sans condition d'ancienneté. L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individueltes de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Article.3.Cotisations 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Le taux de cotisation du régime Prévoyance a été fixé à 1,700/0 des tranches 1 (inférieure à 1 PASS) et 2 (comprise entre 1 et 8 PASS). Les cotisations sont prises en charge par l'employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur : 72%
Salariés : 280/0
L'adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. 3.2. Évolution ultérieure de la cotisation La cotisation est susceptible d'évoluer en raison de la modification de la réglementation, de l'équilibre du contrat. Article.4.Garanties Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information afférente. L'art L.91 1-8 du CSS, introduit par la loi du 14/06/2013) améliore le dispositif dit de « portabilité » institué par l'art. 14 de l'ANl du 11/01/2008, lequel permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien des garanties dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime dassurance chômage. Le maintien des garanties prévoyance sera également financé par un système de mutualisation. Article.5.Choix de l'organisme assureur Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l'organisme assureur comme de l'intermédiaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d'effet du présent accord. Article.6.Changement d'organisme assureur En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci- annexée.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égate à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d'incapacité de travail ou dinvalidité en cours de service seront organisées par l'employeur dans les conditions définies lors du changement d'organisme assureur.
Article.7.Commission Prévoyance Une commission paritaire technique est créée. Elle rendra compte de ses travaux, remarques et suggestions au Comité social d'entreprise (CSE). Elle se compose de
L'employeur ou de son représentant,
Une délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise, composée de 1 membre pour les organisation syndicales (à défaut d'accord celui ayant reçu le plus de voix aux dernières élections) et de 2 élus CSE
Elle a pour mission de suivre l'équilibre des régimes prévoyance et soins de santé tels que définis en annexe (chapitre V), de s'assurer de la bonne gestion des prestations par les organismes assureur et gestionnaire, de proposer des évolutions concernant les garanties définies par rapport à la conjoncture. Elle sera assistée
D'un représentant du cabinet conseil
A cet effet, elle se réunira 2 fois par an :
Une réunion courant du 4ème trimestre de l'année en cours, pour prendre connaissance de la tendance des régimes et ainsi pouvoir suggérer par anticipation les mesures à prendre pour répondre aux dérives éventuelles,
Une réunion au second trimestre de l'année civile suivante, pour présentation des comptes d'exploitation et analyse financière de la situation,
Bien entendu, lors de chacune de ces réunions, elle aura la possibilité de proposer des modifications dans les garanties retenues. Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'avenants au présent accord, après avis du CSE. Article.8.Publicité Conformément à la loi, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Le dépôt s'effectuera auprès de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et au greffe du conseil des prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l'accord sera affiché sur le tableau d i information du personnel de l'entreprise. Enfin, cet accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Une copie sera également transmise au secrétaire du CSE. Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de l'Entreprise au moment de son entrée en vigueur, suivant les moyens de communication habituels. Fait à Choisy le Roi le 26 Janvier 2021 Pour la société AIRNOVPour l'organisation syndicale SLIIUNSA 1) Annexe Tableaux des garanties prévoyance
AIRNOV / Ensemble du personnel Résumé de garanties Prévoyance PMSS 2020 : 3428Assureur : AXA
Garanties % du salaire brut annuel fiscal Célibataire, veuf, divorcé, séparé judicialrement Garanties % du salaire brut annuel fiscal Célibataire, veuf, divorcé, séparé judicialrement250% Marié3000/0 3600/0 Majoration par enfants à charge600/0 ét:és simultané ou postérieur du conloint Doublement du capital décès brédécès du conjoint ou d'une personnes à charge En cas de prédécès du conjoint âgé de moins de 65ans En cas de prédécès d'une personne à charge200/0 avec minimum 200/0 PMSS (685.60€ en 2020) Rente éducation jusqu'à 10 ans inclus12,5% (avec minimum de 10% PMSS) de 11 à 17 inclus15% (avec minimum de 15% PMSS) de 18 à 27 inclus200/0 (avec minimum de 20% PMSS) La rente annuelle est majorée de 100% lorsque renfant est orphelin de père et de mère la date du décès de rassuré. La rente est versée viagèrement aux enfants bénéficiaires de l'allocation pour personnes handicapées Capital en
accidentel apt supp mentere e
ente de conjoint Rente temporaire 65ème anniversaire du conjoint x = age au décès% (65-x) 1
Ìhcapaclté Franchise égale à la période de'plein salaire et résultant des accord en vigueur et au plus tôt â compter du 91 ème jours. Cette frenchises est ramenée à 3 jours d'arrêt continu et total pour maladie ou accident pour le personnel ne bénéficiant des accords en Vigueur, Indemnitéjournalière Ces indérnnités sont limiltèes à 100% du net imposable après rupture du contrat 800/0 (sous déduction SS) de travail nvalldlté permanente et ATIMP (taux supérieurs ou égaux à 33%) 1ère catégorie45% (sous déduction SS) 2ème catégorie80 0/0 (sous déduction SS) 3ème catégorie(sous déduction SS) L'ensemble des revenus du salariés ne peuvent dépasser 100% du net imposable
