ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Entre La société AIRNOV FRANCE SAS. Immatriculée au R.C. de Créteil sous le numéro 814 087 276, représentée par XXXXXXXXXXXXX dûment habilitée, et dont le siège social est situé, 6 rue Louise Michel, 94600 Choisy-le-Roi ci-après dénommée « La société AIRNOV » D'une part, Et L'organisation syndicale SLI-UNSA, représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ci-après dénommés « L' Organisation Syndicale» D'autre part,
Préambule
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a mis en place la base de données unique. Cette base de données doit, conformément à la circulaire du 18 mars 2014, constituer le support de la consultation sur les orientations stratégiques ou être le réceptacle des informations récurrentes communiquées aux instances. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a vu un accroissement son rôle de depuis la loi n o 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. La société dans le prolongement des informations communiquées à l'UES Clariant entend continuer à s'inscrire dans cette démarche et a exprimé le souhait que la BDES puisse continuer à constituer un socle de dialogue satisfaisant pour permettre aux représentants du personnel de : Remettre dans leur contexte les résultats de l'entreprise et sa situation économique et sociale Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l'entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers Identifier les effets de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes Avoir accès à une information régulièrement mise à jour sur les conditions de travail dans l'entreprise. Par le présent accord sont fixées en concertation avec les partenaires sociaux les modalités d'élaboration et de fonctionnement en vue d'enrichir le dialogue social. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l'accord
La BDES a pour objectif d'être t'outil principal d'information auprès des Instances Représentatives du Personnel. Elle permet : > De transmettre les documents de référence pour les consultations périodiques ; > D'être une base de discussions pour les différentes négociations. La société AIRNOV et L'Organisation Syndicale représentative souhaitent, à travers cet accord, définir le champ d'application, les modalités d'accès et d'actualisation, le contenu et la confidentialité des données.
Article 2. Champs d'application
La BDES est constituée pour l'ensemble du périmètre AIRNOV France SAS
Article 3. Destinataires
Les destinataires des informations contenues dans cette base de données économiques et sociales sont les Institutions Représentatives du Personnel, mentionnées ci-dessous :
> Les Délégués Syndicaux pour leur domaine de compétence > Les Membres du C.S.E pour leur domaine de compétence
Article 4. Contenu
Les éléments communiqués à travers la BDES, mentionnés par le décret n 02017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 2, seront placés dans chaque rubrique citées ci-dessous : Investissements Egalité professionnelle (suite à la mise à jour de la loi Rebsamen par les ordonnances dites Macron) Fonds propres et endettement Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Activités sociales et culturelles Rémunération des financeurs Flux financiers à destination de l'entreprise Sous — traitance Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Les catégories suivantes sont ajoutées Accords d'entreprise ODJ et comptes rendus de CSE ODJ et comptes rendus de Commission HSE Prévoyance et Santé dans l'Entreprise D'autres rubriques pourront être amenées à être ajoutées en fonction des consultations ou négociations en cours, sans que cela ne supprime la mise à disposition dans les rubriques mentionnées ci-dessus. Les informations visées par les dispositions légales selon l'article L.2323-8 du Code du travail dans la base de données portent sur : L'année en cours ; Les deux années précédentes ; Les trois années suivantes telles qu'elles peuvent être envisagées ou sous forme de grandes tendances quand les informations de par leur nature ou les circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées.
Article 5. Modalités de consultation de la base de données unique
Modalité d'accès
La Base de Données sera accessible via un SharePoint crée spécialement pour recevoir les informations. Le SharePoint est accessible par le lien suivant :
Il n'est accessible qu'aux Institutions Représentatives mentionnés à l'article 3 du présent accord, pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
Typologie des acteurs et droits d'accès
Trois grandes catégories ont pu être identifiées et auront des accès différents à la Base de Données Economiques et Sociales :
« Les propriétaires »
Ils exercent un contrôle total du site et peuvent gérer les différents niveaux d'autorisation d'accès. Les personnes désignées à cet égard sont les membres de la Direction des Ressources Humaines.
« Les contributeurs »
Il s'agit des collaborateurs qui, de par leur fonction, peuvent apporter des éléments complémentaires à la base de données. Ces derniers pourront ainsi, dans les domaines qui leur sont réservés, afficher, ajouter, mettre à jour et supprimer des documents. Les contributeurs qui ont pu être identifiés sont les suivants : Direction Ressources Humaines et Direction Financière.
« Les bénéficiaires »
Les bénéficiaires d'un accès sont constitués des Institutions Représentatives du Personnel, limitativement énumérés, à savoir : Les Délégués Syndicaux ; Les membres du C.S.E pour leur domaine de compétence A l'exception des personnes susvisées, aucun tiers, quelle que soit sa fonction ou les raisons qui pourraient motivées une demande d'accès au site, ne pourrait y être autorisé. Il est annexé au présent accord les mandats des Institutions Représentatives du Personnel autorisés, à accéder aux informations communiquées sur la BDES.
Article 6. Confidentialité
Les bénéficiaires ayant accès à la BDES « sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » (C. trav., art. L. 2323-7-2) La Société AIRNOV veillera à signaler le caractère confidentiel des informations sur la base de données elle-même, le caractère confidentiel d'une donnée devant être indiqué à priori. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l'impression un filigrane.
Article 7. Actualisation et mise en ligne
Périodicité de mise à jour Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités légales.
Mise en ligne
La base de données se substitue à toutes sortes d'informations qu'I doit donner de manière périodique (trimestrielle, annuelle). La Société Ittire l'attention que cette mise à disposition des informations ne dispense en aucun cas la consultation du CSE lorsqu'elle est nécessaire. Les documents seront mis en ligne quelques jours avant pour que les institutions destinataires aient pu en prendre connaissance en temps utile. Toutefois, les consultations concernant des évènements ponctuels seront adressées distinctement et pourront être mis en ligne sur la BDES de manière postérieure.
Article 8. Durée et modalités de l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Révision
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DtRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Publicité et Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Page 5 sur 3 Conformément aux dispositions D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version du support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un exemplaire de l'accord sera également remis aux greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à Choisy-le-Roi le 26 Mars 2021 (En 5 exemplaires) Pour AIRNOV France sasL'organisation syndicale SLI/UNSA,
