L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION DU 26 JANVIER 2021
Entre les soussignees
La Societe AIRNOV France SAS, dont le siege social est situe Zac de la Grange a
Romorantin 41200, immatriculee au Registre du commerce et des societes de Blois sous le numero 814087276 representee par xxxxxxxxxx agissant en qualite de Directeur General, ayant tous pouvoirs a l'effet des presentes,
D'une part
Et
Les, organisationssyndicales representatives au sein de l'entreprise,d0ment mandatees a cet effet :
L'Organisation Syndicale CGT Romorantin, representee par xxxxxxxx, en sa qualite de Deleguee Syndicale
L'Organisation Syndicale CFE CGC, representee par xxxxxxxxxxx , en sa qualite de Delegue Syndicale
SOMMAIRE Titre 1.Organisation du temps de travail6
Article 1.
Article 2.
2.1. 2.2. 2.3. 2.4.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6.
5.7. 5.8. 5.9. 5.10. 5.11.
Article 6.
6.1. 6.2.
Article 7.
Article 8.
Champ d'application (modifie)6
Definitions et principes (modifie)6
Temps de travail effectif6 Decompte du temps de travail7 Durees maxima/es de travail7 Heures supplementaires7
Personnel de jour7
Personnel en horaire poste 2 >< 8 et en equipe de nuit8
Personnel lngenieur et Cadre autonomes - en forfait jours- (Article 4 de la convention collective de l'Union des industries chimiques (UIC))9
Personnel concerne - Conditions d'eligibilite du forfait annuel en jours9 Nombre de jours travail/es10 Decompte10 Prise desjours de repos (JR)11 Respect des temps de repos11 Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle - Protection de la sante des cadres autonomes11 Suivi mensuel des cadres et entretiens periodiques12 Droit a la deconnexion12 Les bonnes pratiques13 Suivi medical13 Incidence des periodes d'absences, d'entree et sortie en cours d'annee13
Acces au travail a temps partiel.14
Formalisation du passage a temps partiel14 Statut du salarie a temps partiel15
Modulation du temps de travail15
Decompte du temps de travail15
Titre 2.Conges15
Article 9.
Article 10.
Article 11.
11.1.
11.2.
Article 12.
Duree des congas payes (modifie)15
Prise des congas payes16
Acquisition des congas/ Periode de reference17
Ganges annuels du personnel a temps plein en journee, en equipe 2x8 ou de nuit ••••••••••··••••••··•••••••••••••·••······•••••••••••••·•·•••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••17 Conges du personnel a temps partiel, en journee, en equipe 2x8 ou de nuit17
Congas supplementaires pour le personnel en journee, equipe 2><8 ou de nuit
18lT
v il ')
.,., J
12.1. 12.2.
Article 13.
13.1. 13.2. 13.3. 13.4. 13.5. 13.6.
Article 14.
Article 15.
Co/laborateurs ages de 55 ans et plus (base temps piein)18 Meres de famille18
Conges pour evenements familiaux (modifie)19
Ganges pour mariage19 Ganges a /'occasion d'un deces19 Ganges pour naissance ou adoption d'un enfant19 Cange paternite19 Cange d'adoption pour l'un ou l'autre parent suivant son choix20 Ganges payes supplementaires attribues a la mere a /'issue de son conge de maternite ( a /'exclusion du conge d'adoption traite au 14.5) (modifie)20
Absences pour enfant malade (jusqu'a 16 ans revolus) imprevues et justifiees par un certificat medical (modifie)20
Absences pour convenance personnelle21
Titre 3.Dispositions sur le teletravail21
Article 16.
16.1. 16.2. 16.3. 16.4. 16.5. 16.6.
Article 17.
Au sein de l'etablissement de Montparnasse21
Definition21 Conditions d'eligibilite21 Procedure de passage au teletravail22 Periode d'adaptation et reversibilite du teletravail22 Organisation du teletravail23 Organisation du temps de travail23
Au sein de l'etablissement de Romorantin23
Titre 4.Le regime des horaires variables24
Article 18.
18.1. 18.2. 18.3.
Article 19.
19.1. 19.2. 19.3.
Article 20.
Dispositif applicable au site de Montparnasse24
Principes24 Credit I debit d'heures au cours du mois24 Remuneration (modifie)25
Dispositif applicable au site de Romorantin25
Principes25 Credit I debit d'heures au cours du mois26 Remuneration26
Horaires variables : Dispositions communes aux deux etablissements26
Titre 5.Remuneration27
Article 21.
Article 22.
22.1. 22.2.
Salaires minimum et salaire d'embauche garanti (modifie)27
Prime de vacances27
Modalites generates27 Revalorisation annue/le27 7
4
22.3. 22.4.
Article 23.
23.1. 23.2. 23.3. 23.4. 23.5.
Article 24.
24.1. 24.2. 24.3.
Article 25.
Article 26.
Periode de reference incomplete28 Salaries a temps partie/28
13e mois28
Qualification et Montant du 13e mois28 Periode de reference28 Dates de versement28 Periode de reference incomplete29 Salaries a temps partiel (modifie)29
Prime d'anciennete29
Champ d'app/ication29 Modalites de ca/cul de la prime d'anciennete (modifie)29 Salaries a temps partiel30
Autres primes (modifie)30
Repos compensateur31
Dispositions finales31 Article 27.Duree et entree en vigueur31 Article 28.Revision31 Article 29.Modalites de suivi de l'accord32 Article 30.Publicite32 ANNEXE 133 ANNEXE 234 ANNEXE 335 ANNEXE 436
5
II a ete expose et convenu ce qui suit:
Preambule
Un accord d'entreprise portant sur !'organisation du temps de travail et la remuneration en date du 26 janvier 2021 a ete conclu au sein de la societe AIRNOV France SAS pour une duree indeterminee. Dans le prolongement de la negociation annuelle obligatoire 2025, des nouveaux accords de France Chimie applicable depuis le 1er juillet 2024 ainsi que de !'evolution de la societe, ii est apparu necessaire de reviser l'accord fondateur du 26 janvier 2021. Lors de la reunion du 7 novembre 2024, les organisations syndicales representatives ont ete informees par l'employeur de sa decision d'engager des negociations afin de reviser l'accord d'entreprise initial. C'est dans ces conditions et dans la dynamique de la negociation annuelle obligatoire 2025 que les dispositions du present accord ont ete discutees et que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, lesquelles se substituent de plein droit a celles issues de l'accord du 26 janvier 2021.
Ceci expose, ii a ete arrete et convenu ce qui suit :
Titre 1.Organisation du temps de travail Article 1.Champ d'application Le present titre s'applique a !'ensemble du personnel salarie de la Societe AIRNOV France SAS, qu'il soit titulaire d'un contrat a duree indeterminee ou d'un contrat a duree determinee, a !'exclusion des cadres dirigeants. Des modalites adaptees seront apportees par voie de note interne pour l'exercice des contrats d'apprentissage, tenant compte des temps passes en etablissement scolaire ou universitaire. Les interimaires en jour (non pastes) pourront etre amenes a travailler dans un cadre hebdomadaire de 35 heures, soit 7 heures par jour, pour faciliter la gestion de ces missions temporaires.
En application de !'accord du 04 juillet 2024, attache a la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes, le temps de travail est fixe a 151,67 heures par
mois.
II est acte de la disparition d'une reference a l'horaire de 152 heures 18 et d'une reference a un horaire hebdomadaire de 38 heures.
Article 2.Definitions et principes Les modalites existantes concernant !'organisation du temps de travail dans l'entreprise sont maintenues : Le maintien de l'horaire hebdomadaire theorique a 38 heures pour le personnel de jour et a 40 heures pour le personnel en equipe 2 x 8 et en equipe de nuit. Les regimes d'horaires individualises, applicables au sein des etablissements definis par des reglements sont maintenus, et pourront etre adaptes si besoin apres consultation du CSE.
Temps de travail effectif
Conformement aux dispositions de !'article L.3121-1 du Code du Travail, la duree du travail prise en compte pour !'application du present accord est le temps de travail effectif, c'est a-dire celui « pendant lequel le salarie est a la disposition de /'employeur et se conforme a ses directives sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnel/es». Ne constitue pas du temps de travail effectif les temps necessaires a la restauration, les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Le temps de pause du personnel en equipe 2 x 8 et en equipe de nuit est considere comme du temps de travail effectif et paye. Ce temps de pause est de 30 minutes pouvant etre exerce soit en une fois dans la plage de 8 heures soit scindee en 1O minutes+ 20 minutes en fonction des activites et necessites de la production.
Les modalites d'application relevent du pouvoir organisationnel de information au CSE. l'employeur apres
Decompte du temps de travail
Les dispositifs mis en place par l'enregistrement du temps de travail (badgeage ou feuilles d'enregistrement informatique) sont maintenus pour !'ensemble du personnel a !'exception des salaries relevant des dispositions de !'article 5. L'enregistrement du temps de travail des salaries soumis a un horaire variable est assure par un systeme de badgeage. Chaque personne soumise a ce systeme re9oit un badge identifie dont ii est responsable. Le personnel est tenu d'enregistrer a la console prevue a cet effet, ses heures de debut et d'arret de travail. Le personnel est tenu de debadger et rebadger a chaque fois qu'il quitte l'entreprise. Les personnes qui par inadvertance ont omis de badger, en avisent immediatement la DRH. Le personnel en forfait jour doit s'identifier par enregistrement informatique en temps que present les jours ou ii travaille. Le personnel « non horaire horaire ou forfait » n'est pas tenu d'enregistrer son temps de travail (coefficient 880 de la convention collective des industries chimiques).
Durees maxima/es de travail
Conformement aux dispositions en vigueur, ii est rappele que la duree hebdomadaire maximum du travail ne peut en aucun cas exceder 48 heures. En outre, la duree hebdomadaire maximum du travail effectif calculee sur une periode quelconque de 12 semaines consecutives ne peut etre superieure en moyenne a 44 heures de travail effectif. La duree maximum journaliere ne peut exceder 10 heures de travail effectif. Cette duree est portee a 12 heures dans le cadre de !'organisation postee et en cas de surcrort d'activite lie aux contraintes climatiques (notamment orage, allumage, canicule... ). Ces dispositions sont susceptibles d'etre renegociees en fonction de !'evolution de la legislation et des besoins de l'entreprise
Heures supplementaires
Les heures supplementaires ont pour vocation de repondre a la variation d'activite. Elles sont effectuees a la demande expresse et avec !'accord de la hierarchie. Sont considerees comme heures supplementaires, sous reserve des dispositions particulieres ci-apres definies dans le cadre d'un mode d'organisation du temps de travail sur une periode de reference differente de la semaine, les heures de travail effectives effectuees au-dela de 35 heures hebdomadaires. Dans taus les cas, les heures supplementaires sont payees : Soit sous la forme d'un complement de salaire assorti des majorations legales au conventionnelles, Soit par !'attribution d'un repos compensateur equivalent en jour (compteur REC)
Article 3.Personnel de jour Dans un cadre annuel de decompte du temps de travail, la duree effective du travail du personnel de jour est fixee a 1 607 heures par an, par l'octroi au personnel de 12 journees de repos RTT.
8
L'ensemble des salaries beneficiant des dispositions du present chapitre aura en consequence
un horaire hebdomadaire moyen de reference de 35 heures (temps de travail effectif).
Toutefois l'horaire hebdomadaire des salaries concernes par le present chapitre sera maintenu a 38 heures au jour de mise en c:euvre du present accord. Chaque salarie concerne beneficiera en consequence, a titre de difference entre l'horaire hebdomadaire base 38 heures et l'horaire hebdomadaire base 35 heures, de 12 jours de repos, nombre fixe aux termes de !'annexe 1 du present accord.
Les journees de repos RTT sont acquises a raison d'un jour par mois travaille y compris les periodes assimilees a temps de travail effectif et impactees suivant detail en annexe 4.
Elles ne peuvent etre cumulees et doivent etre prises au cours de leur periode d'acquisition.
Elles sont fractionnables en ½ journee et validees a 3h48 mn dans Horoquartz.
Un planning est etabli par service, pour chaque mois, en accord entre l'interesse et sa hierarchie de maniere a tenir compte tant des souhaits personnels que des imperatifs lies aux activites.
En cas de desaccord motive par les necessites d'activite, la hierarchie peut fixer le jour de repos du mois sans que cette disposition ne puisse se repeter plus de six fois dans l'annee.
Sauf accord de la hierarchie, justifie par la necessite d'assurer une permanence des activites aux periodes d'ouverture des services, ii n'est pas permis d'accoler un jour de repos avec une periode de congas payes ou des jours feries.
La modification des plannings etablis est possible avec un delai de prevenance de 7 jours calendaires, sauf accord entre le salarie et son responsable.
Article 4.
Personnel en horaire poste 2 x 8 et en equipe de nuit
Dans un cadre annuel de decompte du temps de travail, la duree effective du travail du personnel en equipe 2 x 8 et en equipe de nuit est ramenee a 1 607 heures par an, par l'octroi au personnel de 23 journees de repos RTT. L'ensemble des salaries beneficiant des dispositions du present chapitre aura en consequence un horaire hebdomadaire moyen de reference de 35 heures (temps de travail effectif). L'horaire hebdomadaire des salaries concernes par le present chapitre sera maintenu a 40 heures au jour demise en c:euvre du present accord. Chaque salarie concerne beneficiera en consequence, a titre de difference entre l'horaire hebdomadaire base 40 heures et l'horaire hebdomadaire base 35 heures, de 23 jours de repos, nombre fixe aux termes de !'annexe 2 du present accord. Les jours de RTT doivent etre proposes pour validation aupres de la Direction des que le droit a les exercer est acquis. La Direction decide de !'organisation du travail au sein des ateliers et contrairement au personnel de jour, les jours de repos peuvent etre cumules et ou accoles a des jours de conges ou des jours feries. Cette modalite se justifie par la difficulte de remplacement du personnel en horaire paste et en equipe de nuit. Les journees de repos RTT sont acquises a raison de 1.92 jours par mois travaille (maximum 23 jours) y compris les periodes assimilees a temps de travail effectif et impactees suivant detail en annexe 4.
9
Un planning est etabli par service, pour chaque mois, en accord entre l'interesse et sa hierarchie de maniere a tenir compte tant des souhaits personnels que des imperatifs lies aux activites.
En cas de desaccord motive par les necessites d'activite, la hierarchie peut fixer le jour de repos du mois sans que cette disposition ne puisse se repeter plus de six fois dans l'annee
Des modalites specifiques d'organisation peuvent etre mises en place a duree determinee apres consultation et avis du CSE.
Ces modalites specifiques d'organisation peuvent concerner un ou plusieurs ateliers en production. Les jours de RTT pourront dans ce cas etre programmes par la Direction sur une periode annualisee sans qu'il ne soit necessaire de proceder a un avenant de contrat de travail.
Article 5.
Personnel lngenieur et Cadre autonomes - en forfait jours- (Article 4 de la convention collective de l'Union des industries chimiques (UIC))
A titre liminaire, ii est rappele que les parties ont souhaite, au regard de !'evolution du cadre reglementaire et legislatif, et notamment des dispositions de la Loi Travail du 8 aout 2016, mettre a jour le regime des salaries cadres au forfaitjours afin de mettre un dispositif destine a maTtriser la charge de travail des cadres dits autonomes - en forfait jours-. Les presentes dispositions repondent a une volonte, par une meilleure gestion de la prise des jours de repos et la comptabilisation des journees travaillees, d'articuler la vie professionnelle et la vie privee des salaries cadres au forfait jours au sein de l'entreprise. Dans le cadre de la politique de sante au travail et en vue d'ameliorer l'equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la societe AIRNOV France souhaite prendre des engagements forts pour assurer une bonne maitrise de la charge d'activite des cadres en convention de forfait dans le respect des textes en vigueur. Convaincue que ce type de contrats bases sur l'autonomie est la formule la mieux adaptee aux realites du travail des cadres de l'entreprise, elle a egalement conscience que cette liberte d'organisation de leur temps de travail peut parfois conduire a un investissement des salaries qui peut perturber leur equilibre vie personnelle et vie professionnelle et, parfois, leur sante. Pour ces raisons et pour repondre aux aspirations de chacun a une bonne conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, l'entreprise souhaite encadrer la maTtrise de la charge de travail en application de nouvelles mesures, des droits renforces et un dialogue regulier entre le responsable hierarchique et les cadres concernes. Dans ce but, des mesures ont ete proposees, puis negociees avec les organisations syndicales avec la volonte de partager et de ne pas restreindre la liberte d'organisation des cadres.
Personnel concerne - Conditions d'eligibilite du forfait annuel en jours
Peuvent beneficier d'une convention de forfait annuel en jours les salaries qui disposent d'une autonomie suffisante dans !'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas a suivre l'horaire collectif applicable au sein de !'atelier, du service ou de l'equipe auquel ils sont integres.
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Les personnels concernes, sans que cette liste soit exhaustive, sont les salaries cadres positionnes du coefficient 350 au coefficient 770 inclus (reference UIC) qui sont reputes disposer d'une autonomie suffisante, ayant une responsabilite d'encadrement et de gestion, et ne pas etre soumis a un horaire de travail predetermine. Ces salaries autonomes ne sont pas soumis a un horaire predetermine. La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait imperativement l'objet d'un ecrit signe par les parties, contrat de travail ou avenant annexe a celui-ci. La convention individuelle doit faire reference au present accord et preciser le nombre de jours travailles dans l'annee. Les Cadres Dirigeants (Coefficient 880) sont exclus du present article. Les Cadres dits « horaires » sont regis par les articles 1-2-3 et 4 du present accord.
Nombre de jours travail/es
Les salaries autonomes vises a !'article 5 seront occupes selon un forfait annuel de 209 jours travailles par annee complete, comprenant la journee de solidarite. En contrepartie, its beneficient de 12 jours de repos (JR) et l'entreprise s'engage a ce que cette population ne travaille pas plus de 209 jours par an en tenant compte du nombre de jours feries et quel que soit le nombre d'eventuels jours d'anciennete conventionnels, de jours de repos offerts par la Direction, jour de pont, octroyes collectivement par la Direction. Le forfait annuel en jours sera decompte sur une periode de 12 mois courant du 1er janvier de l'annee Nau 31 Decembre de l'annee N. A son initiative et sous reserve d'un accord de la Direction, les salaries concernes pourront demander a racheter des jours de repos, dans les conditions prevues par la Loi ou placer des jours dans le compte Epargne Temps qui sera mis en place au sein de Airnov France sas en 2025. Un accord specifique en expliquera les modalites de fonctionnement.
Decompte
Les salaries concernes beneficient d'une remuneration forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission et du nombre de jours de travail contractuellement fixe. Leur temps de travail sera decompte en nombre de jours travailles. Ce decompte portera sur le nombre de journees de travail effectif. Le personnel soumis au regime du forfait annuel en jours declarera chaque mois le nombre de journees de travail accomplies ainsi que le positionnement et la qualification des journees non travaillees au moyen de documents disponibles au sein de l'entreprise. Ce decompte mensuel sera, en outre, tenu a la disposition de !'inspection du travail.
Prise desjours de repos (JR)
Les jours de repos devront etre pris au cours de la periode de reference, c'est-a-dire, du 1er janvier au 31 decembre de chaque annee.
L'absence de prise de ces jours de repos dans les conditions precitees ne donnera pas lieu a une remuneration complementaire.
Les jours de repos seront pris par journee entiere ou demi-journee. Le positionnement des jours de repos par journee se fait au choix du salarie, avec l'accord de sa hierarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont ii depend. Dans le cas contraire, cela constituera un juste motif de refus de la demande.
Respect des temps de repos
Les salaries soumis au regime du forfait annuel en jours beneficient de 11 heures de repos consecutif entre chaque journee de travail et de 35 heures de repos hebdomadaire consecutives. II est rappels que ces limites ont seulement pour objet de definir une amplitude exceptionnelle maximale de la journee de travail. Par ailleurs, les parties au present accord conviennent de considerer que les cadres relevant du present article devront organiser leurs activites afin de limiter le nombre d'heures travaillees quotidiennement a 10 heures au maximum. L'effectivite du respect par le salarie de ces durees minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de deconnexion des outils de communication a distance. A cet egard, l'entreprise s'assurera des dispositions necessaires afin que le salarie ait la possibilite de se deconnecter des outils de communication a distance mis a sa disposition. L'amplitude des journees travaillees et la charge de travail de ces salaries devront rester raisonnables et assurer une bonne repartition, dans le temps du travail des interesses. Si un salarie en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ses durees minimales de repos, ii peut, compte tenu de l'autonomie dont ii dispose dans la gestion de son temps, avertir sans delai sa hierarchie afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions legales soit trouvee.
Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle - Protection de la sante des cadres autonomes
Dans le cadre du present accord, les parties reaffirment la necessite de favoriser un bon equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et d'assurer notamment la protection de la sante et de la securite des salaries beneficiant d'une convention de forfait annuel en jours. La convention de forfait-jours ne doit pas conduire des salaries beneficiant d'une convention de forfait annuel en jours a etre presents ou a travailler sur des plages horaires beaucoup plus importantes que celles des autres salaries.
12
Suivi mensuel des cadres et entretiens periodiques
Le decompte du nombre de journees annuellement travaillees se fait par la validation dans le portail RH de la declaration de jours travailles et de jours de repos. Dans le cas d'un constat de charge deraisonnable objectivee de travail, remontee notamment par le biais du suivi mensuel ou apres analyse des points de vigilance, un entretien entre le superieur hierarchique et le salarie concerne est realise pour rechercher les causes de cette charge deraisonnable de travail et convenir ensemble d'un plan d'action adapte. Un entretien individuel annuel abordera la charge de travail, !'articulation vie privee et vie professionnelle et !'organisation du travail est organise. Cet entretien se deroule dans le cadre de l'entretien annuel d'evaluation de la performance, ce qui permet notamment au manager et au salarie concerne de s'assurer que les objectifs fixes sont compatibles avec les moyens associes.
Droit a la deconnexion
Les parties rappellent que !'utilisation des Nouvelles Technologies de !'Information et de la Communication (NTIC) mis a disposition des salaries doit respecter la vie personnelle de chaque personne. Ace titre, ii est rappele que la Direction sera d'autant plus vigilante au droit a la deconnexion pour les salaries beneficiaires d'une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, ils beneficient d'un droit a la deconnexion pendant les periodes de repos quotidien et hebdomadaires, les jours feries et jours de repos, les periodes de conges et les periodes de suspension du contrat de travail. Les sollicitations par l'intermediaire des outils numeriques (mails, SMS, contacts telephoniques) doivent etre evitees en dehors des heures habituelles de travail et des periodes ci-dessus definies. Les collaborateurs sont invites a utiliser les fonctions d'envoi differe de leur messagerie professionnelle et ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adresses ou d'y repondre en dehors de son temps de travail. L'usage de la messagerie electronique ou du telephone professionnel en dehors des horaires de travail peuvent toutefois etre justifie par la gravite, l'urgence et/ou !'importance du sujet en cause soit qui necessiterait la mobilisation rapide d'un ou plusieurs collaborateurs, soit pour des raisons d'astreinte. Dans ce cas, le manager concerne doit s'assurer du respect imperatif des temps de repos legaux minimaux pour les collaborateurs concernes Chaque manager a la responsabilite de veiller au respect du principe du droit a la deconnexion de ses collaborateurs. Tout collaborateur qui constate le non-respect du droit a la deconnexion tel que defini au present accord a la possibilite d'informer sa hierarchie ou la Direction des Ressources Humaines. Un entretien avec le Manager ou la DRH et le salarie sera realise pour rechercher les difficultes rencontrees et convenir d'un plan d'action adapte.
Les bonnes pratiques
Telephone mobile et messagerie electronique
Lorsqu'un telephone mobile, un smartphone ou un ordinateur portable sera mis a disposition, les bonnes pratiques a respecter devront preserver l'equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle (desactivation de la messagerie en dehors des horaires de travail habituelles ... ).
Organisation des rythmes de travail
Aucune reunion n'est planifiee avant 7h30 h et se termine au plus tard a 19h. Une pause meridienne d'une heure minimum est prevue pour le dejeuner.
Encouragement des reunions a distance
Afin de permettre aux cadres de maitriser leur temps et lorsqu'elles sont compatibles avec les objectifs professionnels attendus, les reunions a distance, notamment par systeme de visioconference ou de conference telephonique, sont encouragees afin d'eviter, dans la mesure du possible, les deplacements des salaries.
Deplacements professionnels le week-end et jours feries
Pour les deplacements professionnels realises un weekend et identifies comme du temps de travail effectif, les dispositions de la convention collective de l'UIC s'appliquent. Les cadres concernes et leurs responsables hierarchiques devront veiller au respect d'un temps de repos raisonnable, et notamment au respect de la regle des 6 jours maximum consecutifs travailles.
Suivi medical
Dans une logique de protection de la sante et de la securite des salaries, le salarie beneficiant d'une convention de forfait annuel en jours pourra, s'il le souhaite, demander !'organisation d'une visite medicale distincte que la societe sera tenue d'accepter, afin de prevenir les risques eventuels sur la sante physique et morale.
Incidence des periodes d'absences, d'entree et sortie en cours d'annee
Les jours de repos sont accordes aux salaries
au prorata de leur temps de presence au cours de l'exercice sur la base de la periode du 1er Janvier au 31 Decembre de l'annee, pour chaque mois entier de presence.
Les salaries embauches en cours de periode ou ne beneficiant pas d'un conge plein
verront leur nombre de jours de travail augmente d'autant.
Dans le cadre d'une annee incomplete le nombre de jour a effectuer est calcule en fonction de la duree en semaine restant a courir jusqu'a la fin de la periode de reference, selon la formule suivante : forfait annuel : 209 jours, base annuelle de 45.6 semaines (52 semaines - 6,4 semaines de conges payes) soit:
Nombre de jours a travailler = 209 x nombre de semaines travaillees / 45.6.
II doit etre deduit du plafond annuel de jours travailles fixe par la convention de forfait le nombre de jours d'absence du salarie.
14
A ce titre, ii est precise que les jours de conges conventionnels d'anciennete, les conges exceptionnels pour evenements familiaux au sens de la Convention Collective, des jours feries ch6mes, les jours de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation, les absences dues a un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de la duree du maintien conventionnel de salaire ne sont pas considerees comme des periodes d'absence.
Article 6.Acces au travail a temps partiel Tout salarie a temps complet, quelle que soit sa classification, peut solliciter un emploi a temps partiel et inversement. Seuls les salaries dont la duree du travail est decomptee en heures auront le statut de salaries a temps partiel. La retraite progressive instaurant un temps partiel de travail reste toutefois ouverte aux salaries en forfait jour comme l'autorise la reglementation. Toute demande doit etre adressee a la Direction des ressources humaines de l'entite operationnelle apres validation de la hierarchie et preciser la duree du travail souhaitee ainsi que la date envisagee pour la mise en reuvre du nouvel horaire. La demande devra etre presentee au plus tard 3 mois avant cette date, a !'exception des cas dans lesquels le Code du travail prevoirait un delai superieur. L'employeur fera part de sa decision par courrier dans un delai d'un mois a compter de la reception de la demande. Celle-ci pourra etre refusee notamment dans les cas suivants : absence d'emplois disponibles relevant de la categorie professionnelle du salarie ; impossibilite au regard des exigences du poste, de mettre en place un emploi a temps partiel ; impossibilite de recruter un salarie a temps partiel pour completer le temps qui serait ainsi libere. II est acquis par le present accord que les salaries en mi-temps therapeutique et a temps partiel dans le cadre d'un conge parental ou legal ou encore d'une preretraite progressive impliquant un contr61e du temps de travail en heures seront reputes a temps partiel pendant la duree de ces periodes sauf si l'autonomie et la fonction du salarie rendent impossible la pre determination du temps de travail. Un avenant ecrit au contrat du salarie sera formalise lors du passage a temps partiel. La Direction s'engage a ce que les personnes concernees par la bonification « penibilite » et qui le souhaitent, puissent beneficier d'un temps partiel dans les conditions prevues par la loi.
Formalisation du passage a temps partiel
En cas d'acceptation par la Direction de la demande du salarie, un avenant au contrat de travail viendra formaliser le passage a temps partiel. Cet avenant sera conclu pour une duree determinee, a l'issue duquel le contrat de travail initial s'appliquera de plein droit, sauf hypothese de renouvellement de la demande de temps partiel. Cet avenant precisera notamment la duree de l'autorisation, l'horaire de travail du salarie, la repartition de son horaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et la remuneration du salarie.
·1.
En outre, l'avenant comportera !'ensemble des autres mentions legales obligatoires, liees au travail a temps partiel (egalite de traitement, regime des heures complementaires... ).
Statut du salarie a temps partiel
Les periodes de travail a temps partiel seront considerees comme des periodes de travail a temps complet, pour le calcul des droits lies a l'anciennete. Le travailleur a temps partiel pourra cumuler plusieurs emplois, a la condition qu'il respecte la duree maximale du travail en vigueur, a savoir : 10 heures de travail effectif par jour ; 48 heures de travail effectif par semaine ou 46 heures de travail effectif par semaine sur une moyenne de 13 semaines. Le salarie a temps partiel beneficie des droits reconnus au salarie a temps complet par la loi et les accords collectifs, sous reserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalites specifiques prevues par accord collectif. A la demande de la Direction, le salarie a temps partiel pourra etre amene a accomplir des heures complementaires, lesquelles ne donnent lieu au paiement d'aucune majoration. Le nombre d'heures complementaires effectuees par un salarie a temps partiel au cours d'une meme semaine ou d'un meme mois ne peut etre superieur au dixieme de la duree hebdomadaire ou mensuelle de travail, prevue par l'avenant.
Article 7.Modulation du temps de travail et astreintes Dans le cadre des dispositions prevues a !'Article 2, et lorsque les besoins de l'activite le necessitent, un accord d'etablissement pourra organiser des regimes de modulation apres consultation du CSE. En cas de necessite economique ou organisationnelle ii est egalement prevu au present accord la mise en place d'un systeme d'astreintes sur la base du volontariat dont les modalites seront reprises dans un « contrat volontaire d'astreinte » signe entre le collaborateur et la Direction.
Article 8.Decompte du temps de travail Les dispositifs mis en place dans les deux sites par l'enregistrement du temps de travail (badgeage ou enregistrement informatique) sont maintenus pour !'ensemble du personnel a !'exception des salaries cadres dirigeants (salaries au coefficient 880) qui sont dispenses de decompte du temps de travail.
Titre 2. Conges Article 9.Duree des conges payes La duree des conges payes est fixee a 32 jours de conges payes (base temps plein pour une annee complete de travail) sur une base ouvree soit 5 jours ouvres x 6 semaines + 2 jours ouvres. Ce nombre de jours integre forfaitairement les dispositions liees au fractionnement ou autres usages anterieurs concernant des jours de conges complementaires autres que ceux prevus au present accord.
Deux jours des 32 jours de conges pourront etre fixes en tant que jours collectifs ou jours de pont dans le cadre des Etablissements, apres avis du CSE.
Un contr6Ie sera etabli en fin de chaque periode pour s'assurer du respect des dispositions d'ordre public relatives a l'egalite de traitement entre les salaries temps plein et les salaries a temps partiel.
Article 10.Prise des conges payes
La periode de reference prise en consideration pour !'acquisition des conges payes est fixee du 1er janvier au 31 decembre de l'annee en cours. La periode de prise des conges payes est fixee du 1er janvier au 31 decembre de l'annee en cours. L'ensemble des droits acquis au cours de la periode de reference est credite aux salaries le 1er janvier, par anticipation y compris pour les conges supplementaires d'age. Les jours de conges payes s'exercent par journee entiere non fractionnable. L'ordre et la duree des conges payes sont arretes
sur propositions des salaries et decision du responsable hierarchique, en fonction des contraintes liees au bon fonctionnement de l'entreprise.
Sauf circonstances particulieres, les dates de conges fixees ne peuvent etre modifiees dans le delai d'un mois avant la date de depart prevue. Si un membre du personnel en conges est rappele pour des raisons imperieuses du travail, les jours travailles ainsi que ceux correspondant a la duree du trajet sont recredites et ii lui est accorde deux journees de conga supplementaire. Les frais occasionnes par ce rappel lui sont rembourses sur justificatifs.
Les responsables hierarchiques doivent s'assurer que tous les collaborateurs auront pris la totalite de leurs congas au plus tard le 31 decembre de l'annee en cours.
Les possibilites de report de conges sur l'annee suivante sont limitees au 28 fevrier de l'annee N+1, lorsque ce report est justifie soit par des cas de force majeure (maladie ou accident par exemple) ou des circonstances professionnelles exceptionnelles.
Dans ce cas, le nombre de jours de report est defini par le Responsable hierarchique, sans toutefois pouvoir depasser 5 jours.
La prise de jours de conges payes pourra etre imposee par l'employeur dans le prolongement d'un arret de travail de longue duree ou a la suite d'un conge de maternite
dans le but d'eviter une perte ou accumulation excessive de jours. Par ailleurs, la prise de conges par anticipation sur les droits de l'annee suivante n'est pas autorisee, sauf circonstances exceptionnelles comme une arrivee en cours d'annee par exemple. De plus, des dispositions specifiques relatives a la prevention d'une pandemie dans le cadre d'une crise sanitaire declares par les pouvoirs publics s'imposeront de plein droit sans qu'il y ait necessite de recourir a un accord d'entreprise lorsqu'il s'agirait de la planification des conges payes. Enfin, un accord de Compte Epargne Temps a ete signs le 19 decembre 2024 dont les modalites viennent completer le present article.
Article 11.Acquisition des conges / Periode de reference
Conges annuels du personnel a temps plein en journee, en equipe 2x8 ou de nuit
La periode de reference prise en consideration pour !'acquisition des conges payes est fixee du 1er janvier au 31 decembre de l'annee en cours. Les droits aux conges sont acquis a !'occasion des periodes de travail effectif au des periodes d'absences remunerees. Sant exclues les periodes de suspension du contrat de travail au d'absence non remuneree (maladie sans maintien du salaire, congas sans solde, etc.) En cas de periode incomplete, le droit aux congas est calcule en fonction du bareme suivant:
Nombre de moisCongas acquis de presence
13
25
38
410
512
615
717
820
923
1026
1129
1232
En cours de mois : mains de 5 jours travailles : de 5 a 15 jours travailles : plus de 15 jours travailles :
0 1 total du mois
Conges du personnel a temps partiel, en journee, en equipe 2x8 ou de nuit
II convient de distinguer le travail a temps partiel realise a raison de 5 jours par semaine et le travail a temps partiel realise sur un rythme hebdomadaire comprenant des jours non travailles. En tout etat de cause, la gestion des congas est effectuee en jours.
0
Travail a temps partial sur 5 jours : acquisition 32 jours, aucune difference avec le temps plein.
Travail a temps partial sur 3 ou 4 jours : acquisition au prorata du nombre de jours travailles hebdomadaires.
sur 4 jours : droits aux conges 32 x 4/5 = 26 jours Sur 3 jours : droits aux conges 32 x 3/5 = 20 jours En cas de passage a temps partiel au cours de la periode de reference, ces regles d'acquisition des droits s'appliquent, mais les jours de conges acquis a !'occasion du travail a temps plein donnent lieu a une indemnite compensatrice sur la base du differentiel de taux d'activite.
Article 12.Congessupplementairespourlepersonnelen journee, equipe 2xa ou de nuit
Collaborateurs ages de 55 ans et plus (base temps plein)
Des jours de conges payes supplementaires sont accordes a !'ensemble du personnel a partir de 55 ans :
Age
Nombre de jours
55 ans
1
56 ans
2
57 ans
3
58 ans
4
59 ans
5
60 ans
6
61 ans
7
62 ans
8
63 ans
9
64 ans
10
65 ans et+
15 Le nombre de jours attribue au collaborateur s'apprecie a la date anniversaire de l'annee en cours et est credite par anticipation au 1er janvier de l'annee en cours. Le collaborateur dispose alors d'une annee a compter de sa date anniversaire pour exercer ce droit. Lorsqu'un collaborateur part a la retraite a partir de 60 ans et avant 65 ans, ii beneficie, l'annee de son depart, au total des 2 semaines (10 jours) prevues par la Convention Collective de la Chimie. Exemple : le collaborateur qui part a 62 ans beneficie de 10 jours au lieu des 8 prevus ci dessus.
Meres de famille
Les salariees agees de moins de 21 ans au 30 avril de l'annee precedente beneficient de 2 jours supplementaires par enfant a charge.
Ce conge est reduit a 1 jour si le conge legal n'excede pas 5 jours.
Article 13.Conges pour evenements familiaux
Ces conges peuvent etre pris a l'occasion de l'evenement et ne peuvent etre differes que dans des circonstances particulieres, apres accord de la DRH. Les jours d'absence pour evenements familiaux doivent etre pris le plus proche possible de l'evenement et en une seule fois consecutive.
Conges pour mariage
Mariage, PACS du salarie
Mariage, PACS d'un enfant ou d'un petit-enfant
Conges a /'occasion d'un deces
Daces d'un enfant de mains de 25 ans, d'un enfant (sans condition d'age) etant lui-meme parent ou d'une personne agee de mains de 25 ans a la charge effective et permanente du salaria Deces du conjoint, concubin ou partenaire PACS ou d'un enfant d'au mains 25 ans n'ayant pas d'enfant lui-meme Deces du pere, de la mere, d'un frere ou d'une sreur, de l'un des beaux-parents, Deces d'un grand-parent, d'un gendre, d'une belle fille, d'un beau-frere, d'une belle-sreur
5 jours ouvres 1 jour ouvre
7 jours ouvres
5 jours ouvres
3 jours ouvres
1 jour ouvre
Conges pour naissance ou adoption d'un enfant
Pour le parent n'ayant pas droit au conge maternita3 jours ouvres
Conformement a la loi de financement de securite sociale pour 2021, applicable a compter du 1er juillet 2021, ce conga debutera a compter du jour de la naissance de l'enfant ou, selon le choix du salarie, a compter du premier jour ouvrable suivant (article L 3142-4, 3° modifie). Une exception est toutefois prevue lorsque le salarie est deja en conges au moment de la naissance.
Cange paternite
Outre le conge pour naissance, la societe AIRNOV accorde une duree de conge paternite plus long que celui pravu actuellement par les dispositions lagales. En effet, les parties rappellent que le pere salarie ainsi que, le cas echeant, le conjoint ou concubin de la mere ou la personne salariee liee a elle par un pacte civil de solidarite baneficie d'un conge paternite de 21 jours ouvrables. La loi de financement de la securite sociale pour 2021 porte la duree de ce conge a 25 jours calendaires et trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
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Le maintien du salaire est assure par la societe pendant la duree du conge de paternite. Ces dispositions seront applicables a compter du 1er juillet 2021. A compter de leur entree en vigueur, ces nouvelles dispositions legales se substitueront aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur chez AIRNOV sans autre formalite.
Cange d'adoption pour /'un ou /'autre parent suivant son choix
Conformement a la loi de financement de securite sociale pour 2021, applicable a compter du 1er juillet 2021, le conge accorde aux parents adoptants sera porte a 16 semaines pour les families de 2 enfants. Les parents qui partagent le conge beneficient de 25 jours calendaires de conges supplementaires, au lieu de 11 auparavant. Le maintien du salaire est assure par la societe pendant la duree d'adoption. A compter de leur entree en vigueur, ces nouvelles dispositions legales se substitueront aux dispositions conventionnelles AIRNOV sans autre formalite.
Conges payes supplementaires attribues a la mere a /'issue de son conge de maternite (a /'exclusion du conge d'adoption traite au 14.5)
La Societe Airnov, dans la cadre de sa politique familiale et soucieuse du bon equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle accorde 9 jours ouvres de conges payes supplementaires aux meres pour leur permettre une transition en douceur a leur reprise de travail, a l'issue de leur conge de maternite. Ces conges supplementaires sont valables a partir de la date de reprise du travail et doivent etre utilises avant les 2 ans de l'enfant. lls ne sont ni fractionnables ni indemnisables.
Journee de so/idarite
La journee de solidarite est fixee au lundi de pentec6te. Cette journee pourra etre non travaillee par les collaborateurs charge a eux a positionner un jour de conges, RTT, jour cadre, jour supplementaire d'age. L'employeur pourra decider apres information du CSE d'une autre date, collective ou individuelle en fonction des necessites economiques et des clients.
Article 14.
Absences pour enfant malade (jusqu'a 16 ans revolus) imprevues et justifiees par un certificat medical
Les absences pour enfant malade, imprevues et justifiees par un certificat medical, sont accordees par la hierarchie sur demande des salaries, dans les limites suivantes : pour les enfants ages de moins de 12 ans, dans la limite d'un total cumule de 5 jours /an; pour les enfants ages de 12 ans et jusqu'a 16 ans revolus, dans la limite d'un total cumule de 3 jours / an ; Les limites annuelles s'entendent par enfant et ne peuvent depasser en tout etat de cause 8 jours / an pour un meme salarie.
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Article 15.Absences pour convenance personnelle Dans la limite d'un total cumule de trois jours par an, les absences pour convenance personnelle doivent etre demandees au prealable aupres de la hierarchie. Elles sont destinees a permettre aux salaries d'effectuer des demarches administratives au de repondre a des contraintes imperieuses dans le cadre des horaires de travail. Ces absences ne peuvent etre accordees qu'apres que le salarie demandeur ait epuise ses droits aux conges payes de la periode de reference precedente ou ait utilise, le cas echeant, les repos compensateurs accumules, le jour de repos du mois institue par !'accord sur la duree effective du travail, ou les facultes d'absence offertes dans le cadre des differents reglements d'horaire variable. Ces absences ne sont pas remunerees.
Titre 3.Dispositions sur le teletravail Article 16.Au sein de l'etablissement de Montparnasse
Definition
Le teletravail est defini par le Code du Travail a !'article L. 1222-9 comme « une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait egalement pu etre execute dans Jes locaux de l'employeur est effectue par un salarie hors de ces Jocaux de fac;on reguliere et volontaire en utilisant Jes technologies de /'information et de la communication, dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant a celui-ci ». En fonction du contrat de travail le teletravail peut etre ouvert a differentes categories de personnel: Personnel nomade dont le management est situe a l'etranger, ayant latitude pour organiser leurs conditions de travail en alternant visites en clientele, travail dans les locaux de l'entreprise et travail a domicile {modalites precisees au contrat de travail) ; Personnel repondant aux criteres enonces ci-dessous pouvant travailler 2 jour par semaine a leur domicile ; Personnel a qui du teletravail peut etre accorde de maniere exceptionnelle au transitoire, pour raisons medicales notamment.
Conditions d'eligibilite
Sant eligibles au teletravail les salaries remplissant les conditions cumulatives suivantes : salaries en Forfait Jour, faisant preuve d'une reelle autonomie dans !'organisation de leur travail ; disposant des outils informatiques permettant le travail a distance {PC portable, equipe de Pulse Secure et Skype) et disposant d'une connexion internet haut debit sur le lieu d'execution de leur teletravail ; Exen;ant des activites compatibles avec le teletravail. Ayant au mains 1 an d'anciennete dans l'entreprise {sauf derogation exceptionnelle justifiee par une situation sanitaire critique& pandemie)
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A !'inverse ne peuvent pas etre eligibles au teletravail les salaries affectes a des taches qui par nature requierent d'etre exercees physiquement dans les locaux de l'entreprise, par exemple par !'utilisation d'equipements / materiels de l'entreprise ou necessitant une presence physique, en raison de la configuration de l'equipe. Ne sont pas eligibles egalement les fonctions de proximite ou necessitant des contacts quotidiens ou reguliers avec les collegues de travail ou le management ainsi que les activites de laboratoire. En tout etat de cause !'appreciation de la compatibilite entre les activites du salarie et le teletravail est de la responsabilite du manager et de la DRH.
Procedure de passage au teletravail
Le passage au teletravail est base sur le volontariat, a !'initiative conjointe du salarie ou de l'entreprise. Le salarie fait la demande par ecrit a son superieur hierarchique direct et a la DRH. La candidature ne sera recevable qu'en cas d'avis favorables conjoints de ces deux parties. L'introduction de ce mode d'organisation du travail ne doit en aucune fa!'organisation de l'entreprise ou du service. En consequence, en cas de pluralite de candidature, le management pourra limiter le nombre de teletravailleurs dans son service. Ce choix sera effectue en fonction des contraintes personnelles du salarie et notamment la distance domicile/lieu de travail. En cas de refus la decision doit etre portee par ecrit a la connaissance du salarie. Les principaux motifs de refus seront : conditions d'eligibilite non remplies ; impossibilites techniques ou surcoOt engendre par le teletravail ; le risque de desorganisation du service. L'acceptation entrainera la signature d'un avenant temporaire au teletravail, pour une duree de 12 mois, portant mention de la periode d'adaptation (cf. ci-dessous), de la reversibilite du teletravail, du jour de la semaine choisi a priori pour le teletravail.
Periode d'adaptation et reversibilite du teletravail
L'avenant prevoit une periode d'adaptation de deux mois, destinee a verifier si le salarie a les aptitudes professionnelles pour travailler a distance et si son absence ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Durant la periode d'adaptation les parties sont entierement libres de renoncer a cette forme d'organisation du travail et y mettre fin en respectant un preavis de 8 jours. Passe la periode d'adaptation la reversibilite et le retour au travail entierement dans les locaux de l'entreprise pourront etre decides unilateralement, moyennant le respect d'un preavis d'un mois. Le salarie pourra renoncer au teletravail sans justification. Le teletravail pourra etre arrete a la demande de l'entreprise, le manager devant indiquer ses raisons dans une notification ecrite. Dans tousles cas l'exercice de la reversibilite ne pourra justifier une quelconque indemnite. De plus, un changement de fonction ou de service entrainera un reexamen de la situation avec le nouveau responsable hierarchique.
Par ailleurs, l'entreprise peut, pour des raisons d'organisation ou de bonne gestion de ses actifs immobiliers decider d'une mise en place elargie en teletravail, apres information consultation du CSE et respect des formalites legales dans ce domaine.
Organisation du teletravail
Le salarie devra attester disposer d'un espace dedie au sein de son domicile, propice au travail et a la concentration, et repondant aux conditions de securite notamment de conformite electrique et d'aeration ainsi que des conditions ergonomiques permettant le travail dans de bonnes conditions. Le salarie s'engagera a informer son assureur du fait qu'il travaillera de maniere alternee a son domicile avec du materiel appartenant a l'entreprise, et fournira une attestation a !'assurance multirisques habitation incluant la responsabilite civile et mentionnant que l'activite en teletravail a bien ete prise en compte. Le teletravail etant accorde a !'initiative du salarie, ii ne pourra donner lieu a une indemnisation des locaux privatifs mis a disposition. Si l'entreprise devait user de son pouvoir d'organisation et mettait en place un teletravail elargi une discussion sur l'opportunite d'une indemnisation des locaux privatifs serait portee aupres des representants du personnel concernes.
Organisation du temps de travail
Le choix du jour teletravaille par semaine est determine d'un commun accord entre le salarie et son manager. II pourra toutefois etre modifie exceptionnellement en fonction des contraintes de travail. Le management pourra imposer des periodes de presence obligatoire dans l'entreprise pour des raisons liees au bon fonctionnement du service, notamment en cas de visites clients, reunions importantes, audits, etc. Si, pour des necessites de service, le jour teletravaille ne peut avoir lieu au cours de la semaine, ii ne pourra pas etre reporte ulterieurement ou donner lieu a recuperation ou quelconque compensation. Le teletravailleur devra etre joignable de 9 h a 12 h et de 14 h a 17 h 30. II devra repondre aux appels telephoniques et consulter sa messagerie regulierement dans Jes memes conditions que s'il travaillait dans l'entreprise. Afin de respecter les obligations de contr6Ie de la duree du travail, le salarie en teletravail s'inscrira directement dans l'outil de gestion des temps, Horoquartz sous le motif Home. De ce fait un ticket restaurant lui sera attribue pour la journee de teletravail si ces derniers sont distribues dans l'etablissement dont ii releve. Le salarie doit organiser son temps de travail en respectant : les durees maximales de travail de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ; la duree minimum de repos soit 11 heures consecutives par jour. L'entreprise s'engage a respecter la vie privee du salarie et son droit a la deconnection, en evitant de le solliciter de maniere intempestive en dehors des plages de disponibilite.
Article 17.Au sein de l'etablissement de Romorantin Les dispositions propres a cet etablissement figurent dans l'accord relatif au teletravail signe le 24 novembre 2024 et annexe au present avenant.
Titre 4. Le regime des horaires variables Afin de permettre une souplesse horaire au personnel non-cadre, les parties au present accord conviennent de mettre en place un dispositif d'horaires individualises vise par les articles L. 3121-48 et suivants du Code du travail. Ce dispositif est uniquement ouvert aux salaries non-cadres de jour a temps complet.
Article 18.Dispositif applicable au site de Montparnasse
Principes
Chaque salarie non-cadre a la possibilite de commencer ou de terminer sa journee de travail a l'heure de son choix en accord avec son responsable de service et en tenant compte du bon fonctionnement du service et des objectifs de travail. L'horaire de travail est fixe a 38 heures par semaine sur 5 jours. Les bureaux sont ouverts de 7h30 a 19h30. Les horaires des salaries seront de minimum 6 heures et maximum 10 heures par jour, du lundi au vendredi, et devront comprendre les plages suivantes : 10h-11h30 14h-16h Toute arrivee ou depart sur les plages fixes (arrivee apres 10h et depart avant 16h) sera consideree comme une absence et devra etre justifiee. Toutefois, apres accord de sa hierarchie, le salarie a la possibilite de s'absenter en cours de plages fixes dans la limite de 2 absences par mois (une journee ou deux demi-journees). II n'est pas autorise d'accoler ce type d'absences pour completer une semaine de conges et ce tant qu'il des conges a prendre. Pour pouvoir s'absenter une journee complete le salarie devra avoir acquis a son credit au minimum 5 heures. La duree de la pause dejeuner est situee entre 45 minutes minimum et 2 heures maximum a la discretion du salarie. En cas de defaut de badgeage pendant le dejeuner 2 heures d'absence sont automatiquement deduites. Le badgeage peut se faire soit par Web, soit par l'intermediaire des terminaux de badgeage installes dans les locaux.
Credit I debit d'heures au cours du mois
Chaque semaine, le collaborateur a la possibilite de reporter sur la semaine suivante un credit ou un debit d'heures, dans la limite de 1O heures par mois. En cas de semaine inachevee pour absence, les credit ou debits cumules jusqu'au 1er jour de !'absence sont reportes sur la semaine de reprise. Si les contraintes de sa fonction !'exigent, le salarie pourra etre amene a travailler au-dela de 38 heures par semaine, sans franchir la duree maximale journaliere, et sous reserve de !'accord de son responsable hierarchique qui devra avoir valide prealablement le principe de ce complement d'heures. Ces heures genereront des droits a repos. Cette demande d'absence sera a saisir dans Horoquartz sous le code RECU.
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Le detail individuel mensuel indiquant le nombre d'heures de report- acquises et les jours pris est consultable directement dans Horoquartz Les heures supplementaires accomplies en cours de periode de reference doivent ; pour etre remunerees etre demandees par le responsable du service pour les besoins du travail. Elles sont renseignees sur une fiche specifique visee pour chaque demande par la hierarchie et envoye a la DRH pour paiement suivant les regles du code du travail sur la remuneration des heures supplementaires. Toute absence pendant la journee, en cours de plage fixe, compte pour le temps reel de !'absence. Toute absence d'une journee complete est validee a 7h36 heures et devra etre mise a jour dans Horoquartz. Toute absence d'une ½ journee est validee a 3h48 et devra etre mise a jour dans Horoquartz Les deplacements font l'objet d'une demande dans Horoquartz (motif DEPL) et sont valorisees au maximum a 10 heures. Le reglement de l'horaire variable s'applique en deplacement sur un autre site dans les memes conditions qu'a Montparnasse.
Remuneration
La mise en place de ce dispositif n'aura pas d'impact sur la remuneration habituelle du personnel qui est basee sur 151,67 heures par mois. Les temps deposes dans le compteur de report d'heures n'entraineront aucune majoration de la remuneration du mois considere. En contrepartie, la prise de jours de repos issus du report d'heures entra1'nera un maintien de remuneration au titre du maintien de salaire.
Article 19.Dispositif applicable au site de Romorantin
Principes
Chaque salarie (a !'exclusion des salaries dits « pastes » a la possibilite de commencer ou de terminer sa journee de travail a l'heure de son choix en accord avec son responsable de service et en tenant compte du bon fonctionnement du service et des objectifs de travail. L'horaire de travail est fixe a 38 heures par semaine sur 5 jours. Les bureaux sont ouverts de 7h00 a 18h30. Les horaires des salaries seront de minimum 6 heures et maximum 9 heures par jour, du lundi au vendredi, et devront comprendre les plages suivantes : 9h-12h 14h - 16h00 Toute arrivee ou depart sur les plages fixes (arrivee apres 9h et depart avant 16h00) sera consideree comme une absence et devra etre justifiee. La duree de la pause dejeuner est situee entre 1h minimum et 2 heures maximum a la discretion du salarie. Cette pause dejeuner n'est pas consideree comme du temps de travail effectif. Une pause inferieure a 1h donnera lieu a une deduction minimale d'1 heure.
Credit I debit d'heures au cours du mois
Chaque semaine, le collaborateur a la possibilite de reporter sur la semaine suivante un credit ou un debit de maximum 4 heures, dans la limite de 4 heures par mois. En cas de semaine inachevee pour absence, les credit ou debits cumules jusqu'au 1er jour de !'absence sont reportes sur la semaine de reprise. Si les contraintes de sa fonction !'exigent, le salarie pourra etre amene a travailler au-dela de 38 heures par semaine, sans franchir la duree maximals journaliere, et sous reserve de !'accord de son responsable hierarchique qui devra avoir valide prealablement le principe de ce complement d'heures. Ces heures genereront des droits a repos. Chaque mois, le salarie aura la possibilite d'utiliser son credit de 4 heures sous reserve : de l'accord de son responsable hierarchique que le salarie atteigne au moins 34 heures en fin de semaine Cette demande d'absence sera a saisir dans Horoquartz sous le code RECU. Le detail individuel mensuel indiquant le nombre d'heures de report- acquises et les jours pris est consultable directement dans Horoquartz
Remuneration
La mise en place de ce dispositif n'aura pas d'impact sur la remuneration habituelle du personnel qui est de 151,67 heures par mois. Les temps deposes dans le compteur de report d'heures n'entraineront aucune majoration de la remuneration du mois considere. En contrepartie, la prise de jours de repos issus du report d'heures entraTnera un maintien de remuneration au titre du maintien de salaire. Article 20.Horaires variables : Dispositions communes aux deux etablissements
Les heures de travail effectuees hors plage ne sont pas prises en compte, sauf s'il s'agit d'heures supplementaires, lesquelles doivent etre accomplies selon les principes definis a !'article 2.4 du present accord.
Les deplacements professionnels comptent pour le temps reel, sans pouvoir exceder 7h36 (transport compris, dejeuner exclu), sauf derogation justifiee par la hierarchie. Cependant pour les grands deplacements impliquant une amplitude journaliere sortant de la normale, ii pourra etre pris en compte un forfait de 1O heures. Toute arrivee du personnel apres le debut d'une plage fixe est consideree comme une arrivee en retard, sauf cas exceptionnels justifies.
Tout depart avant la fin d'une plage fixe est traite comme une absence.
Tout retard et toute absence doivent etre justifies et autorises par un bon d'absence signe prealablement par le Chef de service ou le responsable hierarchique.
En cas de depart de la societe, le salarie est tenu d'apurer sa situation de fagon a ne pas etre debiteur d'heures au terme de son contrat de travail pour eviter toutes retenues sur paie. II en sera de meme en cas de mutation hors de l'etablissement.
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La gestion du temps de travail est assuree par un systeme de comptabilisation / badgeage dans les conditions definis a !'article 2.2 du present accord.
Les fiches de consultation du temps sont consultables par le responsable hierarchique sans possibilite de modification.
Dans le respect des regles du RGDP les fiches informatives sont archivees pour pouvoir etre montrees en cas de contr6Ie de !'inspection du travail, envoye a la securite sociale tant que de besoin et justifier a toute partie concernee du temps de presence des collaborateurs. Les fiches ne doivent pas etre conservees plus de 5 ans. Toute fraude intentionnelle a l'enregistrement correcte et sincere du temps de travail expose son auteur a des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.
Titre 5.Remuneration Article 21.Salaires minimum et salaire d'embauche garanti Les parties constatent que l'accord signe le 04 juillet 2024 par l'union des industries chimiques a laquelle la societe adhere volontairement a liste les salaires minima de branche a un niveau superieur a la grille de la societe AIRNOV France SAS existante. En consequence, a compter du 1er novembre 2024 ii ne sera plus fait reference a une grille Airnov (devenue sans objet) et la grille des salaires minima issue de l'accord de branche du 04 juillet 2024 et ses derives s'appliqueront pleinement et entierement au sein de la societe. L'horaire de travail de reference est de 35 heures hebdomadaire soit 151,67 heures mensuel. Toute reference a un horaire de travail de base 38 heures n'est plus prise en compte a compter du 1e novembre 2024. Les modalites d'application de !'accord du 04 juillet 2024 sont detaillees dans l'accord NAO 2025 signe le 24 novembre 2024 et annexe au present accord.
Article 22.Prime de vacances
Modalites genera/es
Une prime de vacances est versee a !'ensemble des salaries de la societe AIRNOV, a !'exception des salaries percevant une remuneration variable. Elle est versee avec les appointements du mois de mai ou a !'occasion de la fin du contrat de travail, prorata temporis. La prime de vacances est pleinement acquise a l'issue d'une periode de reference courant du 1er juin de l'annee precedente au 31 mai de l'annee en cours. Son montant est fixe a 1 750 € euros bruts au 1er Mai 2025.
Revalorisation annuelle
La revalorisation du montant de la prime de vacances fait partie integrante du champ de negociations collectives annuelles prevues par la loi.
Cette revalorisation est a determiner en fonction du taux des augmentations generales intervenues au cours de l'exercice precedent et des conditions economiques de l'Entreprise.
Periode de reference incomplete
Pour les salaries entres ou sortis en cours de periode de reference, le montant de la prime de vacances sera calcule au prorata de 3oe Securite Sociale accumules au cours de la periode.• Les periodes de suspension du contrat de travail interrompant le versement du salaire donnent lieu a un abattement calcule au prorata du nombre de 3oe de Securite Sociale recenses au cours de la periode de suspension. De la meme maniere, les absences pour maladie donnent lieu a abattement dans les Iimites suivantes: Pas d'abattement pendant la periode indemnisee a taux plein ; Abattement de 50 % pendant la periode ou le salaire est maintenu a 50 % ;
Abattement de 100 % pendant la periode ou le salaire n'est plus maintenu.
Salaries a temps partiel
Le montant de la prime de vacances est proportionnel au taux d'activite du salarie. S'il y a eu variation du taux d'activite au cours de la periode de reference, la prime de vacances sera affectee du taux moyen d'activite constate au cours de la periode de reference.
Article 23.13e mois
Qualification et Montant du 13e mois
Le 13e mois est un supplement de remuneration qui s'ajoute a la remuneration annuelle du salarie. Le salaire minimal de reference du salarie s'apprecie hors 13e mois. Le montant du 13e mois est egal a la somme de l'appointement de base et de la prime d'anciennete reference mois de novembre de l'annee en cours, a !'exclusion de tout autre element de remuneration. Les Cadres Dirigeants (coefficient 880) et les Cadres coefficient 770 ne sont pas eligibles au 13e mois.
Periode de reference
Le 13e mois est pleinement acquis a l'issue d'une periode de reference courant du 1er janvier au 31 decembre de l'annee en cours.
Dates de versement
Une partie du 13e mois est versee avec les appointements du mois de juin. Cette partie represente 50 % du montant des appointements de base et des primes d'anciennete du mois de juin. Le solde du 13e mois, calcule selon les modalites decrites a !'article 23.1 et diminue de la partie du 13e mois deja reglee, est verse avec les appointements du mois de novembre
Periode de reference incomplete
Pour les salaries entres dans la Societe au cours de la periode de reference, le 13e mois, calcule suivant les modalites decrites a !'article 23.1, sera ramene au prorata du nombre de 3oes de Securite Sociale accumules au cours de la periode de reference. Pour les salaries quittant la Societe au cours de la periode de reference, le 13e mois sera calcule sur la base des appointements et primes d'anciennete au jour du depart et ramene au prorata du nombre de 3oes de Securite Sociale accumules au cours de la periode de reference, diminue le cas echeant de la partie du 13e mois deja versee. Les periodes de suspension du contrat de travail interrompant le versement du salaire donnent lieu a un abattement calcule au prorata du nombre de 3oes de Securite Sociale recenses au cours de la periode de suspension. De la meme maniere, les absences pour maladie donnent lieu a abattement dans les limites suivantes: Pas d'abattement pendant la periode indemnisee a taux plein ; Abattement de 50 % pendant la periode ou le salaire est maintenu a 50 %, Abattement de 100 % pendant la periode ou le salaire n'est pas maintenu.
Salaries a temps partiel
Le montant du 13e mois est calcule suivant les modalites decrites a !'article 23.1 sur la base du salaire theorique a 35 heures, affectee du taux d'activite du salarie. S'il y a eu variation du taux d'activite au cours de la periode de reference, le 13e mois sera affecte du taux moyen annuel d'activite dans la periode de reference.
Article 24.Prime d'anciennete
Champ d'app/ication
Les collaborateurs non-cadres tels que definis dans la convention collective de l'Union des industries chimiques (UIC) et plus specifiquement dans l'accord de branche du 04 juillet 2024, sont eligibles a la prime d'anciennete comme decrit ci-dessous.
Modalites de ca/cul de la prime d'anciennete
Les collaborateurs beneficient d'une prime d'anciennete calculee suivant les minima par coefficient de la convention collective de l'UIC {base 35 heures) auquel la Societe AIRNOV France est adherente. 3 % a partir de 3 ans d'anciennete ; 6 % a partir de 6 ans d'anciennete ; 9 % a partir de 9 ans d'anciennete ; 12 % a partir de 12 ans d'anciennete ; 15 % a partir de 15 ans d'anciennete. Cette prime evolue conjointement a !'evolution de la valeur du point (base 35 heures). En cas de changement de convention collective ou de decrochage de la prime d'anciennete de la valeur du point (base 35 heures), le maintien du niveau atteint a la date du changement sera garanti au collaborateur.
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Compte tenu de !'abandon a une reference 38 heures pour calculer la prime d'anciennete, les partenaires sociaux et la Direction se sont accorde sur la necessite de reconnaitre la loyaute et la fidelite des collaborateurs.
A compter du 01 novembre 2024 le montant de la prime d'anciennete sera calcule sur une base 35 heures et le differentiel degage sera integre dans la remuneration mensuelle de base. Ces mesures sont decrites dans !'accord NAO signe le 25 novembre 2024 joint en annexe.
Salaries a temps partiel
Le montant de la prime d'anciennete est calcule suivant les modalites decrites a !'article 23.1 sur la base du salaire theorique a 35 heures, affectee du taux d'activite du salarie. S'il y a eu variation du taux d'activite au cours de la periode de reference, le calcul de la prime d'anciennete sera modifie sur le mois de l'evenement.
Article 25.Autres primes Les primes et majorations suivantes sont applicables :
Heures de nuit : Les heures de nuit sont calculees par rapport a la valeur du point 35 h des conventions collectives de la chimie selon la formule suivante :
VP (35h) x 20% x coefficient/174. Le differentiel degage par le nouveau calcul est maintenu et gele jusqu'a depassement du point UIC.
Prime d'habillage: La prime d'habillage est de 1 € par jour travaille.
Primes de panier :
Prime de panier equipes de jour : 5 € par jour travaille Prime de panier equipes de nuit : le panier de nuit est egal a 1,2 fois la valeur du point 35h des conventions collectives de la chimie. Le differentiel degage par le nouveau calcul est maintenu et gele jusqu'a depassement du point UIC.
Prime de transport :
0,51 € par jour travaille de O km a 8 km ; 1,36 € par jour travaille de 8 km a 16 km; 1,76 € par jour travaille de 16 km a 25 km Plus de 25 km : 2,27 € par jour travaille
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Majorations Dimanche et jours feries :
Pour l'equipe de nuit qui travaille un dimanche ou la veille d'un jour ferie, les heures entre minuit et 5 h tombant le dimanche ou le jour ferie sont majorees de 100%
Article 26.Repos compensateur Le repos compensateur, encore appele « heures de recuperations » chez Airnov, peut etre remunere en partie ou totalite, sur demande du collaborateur et accord de son responsable hierarchique, lorsque son compteur est crediteur de 8 heures ou plus en une seule fois en fin d'annee.
Dispositions finales
Article 27.Duree et entree en vigueur
Le present avenant est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a compter du 1er janvier 2025. II vient modifier !'accord du 26 janvier 2021 auquel ii se supple ainsi qu'a toutes dispositions conventionnelles ou usages en vigueur ayant le meme objet a compter de sa date d'entree en vigueur. Le present accord pourra etre denonce par l'une ou l'autre des parties signataires conformement aux dispositions de !'article L. 2222-6 et suivant du Code du Travail. II pourra etre revise conformement aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Article 28.Revision Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une negociation de revision pourra etre engagee, a l'issue d'une periode d'un an a compter de la date de prise d'effet du present accord, dans les conditions prevues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. En cas de contr6Ie de conformite effectue par la DREETS conduisant a un avis defavorable ou d'evolution legislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du present accord, les parties signataires conviennent de se reunir a nouveau, dans un delai maximum d'un mois apres la reception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
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Article 29. Modalites de suivi de l'accord
Une Commission de suivi se reunira annee a !'initiative de la Direction en presence d'un membre de chaque organisation syndicale representative signataire, notamment pour suivre !'application du present accord et examiner les eventuelles difficultes liees a sa mise en oouvre. Pour les sujets relevant de leurs attributions, une synthese annuelle de ces travaux sera presentee devant la C2SCT.
Article 30.Publicite
Conformement a la loi, le present accord sera depose via la plateforme de teleprocedure dediee du ministere du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au secretariat greffe du conseil de prud'hommes. Le depot s'effectuera aupres de la DREETS. En outre, un exemplaire sera depose au greffe du conseil des prud'hommes competent. En outre, un exemplaire sera etabli pour chaque partie et l'accord sera affiche sur le tableau d'information du personnel de l'entreprise. Entin, cet accord fera l'objet d'une publication sur la base de donnees nationale prevue a !'article L. 2231-5-1 du Code du travail. II sera notifie a toutes les organisations syndicales representatives dans l'Entreprise. Une copie sera egalement transmise au secretaire du CSE. Cet accord sera porte a la connaissance du personnel au moment de son entree en vigueur suivant les moyens de communications habituels.
Fait a Romorantin Le 19 decembre 2024
Pour AIRNOV France SAS
Pour !'organisation syndicale CFE-CGC
Pour !'organisation syndicale CGT
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ANNEXE 1 Calcul du nombre jours de
RTT pour le personnel de jour (horaire hebdomadaire : 38 h)
365 jours dans l'annee 104 jours de week-end (samedis et dimanches) 8 jours feries (moyenne) 32 jours de conges payes 365-104-8-32 = 221 jours
221 X 7,6 = 1 679,6
1 679,6-1 588 = 91,6 91,6/7,6 = 12,05
12 jours de RTT
Dant 1 jour pour la journee de solidarite
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ANNEXE 2 Calcul du nombre jours de RTT pour le personnel en equipe 2x8 et equipe de nuit (horaire hebdomadaire : 40 h) 365 jours dans l'annee 104 jours de week-end (samedis et dimanches) 8 jours feries (moyenne) 32 jours de conges payes 365-104-8-32 = 221 jours
221 X 8 = 1768
1768 - 1588 = 180 180/8 = 22,5 23 jours de RTT Dont 1 jour pour la journee de solidarite
ANNEXE 3 Methode de calcul des proratas de RTT en cas de maladie
Principes generaux
La duree contractuelle annuelle du travail est fixee a 1588 heures (hors journee de solidarite)
Les RTT sont des jours de compensation pour des horaires journaliers effectifs superieurs a 7 heures
Pour un horaire hebdomadaire de 38 heures, l'horaire journalier est de 7 heures
60. Pour chaque heure travaillee ii est necessaire de compenser 0,60h par acquisition progressive de RTT.
Pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, l'horaire journalier est de 8 heures (production Romorantin). Pour chaque heure travaillee ii est necessaire de compenser 1h par acquisition progressive de RTT.
Chaque jour de RTT pris represente un volume d'heures egale a l'horaire
journalier de reference (7h60 ou 8h suivant les cas).
Les credits de 12 ou 23 jours de RTT pour le personnel de production {hors equipes de suppleance le Week end) sont des credits annuels.
Pour le personnel de jour la notion de 1 RTT est une modalite de prise et non d'acquisition
Impact des jours de maladie sur !'acquisition des RTT
Un jour d'absence pour maladie tombant un jour ouvre n'entraine pas de compensation pour acquisition de RTT
Pour le personnel en horaire hebdomadaire 38 heures, le credit annuel RTT est diminue de 1 jourtous les 13 jours de maladie, cumules dans l'annee (13*0.6h=7.80) puis suivant le bareme ci-dessous :
Nbr de jours 13 26 38 51 64 76 89 102 114 127 140 152
De maladie
Diminution1 RTT
23456789101112
Pour le personnel en horaire hebdomadaire 40 heures, le credit annuel RTT est diminue de 1 jour tous les 8 jours de maladie cumules dans l'annee
