ACCORD D'ENTREPRISESUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 20 NOVEMBRE 2024
Entre les soussignees
La societe AIRNOV France, dont le siege social est situe a Romorantin-Lanthenay, Zac de la grange, representee parXXXXX, agissant en qualite de Directeur General, dument mandate a cet effet
D'une part
Et
l'Union locale des Syndicats de la CGT de Romorantin representee par
La CFE-CGE representee par
D'autre part L'une et l'autre etant collectivement designees ci-apres " Jes Parties "·
Airnov - Accord NAOLe 25 novembre 2024
ACCORD D'ENTREPRISE
dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2024-2025
20 Novembre 2024
ACCORD D'ENTREPRISE
dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2024-2025
20 Novembre 2024
Preambule: II est rappele que la Societe Airnov France sas a fait l'objet d'un rachat par la Societe Colorcon le 1er mars 2023. Depuis cette date, les organisations syndicales et le CSE sont regulierement informes et consultes sur les conditions d'integration de la Societe Airnov France sas au sein de Colorcon. Depuis le 01 janvier 2024 le realignement au 1er janvier de l'annee du processus d'evaluation de la performance et d'evolution des remunerations avec Colorcon est en place
Dans ce cadre les Partenaires Sociaux se sont done reunis avec la Direction d'Airnov sas les 7 novembre et 20 novembre 2024 afin d'aborder les differents themes de la negociation obligatoire prevue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l'annee 2025. Lors des deux reunions qui se sont tenues, ii a ete constate que !'inflation en France avait chute significativement pour atteindre un niveau previsionnel de 1.2% pour l'annee 2024. Dans le meme temps le pouvoir d'achat des menages progresserait de 1.8% soutenu par plusieurs augmentations du SMIC et une acceleration de la revalorisation des prestations sociales. Au sein de la societe, apres une forte revalorisation en 2023 des cotisations sociales aux contrats de frais de sante et de prevoyance, dont la repartition a 72% a sa charge et 28 % a la charge du salarie fait peser sur l'employeur un cout significatif en matiere de protection sociale, le contra! « frais de sante » beneficiera en 2025 d'une periode moratoire sans augmentation des cotisations. Pour sa part, le contra! de prevoyance, compte tenu des evenements intervenus en 2023 verra sa cotisation augmenter de 10% au 01 janvier 2025. L'evenement majeur aborde lors de cette negociation reste !'evolution fondamentale du calcul des minimas et des primes conventionnelles dans la branche de la convention nationale des Industries chimiques a laquelle nous continuons de decider d'adherer volontairement. Les changements fondamentaux sont :
Un horaire mensuel a 151,67h (soit 35h hebdomadaire) L'abandon definitif de la reference a un horaire de travail a 38 heures a quelque titre que ce soit Le calcul des primes d'anciennete sur une valeur de point fixee a 8.65 € au 01 octobre 2024 Le calcul des primes de panier de nuit et de nuit sur une valeur de point fixee a 8.65 € au 01 octobre 2024
Un autre point d'importance souleve par la Direction repose sur les options de flexibilite du travail dans un environnement economique et social plus complexe. En effet, notre appartenance au groupe Colorcon, a ses valeurs et a ses attentes conduit la Direction en France a explorer et experimenter des organisations plus souples dans le respect des droits et obligations des salaries. Entin, la Direction, a reattirme son attachement a une politique de remuneration au merite au \ravers de la gestion de la performance individuelle et collective. La Direction souhaite ainsi poursuivre la mise en ceuvre d'une politique salariale transparente et coherente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle.
Airnov - Accord NAOLe 25 novembre 2024
Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ant mis en avant que meme si les resultats de l'entreprise n'etaient pas a la hauteur des attentes, les collaborateurs avaient taus contribue par leurs efforts a maintenir la societe a un niveau de marge significatif qui devait etre pris en compte dans les discussions Les Partenaires Sociaux ont egalement reaffirme leur attachement a la necessite de reconnaitre la performance et soutiennent la Direction dans cette approche. Tout en comprenant la necessite de donner plus de flexibilite aux organisations de travail pour mieux s'adapter aux realites des marches, les Partenaires sociaux ant attire !'attention de la Direction sur !'importance du respect des collaborateurs tant dans leurs droits que dans la communication a leur apporter pour que ces changements soient porteurs du succes attendu.
C'est dans cette situation que la Direction d'Airnov France sas et les Organisations Syndicales Representatives ant decide de conclure un accord d'entreprise qui permet de fixer les modalites des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour cl6turer l'annee 2024.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Augmentation des salaires Eligibilite: Etre entre chez Airnov avant le 18' octobre 2024 et ne pas avoir de clause specifique dans son contrat de travail. Au 1er janvier 2025, l'enveloppe d'augmentation des remunerations au titre de la cloture de l'annee 2024 se repartit de la fa9on suivante
Pour les salaries ayant satisfait aux attentes de l'entreprise, !'augmentation recommandee est de 2.2 % du salaire mensuel de base brut.
Les augmentations individuelles pouvant etre comprises
entre 1.8% et 2.4% du salaire mensuel de base brut.
Pour les salaries presents au 30 novembre 2024 sans distinction de categorie professionnelle ou de statut ayant connu un absenteisme important sur la periode complementaire ou dont
!'evaluation individuelle 2024 en termes d'organisation ou d'attentes sur le paste posent de reelles difficultes ii ne sera pas alloue d'augmentation sur le salaire mensuel de base ( sauf evolution necessitee par la branche).
Ces cas doivent etre documentes, presentes a la Direction des Ressources Humaines et motives au salarie par son responsable.
Pour les salaries dont la contribution a ete particulierement importante ou ayant assure des responsabilites etendues et dont la performance a ete identifiee au-dela des attentes lors de la revue de performance annuelle, !'augmentation recommandee est de 2.9% du salaire mensuel de base brut.
Les augmentations individuelles pouvant etre comprises
entre 2.6% et 3.2% du salaire mensuel de base brut.
L'augmentation totale du salaire mensuel de base brut (minima + merite) ne pourra pas etre superieure au % d'augmentation prevu dans le niveau de performance ou se situe le collaborateur. En tout etat de cause le budget global des augmentations au titre du complement de 2024
ne pourra pas exceder 2.00% de la masse salariale auxquels viennent s'ajouter les 0.6% d'impact de France Chimie.
Communication :
L'information des augmentations se fait individuellement et doit s'accompagner des commentaires appropries, particulierement pour les augmentations les plus faibles. Un courrier est adresse au domicile de chaque salarie.
Airnov - Accord NAOLe 25 novembre 2024
Article 2
: Salaires minima de branche et references horaires
A compter du 1er novembre 2024 :
L'horaire de travail mensuel applique dans l'entreprise est 151.67 h
L'horaire de travail hebdomadaire dans l'entreprise est 35 h
Le travail s'organise a l'interieur de cet horaire a la convenance de l'employeur dans le respect de la legislation sociale reglementaire, conventionnelle et contractuelle en vigueur au sein de l'entreprise.
La grille Airnov disparait et la societe Airnov France sas appliquera la grille des salaires de la convention collective de !'Union des industries chimiques telle que jointe en annexe1.
Article 3: Prime d'Anciennete
A compter du 1er novembre 2024:
II ne sera plus fait reference a un point a 38 heures pour calculer la prime d'anciennete. La societe Airnov France sas calculera la prime d'anciennete suivant le calcul resultant de l'accord de branche au 1er novembre 2024: Coefficient* 8.65€ * taux d'anciennete
Consciente que ce changement fondamental de mode de calcul au sein de la branche
pouvait entrainer une diminution des primes d'anciennete des salaries beneficiant de cette prime aujourd'hui et qu'une telle decision aurait compromis les efforts de la Direction pour recompenser la fidelite et la loyaute
II
a ete decide avec les partenaires sociaux que le differentiel negatif entre le calcul de la nouvelle prime d'anciennete et la prime d'anciennete actuelle (0.6% de la masse salariale) serait integre dans le salaire mensuel de base brut au O1 novembre 2024
La comparaison avec Jes nouveaux minimas se fait sur cette nouvelle remuneration. Nouvelle grille d'anciennete jointe en annexe 2.
Article 4
: Prime de panier de nuit et prime de nuit
En derogation au nouveau calcul des primes de panier et les primes de nuit (point a 8,65€ au 01 novembre 2024) ii a ete decide que dans le meme esprit que !'article 3 ci-dessus ces primes seront gelees a hauteur de :
Prime de panier de nuit :
10.69 €
Prime de nuit: 160: 249,37€ au lieu de 241.28€ 175: 272,74€ au lieu de 263.90€ 190 : 296,12€ au lieu de 286,52€ 205: 319,50€ au lieu de 309,14€ 235 : 366,26€ au lieu de 354,38€ 250 : 389,63€ au lieu de 377€
Jusqu'au rattrapage par le point UIC au sein de la branche
Article 5 : Application de !'accord PARE (Programme d'Adequation des Ressources aux Emplois (PARE) Airnov Usine de Romorantin - OETAM)
L'accord PARE sera revu au 2eme trimestre 2025
Article 6
: Prime de Vacances
La prime de Vacances est portee a 1750 euros a compter du 1er mai 2025 pour les categories de personnel eligibles a cette prime.
A;-ticle 7 : Prime d'astrelr.te
Pour repondre a une meilleure planification de la production, ii est formalise la mise en place d'une astreinte au sein de l'entreprise. Cette mise en place fera l'objet d'une procedure ecrite qui fixera les conditions et les modalites de l'astreinte.
. . '
Airnov - Accord NAOLe 25 novembre 2024
Article 8
: Autres primes
Hors des dispositions qui precedent, ii est convenu avec les partenaires sociaux que les autres primes en vigueur au sein de la societe demeurent inchangees.
Article 9
: Accord d'interessement
Un accord d'interessement a ete signe le 27 fevrier 2023 pour une duree de 3 ans (2023-2025) II sera procede a une revue des objectifs avant le 30 juin de chaque annee.
Article 10
: Accord de participation
Le dernier accord de participation en vigueur a ete signe le 30 avril 2020.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE et SANTE AU TRAVAIL
Article 11
: Index egalite Hommes Femmes
L'index 2023 sur l'Egalite des Hammes et des Femmes au sein de l'entreprise n'a pas encore pu etre publie. Toutefois les partenaires sociaux ont rec;u des informations completes pour la periode du 1er janvier au 31 octobre 2024. Cette presentation n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier, les organisations syndicales reconnaissant les efforts de l'Entreprise dans ce domaine compte tenu de la nature de notre activite ; Article 12
: Eqalite Hommes Femmes, classifications et acces a l'emploi
La Direction s'engage a decrire les emplois de fagon a garantir une mixite des candidatures potentielles pour chacun des emplois et a verifier a !'occasion de la publication de !'index 2024 que l'egalite Hammes - Femmes s'apprecie egalement par type de metier. Les metiers techniques en forte tension feront l'objet d'un benchmark dedie et presentes lors de la commission sociale en juillet 2025 Article 13: Autres mesures relatives a la gualite de vie et la sante au travail L'ensemble des mesures portant sur la qualite de vie et la sante au travail sont reprises dans les accords d'entreprises suivants :
Nouveaux Accords/Avenants :
Accord relatif a l'elargissement des metiers eligibles au teletravail au sein de la societe Airnov France propose a la signature le 26 novembre 2024
Accord demise en place d'un CET a effet du 01 juillet 2025, dont l'objectif sera de permettre aux collaborateurs de se constituer une Epargne qui leur permettra de disposer de temps a leur
convenance dans la limite de 7 jours par an mais egalement a l'employeur, dans le cadre du travail paste uniquement, d'epargner pour le compte du salarie jusqu'a 3 jours par an a des fins
de meilleure planification du travail, propose a la signature avant le 20 decembre 2024
Accord sur !'organisation du temps de travail et remuneration du 26 01 2021 Airnov France et son projet de revision propose a la signature avant le 20 decembre 2024
Sont inchanges :
Accord relatif aux garanties de prevoyance de la Societe Airnov France (reconduit) Accord relatif aux garanties frais de sante de la societe Airnov France (reconduit) Accord relatif au travail nomade au sein de la societe Airnov France (reconduit) Accord collectif relatif au don de jours de repos aux parents d'un enfant gravement malade et aux proches aidants au sein de la societe Airnov France
Airnov - Accord NAOLe 25 novembre 2024
Communication, Politique des Travailleurs Handicapes, Absenteisme, Politique Logement: Article 14
: Communication
La Direction a mis en place une « Newsletter » trimestrielle emise par le Directeur du site de L'usine qui partage avec !'ensemble du personnel les sujets d'actualite du moment et la tendance de la performance de l'entreprise.
Article 15
: Politigue des travailleurs handicapes
La Direction, sensible a l'acces a l'emploi, la formation et !'insertion des personnes handicapees,
presentera en CSE de juin 2025 un etat concernant cette population. Sera ainsi vise un etat des lieux en termes de population, d'actions realisees, compte tenu de la declaration de la taxe contributive a effectuer.
Article 16: Absenteisme
Un indicateur d'absenteisme est communique mensuellement en reunion pleniere du CSE. Les partenaires sociaux sont tenus informes de toute evolution de la politique de lutte contre l'absenteisme en vigueur dans la societe.
Article 17: Politigue loqement
La Direction presentera l'etat du compte logement 2024 en reunion de CSE des qu'elle en aura connaissance.
Article 18
: Clause de revoyure
II est convenu avec la Direction que si !'inflation a la date du 30 Juin 2024 venait a depasser 3% sur les 12 derniers mois glissants, les organisations syndicales et la direction pourraient, a leur demande, se rencontrer pour evaluer l'opportunite d'engager une discussion complementaire a la
NAO 2025 en tenant compte bien entendu du contexte economique de l'entreprise.
Article 19: Modalite de Depots Le present accord est etabli en 4 exemplaires pour remise a chaque delegation signataire et pour les depots suivants : Un exemplaire original signe a la Directions regionales de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites (DREETS) Un exemplaire par voie electronique a la Directions regionales de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites (DREETS) Un exemplaire signe et destine au Secretariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces depots seront effectues par l'Employeur. Fait a Romorantin, le 25 novembre 2024. (dument mandate) Pour La Direction Pour l'Union locale des Syndicats de la CGT de Romorantin Pour La CFE-CGC
Annexe 2: Primes d'anciennete Accord de branche UIC Annexe 1
Minima des salaires mensuels de base UIC Annexe 2: Primes d'anciennete Accord de branche UIC Annexe 1
Minima des salaires mensuels de base UICCOlbfconp·
