A L'ACCORD DU 26 JANVIER 2021 SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DE AIRNOV FRANCE
AVENANT N°1
A L'ACCORD DU 26 JANVIER 2021 SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DE AIRNOV FRANCE
Entre les soussignés
La Société Airnov France sas, dont le siège social est situé Zac de la Grange à Romorantin 41200, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 814087276,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, dûment mandatées à cet effet:
L'Organisation Syndicale CGT Romorantin, représentée par Madame, en sa qualité de Délégué Syndical,
L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
L'une et l'autre étant collectivement désignées ci-après « /es Parties».
1 Avenant n°l sur le régime de remboursement des frais médicaux de AIRNOV France-Version du 14 novembre 2024
PREAMBULE Les Parties se sont réunies en vue de modifier l'accord formalisant le régime de remboursement de frais médicaux en vigueur depuis le 26 janvier 2021 au sein de la société AIRNOV France sas.
Une instruction interministérielle du 17 juin 2021, reprise dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, prévoit que les employeurs doivent maintenir les garanties de frais de santé (et donc le financement patronal y afférent) aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Il est précisé que ce texte impose une mise en conformité des accords collectifs avant le 31 décembre 2024 pour pouvoir continuer de bénéficier des exonérations sociales et déductibilités fiscales.
Par ailleurs, certaines des dispenses d'adhésion, définies au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, ont été depuis la signature de l'accord précisées ou redéfinies. Au regard de ces évolutions, le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 26 janvier 2021 en reprécisant les cas dérogatoires à l'adhésion obligatoire et les modalités de maintien de couverture en cas de suspension de contrat de travail. Par ailleurs, il est profité de cet avenant pour ajouter les dispositions finales de l'accord, concernant sa durée et ses modalités de révision. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article 2 de l'accord du 26 janvier 2021 est modifié comme suit:
« Article 2. Adhésion collective
- Salariés bénéficiaires
Le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire et s'applique à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de la société, affilié à la sécurité sociale française et titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, leur catégorie professionnelle ou leur lieu d'affectation.
Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d'ancienneté.
Les mandataires sociaux sont expressément assimilés à des salariés et bénéficient du régime dès lors que l'instance compétente les y a autorisés.
Les salariés impatriés et expatriés sont suivants les termes de leur contrat possiblement éligibles. Les éventuels ayants droit des salariés, tels que définis par le contrat d'assurance, peuvent être couverts par le présent régime de garanties de frais de santé. L'affiliation des ayants-droit dure aussi longtemps que l'affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l'affiliation de ses ayants-droit.
Les salariés quittant l'entreprise pourront bénéficier d'un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.
2 Avenant n°1 sur le régime de remboursement des frais médicaux de AIRNOV France-Version du 14 novembre 2024
- Suspension de contrat de travail
Les garanties et la contribution de l'employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers.
Les garanties et la contribution de l'employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité...).
Le salarié concerné est redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées ; si l'assiette de rémunération est insuffisante pour prélever la cotisation du régime obligatoire le salarié devra la différence à l'entreprise qui versera en tout état de cause la globalité de la cotisation à l'assureur via le gestionnaire qui appelle les cotisations. Lorsque le contrat de travail est suspendu sans indemnisation ni maintien, total ou partiel, de rémunération, ni revenu de remplacement, les garanties résultant de la présente décision sont également maintenues. Le salarié concerné acquitte alors la cotisation (part salariale), la société participant au financement de cette couverture en s'acquittant de la part patronale.
ARTICLE 3DISPENSES D'ADHESION
L'article 4 de l'accord du 26 janvier 2021 est modifié comme suit:
« Article 4 : Adhésion obligatoire
Le présent dispositif revêt un caractère obligatoire et s'impose, en tant qu'élément du statut collectif de la société, de plein droit dans les relations individuelles de travail. En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent régime sont affiliés de manière obligatoire auprès de l'organisme assureur lors de l'entrée en vigueur du présent accord ainsi que tout nouvel embauché dès la date d'effet de son contrat de travail. L'équilibre technique du régime est conditionné à ce caractère obligatoire. Les salariés entrés dans le régime antérieurement au 1•' janvier 2021 sont affiliés de manière obligatoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion :
Les salariés couverts à l'embauche par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d'une attestation d'affiliation. A l'échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime;
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article
L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable. De surcroit, ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s'ils en remplissent les conditions.
3 Avenant n"l sur le régime de remboursement des frais médicaux de AIRNOV France -Version du 14 novembre 2024
En outre, les salariés suivants ont également, en application de l'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, sous réserve d'en justifier chaque année, d'une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que-si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire;
Par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale;
Par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels;
Dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dits« contrats Madelin >>
Ces salariés ne pourront solliciter, par écrit, leur dispense d'adhésion qu'au moment de leur embauche ou de la prise d'effet des couvertures. La demande de dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé complémentaire doit être effectuée par le salarié concerné par écrit accompagné des justificatifs demandés le cas échéant. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En fonction du cas de dispense évoqué, les justificatifs devront être communiqués tous les ans. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. »
ARTICLE 4DISPOSITIONS FINALES DE L'ACCORD DU 26 JANVIER 2021 Il est ajouté un article 10 à l'accord du 26 janvier 2021 : « Article 10. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation L'accord, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 1"' janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.» Les autres dispositions de l'accord du 26 janvier 2021 sont inchangées. 4 Avenant n•1 sur le régime de remboursement des frais médicaux de AIRNOV France-Version du 14 novembre 2024
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ARTICLE 5 • ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant prendra effet le 1e, janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9, 10, 11, 13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L. 2261-14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de l'Administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et l'accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel de l'entreprise. Il sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans !'Entreprise. Une copie sera également transmise au secrétaire du CSE. Mention de cet avenant figurera sur les panneaux d'affichage de !'Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur.
Fait à Romorantin le 16 décembre 2024
Pour la société AIRNOV France
Pour les Organisations syndicales : - CGT Romorantin
- CFE-CGC
J
5 Avenant n°l sur le régime de remboursement des frais médicaux de AIRNOV France -Version du 14 novembre 2024
