ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 25 NOVEMBRE 2025
Entre les soussignées
La société AIRNOV France sas, dont le siège social est situé à Romorantin-Lanthenay, Zac de la grange, représentée par , agissant en qualité de Directeur du site , dument mandaté à cet effet
D'une part
Et
L’Union locale des Syndicats de la CGT de Romorantin représentée par
La CFE-CGE représentée par
D'autre part l'une et l'autre étant collectivement désignées ci-dessus
Le 25 novembre 2025
ACCORD D'ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025-2026
25 novembre 2025
ACCORD D'ENTREPRISE
dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025-2026
25 novembre 2025
Préambule : II est rappelé que la Société Airnov France sas a fait l'objet d'un rachat par la Société Colorcon le 1er mars 2023. Depuis cette date, les organisations syndicales et le CSE sont régulièrement informes et consultes sur les conditions d'intégration de la Société Airnov France sas au sein de Colorcon. Depuis le 01 janvier 2024 le réalignement au 1er janvier de l'année du processus d'évaluation de la performance et d'évolution des rémunérations avec Colorcon est en place.
Dans ce cadre les Partenaires Sociaux se sont donc réunis avec la Direction d'Airnov sas les 4 novembre et 25 novembre 2025 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l'année 2025 Préalablement à la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à la négociation.
Lors des deux réunions qui se sont tenues, il a été constaté que l'inflation en France avait chuté significativement pour atteindre un niveau prévisionnel de 1.2% pour l'année 2025. Dans le même temps le pouvoir d'achat des ménages progresserait de 2,6%.
Au sein de la société, le résultat positif des actions menées sur le contrat frais de santé permettra au 01 janvier 2026 de maintenir le moratoire sans augmentation des cotisations obtenu en 2025.
Pour sa part, le contrat de prévoyance, compte tenu du taux d’absentéisme très dégradé de l’année 2025 verra sa cotisation augmenter de 2.5% au 01 janvier 2026.
Un autre point d'importance soulevé par la Direction repose sur les options de flexibilité du travail dans un environnement économique et social plus complexe.
En effet, notre appartenance au groupe Colorcon, a ses valeurs et à ses attentes conduit la Direction en France a exploré et expérimenter des organisations plus souples dans le respect des droits et obligations des salaries. Dans ce contexte la Direction et les Organisations Syndicales ont pu signer des accords fondateurs portant à titre expérimental sur la base du volontariat sur une organisation du travail permettant une présence au travail plus importante et sur la mise en place d’un PERECO.
Enfin, la Direction, a réaffirmé son souhait de poursuivre la mise en œuvre d'une politique salariale transparente et cohérente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle.
Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant que même si les résultats de l'entreprise n'étaient pas à la hauteur des attentes, les collaborateurs avaient tous contribués par leurs efforts à maintenir la société a un niveau qui devait être pris en compte. Les Partenaires Sociaux ont également réaffirmé leur engagement à soutenir les actions menées pour lutter contre l’absentéisme. Tout en comprenant la nécessite de donner plus de flexibilité aux organisations de travail pour mieux s'adapter aux réalités des marchés, les Partenaires sociaux ont attiré !'attention de la Direction sur !'importance d’accompagner ces changements auprès des collaborateurs pour en assurer la pérennité.
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions des Organisations Syndicales a répondu aux différentes questions et demandes. Au terme de fructueux échanges, les parties ont pu aboutir au présent accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
C'est dans ce cadre que la Direction d'Airnov France sas et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d'entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour clôturer l'année 2025.
Le présent accord constate l’engagement sérieux et loyal des négociations.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1 : Augmentation individuelle des salaires
Au 1er janvier 2026, l'enveloppe d'augmentation des rémunérations au titre de la clôture de l'année 2025 se répartit de la façon suivante
Pour les salariés ayant satisfait aux attentes de l'entreprise, celle-ci étant appréciée à partir de critères objectifs dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, l'augmentation recommandée est de 2.2 % du salaire mensuel de base brut.
Les augmentations individuelles pouvant être comprises
entre 1.6% et 2.8% du salaire mensuel de base brut.
Pour les salariés effectivement présents au 30 novembre 2025 sans distinction de catégorie professionnelle ou de statut dont l'évaluation individuelle 2025 en termes d'organisation ou d'attentes sur le poste posent de réelles difficultés, il ne sera pas alloué d'augmentation sur le salaire mensuel de base (sauf évolution nécessitée par la branche).
Ces cas doivent être documentés, présentés à la Direction des Ressources Humaines et motivés au salarié par son responsable.
Pour les salariés dont la contribution a été particulièrement importante ou ayant assurés des responsabilités étendues et dont la performance a été identifiée au-delà des attentes, celle-ci étant appréciée à partir de critères objectifs dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, l’augmentation recommandée est de 3.3% du salaire mensuel de base brut
Les augmentations individuelles pouvant être comprises entre 3% et 3.6% du salaire mensuel de base brut.
L'augmentation totale du salaire mensuel de base brut (minima de la branche + mérite) ne pourra pas être supérieure au % d'augmentation prévu dans le niveau de performance où se situe le collaborateur
En tout état de cause le budget global des augmentations au titre du complément de 2025 ne pourra pas excéder 2.20% de la masse salariale.
Il est acté avec les organisations syndicales que
le facteur « Bradford » est un indicateur intégré dans l’évaluation de la performance.
Eligibilité : Être entré chez Airnov avant le 1er' septembre 2025 et ne pas avoir d’aménagement particulier prévu dans son contrat de travail sur ce sujet.
Communication :
L'information des augmentations se fait individuellement et doit s'accompagner des commentaires appropriés, particulièrement pour les augmentations les plus faibles. Un courrier est adressé au domicile de chaque salarié.
Article 2 : Application de !'accord PARE (Programme d'Adéquation des Ressources aux Emplois (PARE) Airnov Usine de Romorantin - OETAM)
L'accord PARE a été revu en juin 2025
Article 3
: Prime de Vacances
La prime de Vacances est portée à
1850 euros brut annuel à compter du 1er mai 2026 pour les catégories de personnel éligibles à cette prime pour une année complète de travail.
En contrepartie d’une augmentation de + 5,71% de cette prime de vacances, celle-ci
sera proratisée en cas d’absence pour maladie pour la période du 01 janvier 2025 au 31 janvier 2025. Seules les absences pour maladie de droit commun feront l’objet de cette proratisation à l’exclusion des absences pour congés de maternité et des absences faisant suite à un accident du travail.
Cette mesure s’appliquera
dès le mois de mai 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 : Jours de Carence en cas de maladie
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales, dans l’objectif de soutenir le plan de lutte contre l’’absentéisme qui pénalise gravement la bonne marche de l’entreprise et sa profitabilité ont convenu que les jours de carence pour maladie payés seront plafonnés à
3 jours maximum par an sans prise en charge possible par ailleurs.
Cette mesure s’appliquera
dès le 01 janvier 2026 pour une durée indéterminée
Article 5 : Contrat frais de santé et prévoyance
Le contrat de frais de santé ne supportera pas d’augmentation au 1er janvier 2026 à l’exception de la dérive du PMSS. Compte tenu d’une sinistralité significativement aggravée par les arrêts de travail pour maladie et invalidités, le contrat de prévoyance supportera une augmentation de 2.5% sans que la répartition entre la part patronale et la part salariale ne soient modifiées en 2026. Si aucune amélioration fin 2026 n’était constatée des discussions s’ouvriraient immédiatement.
Article 6 : Autres primes Hors des dispositions qui précèdent, il est convenu avec les partenaires sociaux que les autres primes en vigueur au sein de la société demeurent inchangées.
Article 7 : Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 27 février 2023 pour une durée de 3 ans (2023-2025) et se clôture donc cette année. Un nouvel accord d’intéressement doit être proposé à la négociation au plus tard le 31 mars 2026
Article 8 : Accord de participation
Le dernier accord de participation en vigueur a été signe le 30 avril 2020.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, QUALITE DE VIE et SANTE AU TRAVAIL
Article 9 : Index égalité Hommes Femmes L'index 2024 sur l'Egalité des Hommes et des Femmes au sein de l'entreprise a été présenté aux partenaires sociaux avec
un résultat de 96% au titre de l’année 2024.
L’indice 2025 n’est pas encore calculé mais les partenaires sociaux ont reçu des informations complètes pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2025. Cette présentation n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier, les organisations syndicales reconnaissant les efforts de l'Entreprise dans ce domaine compte tenu de la nature de notre activité ; Article 10 : Egalité Hommes Femmes, classifications et accès à l'emploi La Direction s'engage à décrire les emplois de façon à garantir une mixite des candidatures potentielles pour chacun des emplois et à vérifier a !'occasion de la publication de l'index 2025 que l’Egalite Hommes - Femmes s'apprécie également par type de métier. Article 11 : Autres mesures relatives à l’organisation du travail
L'ensemble des mesures portant sur l’organisation du travail sont reprises dans les accords d'entreprises suivants :
Nouveaux Accords/Avenants fondateurs signés en 2025 :
Accord sur le partage de la valeur au sein de Airnov France (2025-2026) du 28 juillet 2025
Avenant N°2 sur l'organisation du temps de travail et rémunération du 26 01 2021 Airnov France et son projet de révision du 05 novembre 2025
Accord relatif à la mise en place d’un Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) du personnel de la société Airnov France du 05 novembre 2025
Accord expérimental à durée déterminée relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail du 05 novembre 2025
Sont inchangés :
Accord relatif aux garanties de prévoyance de la société Airnov France (reconduit) Accord relatif aux garanties frais de santé de la société Airnov France (reconduit) Accord relatif au travail nomade au sein de la société Airnov France (reconduit)
Accord collectif relatif au don de jours de repos aux parents d'un enfant gravement malade et aux proches aidants au sein de la société Airnov France
Accord relatif à l'élargissement des métiers éligibles au télétravail au sein de la société Airnov France du 26 novembre 2024
Communication, Politique des Travailleurs Handicapés, Absentéisme, Politique Logement :
Article 12
: Politique des travailleurs handicapés
La Direction, sensible à l'accès à l'emploi, la formation et l'insertion des personnes handicapées,
Présentera en CSE de juin 2026 un état concernant cette population. Sera ainsi vise un état des lieux en termes de population, d'actions réalisées, compte tenu de la déclaration de la taxe contributive à effectuer.
Article 13 : Absentéisme
Un indicateur d'absentéisme est communiqué mensuellement en réunion plénière du CSE. Les partenaires sociaux sont tenus informés de toute évolution de la politique de lutte contre l'absentéisme en vigueur dans la société et des mesures spécifiques sont prévues au présent accord.
Article 14 : Politique logement
La Direction présentera l'état du compte logement 2025 en réunion de CSE dès qu'elle en aura connaissance.
Article 15 : Modalité de Dépôts Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : Un exemplaire par voie électronique à la Directions régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces dépôts seront effectués par l'Employeur.
Fait à Romorantin, le 25 novembre 2025.
Pour La Direction :
Pour l'Union locale des Syndicats de la CGT de Romorantin
