à la prorogation des mandats des représentants du personnel
au sein de la Sociéte airport ramp services
Entre les soussignés :
La Direction de la Société AIRPORT RAMP SERVICES (ARS) dont le siège social est sis– Cargo 7. 6 rue du Pavé - CS 16276 Tremblay en France. 95704 ROISSY CDG CEDEX représentée par Monsieur Sébastien ROSSELIN, Directeur Ground Roissy,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Monsieur Emmanuel BOUET pour FO ACTA,
Monsieur Christian SAMSON pour la CGC,
Monsieur Didier RAKOTOMALALA pour la SMA,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la Société Airport Ramp Services est tenue de mettre en place une nouvelle forme de représentation sous l’égide du Comité Social et Economique et ce, au plus tard le 1er janvier 2020.
Le Comité Social et Economique a vocation à se substituer aux trois représentations du personnel suivantes : délégués du personnel, comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le premier tour des dernières élections des représentants du personnel (DUP) au sein de l’entreprise s’est déroulé le 15 Mars 2017, il n’y a pas eu de second tour.
Les représentants du personnel ont été élus pour une durée de 2 ans, leurs mandats ont pris fin le 15 Mars 2019.
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail prend fin à la même date que celui des membres élus DUP, soit le 15 Mars 2019.
Lors la réunion ordinaire du Comité d’entreprise du 26 Février 2019, les membres de l’instance et les Délégués Syndicaux ont été informés par la Direction que l’organisation des élections était concomitante avec d’autres projets sociaux importants sur le périmètre Ground, et que ce contexte ne favoriserait pas une participation optimale des salariés au scrutin.
La Direction a donc indiqué qu’elle envisageait une prorogation des mandats à une date ultérieure au 15 Mars 2019. Il a été rappelé qu’un accord unanime devrait être signé pour permettre cette prorogation des mandats actuellement en cours, principe auquel les représentants présents ne se sont pas opposés.
Après discussions et réflexion, les parties au présent accord ont ainsi convenu d’une prorogation exceptionnelle, conventionnelle et unanime, des mandats des représentants du personnel (Délégués unique du personnel et CHSCT) selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel (Délégués unique du personnel) issus du scrutin du 15 Mars 2017 sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
La prorogation des mandats des délégués unique du personnel emporte prorogation automatique du mandat des membres du CHSCT dans les mêmes conditions et pour la même durée.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 15 mars 2019 et expirera de plein droit :
A la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections
Et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019
ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
En parallèle, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société Airport Ramp Services, en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original.
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
