ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021
Entre les soussignées :
La société AIRSTAR SAS
Représentée par Monsieur, Directeur Général de FINASTAR SAS elle-même Présidente d’AIRSTAR SAS,
Et
Les représentants du personnel de la société […],
Représentée par Monsieur et Monsieur, membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Table des matières
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Article I.Mise en place du chômage partiel PAGEREF _Toc71271474 \h 4
Section 1.01Durée de l’accord PAGEREF _Toc71271475 \h 4 Section 1.02Les activités et salariés auxquels s'applique cet accord PAGEREF _Toc71271476 \h 4 Section 1.03La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale PAGEREF _Toc71271477 \h 4 Section 1.04Monétisation et dons de congés PAGEREF _Toc71271478 \h 4 (a)Monétisation individuelle des congés PAGEREF _Toc71271479 \h 4 (b)Dons volontaires et anonymes PAGEREF _Toc71271480 \h 5 Section 1.05Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. PAGEREF _Toc71271481 \h 5
Article II.Individualisation de l’activité partielle PAGEREF _Toc71271482 \h 6
Section 2.01Postes concernés par l’individualisation de l’activité partielle PAGEREF _Toc71271483 \h 6 Section 2.02Critère de sélection des salariés concernés par l’individualisation PAGEREF _Toc71271484 \h 7 Section 2.03Information des salariés PAGEREF _Toc71271485 \h 7 Section 2.04Système de rotation PAGEREF _Toc71271486 \h 7 Section 2.05Flexibilité fonctionnelle, horaire et congés payés PAGEREF _Toc71271487 \h 7 Section 2.06Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc71271488 \h 7
Article IV.Bénéficiaires, entrée en vigueur, durée de l’accord, clause de revoyure PAGEREF _Toc71271490 \h 8
Article V.Information des salariés de l’Accord PAGEREF _Toc71271491 \h 8
Article VI.Formalité, dépôt et publicité PAGEREF _Toc71271492 \h 8
PREAMBULE
La crise sanitaire du COVID-19, l’évolution en Pandémie et le maintien des mesures sanitaires pour une durée indéterminée ont lourdement impactés l’activité d’Airstar SAS.
La prévision de résultats pour l’exercice fiscal 2020 qui s’est clôturé le 30 septembre est de 5,4 M€ de chiffre d’affaires entrainant un résultat négatif de 1,3M€ Ces résultats sont à mettre en perspective avec les résultats de 2019 qui se sont clôturés avec 7,5 M€ de chiffre d’affaires pour un profit de 52 k€.
Airstar SAS commercialise des ballons éclairants pour les secteurs de l’industrie, de l’évènementiel, du cinéma et des projets spéciaux. Ces secteurs ont tous été frappés par la crise économique du COVID 19.
L’industrie et le cinéma représentait 4,60 M€ de chiffres d’affaires en 2019, ils seront en baisse à 3,90 M€ en 2020 (-14 %). Ce sont les marchés les moins impactés par la crise du COVID.
L’évènement et les projets spéciaux représentaient 2,89 M€ de chiffres d’affaires en 2019, pour atteindre 1,47 M€ en 2020, soit une baisse considérable de -49 %. Très durement touché, l’évènementiel reste encore mondialement en régime très ralenti pour ce qui concerne l’utilisation et la vente de ballon.
Airstar est une entreprise qui exporte plus de 75% de ses productions. Ainsi, bien qu’une reprise douce de l’activité se soit initiée pendant l’été en Europe, l’Amérique et l’Afrique sont restées figées. Pire, la situation en Amérique du nord s’est dégradée au cours de l’été.
Le retour à un niveau d’activité pré-COVID sera long, voir très long pour Airstar du fait d’une part, des secteurs d’activités touchés, en particulier celui de l’évènementiel et des projets spéciaux, et d’autre part, du caractère international d’Airstar qui le rend très dépendant de la dynamique mondiale du Virus.
Ainsi, Airstar a été classé par la Direccte comme entreprise bénéficiant d’un soutien renforcé de l’état depuis le 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le même temps, Airstar a placé des salariés en activité partielle.
Dans ces circonstances, l’entreprise et les représentants du personnel de la société AIRSTAR SAS ont négocié la mise en place d’un accord autour de l’activité partielle qui vise à limiter l’impact du COVID 19 sur la rémunération des salariés et les finances de l’entreprise, tout en intégrant des mesures de flexibilité et solidarité.
Aux termes de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mise en place du chômage partiel
Durée de l’accord
La période du présent accord s’étend du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 soit une période de douze mois.
Les activités et salariés auxquels s'applique cet accord
Tous les salariés d’Airstar SAS sont concernés par cet accord.
La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction de l’horaire de travail des salariés placés en chômage partiel n’est pas plafonné sur la durée de l’accord
Monétisation et dons de congés
Le placement en activité partielle de certains salariés au sein de l’entreprise AIRSTAR SAS, entraine plusieurs difficultés de différentes natures, et notamment financière. Les diverses dispositions liées à la crise sanitaire du covid19 apportent un cadre légal à la création d’un système de rémunération spécifique, dont l’objectif est d’atténuer, voire de combler la perte de rémunération nette liée à l’activité partielle. Ainsi, deux mesures ont été imaginées visant à compenser la perte de rémunération nette induite par l’activité partielle. Monétisation individuelle des congés
Un salarié pourra renoncer à des jours de congés en contrepartie d’une monétisation salariale. Les salariés placés en chômage partiel subissent des pertes de rémunérations nettes. Cette perte est appréciée en comparant la rémunération qu’aurait perçu le salarié pour le mois s’il avait travaillé et celle perçue compte tenu de l’activité partielle. La valeur d’un jour de congé est quant à elle calculée selon les normes réglementaires. La détermination du nombre de jour de congés monétisables par les salariés sera faite en avril 2021 pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 puis en juillet 2021 pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Le service Ressources Humaines aura en charge d’effectuer ce calcul pour chaque salarié, étant précisé que ce nombre de jours est plafonné à 5 jours de CP (en dehors des 4 semaines non cessibles et non monétisables) et sans limite pour les RC sur la période de l’accord. L’engagement du salarié portera donc sur la totalité de la période concernée. Les salariés placés en activité partielle auront le choix de refuser la renonciation, dans ce cas, ils ne percevront pas de rémunération complémentaire. Le choix du salarié sera formalisé par écrit obligatoirement. Les salariés placés en activité partielle auront le choix du type de congés donnés à savoir entre :
congés payés (en dehors des 4 semaines non cessibles et non monétisables)
jour de repos compensateur
jour de repos (communément appelés RTT),
Les salariés placés en activité partielle employés sur un temps partiel pourront également renoncer à des jours de congés en contrepartie d’une monétisation. Les règles habituelles de décompte s’appliquent sans proratisation. Ces salariés seront libres de choisir le type de congés. Dons volontaires et anonymes
Afin de soutenir solidairement leurs collègues, les salariés non concernés par l’activité partielle pourront s’ils le souhaitent (uniquement sur la base du volontariat et de l’anonymat comme l’exige le cadre légal) donner des jours. Ce don est donc sans contrepartie, au titre de la solidarité, et entraine la renonciation définitive aux jours ainsi donnés. Ce don ne peut être affecté que dans le cadre du présent dispositif de solidarité, à l’exception de tout autre dispositif. Les jours cessibles sont les jours de repos acquis et non pris, à l’exception des 4 semaines légales de congés payés qui sont non cessibles et non monétisables : 5ème semaine de congés payés, RTT, jours d’ancienneté, récupération HS… Là encore, le nombre de jours cessibles est plafonné à cinq jours par salarié. Le don doit être exprimé de manière expresse en indiquant le nombre et la nature du (des) jour(s) donné(s) : Pour ce faire, envoyer un email au Responsable RH, en précisant les termes suivants : « Je, soussigné [Prénom Nom], souhaite contribuer au fonds de solidarité par le don de [nombre] jours de [préciser la nature du jour]. Ce faisant, je renonce aux congés faisant l’objet d’un don ». Si un trop perçu est reçu par la société, son utilisation sera validée en CSE d’un commun accord entre les parties.
Les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Une réunion entre la Direction et les représentants du CSE sera organisée en avril 2021 et en juillet 2021.
Individualisation de l’activité partielle
Les parties souhaitent ouvrir à l’entreprise la possibilité de recourir à l’individualisation de l’activité partielle par le présent Accord dans un soucis de flexibilité de l’organisation et d’adéquation des effectifs avec le niveau d’activité.
Ainsi, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’employeur peut, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du Comité Social et Economique, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
A ce titre, pour les postes déterminés selon les dispositions suivantes, il sera possible d’avoir recours à l’individualisation de l’activité partielle, ce qui conduira au maintien ou au placement de ces salariés en activité partielle, ou à une répartition différente des heures travaillées et non travaillées par rapport aux autres salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier.
Postes concernés par l’individualisation de l’activité partielle
Tous les postes de travail peuvent être concernés par l’activité partielle : […]
Et plus généralement tous les postes de la société.
Critère de sélection des salariés concernés par l’individualisation
Le choix des salariés concernés par l’individualisation de l’activité partielle se fera selon des critères objectifs liés :
aux postes
aux fonctions occupées
ou aux qualifications et compétences professionnelles
Information des salariés
Pour mettre en œuvre l’activité partielle, l’entreprise devra respecter un délai de 1 jour franc pour prévenir les salariés concernés. L’information des salariés se fera par tous moyens : oral, affichage, LRAR, lettre remise en main propre, ou mail. Les salariés seront informés, au sein de chaque service, atelier, des postes de travail identifiés comme nécessitant une reprise partielle ou totale d’activité et ceux qui nécessitent une prolongation et/ou une entrée dans le dispositif d’activité partielle. Système de rotation
La Direction s’engage à mettre en œuvre un système de rotation, lorsque l’organisation le permet, sur des postes aux compétences similaires afin de préserver au maximum l’égalité de traitement entre les salariés. Flexibilité fonctionnelle, horaire et congés payés
Toujours dans un but d’adaptation à cette situation inédite de covid19, il est demandé à tout le personnel de faire preuve de flexibilité à occuper les tâches vacantes au sein des services en tension dans la limite des compétences de chacun(e). Une flexibilité sur les horaires de travail est également nécessaire mais les heures supplémentaires seront possibles uniquement si aucun salarié à compétence identique ou titulaire de poste n’est en chômage partiel. Dans le cadre de l’application du présent accord, il ne pourra être demandé à un collaborateur.trice de modifier ses dates de congé principal, sans respect d’un délai de prévenance inférieur à un mois, sauf accord de sa part, comme le prévoit le cadre légal.
Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale
L’employeur veillera aux situations individuelles des salarié.e.s ayant des contraintes familiales dans un soucis de conciliation de vie professionnelle et familiale.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société [...].
Bénéficiaires, entrée en vigueur, durée de l’accord, clause de revoyure
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d’AIRSTAR SAS tel que ci-dessus défini, titulaire d’un contrat de travail.
Les stagiaires et le personnel intérimaire rémunéré par un employeur extérieur ne sont pas soumis à cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2020 et prendra fin le 30 juin 2021.
Compte-tenu de la crise sanitaire en vigueur et de sa durée inconnue, il pourra être prolongé par avenant. Dans ce cas, les parties s’engagent à se réunir à nouveau pour négocier un avenant au présent accord.
Les Parties signataires conviennent de se revoir au premier trimestre 2021.
Au cas où l’une des parties constaterait des difficultés liées à l’application du présent accord, elle pourrait demander une révision de cet accord.
Information des salariés de l’Accord
Le texte du présent Accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur le réseau informatique dans la rubrique RH habituelle pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Une information collective sur l'application de l'Accord est en outre assurée.
Formalité, dépôt et publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme « Télé Accords », à la DIRECCTE à la diligence de la société [...] chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
