Accord collectif d’entreprise RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
AVENANT de révision N° 2
PREAMBULE
La convention collective nationale de la métallurgie du 07 février 2022 et ses avenants modificatifs ultérieurs définissent les catégories objectives de salariés « cadres » et « non-cadres » bénéficiaires du régime conventionnel de prévoyance. A ce titre, peuvent bénéficier du régime de prévoyance réservé aux cadres : - Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI (Accord National interprofessionnel) sur la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ; - Ainsi que « tout ou partie » des salariés pouvant être intégrés au régime de prévoyance des cadres, sur la base de l’agrément délivré par l’APEC à cet effet en date du 04 octobre 2023. Il s’agit de tout ou partie des salariés qui relevaient antérieurement de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN Agirc du 14 mars 1947.
La commission APEC a validé le seuil de classification à partir duquel l’employeur peut décider que des salariés non-cadres peuvent bénéficier du même régime de prévoyance que les cadres, à savoir les niveaux de classification C6, D7 et D8.
Dans ce contexte et afin que les salariés soient parfaitement informés, en fonction de leur classification, du bénéfice du régime de prévoyance des Cadres ou à contrario des Non-Cadres, la rédaction initiale de l’article 2.1 du chapitre 2 de l’Accord Collectif d’Entreprise s’en trouve ainsi modifié. 2.Salariés bénéficiaires
2.1 Caractère collectif du régime
Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise :
Cadres : salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (cadres et assimilés cadres) et salariés intégrés par agrément APEC du 04 octobre 2023 (relevant des niveaux C6, D7 et D8)
Non – cadres : salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (non assimilés cadres) et non intégrés par agrément APEC du 04 octobre 2023 (ne relevant pas des niveaux C6, D7 et D8)
Durée-Modification-Dénonciation La présente révision de l’Accord collectif d’Entreprise prend effet rétroactivement au
01 janvier 2024 pour une durée indéterminée.
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la présente révision a été négociée avec les membres élus TITULAIRES du CSE et elle se substitue aux dispositions résultant de l’accord collectif d’entreprise initial ayant le même objet.
Toutes les autres dispositions figurant dans l’Accord Collectif d’Entreprise initial et/ou avenants
associés restent inchangées.
A Nevers, le
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la société,Pour le Comité Social Economique, Directeur UsineSecrétaire
