D'une part, Et, L’organisation syndicale C.G.T. L’organisation syndicale F.O. D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et issus de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Les négociations engagées le 25 mars 2016 en vue du renouvellement de l’Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 29 juin 2012 n’ont pas abouti et, conformément à l’art. L.2242-8 du CT, un plan d’action, destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été établi en date du 8 juin 2016 par l’employeur. Le bilan à fin 2016 des mesures prises en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de ce plan d’action a été présenté aux organisations syndicales en présence. L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs de progression retenus fait apparaître que :
Dans le domaine de la formation professionnelle, l’objectif de progression était le suivant : Favoriser l’égal accès des femmes au plan de formation ainsi qu’aux autres dispositifs de formation (CPF, CIF, VAE, Bilan de Compétences,…) : L’objectif de progression de l’action (en nombre de bénéficiaires) a été respecté notamment par la mise en œuvre d’actions de formation bénéficiant au personnel féminin. Si en nombre, la mise en œuvre des actions de formation bénéficiant au personnel féminin a fortement progressé : 2015 : 61% des actions ont bénéficié au personnel masculin contre 39% pour le personnel féminin 2016 : 52% des actions ont bénéficié au personnel masculin et 48% pour le personnel féminin on constate qu’en volume d’heures, il pourrait s’agir de formation de plus courte durée. 2015 : 60% des heures ont bénéficié au personnel masculin contre 40% pour le personnel féminin 2016 : 64% des heures ont bénéficié au personnel masculin et 36% pour le personnel féminin Cependant, déduction faite du volume d’heures réalisé dans le cadre d’un CIF (420 heures), on constate un ré-équilibrage de la répartition entre hommes et femmes :
2015 : 60% des heures ont bénéficié au personnel masculin contre 40% pour le personnel féminin 2016 : 51% des heures ont bénéficié au personnel masculin et 49% pour le personnel féminin
Dans le domaine de la promotion professionnelle, l’objectif de progression était le suivant : Susciter des candidats du sexe sous représenté par catégorie de poste. La répartition Femmes / Hommes est directement liée à la composition de l’effectif d’un service et des opportunités de promotion qui se présentent. 2015 : sur un total de 6 promotions, 5 ont été attribuées à du personnel masculin contre 1 pour le personnel féminin 2016 : sur un total de 3 promotions, 1 a été attribuée à du personnel masculin contre 2 pour le personnel féminin
Dans le domaine de la rémunération effective, l’objectif de progression était le suivant : Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pour une même fonction et/ou pour un niveau de responsabilité avec compétences équivalentes, ou expérience professionnelle équivalente. Poursuite de l’analyse de la structure des rémunérations et réduction des écarts constatés. 2015 : 14 cas traités : 8 (57%) concernant le personnel masculin – 6 (43%) concernant le personnel féminin 2016 : 7 cas traités : 6 (86%) concernant le personnel masculin – 1 (14%) concernant le personnel féminin.
Les négociations engagées le 24 mars 2017 ont abouti au présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – Domaines d’action retenus
Article 3-1 – La formation professionnelle
Pour ce domaine d’action, il est décidé de maintenir l’objectif de progression, ainsi que l’action permettant d’atteindre cet objectif et les 2 indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné, à savoir :
Objectif de progression
FAVORISER L’EGAL ACCES DES FEMMES AU PLAN DE FORMATION AINSI QU’AUX AUTRES DISPOSITIFS DE FORMATION (CPF, CIF, VAE, Bilan de compétences,….)
Action
RENDRE PRIORITAIRE L’ACCES DES ACTIONS DE FORMATIONS POUR LES SALARIEES FEMMES AYANT LE MOINS BENEFICIE DE FORMATIONS ANTERIEUREMENT.
Indicateurs chiffrés
LE NOMBRE ET LA PROPORTION (F ou H) AYANT BENEFICIE D’UNE ACTION DE FORMATION DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION AINSI QUE DANS LE CADRE DES AUTRES DISPOSITIFS EXISTANTS
LE POIDS (EN HEURES ET EN %TAGE) DE LA FORMATION EN FONCTION DU TEMPS DE FORMATION ENGAGE.
Les indicateurs établis annuellement seront présentés et commentés à l’issue de chaque fin d’année civile.
Article 3-2 – La promotion professionnelle
Pour ce domaine d’action, il est décidé de maintenir l’objectif de progression, ainsi que l’action permettant d’atteindre cet objectif et l’indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné, à savoir :
Objectif de progression
SUSCITER DES CANDIDATURES DU SEXE SOUS REPRESENTE PAR CATEGORIE DE POSTES
Action
MISE EN PLACE DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE PAR DE LA FORMATION, DU TUTORAT, DU PARRAINAGE,…
Indicateur chiffré
EVOLUTION DU NOMBRE ET DU POURCENTAGE DE FEMMES AINSI QUE DU NOMBRE ET DU POURCENTAGE D’HOMMES, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE PROMOTIONS.
L’indicateur établi annuellement sera présenté et commenté à l’issue de chaque fin d’année civile.
Article 3-3 – Rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de maintenir l’objectif de progression, ainsi que l’action permettant d’atteindre cet objectif et d’enrichir l’indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné, à savoir :
Objectif de progression
CONTRIBUER A SUPPRIMER LES EVENTUELS ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, POUR UNE MEME FONCTION ET/OU POUR UN MEME NIVEAU DE RESPONSABILITE AVEC COMPETENCES EQUIVALENTES OU EXPERIENCE EQUIVALENTE. IL EST RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 27 JUIN 2007 SUR CE THEME SONT REPRISES CHAQUE ANNEE ET APPLIQUEES LE CAS ECHEANT.
Action
CONTROLER ET CORRIGER LES SITUATIONS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN ECART NON JUSTIFIE, EN TERMES DE CLASSIFICATION OU DE REMUNERATION
Indicateur chiffré
Evolution des salaires des hommes et des femmes chaque année, avec indication des éventuels écarts résiduels en pourcentage.
L’indicateur établi annuellement sera présenté et commenté à l’issue de chaque fin d’année civile.
Article 3-4 – Accès à l’emploi
Pour ce nouveau domaine d’action :
Objectif de progression
AUGMENTER LA MIXITE DANS LES SECTEURS DE L’ENTREPRISE OU LA REPARTITION HOMMES-FEMMES N’EST PAS COMPRISE ENTRE 40 ET 60% DE L’EFFECTIF (les signataires retenant le critère du ministère du travail, selon lequel un métier est mixte si les femmes et les hommes représentent une part comprise entre 40 et 60% de ses effectifs)
Action
INTEGRER ET TENIR COMPTE DANS LES PROCESSUS DE RECRUTEMENT ET DE MOBILITE INTERNE CETTE NOTION DE MIXITE
Indicateur chiffré
Suivi de l’évolution de la mixité au sein de l’entreprise, divisée en 4 secteurs : Production, R&D, QHSE et Administration L’indicateur établi annuellement sera présenté et commenté à l’issue de chaque fin d’année civile.
Article 4 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de : - l’employeur, - le (la) Responsable des Ressources Humaines, - la délégation syndicale CGT composée de 2 personnes dont le (la) délégué(e) syndical(e) - la délégation syndicale FO composée de 2 personnes dont le (la) délégué(e) syndical(e) Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Un bilan de suivi du présent accord sera établi à l’issue de chacune des réunions de la commission de suivi et communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen de diffusion.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 6 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 7 – Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. En l’absence d’opposition, il sera déposé auprès de la DIRECCTE (UT58) de Nevers (58000) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique accompagné d’une version anonymisée, par application des modalités précisées par le décret n° 2017-752 du 03 mai 2017. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Nevers (58000).
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait le 06 décembre 2017, en 3 exemplaires originaux
Pour le Président Directeur Général, Le Directeur Usine Le Syndicat CGT Le Syndicat FO
