Accord d'entreprise AIST LA PREVENTION ACTIVE
ACCORD NAO
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société AIST LA PREVENTION ACTIVE
Le 30/05/2018
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
DU PERSONNEL NON CADRE ET CADRE
ANNEE 2018
Entre :
L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active
Dont le Siège Social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET
Représentée par son Président, XXX
D’une part,
Et
- Le Syndicat CF.E.- C.G.C. représenté par Madame XXX
- Le Syndicat C.G.T représenté par Madame XXX
Le Syndicat S.U.D. représenté par Madame XXX
D’autre part,
ont, conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
- Première réunion le 08/03/2018
- Seconde réunion le 20/03/2018
- Troisième réunion le 29/05/2018
Les documents sur les thèmes suivants ont été remis aux partenaires sociaux : salaires effectifs homme/femme, durée et organisation du temps de travail homme/femme, recours au temps partiel, recours au contrat à durée déterminée, évolution des effectifs par emploi.
- Au cours de la troisième réunion, en réponse aux revendications des organisations syndicales exprimées lors de la seconde réunion de la NAO, la direction a fait les propositions suivantes :
- -0,9 % d’augmentation générale à compter du 01/07/2018
- -Mise en place d’une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale brute annuelle pour l’octroi d’augmentations individuelles en juillet 2019 dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par un protocole élaboré avec les partenaires sociaux à l’automne 2018.
- -Revalorisation de 30 centimes de la part employeur des tickets restaurants (soit 3 euros pour l’employeur et 2 euros pour le salarié) ce qui représente pour exemple 0.4% d’augmentation sur le salaire de base d’une assistante médicale, 0.10% pour un médecin et 0.26% pour un IDEST.
- -Mise en place d’un objectif collectif visant à ce qu’à fin 2020, moins de 5% des salariés soient en retard sur leur suivi médical et qu’en 2020, 30% des adhérents bénéficient d’une AMT. La prime versée serait alors de 300 € par salarié ETP (mise en place d’un protocole cet automne sur les modalités détaillées d’octroi de cette prime).
- En réponse à cette proposition les partenaires sociaux ont demandé à ce que l’augmentation générale soit de 1.2%, moyennant éventuellement une baisse de la prime collective et un report de la mise en place de l’augmentation individuelle.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée par l’AIST La Prévention Active et concerne le personnel non cadre et cadre.
ARTICLE 2 : OBJET
Les dispositions du présent accord ont pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la Négociation Annuelle Obligatoire résultant de l’article L.2242-11 du Code du Travail portant notamment sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.Les négociations liées à la durée du travail et l’organisation du temps de travail ont abouti à la signature d’un accord spécifique le 8 mars 2018.
Un accord concernant l’égalité professionnelle signé le 30/06/2015 est actuellement en vigueur pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : DUREE
Sauf disposition spécifique attachée à la mesure, le présent accord portera sur la période du
1er juillet 2018 au 30 juin 2019 date à laquelle il prendra automatiquement fin
Il pourra être révisé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social
Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie électronique
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.
Enfin, mention de cette convention collective figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de la Direction.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS
Sous-titre 1: revalorisation des salaires
A compter du 01/07/2018, revalorisation de 1.2 % des salaires de base bruts des salariés cadres et non cadres.
Sous-titre 2: titres restaurant
Les titres restaurant continuent à être octroyés.
La valeur faciale du titre restaurant sera de 5 euros dont 3 euros pris en charge par l’employeur à compter du 1er juillet 2018.
Sous-titre 3: Mise en place d’une prime collective sur objectif
Deux primes collectives dont le montant total brut est fixé à 300 euros bruts par ETP seront versées à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée si les conditions suivantes sont réunies :- Condition d’ancienneté : avoir un an d’ancienneté à minima au 31 décembre 2018.
- Condition de présence : Etre présent sur les 12 mois de l’exercice ; en cas d’absence supérieure à 4 semaines cumulées sur la période, la prime sera versée au prorata temporis.
- Si moins de 5% des salariés sont en retard sur leur suivi médical selon la périodicité règlementaire au 31/12/2018 ; L’atteinte de cet objectif déclenchera le versement d’une prime de 150 euros brut par ETP. Si ce seuil de 5% n’est pas atteint, mais que cet indicateur est en progression par rapport au chiffre de 11.13% de salariés en retard au 31/12/2017, une prime sera versée au prorata de la progression réalisée par rapport au gain de 6.13% attendu.
Par exemple, si le nombre de salarié en retard au 31/12/2018 est de 7%, l’indicateur aura donc progressé de 4.13 par rapport au 31/12/2017, et le calcul du prorata sera le suivant : 4.13 / 6.13 soit 67.37% de 150 euros = 101 euros bruts.
- Si 30% des adhérents ont bénéficié d’une AMT durant l’année 2018 : L’atteinte de cet objectif déclenchera le versement d’une prime de 150 euros bruts par ETP. Si ce seuil de 30% n’est pas atteint, mais que cet indicateur est en progression par rapport au chiffre de 17% d’entreprises visitées en 2017, une prime sera versée au prorata de la progression réalisée par rapport au gain de 13% attendu.
Par exemple, si le nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une AMT en 2018 est de 25%, l’indicateur aura donc progressé de 8% par rapport à 2017, et le calcul du prorata sera le suivant : 8 / 13 soit 61.53% de 150 euros = 92.30 euros bruts.
La prime sera versée en février 2019.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera versée au prorata temporis.
Sous-titre 4: Augmentation individuelle
Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute annuelle 2017 (montant fixé après validation des comptes 2017 par le commissaire aux comptes) sera affectée à l’octroi d’augmentations individuelles attribuée en juillet 2019.Les principes d’attribution de ces augmentations par une commission ad hoc seront définis avec les partenaires sociaux à l’automne 2018 afin de garantir le caractère objectif des choix d’attribution et de déterminer les règles d’octroi de ces augmentations. Le fonctionnement de cette commission sera également précisé à cette occasion.
A Clermont-Ferrand, le 30 mai 2018
Pour l’AIST La Prévention Active
Le Président
XXXXPour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXXX
Pour le syndicat C.G.T
XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat S.N.P.S.T.
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat SUDXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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