SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD relatif À la mise place et au fonctionnement du comite social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AIXIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 102 433.39 Euros dont le Siège Social sis 4 rue Barthélémy Danjou 92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 752 108 134, représentée par dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société AIXIAL :
, déléguée syndicale CFTC-SICSTI
, délégué syndical CFE-CGC - SNEPSSI
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » PREAMBULE Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 créent une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou à la délégation unique du personnel (DUP). Si la loi prévoit le socle de cette nouvelle instance, elle donne la possibilité aux partenaires sociaux d’aménager les dispositions légales et réglementaires en négociant par voie d’accord collectif aux fins d’adapter cette nouvelle instance aux spécificités de la Société. La Direction de la Société AIXIAL, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les Organisations syndicales représentatives afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Le présent accord, conforme aux dispositions légales en vigueur, a été arrêté à l’issue de 5 réunions
qui se sont tenues depuis le 4 février 2020, entre la Société AIXIAL et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Les Parties se sont accordées sur les thèmes suivants :
Le périmètre du CSE,
Le fonctionnement général du CSE,
Les attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE,
La mise en place et le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
Les consultations du CSE,
Les ressources du CSE.
Certains aspects pourront ensuite être précisés notamment dans le règlement intérieur établi par le CSE.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
LEXIQUE
CHAPITRE 1 - Mise en place du CSE
Article 1 – Périmètre du CSE Article 2 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs des élus au CSE
CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du CSE
Article 3 – Composition du CSE 3.1 Présidence 3.2 Membres titulaires et suppléants 3.3 Les représentants syndicaux 3.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Article 4 – Bureau du CSE 4.1 La composition 4.2 Les attributions des membres du bureau du CSE 4.2.1 Le Secrétaire du CSE 4.2.2 Le Secrétaire adjoint du CSE 4.2.3 Le Trésorier du CSE 4.2.4 Le Trésorier adjoint du CSE 4.3 Les moyens des membres du bureau du CSE Article 5 – Crédit d’heures 5.1 Crédit d’heures des membres titulaires du CSE 5.2 Crédit d’heures du suppléant remplaçant un titulaire du CSE 5.3 Mutualisation du crédit d’heures des membres titulaires du CSE 5.4 Crédit d’heures annualisé des membres titulaires du CSE Article 6 – Participants aux réunions du CSE 6.1 Règles générales 6.2 Réunions portant sur des thèmes SSCT Article 7 – Remplacement des membres titulaires du CSE 7.1 Rappel des règles légales 7.2 Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance Article 8 – Convocation et ordre du jour Article 9 – Périodicité, nombre des réunions du CSE Article 10 – Procès-verbal des réunions
CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE
Article 11 – Processus en matière de réclamations individuelles et collectives
CHAPITRE 4 – Les commissions du CSE
Article 12 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
12.1 Composition et désignation des membres de la CSSCT 12.2 Attributions de la CSSCT 12.3 Convocation et ordre du jour 12.4 Réunions de la CSSCT 12.5 Compte rendu de la CSSCT 12.6 Moyens de la CSSCT Article 13 – La Commission emploi et formation 13.1 Composition et désignation 13.2 Attributions
CHAPITRE 5 – Consultations du CSE
Article 14 – Consultations récurrentes 14.1 Consultation sur les orientations stratégiques 14.2 Consultation sur la situation économique et financière 14. 3 Consultation sur la politique sociale Article 15 – Consultations ponctuelles
CHAPITRE 6 – Ressources du CSE
Article 16 – Local Article 17 – Budget de fonctionnement Article 18 – Budget des activités sociales et culturelles Article 19 – Communication Article 20 – Les formations des membres du CSE
CHAPITRE 7 – Dispositions finales
Article 20 – Durée de l’accord Article 21 – Révision – Adhésion 21.1 Révision 21.2 Adhésion Article 22 – Dénonciation Article 23 – Clause de suivi et de rendez-vous Article 24 – Dépôt et publicité
LEXIQUE
CARSAT : caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CSSCT : commission santé, sécurité et conditions de travail
LRAR : lettre recommandée avec accusé de réception
OSR : organisation syndicale représentative
DEFINITION
Membres de la délégation du personnel du CSE : ce sont les membres titulaires et suppléants élus au CSE.
CHAPITRE 1 – Mise en place du CSE
Article 1 - Périmètre du CSE
Les Parties conviennent que la Société AIXIAL dispose d’un seul et unique CSE représentant l’ensemble de ses salariés.
Article 2 - Durée des mandats et nombre successifs des mandats des élus au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
En vertu de ces mêmes dispositions, le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3 mandats, soit une durée maximale de délégation de 12 ans. Cette limitation s’applique à partir de la mise en place du premier CSE. CHAPITRE 2 – Fonctionnement général du comité social et économique (CSE)
Article 3 - Composition du CSE
Les conditions d’éligibilités pour être membre du CSE, rappelées dans le protocole préélectoral, sont les suivantes :
Avoir 18 ans révolus,
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins à la date du premier tour des élections professionnelles ;
Etre inscrit sur les listes électorales à la date du 1er tour des élections.
En revanche, ne sont pas éligibles les époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
3.1 - Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés maximum.
Ces derniers ont voix consultative.
3.2 - Membres titulaires et suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction du protocole d’accord préélectoral, étant précisé que le nombre de membres de suppléants sera égal au nombre de titulaires.
Pour rappel, le nombre de titulaires et suppléants est fonction, en l’absence d’accord préélectoral, des effectifs de l’entreprise (articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du Travail).
Seuls les membres titulaires peuvent assister de manière permanente aux réunions du CSE. Toutefois, à titre tout à fait exceptionnel, lors de la première réunion ordinaire du CSE faisant suite à chaque mandature, tous les suppléants peuvent assister à ladite réunion.
Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, selon les règles de suppléance en vigueur. La Direction peut, avec l’accord de la majorité des membres du CSE, inviter des participants ponctuels à participer à tout ou partie d’une réunion afin de présenter un sujet inscrit à l’ordre du jour. Réciproquement, les membres du CSE peuvent, avec l’accord de l’employeur, inviter des personnes extérieures au CSE à participer à tout ou partie d’une réunion afin de présenter ou participer aux échanges relatifs à un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Dans les deux cas, l’accord de l’autre partie est recueilli avant la réunion ou, au plus tard, au début de la réunion. Les personnes extérieures invitées à participer aux réunions du CSE n’ont pas voix délibérative.
3.3 – Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein d’AIXIAL peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur rappelées à l’article L. 2314-2 du Code du travail.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.
Ils sont nommés pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative. Lorsque les effectifs de l’entreprise dépassent les plus de 500 salariés, ils bénéficient de 20 heures de délégation par mois. La prise de ces heures doit répondre au formalisme de l’article 5 sur l’utilisation du crédit d’heures. Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif le temps de trajet et le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur.
3.4 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ou suppléants remplaçants (Article. L. 2315-32 du Code du travail), pour une durée qui prends fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ce référent bénéficie de 2 heures de délégation par mois pour exercer sa mission. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre. Cependant, elles ne sont pas cessibles aux autres membres de la délégation du personnel du CSE, et sont uniquement dévolues à sa mission. La prise de ces heures doit répondre aux conditions de l’article 5 sur l’utilisation du crédit d’heures. En cas d’absence prolongée du Référent et de renonciation expresse d’exercer son mandat durant cette absence, il sera procédé à une désignation temporaire d’un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à l’occasion d’une réunion du CSE.
Article 4 - Bureau du CSE
4.1 - La composition
Les membres du CSE désignent un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint parmi les membres titulaires.
L'élection des membres du bureau se fait lors de la première réunion du CSE, selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents.
En cas de partage des voix ou si aucun candidat ne recueille la majorité des votes, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s'établit après le second vote, sera déclaré élu le candidat ayant reçu le plus de votes à l’élection du CSE. En cas d’égalité des votes, le plus âgé sera déclaré élu.
Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé, au cours de la réunion suivante du CSE, à son remplacement dans les mêmes conditions.
4.2 - Les attributions des membres du bureau du CSE
4.2.1 Le Secrétaire du CSE
Le Secrétaire est investi des missions suivantes :
Il établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Il établit le projet du procès-verbal ;
Il assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du CSE, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE ;
Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions ;
Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée ;
Il signe toute la correspondance émanant du CSE ;
Il administre les affaires courantes du CSE ;
Il est en charge de la conservation des archives du CSE ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du CSE ;
Il rend compte régulièrement de son activité au CSE ;
Il représente le CSE pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant, pour les actions en justice. Il dispose à ce titre d’un mandat exprès des membres du CSE, établi à l’issue de la première réunion du CSE.
S’il refuse d’exercer ses missions, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE au cours de laquelle un nouveau Secrétaire sera élu.
4.2.2 Le Secrétaire adjoint du CSE
Le Secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d'absence, quelle qu’en soit la durée, afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Il est amené, en cas d’indisponibilité du Secrétaire, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives et notamment à établir et signer l’ordre du jour conjointement avec le Président, ou établir et diffuser les procès-verbaux.
S’il refuse d’exercer la suppléance du Secrétaire en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE au cours de laquelle un nouveau Secrétaire adjoint sera élu.
4.2.3 Le Trésorier du CSE
Celui-ci est investi des missions suivantes :
Il établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en formation plénière ;
Il tient la comptabilité du CSE ;
Il veille à la protection des données financières et comptables du CSE. Les outils d’accès à ces informations sont seulement communiqués aux membres du bureau du CSE ;
Il gère les comptes bancaires du CSE ;
Il règle les factures du CSE et assure l’archivage des documents comptables ;
Il rend compte régulièrement lors d’une réunion ordinaire, aux membres du CSE de l’utilisation des fonds ;
Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ;
Les rapports d'activité et de gestion annuels ainsi que de fin de mandat sont établis sous sa responsabilité ;
Il met à disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE qu’il s’agisse du budget activités sociales et culturelles comme du budget de fonctionnement.
S’il refuse d’exercer ses missions, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE au cours de laquelle un nouveau Trésorier sera élu.
4.2.4 Le Trésorier adjoint du CSE
Le Trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le Trésorier du CSE en cas d'absence afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Il est amené, en cas d’indisponibilité du Trésorier, pour quelque cause que ce soit, à le remplacer pour l’ensemble de ses prérogatives.
S’il refuse d’exercer la suppléance du Trésorier en son absence, il est considéré comme ayant renoncé à ce mandat spécifique et est remplacé à l’occasion d’une réunion du CSE au cours de laquelle un nouveau Trésorier adjoint sera élu.
4.3 - Les moyens des membres du bureau du CSE
Compte tenu de leurs responsabilités, les membres du bureau du CSE (Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint) bénéficient :
D’un pot commun de 8 heures par mois pour le Secrétaire et Secrétaire adjoint (temps ne constituant pas des heures de délégation),
D’un pot commun de 8 heures par mois pour le Trésorier et Trésorier adjoint (temps ne constituant pas des heures de délégation).
Article 5 – Crédit d’heures
5.1 - Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Il est convenu que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, selon l’article R.2314-1 du Code du Travail. A défaut de précisions dans l’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fonction du nombre de titulaires et des effectifs de l’entreprise (articles L.2315-7 et s., R.2314-1 et R.2315-3 et s. du Code du Travail).
La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une déclaration écrite préalable auprès de la Direction par courriel électronique (AIXIAL_LIST_ADP@aixial.com). Les membres de la délégation du CSE devront déclarer toutes les fins de mois, les heures de délégation utilisées dans leur compte rendu d’activité (CRA) respectifs.
Ce crédit d’heure est mutualisable et annualisable dans les conditions fixées à l’article 5.3 et 5.4 du présent accord. Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif :
Le temps de trajet et le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE avec l’employeur ;
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions de la CSSCT ou les déplacements pour procéder aux inspections ou enquêtes CSSCT diligentées par la Direction ou votées en réunion.
5.2 – Crédit d’heures du suppléant remplaçant un titulaire du CSE
Le suppléant n'a pas légalement de crédit d'heures.
Cependant, lorsqu'il supplée le titulaire, ce dernier peut lui transférer ses heures de délégation, conformément aux règles sous visées à l’article 5.3.
5.3 - Mutualisation du crédit d’heures des membres titulaire du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois, mutualiser entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus une fois et demie son crédit d’heures de délégation mensuel, y compris pour les suppléants.
Le membre titulaire informe l’employeur, par un document écrit, adressé par voie électronique à l'adresse suivante : AIXIAL_LIST_ADP@aixial.com au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation :
Du nombre d'heures mutualisées ;
De leur répartition pour chacun des bénéficiaires ;
De l’identité des membres suppléants concernés.
Si cette répartition des heures de délégation vers un suppléant découle de l’absence non prévue d’un titulaire, l’information pourra être communiquée à l’employeur jusqu’à la veille de la date d’utilisation. Elle devra néanmoins préciser l’identité des élus donnant et recevant leurs heures et le nombre d’heures mutualisées.
5.4 - Crédit d’heure annualisé des membres titulaires du CSE
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile).
Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation mensuel.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe, chaque mois, l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation par courriel à l'adresse suivante : AIXIAL_LIST_ADP@aixial.com.
Article 6 - Participants aux réunions du CSE
6.1. Règles générales
Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :
Le Président du CSE, avec voix consultative (sauf cas particuliers prévus par la loi, notamment lorsque l’employeur consulte le CSE en tant qu’instance), qui peut se faire assister au maximum de 3 collaborateurs, avec voix consultative ;
Les membres titulaires du CSE, avec voix délibérative (ou leurs suppléants en cas d’absence) ;
Les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative ;
Le Rapporteur de la commission SSCT ou le Rapporteur adjoint de la commission SSCT dans le cadre de sa mission de rendre-compte des réunions de la commission SSCT au CSE. ;
Le Rapporteur de la Commission CSSCT ou le Rapporteur adjoint en son absence.
6.2. Réunions portant sur des thèmes SSCT
Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative :
Le Médecin du travail,
Le Responsable interne sécurité et conditions de travail.
Sont invités aux réunions portant sur les questions SSCT à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du CSE :
L’Inspecteur du travail,
L’Ingénieur de la CARSAT.
Ils participent à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Les élus suppléants du CSE, membres de la CSSCT, ne siègent pas aux réunions du CSE (hors cas de remplacement d'un membre titulaire), même lorsque le CSE aborde des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 7 – Remplacement des membres titulaires du CSE
7.1. Rappel des règles légales
Il est rappelé que les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif.
La suppléance des membres titulaires en cas de vacance du siège ou en cas d’impossibilité d’être présent en réunion s’organise en application de l’article L.2314-37 du Code du Travail.
7.2. Mesures destinées à assurer l’efficience de la suppléance
Lors de la première réunion du CSE, un tableau de suppléance sera établi par la Direction et soumis aux élus pour avis.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE ou son représentant de son absence prévisible dans un délai minimum de 48 heures précédant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Cette information est portée, soit directement, soit par le biais d’un autre membre du CSE ainsi qu’au Président du CSE et au Secrétaire par tout moyen écrit.
En cas d’absence non prévisible d’un titulaire du CSE, qui ne permettrait pas de respecter le formalisme susvisé dans un délai minimum 48 heures précédant la réunion, il revient à l’Organisation Syndicale Représentative ou à chaque liste de candidat libre du titulaire absent de faire intervenir son suppléant. Le cas échéant, le Président vérifie en début de réunion la bonne application des règles de suppléance. En tout état de cause, le titulaire absent est remplacé par le suppléant de droit pour toute la durée de la réunion.
Par ailleurs, la réunion du CSE pourra débuter, même si tous les titulaires ne sont pas présents ou remplacés par un suppléant. Il est précisé qu’une vacance de siège ne fait pas obstacle à une éventuelle consultation de l’instance, aucun quorum n’étant requis. Il en va de même du temps passé en réunion de la commission SSCT.
Article 8 - Convocations et ordre du jour
Des échanges entre la Direction et le Secrétaire du CSE ont lieu, au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion ordinaire, pour l’établissement de l’ordre du jour.
Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier, sauf dans les cas dans lesquels la loi autorise son établissement unilatéral.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis aux membres titulaires, aux membres suppléants et aux représentants syndicaux par courrier électronique, sauf pour les membres ayant demandé de recevoir la convocation par LRAR, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent ainsi copie des convocations à toutes les réunions du CSE, les ordres du jour et, le cas échéant, les documents afférents, à titre indicatif.
L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail dans les mêmes délais.
Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
Article 9 – Périodicité, nombre des réunions du CSE
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE est établi par la Direction en début d’année et transmis aux membres du CSE. Le calendrier prévisionnel de la première année civile de mandature est établi lors de la première réunion du CSE.
Les Parties conviennent de fixer à 11 le nombre de réunions ordinaires du CSE par an, à raison d’une par mois, sauf au mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE se réunira également :
A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires, si nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Il est possible, à titre exceptionnel et dans la limite de trois réunions par année civile, de recourir à la téléconférence / visioconférence en remplacement des réunions physiques. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail et dans le cadre d’une préconisation expresse émanant du Gouvernement, la majorité des membres du CSE pourront solliciter le Président du CSE afin de recourir exceptionnellement à la téléconférence / visioconférence au cours d’une réunion déterminée. Afin de simplifier les échanges, cette demande sera faite par écrit par le Secrétaire du CSE.
Au-delà le recours devra être autorisé par un accord entre la Direction et les membres élus du CSE, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail Le temps de trajet ainsi que les heures passées en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE sont rémunérées comme du temps de travail effectif, et ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 10 – Procès-verbal des réunions
Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE, conformément aux dispositions des articles R.2315-25 et R.2315-26 du Code du travail.
Celui-ci est transmis aux membres élus du CSE, aux représentants syndicaux et au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications et les adresser au Secrétaire.
La Direction pourra demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court, si nécessaire.
Le CSE prend en charge les frais de sténotypie de ses réunions sur son budget de fonctionnement.
Il est précisé que seul l’employeur est compétent pour rédiger les réponses aux réclamations individuelles et collectives présentées par le CSE dans les conditions prévues au Chapitre 3 ci-après. Le secrétaire du CSE pourra s’il le souhaite les annexer au procès-verbal du CSE dans le respect des règles liées à la confidentialité.
Le procès-verbal est approuvé au plus tôt lors de la séance suivante. Une fois approuvé en CSE, ledit procès-verbal pour être publié par le Secrétaire sur le site internet du CSE (pour la durée du mandat) et sur les tableaux d’affichage du CSE (pour une durée de 1 mois).
CHAPITRE 3 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives du CSE
Article 11 - Processus en matière de réclamations individuelles et collectives
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les réclamations individuelles et collectives, visées par aux articles L.2312-7 et L.2312-8 du Code du travail, sont envoyées au Secrétaire au plus tard la veille de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion.
Le Secrétaire du CSE ou celui qu’il désigne à cet effet, élabore une synthèse des réclamations en les regroupant par thème.
Cette synthèse est adressée à la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire du CSE.
La Direction répond oralement à ces éventuelles questions lors de la réunion ordinaire.
En revanche, elles seront adressées par écrit au CSE dans les 7 jours ouvrés après ladite réunion. Ces dernières ne seront pas retranscrites dans le procès-verbal de la réunion du CSE mais seront annexées à ce dernier.
CHAPITRE 4 – Les commissions du CSE
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer en amont les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats. Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.
Par le présent accord, les Parties conviennent de la création de deux commissions du CSE :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
La Commission Emploi et Formation.
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 12 - La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
12.1 Composition et désignation des membres de la CSSCT
Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mise en place lors de la première réunion du CSE et présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 2 personnes.
La CSSCT comprend 3 membres désignés parmi ses élus titulaires ou suppléants.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE lors de la 1ère réunion du CSE, par votre à bulletin secret, à la majorité relative des voix des membres présents ayant voix délibérative. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au cours de cette réunion le Rapporteur de cette commission ainsi que le Rapporteur adjoint sont également désignés parmi les membres de la CSSCT. Le Rapporteur et le Rapporteur adjoint étant les interlocuteurs privilégiés entre les élus et la Direction sur ces thématiques, ils doivent donc être membres titulaires du CSE.
En cas de vacance de poste dû au départ définitif d’un des membres de la CSSCT, il est procédé au remplacement dudit membre lors de la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
12.2 Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines.
Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le temps consacré dans ce cadre est considéré comme du temps de travail effectif. Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
Des éléments relatifs aux accidents du travail et de trajet ;
Du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Du document unique d’évaluation des risques ;
Du rapport handicap ;
Du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Par ailleurs, la CSSCT est chargée d’effectuer les visites de site et d’établir le calendrier prévisionnel de ces visites.
Le compte‐rendu de cette visite sera transmis :
Au Président du CSE ;
Aux membres du CSE.
Un bilan de ces visites sera présenté aux membres du CSE lors de chacune des quatre réunions annuelles dédiées à la sécurité, par le Rapporteur de la CSSCT, sur la base du rapport préparé par ses soins.
12.3 Convocations et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Président et le Rapporteur de la CSSCT (ou le Rapporteur adjoint en cas d’absence de ce dernier). La convocation et les éventuels documents associés sont adressés par le Président aux membres de la CSSCT par courrier électronique, sauf pour les membres ayant demandé de recevoir la convocation par LRAR, au moins 15 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur les sujets de la CSSCT.
12.4 Réunions de la CSSCT
La CSSCT est réunie une fois par trimestre, au moins 8 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, sur convocation du Président.
Assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Le cas échéant, un rédacteur extérieur, à charge du CSE sur le budget de fonctionnement, pour prendre des notes et aider à la réalisation du compte rendu et de la synthèse des échanges.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’inspecteur du travail ;
L’agent de la CRAMIF.
Lorsque le volume des points inscrits à l'ordre du jour ne permet pas de traiter l'intégralité des points de ce dernier au cours de la réunion de la CSSCT, la séance est alors suspendue et reprise si possible au plus tard dans la semaine suivant cette dernière, sans qu'une convocation du Président ne soit nécessaire.
12.5 Compte rendu de la CSSCT
Le Rapporteur de la CSSCT est chargé de la rédaction du procès-verbal des échanges et d’en établir une synthèse. Le CSE, à sa charge, peut décider de mettre à disposition de la CSSCT un prestataire extérieur pour la sténotypie, s’il l’estime nécessaire.
Cette synthèse est ensuite envoyée aux membres de la CSSCT et à la Direction. Ceux-ci pourront faire des commentaires/rectifications avant que le Rapporteur l’adresse aux membres du CSE.
Le Rapporteur de la CSSCT rend compte de cette synthèse aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Cette synthèse est annexée au procès-verbal de ladite réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
12.6 Moyens de la CSSCT
Le nombre d’heures dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions est fixé à 8 heures par membre et par mois. Ce crédit d’heures n’est pas imputé sur le volume d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE au titre de ce mandat.
Par ailleurs, aux fins de rédiger leurs comptes-rendus, il est alloué au Rapporteur et au Rapporteur adjoint un pot commun d’une heure de délégation par réunion ordinaire de la CSSCT. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni cessibles aux autres membres de la délégation du CSE, et uniquement dévolues à leurs missions respectives.
L’intégralité de ces heures ne constituent pas des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif.
A titre exceptionnel, ces heures pourront être cessibles en cas d’impossibilité pour un ou plusieurs membres de la CSSCT d’exercer leurs missions du fait :
D’un arrêt maladie de plus d’un mois ;
Ou en cas d’absence d’au moins la moitié des membres de la CSSCT du fait de congés posés.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18, les membres titulaires et le premier suppléant du CSE, les membres de la CSSCT ainsi que le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes, pourront suivre une formation santé, sécurité et conditions de travail. Elle est prise en charge par l'Employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 et R.2315-21 du Code du Travail. Cette formation pourra faire l'objet d'un recyclage tous les deux ans, sur demande, pris en charge par l'Employeur.
Les autres membres suppléants du CSE pourront bénéficier de cette formation, prise en charge par le CSE sur leur budget de fonctionnement. Cette décision fera l’objet d’un vote en réunion de CSE.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT pourront, sur demande écrite et sur autorisation de la Direction, suivre des formations en fonction des risques spécifiques identifiés dans le cadre des prestations réalisées pour le compte des clients d’Aixial.
Article 13 - La Commission emploi et formation
13.1 Composition et désignation
Aux fins d’alléger les réunions du CSE, une commission emploi et formation est mise en place.
Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE, dont l’un sera désigné par le Président du CSE. Elle présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 2 personnes.
13.2 Attributions
La commission emploi et formation a pour rôle :
D’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
De préparer les délibérations du CSE sur les consultations légalement prévues dans les domaines relevant de sa compétence
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission se réunit au moins 3 fois par an.
Le temps passé par les membres de cette commission à la préparation et aux réunions de la commission, est décompté comme temps de travail effectif dans la limite d’un volume global de 6 heures par an par membre.
CHAPITRE 5 – Consultations du CSE
Article 14 - Consultations récurrentes
14.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle
Le CSE est informé et consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de la Société. Le contenu de l’information et les modalités d’avis du CSE sont ceux fixés par l’article L.2312-24 du Code du travail.
Il émet un avis unique sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui peut formuler une réponse argumentée le cas échéant. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Si le CSE recourt à un expert pour cette consultation, la Direction en assumera la charge à 100% après validation d’au moins trois propositions financières des différents prestataires retenus par le CSE.
Un point d’information sera communiqué chaque année au CSE au moyen d’un bilan de l’année écoulée.
14.2 Consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de la Société dans les conditions définies aux articles L.2312-22 et L.2312-25 du Code du travail.
Le comité rend un avis unique sur ce thème. Le Comité peut décider de recourir à un expert habilité dans le cadre de cette consultation. Dans ce cas, l'Employeur en assumera intégralement la charge.
14.3 Consultation sur la politique sociale
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies aux articles L.2312-22, L.2312-26 et L.2312-27 du Code du travail.
Le comité rend un avis unique sur ce thème. Le Comité peut décider de recourir à un expert habilité dans le cadre de cette consultation. Dans ce cas, l'Employeur en assumera intégralement la charge.
Article 15 - Consultations ponctuelles
Outre les trois grandes consultations récurrentes, le CSE est ponctuellement consulté, notamment, dans les cas suivants dès lors qu’ils concernent le périmètre de la Société et dans le respect des dispositions des articles L.2312-37 et suivants du Code du travail :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
CHAPITRE 6 – Ressources du CSE
Article 16 - Local
Conformément aux dispositions des articles L.2315-25 et L.2315-26 du Code du travail, un local est mis à la disposition du CSE. Le local et le matériel mis à disposition du CSE pour l’exercice de ses prérogatives seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
Les membres du CSE peuvent demander à la Direction de réserver une salle de réunion, en respectant un délai de prévenance d'une semaine minimum entre la demande de réservation et ladite réunion.
Article 17 – Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit de la part de l'employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute trimestrielle, telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail.
Cette subvention de fonctionnement est versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine de jours suivant la fin du trimestre, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.
Article 18 – Budget des activité sociales et culturelles
Le CSE perçoit une contribution patronale de 0,8 % de la masse salariale brute trimestrielle, telle que définie à l’article L.2315-61, destinée aux activités sociales et culturelles, versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.
Article 19 - Communication
Le CSE dispose de panneaux d'affichage pour afficher ses communications dans les locaux de l'Employeur. Le CSE a également la possibilité de diffuser une communication par voie électronique une fois par trimestre (hors « newsletters »). Il pourra déléguer une de ses communications par trimestre à la CSSCT, dédiée aux sujets à trait à la santé, sécurité et conditions de travail. Cette communication sera au préalable adressée à la Direction, laquelle se chargera de l'envoi par email.
Article 20 – Les formation des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE.
CHAPITRE 7 – Dispositions finales
Article 21- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 22 - Révision - Adhésion
22.1 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 6 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
22.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires. Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 23 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi, à toute organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci, ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Elle sera déposée par son auteur conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. La Direction s'engage à ouvrir les négociations dans les 3 mois suivant le début du préavis, en vue de conclure un éventuel accord de substitution, si une partie intéressée le demande.
Article 24 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer annuellement afin de procéder à un bilan du fonctionnement du CSE d’AIXIAL, selon les modalités définies au présent accord.
Article 25 - Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
Une copie de l’accord signé sera transmise, pour information, aux participants à la négociation, non signataires du présent accord.
Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sur le site internet du CSE.
