ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE
L’entreprise AJ PAYSAGE dont le siège social est situé 123, impasse de la passerelle – 01090 GUEREINS, représentée par …….., en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »,
ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,
Préambule :
L’entreprise AJ PAYSAGE relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981. En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre l’entreprise AJ PAYSAGE et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties. Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise. Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : - Ouvriers -Employés - Techniciens Agents de Maitrise - Cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
Article 2. Organisation du temps de travail
A – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord, les salariés, quelles que soient leurs fonctions, sont obligés de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le premier chantier, ainsi qu’après le dernier chantier de la journée.
B - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Ces tâches constituent un temps de travail effectif.
C - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour l’ensemble des salariés, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers est du temps de travail effectif.
Les frais de repas exposés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son domicile, pourront être pris en charge selon les conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où l’employeur prend en charge directement le paiement des frais de repas :
Soit ils seront payés directement avec la carte bancaire de la société, dans ce cas, le salarié devra veiller à fournir à l’employeur le justificatif de paiement ;
Soit l’employeur pourra décider que le repas est pris au restaurant, dans ce cas, il sera payé par l’employeur.
Dans l’hypothèse où les frais de repas sont engagés par le salarié :
Soit ils feront l’objet d’un remboursement mensuel par l’entreprise sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de paiement ;
Soit le salarié percevra une indemnité de panier selon les montants suivants :
dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Le choix du mode de prise en charge parmi ceux indiqués ci-dessus demeure à la discrétion de l’employeur.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.
A Guéreins, le 07/01/2025
EURL AJ PAYSAGE
Annexe 1
Entreprise AJ PAYSAGE
Liste d’émargement – Accord d’entreprise
Les salariés déclarent avoir reçu une copie de l’accord d’entreprise relatif aux déplacements professionnels et des modalités d’organisation de la consultation du personnel.
