ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 Le présent accord a été conclu entre :
La société AJ3C dont le siège social est situé 2 rue du capitaine Scott 75015 PARIS, représentée par Monsieur XXX – Directeur de site, Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
et L’Organisation syndicale CGT représentée par, XXX L’Organisation syndicale SUD représentée par, XXX D’autre part,
Suite aux négociations portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024, il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale et responsable, l’entreprise souhaite par le présent accord réaffirmer et consolider les avantages sociaux accordés aux collaborateurs. Malgré une situation financière déficitaire en 2023, l’employeur a tenu à proposer de nouveaux avantages conséquents, preuve de son attachement à une politique sociale de qualité Cet accord a été négocié avec les organisations syndicales selon le calendrier suivant :
14 mars 2024
25 avril 2024
31 mai 2024
6 juin 2024
13 juin 2024
Lors de ces réunions les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction a fait plusieurs propositions. A l’issue de ces échanges les parties présentes se sont mises d’accord sur les dispositions définies ci-après et s’inscrivant dans le cadre de la politique sociale et responsable de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de la Société sous réserve des éventuelles conditions précisées et des emplois concernés par les mesures.
Article 2 – Titres restaurant
A compter du 1er juillet 2024, la valeur faciale du titre restaurant passera à 7.50€. La participation de l’employeur au financement du titre restaurant reste de 50%. Les modalités d’attribution définies dans l’accord NAO 2023 demeurent inchangées.
Article 3 – Prime d’assiduité
A compter du 1er juillet 2024, le montant de la prime d’assiduité mise en place par l’accord NAO 2023 passera à 50€ bruts mensuels. Seuls les salariés de statut employé sont éligibles à cette prime d’assiduité. Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime est proratisé au temps de contrat. Cette prime est versée aux salariés éligibles n’ayant eu aucune absence ni retard sur le mois d’observation. Toute absence ou retard fait perdre son attribution, et ce quel qu’en soit le motif et indépendamment de sa durée. Les versements interviendront le mois suivant.
Article 4 – Indemnité de transport
Mise en place d’une Indemnité de transport pour les salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre au travail de 1 euro/jour travaillé sur site, à compter du 1er juillet 2024, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté. Un justificatif de l’utilisation d’un véhicule personnel doit être communiqué, à savoir une carte grise au nom du salarié ou à défaut au nom de son conjoint / concubin ou parents, sous réserve pour ce dernier cas que l’adresse qui figure sur la carte grise soit identique à l’adresse déclarée en paie du salarié Il est précisé que cette mesure n’est pas cumulable avec les autres mesures en vigueur dans l’entreprise : . Remboursement à hauteur de 50% des frais d’abonnement des transports en commun pour les salariés utilisant les transports en commun pour réaliser le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail . Forfait de mobilité durable pour les salariés utilisant des moyens de transport dits à « mobilité douce » tel que détaillé à l’article 5 du présent accord Par ailleurs les conditions habituelles s’appliquent, conformément à la réglementation URSSAF en vigueur (sauf en 2024) : . Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains . Soit l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail ne permettant pas d’emprunter les transports en commun.
Article 5 – Prime de mobilité durable
Une prime de mobilité durable est instaurée à compter du 1er juillet 2024 et concernera ainsi cette année le deuxième semestre. Le forfait mobilité durable concerne des transports dits à « mobilité douce » qui sont : . Le vélo, avec ou sans assistance électrique . La trottinette, avec ou sans assistance électrique . Le covoiturage en tant que conducteur ou passager . Les services de mobilité partagée Ce forfait est défini d’un montant annuel de 60 euros pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté. Le versement de cette indemnité sera réalisé au semestre : Un versement de 30 euros sur la paie du mois de juillet sous réserve que le salarié soit toujours présent dans l’entreprise au 30 juin, Un versement de 30 euros sur la paie du mois de janvier sous réserve que le salarié soit toujours présent dans l’entreprise au 31 décembre. La condition d’ancienneté s’apprécie au dernier jour du semestre concerné. On entend par « salarié présent » tout salarié qui demeure à l’effectif et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (suspension dans le cadre d’un congé parental, congé maternité, congé individuel de formation, maladie de plus de 3 mois, …). En cas de départ au cours du semestre et sous réserve d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté, l’indemnité sera versée au prorata selon la date de sortie du salarié des effectifs. Concernant les salariés à temps partiel dont le temps de travail serait inférieur à 50% de la durée légale du travail, le remboursement sera calculé au prorata du temps de travail. Conformément aux dispositions URSSAF en vigueur cette indemnité est exonérée de contributions et cotisations sociales. Ce forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les autres remboursements transport effectués par l’entreprise. Pour bénéficier de ce forfait, le salarié doit remettre au service RH, chaque année, une attestation sur l’honneur certifiant l’utilisation d’un des moyens de transport visés précédemment pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail.
Article 6 – Prise en charge de l’abonnement de transports en commun
La loi de Finances rectificative 2022 offre la possibilité pour les employeurs de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au-delà de la participation obligatoire de 50% des titres d’abonnement aux transports en commun ; il s’agit à ce jour d’une mesure temporaire. Dans ce contexte, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2024, l’entreprise rembourse l’abonnement transports en commun à hauteur de 60% du coût de l’abonnement jusqu’au 31/12/204. Cette mesure sera prolongée à condition que les dispositions légales d’exonération de cotisations sociales sur la part au-delà de la contribution de 50% soit prolongées également.
Article 7 – Congé d’ancienneté
Le pallier prévu par la convention collective actuellement applicable pour bénéficier d’1 jour de congé d’ancienneté est fixé à 5 ans. A compter du 1er juin 2024, il est convenu d’abaisser ce palier à 3 ans d’ancienneté révolus (donc au bout de 4 ans), à la date d’ouverture des droits (au 1er juin de chaque année).
Article 8 – Congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés confrontés au décès d’un proche dont les obsèques sont organisées à l’étranger, il est convenu à compter du 1er juillet 2024 l’attribution d’un congé pour événement familial payé supplémentaire de 2 jours ouvrés dans les conditions cumulatives suivantes : . Pour le décès d’un père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur . Pour les obsèques organisées dans un pays étranger hors France. . Sur présentation d’un justificatif de la part du salarié précisant le lien de parenté avec le défunt ainsi que le lieu du décès et/ou des obsèques. Cette autorisation d’absence payée s’ajoute aux congés exceptionnels pour évènements familiaux définis par la Convention Collective et appliqués au sein de l’entreprise, suivent les mêmes modalités de prise et doivent être consécutifs à ces congés.
Article 9 – Autorisation d’absence rémunérée situation de handicap
A compter du 1er juillet 2024, passage de 1 à 2 journées par an d’absence autorisée rémunérée, sur présentation d’un justificatif, pour les collaborateurs en situation de handicap ou parents d’un enfant à charge handicapé âgé de moins de 18 ans ; absences accordées pour passer des examens médicaux (justificatif à fournir).
Article 10 – Grille de rémunération
Grille des salaries minimaux applicable à compter du 1er juillet 2024 :
Article 11 – Durée et application de l’accord
Sa durée s’écoulera du 1er juillet 2024 à la date de conclusion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Les organisations syndicales signataires, via les déléguées syndicales, se réservent le suivi du présent accord conjointement avec la direction.
Article 12 – Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail : -Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, Sachant qu’après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail). -Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire original. Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et tenu à disposition au service Ressources Humaines.
Fait à Angers, le 13 juin 2024,
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales
