La Fondation AJD Maurice Gounon, dont le siège est 3 Montée du Petit Versailles 69300 CALUIRE, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente du Directoire,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2023, compte tenu de l’inflation, la Direction a souhaité engager des négociations concernant le versement d’une prime « transport » afin de prendre en compte les frais supportés par les salariés contraints de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail du fait de l’absence de service public de transport collectif régulier.
Les parties sont convenues que la Direction prenne en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour l’année 2023.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation du 30 mars et du 24 avril 2023.
Cet accord s’inscrit dans le cadre :
de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail modifié par :
l’article 57 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
l’article 119 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020.
des articles L.3261-3 à L.3261-4 du Code du travail ;
de l’article L.136-1-4 du Code de la sécurité sociale ;
de l’article 81 du code général des impôts.
Cette prise en charge des frais de transport personnels ne sera réalisée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La Fondation prend en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, pour lesquels :
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou qui n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Les bénéficiaires devront justifier de la possession du véhicule en fournissant une copie de la carte grise du véhicule à leur nom, ou si la carte grise n’est pas à leur nom, une attestation d’assurance justifiant qu’ils utilisent ce véhicule. Le personnel pour lequel une voiture de fonction ou une prise en charge du carburant ou de l’alimentation électrique, est mise à disposition est exclu du bénéfice de la présente décision unilatérale.
ARTICLE 2 : Montant de la prise en charge
2.1 Montant maximum de la prime
Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel est fixé comme suit :
Distance entre le lieu de résidence habituel et l’entreprise
Montant annuel maximum 2023
Versement semestriel
0 à 5 km 100 € 50€ en juin 2023 50€ en décembre 2023 5 à 15 km 150 € 75€ en juin 2023 75€ en décembre 2023 Plus de 15 km 200 € 100€ en juin 2023 100€ en décembre 2023
2.2 Modulation de la prime
2.2.1 Modulation en fonction de l’absence du salarié
La prime est modulée en fonction de l’absence du salarié (quel que soit le motif de l’absence) appréciée par semestre.
Absence du salarié au cours d’un semestre
Montant de la prime versée semestriellement
≥ 3 mois et < 6 mois Svt les km : 25 €, 37,5€ ou 50€ 6 mois 0 €
2.2.2 Modulation en fonction du temps de travail Pour les salariés travaillant à temps partiel dont la durée contractuelle de travail (
d) est inférieure à 17,50 heures par semaine (75,83 heures par mois), la prise en charge des frais est calculée comme suit :
(Prise en charge calculée selon barème comme indiqué ci-dessus X d) / 17,50.
Barème 100€*4/17.5 = 22.85€
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Commission de suivi – clause de rendez-vous
Une commission de suivi se réunira sur demande de l’une ou l’autre des parties pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord.
La commission de suivi est composée :
du ou des délégués syndicaux,
de la direction.
3.2 Durée de l’accord – révision – entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. A défaut, l’entreprise n’organisera pas de référendum et le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
3.3 Règles ayant le même objet
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Fondation, quelle que soit leur source.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Caluire-et-Cuire, Le 22/06/2023 En 4 exemplaires originaux
