ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE
Entre :
La Fondation AJD Maurice Gounon, dont le siège est 3 Montée du Petit Versailles 69300 CALUIRE, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la NAO 2025, il a été convenu par les parties de promouvoir et accompagner le dispositif légal de retraite progressive.
En effet, le maintien dans l’emploi et l’accompagnement des fins de carrière constituent des thèmes centraux dans la politique RH déployée par la Fondation.
En facilitant l’accès à la retraite progressive, par une participation financière avantageuse et significative, qui limite l’impact financier sur les droits retraite des salariés qui décideraient d’intégrer ce dispositif, la Fondation traduit concrètement ses objectifs RH.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé les mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Fondation « AJD Maurice GOUNON », à ses établissements présents et à venir.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive
En l’état actuel de la législation, au jour de la signature du présent accord, les conditions pour bénéficier de la retraite progressive sous les suivantes :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Justifier d’au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non-salariée à temps partiel comprise entre 40% et 80% d’un temps complet.
ARTICLE 3 : Conditions pour bénéficier des mesures du présent accord
Les dispositions du présent accord, telles que présentées à l’article 4, peuvent être accordées à tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’un contrat de travail en vigueur au sein de la Fondation,
Justifier d’au moins 5 années d’ancienneté au sein de la Fondation,
Ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein durant la période de prise en charge des cotisations retraite, telle que prévue à l’article 5,
Bénéficier de manière effective du dispositif de retraite progressive
ARTICLE 4 : Financement des cotisations retraite patronales et salariales
La Fondation s’engage à prendre en charge 20% du financement des cotisations retraite, patronales et salariales, afin de garantir aux salariés bénéficiaires remplissant les conditions des articles 2 et 3 un niveau de cotisation équivalent à un temps plein sur une durée déterminée.
ARTICLE 5 : Durée du financement des cotisations retraite par la Fondation
Le financement ne pourra excéder une durée totale de 2 années, et ne pourra perdurer au-delà de l’âge légal de départ en retraite du salarié concerné.
La finalité de cette mesure étant de permettre aux salariés d’accéder à une retraite à taux plein, une dérogation sera néanmoins possible lorsque le salarié aura atteint l’âge légal sans pour autant justifier de l’acquisition d’un taux plein : le financement par la Fondation pourra continuer au-delà de l’âge légal, sans dépasser la durée maximale totale de 2 années, et sans pouvoir dépasser la date d’acquisition du taux plein.
ARTICLE 6 : Formalisme de la demande
La demande de retraite progressive doit être formulée auprès de la caisse de retraite au moins 5 mois avant la date de démarrage du dispositif.
La demande de retraite progressive doit être adressée à la Fondation au moins 2 mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Le courrier devra préciser si le salarié souhaite bénéficier du financement des cotisations retraite.
La Fondation répondra dans un délai de 2 mois.
En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera établi et signé par le salarié. Cet avenant prévoira les dates de début et de fin de financement des 20% de cotisations retraite.
ARTICLE 7 : Fin anticipée du dispositif
Si le salarié souhaite quitter le dispositif de retraite progressive, il devra en informer la Fondation au moins 3 mois avant la date effective de reprise à temps complet.
ARTICLE 8 : Entretiens de suivi
Le salarié bénéficiera d’un suivi pendant toute la durée du dispositif de retraite progressive, avec l’organisation d’un entretien dans les premiers mois suivant la mise en place, puis un entretien au bout d’un an.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1 Commission de suivi – clause de rendez-vous
Une commission de suivi se réunira sur demande de l’une ou l’autre des parties pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord.
9.2 Durée de l’accord – révision – entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de réunir les conditions de validité. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Il est précisé qu’en cas de réformes législatives ou réglementaires modifiant le dispositif de retraite progressive dans un sens contraire aux stipulations du présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer. Les parties se réuniront alors pour étudier les adaptations à apporter, en accord avec les nouvelles règles légales.
9.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est diffusé dans la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Caluire-et-Cuire, Le 8 décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
