ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT
ENTRE :
La Société AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE SAS au capital de 26 865 000 Euros
dont le siège social est à PARIS (75017), 32, rue Guersant
Représentée par
XXXXX,
Agissant en qualité de Président de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Par
XXXXX
Agissant en qualité Directeur Ressources Humaines de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet
D'UNE PART,
ET,
Le délégué syndical
CFDT, XXXXX
D'AUTRE PART
Préambule Dans le prolongement des Négociation Annuelle Obligatoire 2020 et de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail, les parties entendent réviser le dispositif d'indemnité de transport afin d’étendre les mesures et viser la justesse et l’équité notamment vis-à-vis des nouveaux moyens de transport plus éco-responsables. Les parties expriment leur attachement au maintien du pouvoir d’achat des salariés ainsi qu’à la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage de moyens de transports étendus pour les déplacements domicile lieu de travail. Développer cette approche est une opportunité d’être cohérent avec la stratégie de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et de développement durable. La prime de transport est dorénavant associée au plan de mobilité durable de l’entreprise qui sera défini plus concrètement très prochainement. Le présent accord emporte révision en toutes ses dispositions du précédent accord d’Etablissement EUROLYSINE Amiens sur la prime de transport en date du 13 octobre 2011 et pérennise des engagements tenus lors des précédentes négociations annuelles.
Article 1- Périmètre et objet de l’accord L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements d’Amiens et de Paris ayant un contrat de travail Ajinomoto Animal Nutrition Animal Europe permanent (CDI) et temporaire (CDD/alternants et contrats d’intérim). L’accord porte sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence principale et leur lieu de travail. L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour les déplacements Domicile-Entreprise au travail au travers d’un plan de mobilité qui a pour ambition de couvrir de façon équitable et éco-responsable l’ensemble des déplacements domicile-entreprise. Article 2- Définition du domicile et du lieu de travail Le domicile est celui où le salarié a sa résidence principale, au sens de l’article 102 du Code Civil, qu’il a déclaré au service RH. Le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation.
Le lieu de travail est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail.
Article 3- Définition du forfait mobilité durable
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet des collaborateurs qui se rendent au travail.
Article 4- Prise en charge des frais de trajet associé à l’utilisation d’un véhicule personnel Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’entreprise accepte de contribuer à la prise en charge les frais de carburant d’un véhicule personnel et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables, GPL ou hydrogène engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés.
Cette prise en charge ne se cumulera pas avec l’utilisation des bornes de recharges électriques installées sur le parking de site d’Amiens.
La demande de l’indemnité devra être réalisée annuellement ou lors d’un départ d’un salarié et devra être accompagnée :
d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile-travail pour chaque mois considéré (période de paie du 15 du mois précédent au 16 du mois en cours) considérant le nombre de jours travaillés sur le site ainsi que la zone dans laquelle se trouve son habitation.
d’une copie de la carte grise du véhicule déclaré ;
d’un justificatif de domicile daté de moins de trois ;
Les justificatifs devront être transmis au service des ressources humaines entre le 1er janvier et le 31 Janvier (voir annexes). A défaut, aucun remboursement ne sera effectué sur l’année. Les modifications de domicile ou de type de véhicule (passage à l’hybride ou électrique) devront être transmises au service RH en temps réel.
Les bénéficiaires de la prise en charge des frais de trajet associé à l’utilisation d’un véhicule personnel
Les salariés pouvant, le cas échéant, bénéficier de cette prise en charge partielle de leur frais de carburant ou frais d’alimentation électrique engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ceux :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transport urbain défini par l’article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des indemnités kilométriques ou des frais d'alimentation électrique d'un véhicule :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés faisant le choix de recharger à titre gratuit sur les bornes de recharge électrique mises à disposition de l’entreprise.
Les modalités de prise en charge des frais de trajet associé à l’utilisation d’un véhicule personnel
Zones du lieu d’habitation et barème Ajinomoto Animal Nutrition Europe :
Zones
Barème Voiture & moto AANE au 1er février 2021
Zone 1 : de 0 km jusqu’à < 5 kms 0.8 euros par jour travaillé sur site Zone 2 : Supérieur ou égale à 5 kms et jusqu’à <10 kms 1.4 euros par jour travaillé sur site Zone 3 : Supérieur ou égale à 10 kms et jusqu’à <15 kms 2.1 euros par jour travaillé sur site Zone 4 : Supérieur ou égale à 15 kms et jusqu’à <20 kms 2,4 euros par jour travaillé sur site Zone 5 : Supérieur ou égale à 20 kms et jusqu’à <25 kms 2,9 euros par jour travaillé sur site Zone 6 : Egale à 25Kms et au-delà 3,1 euros par jour travaillé sur site
Les kilomètres s’apprécient en fonction des distances indiquées selon le site viamichelin.fr, outil de référence choisi par l’entreprise, étant précisé qu’il est retenu la distance la plus courte en évitant les péages. En cas de litige concernant la distance domicile-lieu de travail, le salarié pourra se rapprocher du service Ressources Humaines. La revalorisation du barème AANE est étudiée 1 fois par an (en novembre) selon la méthode de calcul basée sur l’indice des prix à la consommation « ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier – France entière (service transport) » indiqué sur le site https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763390. Le barème est revalorisé à condition que l’indice augmente par rapport à l’année précédente. Il est précisé que cette prime de transport associée aux trajets en véhicule personnel est versée forfaitairement par jour travaillé sur site (en présentiel) et qu’elle inclut :
la prise en charge des frais de carburant, dans la limite des barèmes en vigueur, soit actuellement 200 € par an et par salarié,
le remboursement d’indemnités kilométriques, dans la limite des barèmes établis par l’administration fiscale et du montant des frais réellement engagés pour les trajets domicile habituel / lieu de travail, pour les salariés concernés.
Article 5- Installation des points de recharges pour la flotte et les véhicules personnels des salariés Afin de recharger ses propres véhicules et ceux de ses salariés, AANE a installé des bornes de recharge sur son site de production. Leur nombre et leur puissance sera à étudier en fonction des usages attendus.
Article 6- Prise en charge des frais de trajet associée à l’utilisation d’un vélo ou trottinette (applicable qu’à compter de 2021 pour versement prime en Février 2022) Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur participe aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou trottinette entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”.
Les bénéficiaires de la prise en charge des frais de trajet associée à l’utilisation d’un vélo
Tous les salariés qui utilisent leur vélo, vélo à assistance électrique ou trottinette pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à raison de 30 jours minimum dans l’année. Les modalités de prise en charge des frais de trajet associée à l’utilisation d’un véhicule personnel Quel que soit la zone d’habitation, le barème vélo, vélo à assistance et trottinette sera de 0.25€ / par kilomètre parcouru. Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, ou la gare ou la station de transport collectif. Cette prise en charge peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Elle peut aussi s’additionner à la prise en charge des frais de trajet en véhicule personnel en déclarant les jours d’utilisation du vélo et les jours d’utilisation du véhicule personnel dans la limite des 500€ associés au forfait mobilité durable.
Article 7- Aménagement des infrastructures dédiées au stationnement des vélos sur le site de l’entreprise La société s’engage à rester attentive sur le nombre de places de stationnement de vélos disponibles et à étudier des solutions supplémentaires si les infrastructures existantes devenaient insuffisantes afin que les vélos puissent être stationnés et attachés.
Article 8- Prise en charge de l’abonnement de transport collectif Il est rappelé qu’en sus de la prime transport, associés aux obligations légales et afin d’inciter les salariés à utiliser des moyens de transports en commun, en améliorant sa participation aux frais de transport public, la société s’engage à prendre en charge les frais d’abonnement aux transports collectifs à hauteur de 50 % prévu par la loi.
Ce remboursement se fera sous présentation d’un justificatif d’abonnement mensuel ou annuel. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en compte dans ce cadre. Article 9- Sensibilisation des utilisateurs sur la sécurité dans le cadre des déplacements pour tout type de véhicule Afin de promouvoir les comportements concourant à la sécurité des utilisateurs de vélo et également véhicule motorisé, l’entreprise mettra en œuvre des campagnes de communication régulières rappelant les bonnes pratiques à adopter, et notamment :
pour les cyclistes :
- la nécessité de porter un casque et une tenue vestimentaire adaptée durant chaque déplacement, même de courte durée ;
- la nécessité pour l’utilisateur d’équiper le vélo de moyens d’éclairage et de signalisation adaptés ;
de veiller au bon entretien du véhicule ;
de respecter les règles du code de la route et d’adopter une conduite prudente.
Article 10- Modalités de versement de la prime de transport La prime de transport, au sein de l’entreprise est versée de façon annuelle, avec la paie du mois de février de l’année n+1. Cette prime de transport ne sera accordée au salarié que si ce dernier a fourni l’ensemble des justificatifs visés au présent accord, à la date prévue par le service paie, soit au plus tard le 31 janvier de l’année n+1. Tout manquement de justificatif à ce titre impliquera non-versement de la prime de transport sur l’année considérée.
Article 11- Régime social et fiscal Les sommes versées aux salariés au titre de la prime de transport associée au forfait mobilité durable sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, de taxe sur les salaires et d’impôts sur les revenus dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Au-delà de ce seuil de 500 €, seules les sommes remboursées pour ce trajet domicile habituel / lieu de travail, sont exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite des barèmes kilométriques établis par l’administration fiscale dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel et si elles ne dépassent pas les frais réellement engagés pour les trajets domicile habituel-lieu de travail de chaque salarié concerné.
Article 12- Clause de revoyure Dans une volonté de s’adapter au contexte et nos enjeux environnementaux, les parties conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation sur le plan de mobilité durable avant la fin de l’année 2022 dans le but de l’enrichir. Article 13- Révision Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires. Cette notification doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 14- Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
Article 15- Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et D 2231-4 du code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, une version électronique via la plateforme de Télé@accords (à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) La société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Une information du présent accord, à destination des salariés, sera faite dans chacun des établissements concernés, conformément aux dispositions légales. A Amiens, le 26/01/2021 Fait en 4 exemplaires,
