AVENANT N°12 à l’accord d’entreprise du 14 décembre 1988
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE au capital de 26 865 000 Euros dont le siège social est à PARIS (75017),
32, rue de Guersant Et son Etablissement
situé à AMIENS (80084)
Espace Industriel Nord – 60, rue de Vaux
Représentée par
XXXX
Agissant en qualité de Président de la SAS et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Représenté par
XXXX
Agissant en qualité de Directeur d'Usine et ayant tous pouvoirs à cet effet,
Représenté par
XXXX
Agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D'UNE PART,
ET,
Le délégué syndical FO, XXXX
Le délégué syndical CFDT
, XXXX
D'AUTRE PART,
Préambule
Les régimes de frais médicaux et de prévoyance ont été mis en œuvre par l’accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux le 14 décembre 1988, cet accord a fait l’objet d’avenants d’adaptation dont le dernier en date du 07/12/2017.
L’actualité réglementaire, notamment la fusion de l’Agirc et de l’Arrco et la mise en œuvre du 100% Santé, a conduit les parties signataires à réfléchir aux adaptations des régimes frais de santé et prévoyance, et ce dans le contexte des résultats des régimes des dernières années. Le Comité Social et Economique Central a été informé le 13 novembre 2019 et une commission composée des membres du CSE C s’est réunie le 26 novembre dernier pour statuer sur ces évolutions.
Le CSE d’Amiens a été informé le 12 décembre 2019 et celui de Paris le 18 décembre 2019.
En conséquence, il est conclu le présent avenant :
Article 1 - Adaptation du régime de prévoyance :
L’ANI du 17 novembre 2017 sur le régime unifié AGIRC-ARRCO a annulé et remplacé les deux anciens accords de 1947 (AGIRC) et 1961 (ARRCO) à compter du 1er janvier 2019.
Cette fusion AGIRC-ARRCO a impliqué la disparition de la valeur du point AGIRC : il faut donc modifier les garanties faisant référence à ce point.
Révision des indicateurs de référence pour la revalorisation de prestations
La valeur du point AGIRC est remplacée par la valeur unique de point AGIRC-ARCCO.
Adaptation des garanties rentes de conjoint des « cadres » (temporaire et viagère)
Rente temporaire : Le montant de la rente annuelle est fixé à 0.4% x (Age au décès -25) x traitement de référence de 1 à 4 PASS.
Rente viagère : Le montant de la rente annuelle est fixé à 0.80% x (65-Age au décès) x traitement de référence de 1 à 4 PASS ; avec un minimum de 5 ans pour la différence de 65-Age au décès.
La rente est servie, pour la rente temporaire, jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel le bénéficiaire peut prétendre aux pensions de réversion du régime de l’AGIRC-ARRCO.
Article 2 – Adaptations et/ou améliorations de certaines garanties frais de santé existantes
Il est convenu de mettre en place au 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021 les modifications de niveau de garantie afin que le contrat respecte les caractéristiques des « contrats responsables ».
2-1 OPTIQUE : les prestations des garanties monture et verres s’entendent y compris les remboursements versés par le régime obligatoire.
Renouvellement limité à un équipement (monture + verres) tous les deux ans à la date d’acquisition, ramené à un an en cas d’évolution de la vue et pour les bénéficiaires de moins de 16 ans, hors exceptions réglementaires. Cette limite tient compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le régime obligatoire au cours des périodes susmentionnées.
Equipement 100% Santé : 100% Frais réels dans la limite des prix limites de vente
Equipement Hors « 100% Santé » - tarif libre : - Remboursement pour la monture : 100 euros - Verres enfants et adultes :
Verre simple : 90 euros
Verre complexe : 250 euros
Verre hyper complexe : 350 euros
Prestations d’adaptation : 100% TM
2-2 DENTAIRE : garanties en complément du remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des honoraires limites de facturation
Soins et prothèses dentaires Hors « 100% Santé » :
Soins dentaires : 150% BR
Inlay Core : 150% BR
Inlays onlays : 330% BR
Prothèses dentaires : 400% BR
2-3 IMPLANTS DENTAIRES :
La garantie est portée à 800 euros par implant, dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire.
2-4 PHARMACIE NON REMBOURSEE :
Un forfait de prise en charge des médicaments
prescrits non remboursés par la Sécurité Sociale est ajouté à hauteur de 50 euros par an et par bénéficiaire.
2-5 SERVICE SUPPLEMENTAIRE ASSISTANCE :
Une garantie Assistance est ajoutée : Assistance IMA, Pack Confort.
2-6 MEDECINE DOUCE :
Elargissement du périmètre des professionnels pris en charge : ajout des acupuncteurs, homéopathes, diététiciens, nutritionnistes, pédicures et podologues.
2-7 AIDES AUDITIVES : garanties en complément du remboursement de la Sécurité sociale
Renouvellement limité par bénéficiaire à un appareil/oreille tous les 4 ans, à compter de la date d’acquisition de l’appareil. Cette limite prend effet le 1er janvier 2021 en tenant compte des éventuelles prises en charge antérieurement effectuées par le régime obligatoire au cours de la période susmentionnée.
Jusqu’au 31/12/2020 : 600% BR par oreille appareillée
A compter du 01/01/2021 :
Equipement « 100% Santé » : 100% des frais réels dans la limite des prix limites de vente
Equipement Hors « 100% Santé » : 1700€ y compris le remboursement du régime obligatoire, par oreille et par bénéficiaire
Article 3 – Cotisations du régime frais soins de santé et répartition de la cotisation
Au regard de la situation technique du régime frais de santé, il a été convenu que la répartition du coût de la cotisation s’effectuera à compte du 1er janvier 2020 de la manière suivante :
Taux en % du plafond Sécurité sociale
A compter du 01/01/2020
Rappel 2019
Part Patronale Part Salariale 3,16% 0% 3.639% 0.311%
3.16%
3,95%
Toutefois, si à l’avenir la cotisation nécessaire pour équilibrer financièrement le régime nécessite une cotisation de la société supérieure à 3,327% du plafond de la Sécurité sociale, l’entreprise ne prendrait pas celle-ci automatiquement à sa charge. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les solutions les plus adaptées.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Une Information sur le présent avenant, à destination des salariés, sera faite dans chacun des établissements concernés, conformément aux dispositions légales.
Fait à Amiens, le 20 décembre 2019 En 5 exemplaires
Pour la société AJINOMOTO ANIMAL NUTRITION EUROPE
XXXX,XXXX
en qualité de Présidenten qualité de Directeur d'Usine
XXXX
en qualité de Directeur Ressources Humaines Pour le syndicat FOPour le syndicat CFDT
