AVENANT N°6 A L’ACCORD CONCERNANT LES PRIMES POUR TRAVAUX INCOMMODES, DANGEREUX OU SALISSANTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Corporate, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
d’autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
La liste des travaux concernés, établie dans la Convention Orsan (janvier 1980), a été revue en 2001, en 2008, en 2011, 2018, 2021 puis en 2023 afin de tenir compte des changements intervenus au cours de la période.
Lors des réunions relatives à la négociation obligatoire de 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu d’un commun accord de réviser l’avenant n°5 à l’accord concernant les primes pour travaux incommodes, dangereux et salissants afin de mettre à jour la liste des travaux incommodes, dangereux et salissants et des primes associées.
L’objectif reste, bien entendu, de supprimer chaque fois que possible la cause de l’incommodité ou de la salissure.
ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT
A la condition que les travaux concernés soient exécutés en appliquant à la lettre les consignes générales (notamment le respect du port des équipements de protection individuels) et particulières de sécurité, les primes suivantes sont appliquées aux salaires horaires pour les tâches ou travaux cités ci-après.
ARTICLE II – TACHES ET TRAVAUX CONCERNES
Primes pour travaux incommodes ou salissants :
Travaux d’atelier :
iM1 Travaux à l’intérieur d’équipements clos (ex. : cuves, fours, fermenteurs, etc.) 25% iM2 Activités nécessitant le port de l’ARI 20% iM3 Travaux sur les équipements de l’atelier Protorsan (atelier en marche), uniquement le temps d’intervention pour :
Débouchages des circuits pneumatiques
Dépannage des équipements du conditionnement
20% 20% Im4 Travaux sur l’installation d’acide sulfurique dans le local actuel 25%
Fabrication :
iF1 Conditionnement de Protorsan*1 5% iF2 Préparation d’une suspension de charbon actif 25% iF3 Changement de manches de dépoussiérage (tout produits) 25% iF4 Préparation des pré-couches filtre à charbon usés 5% iF5 Lavage des cuveries dessalage et AGB 15% iF6 Port de la cagoule ventilée pour la mise en œuvre des adjuvants des presses *2 25% iF7 Refonte de bigbags sur l’atelier PPH *3 15% iF8 Transfert du charbon à la brouette suite du débâtissage du filtre presse PPH *4 15% iF9 Conditionnement en format 25 kg à l’EDI 10% iF10 Activités de refonte de sacs (tous types de format et tous produits) lorsque la durée est supérieure à 1hr*1 5%
*1 Pendant la durée du poste. *2 Forfait de 1h30 par poste si la cagoule ventilée est portée au moins une fois dans le poste. *3 Forfait de 1h00 par bigbag. *4 Forfait de 1h30 par débatissage de filtre presse
Nettoyages divers et débourrages d’installation :
iN1 Curage des caniveaux à ciel ouvert 10% iN2 Nettoyage plateaux PLF *5 15% iN3 Débouchages (exceptionnels suite anomalie) de conduites nécessitant débridage/démontage 10% iN4 Nettoyage filtre presses si plus d’un par poste 10% iN5 Nettoyage filtre mélasse si plus d’un par poste 10% iN6 Lavage interne des fours N104 et DTB avec entrée de l’opérateur dans le four 20% iN7 Lavage du séchoir et des trappes sous les essoreuses à l’EDI 25% iN8 Nettoyage interne des silos de l’EDI 15% IN9 Installation des brides sous silos à la TG pour le lavage à l’eau *6 15% IN10 Démontage et remplacement des toiles de filtres presses (tous ateliers) *7 15%
*5 Sur le temps passé à nettoyer (et non à démonter). *6 Forfait de ½h par changement *7 Forfait de 8h00 pour l’atelier EDI, de 2h00 pour l’atelier PPH et de 4h00 pour l’atelier MSG
Logistique :
iL1 Déchargement de containers d’AJITIDES et de cartons de MSG de 12 à 20 kg 10%
Autres :
iA1 Intervention (production et maintenance) sur équipements avec port de combinaison résistante aux produits chimiques 20% iA2 Travail dans les secteurs non climatisés avec température supérieure ou égale à 40° C avec intervention manuelle continue
Pendant une durée de ½h à 1h
Pendant une durée de 1h à 2h
Pendant une durée de 2h à 4h
10% 20% 25%
ARTICLE III – REMPLACEMENT PAR UN TEMPS DE REPOS
En accord avec le Chef d’Equipe Posté ou le responsable du secteur, un temps de repos compensateur peut être substitué aux primes précitées. Ce choix doit être clairement précisé sur le document de pointage.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Les dispositions du présent avenant de révision annulent et remplacent celles prévues dans l’avenant n°5 du 16 novembre 2021 à l’accord du 15 novembre 2001.
ARTICLE V – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023.
Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut d’un nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de s’appliquer.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Cette dénonciation s’effectuera dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE IV – FORMALITE ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.
Fait à Mesnil-Saint-Nicaise Le 31 août 2023, en 4 exemplaires
