ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DES SALARIES DE L’ENTREPRISE AJINOMOTO FOODS EUROPE SAS
Entre les soussignées :
la société AJINOMOTO FOODS EUROPE, au capital de 35 000 000 €, sise à PARIS 75017 – 32 rue Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Vice-Président Senior, Directeur Général AFE, Président AFF, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-dessous nommée « l’Entreprise » ou « AFE »
d’une part, et
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et conviennent du fait que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité, favoriser l’épanouissement et l’engagement des salariés et contribuer à la performance et à l’attractivité de l’entreprise. Elles rappellent que l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme : “Un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l'organisation du travail permettant de concilier les modalités de l'amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l'entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d'une responsabilité sociale d'entreprise assumée.” L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, complète la définition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 en introduisant la notion de qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties s’accordent à rappeler également que le développement de la qualité de vie et des conditions de travail repose sur la mobilisation continue et l’action conjuguée de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et notamment :
La direction,
Les managers,
Les représentants du personnels et leurs instances
Et les salariés qui demeurent, quels que soient leur emploi ou leurs responsabilités, les principaux acteurs de la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur depuis le 31 mars 2022 qui définit les thèmes de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties ont choisi d’identifier des actions à mettre en œuvre, dans la continuité de celles prévues par l’accord d’entreprise du 11 avril 2022, sur les sujets suivants :
Les conditions et l’environnement de travail
La contribution au développement d’une société inclusive
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
Il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Entreprise a fait l’objet d’un accord collectif spécifique signé avec les partenaires sociaux le 5 juin 2024 applicable du 01/06/2024 au 31/05/2027.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise (Nesle, Paris et Le Thillay).
ARTICLE II – LES CONDITIONS ET L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Article II.1 - Espaces collectifs
Les parties constatant que des améliorations pouvaient être apportées aux espaces collectifs suivants : cabinets d’aisance et lavabos, douches, vestiaires, espaces de convivialité et salles de repos permettant la prise de repas. Plus spécifiquement, il a été convenu que les aménagements suivants seraient réalisés :
Création de sanitaires hommes à côté du coin repas Extraction MSG ;
Ajout d’un vestiaire additionnel pour les femmes au bâtiment MSG ;
Revue de l’agencement de la salle de contrôle UF et de sa plateforme analytique afin d’adapter les lieux aux activités et les moderniser ;
Revue de l’agencement de l’open-space Finance pour adapter les lieux aux organisations et aux activités et le moderniser.
De plus, au cours de la période d’application du présent accord une étude sera réalisée pour revoir l’aménagement et l’agencement des salles de contrôle Fermentation et Extraction. Un plan des actions priorisées et cadencées sur les années suivantes sera établi. Cette étude visera à définir les actions d’aménagement nécessaires pour un meilleur confort, et plus de modernité. Les critères de priorisation pris en compte seront les suivants : nombre de personnes concernées et intérêt du besoin identifié. Ce plan d’actions priorisé pourra être révisé et mis à jour en fonction des besoins et de l’évolution des organisations. L’étude et le plan d’actions seront soumis à l’application d’une méthodologie qui aura pour but de consulter et d’impliquer les salariés et les responsables des services concernés.
Article II.2 - Santé au travail
Article II.2.1 – Accompagnement psychologique et social
Les parties conviennent de la mise en place d’un accompagnement psychologique et social sur les différents sites par le biais de permanences réalisées par un(e) psychologue du travail et un(e) assistant(e) social(e) une fois par an. Ces dispositifs, qui offrent un soutien personnalisé et adapté, aident à anticiper les troubles liés à la santé mentale ainsi que les difficultés familiales ou professionnelles, limitant ainsi leurs impacts négatifs sur les employés. Ils participent également à l'amélioration du bien-être au sein de l'Entreprise et favorisent un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article II.2.2 – La nutrition
Les parties s'accordent sur l'importance d'accompagner les salariés en matière de nutrition.
À cet effet, l’intervention d’un(e) nutritionniste sur les sites de l’Entreprise sera mise en place : des ateliers en groupes pour les collaborateurs postés et les collaborateurs de jour seront organisés. Des webinaires ou auto-formations pourront venir compléter ces ateliers.
Pour le site de Nesle :
La satisfaction du personnel concernant la prestation du restaurant d’entreprise sera évaluée par le biais d’une enquête de satisfaction, une fois par an et l’analyse des résultats permettra de définir et mettre en place des actions d’amélioration.
Un calendrier relatif à l’animation autour de la nutrition sera demandé chaque année auprès de notre prestataire. Des animations relatives à la nutrition seront mise en place selon un calendrier établi avec le prestataire.
Cette démarche s’inscrit dans l’ADN d’AJINOMOTO à travers son slogan « Eat well, live Well » ainsi que dans nos engagements RSE de Bien-Etre de nos salariés.
Article II.3 - Promouvoir des relations de travail de qualité
Article II.3.1 – La Promotion de l’écoute
Les parties reconnaissent l’importance de la communication tant pour les collaborateurs, les managers et nos partenaires, notamment au travers d’une écoute active, qui constitue un levier de développement significatif. La promotion de l’écoute active constitue un levier essentiel pour renforcer la qualité des relations professionnelles. Instaurer une culture de l’écoute favorise une communication plus fluide et authentique, améliore la collaboration entre les équipes et nos partenaires, et contribue à une dynamique de travail plus sereine et efficace. Cette attention portée à l’expression de chacun participe à la valorisation des collaborateurs, au respect mutuel et à la considération des points de vue, créant ainsi un environnement propice à l’épanouissement individuel et à la performance collective.
En ce sens, une action de sensibilisation sera menée à l’attention de l’ensemble des salariés.
Cette action sera complétée par la réalisation d’une formation aux risques psycho sociaux (RPS) à destination de tous les salariés, qui ont pour but de prévenir et gérer les facteurs pouvant nuire au bien-être mental des employés. Elles visent à identifier, comprendre et réduire les situations générant du stress, du mal-être ou des conflits au travail.
ARTICLE III – CONTRIBUER A DEVELOPPER UNE SOCIETE INCLUSIVE
Article III.1 - Emploi des travailleurs handicapés
Les parties réaffirment leur engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein des effectifs, d’une part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts dans ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise afin de favoriser son équilibre et sa richesse.
Dans cette perspective les offres de postes à pourvoir feront systématiquement l’objet d’une diffusion auprès au moins une agence spécialisée dans l’accompagnement pour l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés (CAP Emploi).
Par ailleurs, au cours de la période d’application du présent accord une sensibilisation des collaborateurs et des managers sera effectuée sur l’ensemble des sites, afin de contribuer à faire changer le regard du collectif sur le handicap et lutter contre les stéréotypes. Par la même occasion, ils seront informés qu’ils ont la possibilité de bénéficier de droits auprès des organismes spécialisés.
Article III.2 - Accompagnement des salariés en fin de carrière
La part des salariés de plus de 56 ans représentant près de 12% de l’effectif total de l’entreprise au 31/12/2024. Les parties signataires conviennent que l’entreprise proposera la mise en place d’actions spécifiques sur la durée d’application du présent accord aux salariés partant à la retraite sur cette même période.
Il sera fait appel à un organisme spécialisé afin d’informer les salariés de leurs droits et des différentes démarches à accomplir pour la constitution de leur dossier retraite (AG2R).
Une formation visant à accompagner le changement de rythme et à comprendre les impacts physiologiques sera proposée aux personnes travaillant en équipes successives alternantes (travail posté), avant leur départ à la retraite.
Afin de compléter ces articles, une formation à la non-discrimination à l’embauche sera réalisée sur la durée du présent accord à destination des personnes qui participent aux recrutements. Une sensibilisation diversité et l’inclusion sera également déployée à l’ensemble des sites. De plus, chaque offre d'emploi inclura systématiquement une mention à ce sujet.
ARTICLE IV – LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISE (RSE)
Article IV.1 - Encourager la réduction de notre empreinte carbone
Les parties souhaitent développer le recours au covoiturage. Le covoiturage présente de multiples atouts. Il permet de diviser les coûts de transport, qu'il s'agisse du carburant, des télépéages ou du stationnement. En optimisant l'occupation des véhicules, il aide à désengorger la circulation et limite les embouteillages. De plus, en réduisant le nombre de voitures sur la route, il diminue les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, cette pratique favorise les échanges entre collègues et encourage l'entraide au quotidien.
Dans ce cadre, un outil apportant toutes les garanties concernant le respect des données personnelles sera déployé afin de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande.
Les parties souhaitent également inciter les collaborateurs à se déplacer à vélo mécanique ou électrique.
Dans cette optique, une renégociation du forfait mobilités durables sera engagée.
Afin de compléter ses activités, deux actions par an de communication seront déployées sur chaque site afin de promouvoir le recours au covoiturage et l’utilisation du vélo.
ARTICLE V – MOYENS DE SUIVI DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’enquête d’engagement du Groupe AJINOMOTO réalisée tous les ans au sein de l’entreprise permet aux parties de disposer des informations régulières et utiles concernant le bien-être au travail et l’épanouissement professionnel des collaborateurs. Celle-ci pourra être complétée par des enquêtes internes.
ARTICLE VI - COMMUNICATION
Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel sur le contenu du présent accord, une information sera faite, dans le mois qui suit sa signature, par la diffusion d’un document reprenant les points majeurs de l’accord. La communication sera renforcée sur la régularité et la pertinence destinées au personnel concernant les actions mises en œuvre dans le cadre de l'accord QVCT.
ARTICLE VII – SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre du présent accord et de ses objectifs seront suivis par le CSE à minima une fois par an et lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise, telle que prévue par la réglementation en vigueur.
ARTICLE VIII – PRISE D’EFFET ET DUREE
Conformément aux articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, les parties sont convenues que la périodicité des négociations concernant la qualité de vie et des conditions de travail est de trois ans. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 23/04/2025. Le présent accord peut être révisé par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment si ses modalités de mise en œuvre n’apparaissent plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou si de nombreux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et aux conditions de travail sont définis et nécessitent une évolution du présent accord.
ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cet accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail. Fait à Mesnil Saint Nicaise, le 22/07/2025 en 4 exemplaires.
Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,
Vice-Président Senior, Directeur Général AFE, Président AFF
