AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les parties :
La Direction de la société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE, SAS au capital de 7.350.000 €, dont le siège social est sis Route de Pont de l’Arche, 27110 LE NEUBOURG, Inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro 521 823 484 D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, représentées respectivement par :
XXXXXXXDélégué syndical FO
D’autre part.
Il a été convenu de la présente révision de l’accord initial.
Préambule
La Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE a conclu un accord le 19 janvier 2022 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) afin de permettre aux salariés volontaires d’accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Au fur et à mesure de l’utilisation du CET, les parties se sont aperçues que la rédaction de l’article 5 pouvait laisser place à différentes interprétations. C’est en ce sens que les parties ont uniquement décidé de réviser ce point de l’accord. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 5 : Plafond annuel et plafond cumulé
5.1 Plafond annuel du CET
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET en application des articles 4-1 et 4-2 et 4-3 de l’accord initial signé le 19 janvier 2022 ne peuvent pas dépasser un plafond annuel global fixé à 22 jours ouvrés.
5.2 Plafond absolu du CET
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 70 jours ouvrés. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 70 jours ouvrés. Pour les salariés de plus de 60 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite, le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à la limite maximale de 80 jours ouvrés. Attention : les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser le plafond de garantie de l’AGS (92 736,00 euros en 2024). Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XXXXXXXXXXXXXXX, représentant légal de l'établissement. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LOUVIERS. Fait à LE NEUBOURG, Le 13 novembre 2024
En 3 exemplaires Pour AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE Pour le syndicat FO Directeur siteXXXXXXXXXXXX
