L’établissement LE NEUBOURG de la Société AJINOMOTO FROZEN FOODS FRANCE
Route de Pont de l’Arche, 27110 Le Neubourg
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site.
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, représentée respectivement par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué syndical FO
Préambule
Les parties ont convenu du présent accord. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des astreintes, les conditions d'intervention des salariés ainsi que les contreparties accordées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, particulièrement celles prévues aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord se substitue à tout accord, usage ou engagement unilatéral en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet »
Article 1 – Définition de l’astreinte
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte de la manière suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». L’astreinte est fixée selon les horaires prévues dans le tableau de l’article 4 du présent accord. Un planning trimestriel, sera remis au salarié. En cas de circonstance exceptionnelle, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance de sa prise d’astreinte.
Article 2 – Définition du temps d’intervention
Durant les temps d’astreinte, le salarié peut être appelé pour intervenir au sein de la Société afin d’effectuer tous travaux nécessitant son intervention. Le salarié doit pointer en cas d’intervention.
Article 3 – Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux en contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés en contrat à durée déterminée après une période d'adaptation et validation de leur responsable.
Article 4 – Contreparties de l’astreinte et de l’intervention (passage)
Dès la fermeture du site et hors présence d’un membre du service maintenance. HEURES DE NUIT VENDREDI SAMEDI DIMANCHE Samedi de 5 heures à 6 heures 100 €
Samedi de 6 heures à 21 heures
50 €
Samedi de 21 heures à dimanche 6 heures
100 €
Dimanche de 6 heures à 21 heures
50 €
Le salarié habilité à effectuer des astreintes percevra une prime d’astreinte mensuelle forfaitaire de 110 euros, qu'il soit ou non sollicité durant le mois. Il est entendu que le temps de trajet domicile-lieu de travail sera considéré comme temps de travail effectif.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra une indemnité kilométrique conformément au barème de l’Administration fiscale en vigueur. Il devra fournir un justificatif, (carte grise de son véhicule.) De plus, le temps d’intervention sur place est du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Article 5 – Articulation de l’astreinte avec les temps de repos légaux
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Le temps qui n’est pas dédié à une intervention durant la période d’astreinte est intégralement décompté comme temps de repos. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 6 – Modalités de suivi des astreintes
Le salarié devra remplir une fiche de suivi des interventions effectuées détaillant leurs natures et leurs durées, laquelle sera remplie, signée et envoyée aux responsables de service concernés. La fiche à compléter se trouve en annexe du présent accord. En fin de mois, l’employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante. Ce récapitulatif est tenu à la disposition de l’Inspection du travail pendant une durée d’un an.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Les modalités de révision de l’accord pourront être revues à la demande des salariés, de la Direction ou des membres du CSE.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à l’Inspection du travail par voie électronique à l’adresse suivante : téléaccord.travail.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Louviers. Une version anonymisée de l’accord sera publiée sur Légifrance. Fait à Le Neubourg le 12 juin 2025
Signatures
Pour le syndicat Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
