Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’ues Akanea ENTRE LES SOUSSIGNÉS __________________________________________________________________________________ La société
AKANÉA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée au capital de 623 434€, inscrit au RDC de Lyon sous numéro RCS de BEAUVAIS 330 573 775, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST,
La société
AKANÉA AGRO SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 871 892€, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 804 690 451, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST
Constituant l’UES AKANEA et représentées par XXXX, Directeur général desdites sociétés
ci-après désignées «
l’UES AKANEA » d’une part,
ET __________________________________________________________________________________ Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFTC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical
CGT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical
D’autre part, TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1 : le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc157076901 \h 4
Article 2:Composition du CSE PAGEREF _Toc157076903 \h 4
2.1Présidence et assistance du Président PAGEREF _Toc157076904 \h 4 2.2Nombre de membres du CSE et crédit d’heures PAGEREF _Toc157076905 \h 4 2.3Bureau du CSE PAGEREF _Toc157076906 \h 5 2.4Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc157076907 \h 5
Article 3:Budgets PAGEREF _Toc157076908 \h 5
3.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc157076910 \h 5 3.2Budget des activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc157076911 \h 6
Article 4:Réunions du CSE PAGEREF _Toc157076912 \h 6
4.1Séquencement des réunions PAGEREF _Toc157076918 \h 6 4.2Participants aux réunions PAGEREF _Toc157076919 \h 6 4.3Ordre du jour PAGEREF _Toc157076920 \h 6 4.4Etablissement du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc157076921 \h 7 4.5Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc157076922 \h 7
Article 5:Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc157076923 \h 7
Chapitre 2 : Les commissions du COmité social et economique PAGEREF _Toc157076924 \h 9
Article 6:La commission santé, securité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc157076925 \h 9
6.1Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc157076928 \h 9 6.2Président et Rapporteur de la CSSCT PAGEREF _Toc157076929 \h 9 6.3Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice PAGEREF _Toc157076930 \h 9 6.4Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc157076931 \h 10 6.5Les moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc157076932 \h 10 6.6Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc157076933 \h 10 Chapitre 3 : les représentants de proximité PAGEREF _Toc157076934 \h 11
Article 8:Modalités de désignation PAGEREF _Toc157076935 \h 11
Article 9:Durée des mandats PAGEREF _Toc157076936 \h 11
Article 10:Prérogatives des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc157076937 \h 11
Article 11:Moyens mis à disposition des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc157076938 \h 12
Chapitre 4 : modalités d’exercice des mandats et communication du cse PAGEREF _Toc157076939 \h 13
Article 12:Les moyens de communication numérique du CSE PAGEREF _Toc157076940 \h 13
Article 13:Principes généraux relatives à la communication numérique du CSE PAGEREF _Toc157076941 \h 13
Article 14:la carriere et l’evolution professionnelle des representants du personnel PAGEREF _Toc157076942 \h 13
Article 19:Dépôt et publicité PAGEREF _Toc157076965 \h 15
PREAMBULE Afin de permettre à cette instance d’être adaptée aux enjeux, au contexte et à l’organisation de l’entreprise et ainsi de représenter au mieux les intérêts des salariés, le législateur a laissé la latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE. Le présent accord s’inscrit ainsi dans le prolongement du précédent accord de fonctionnement du CSE du 30 octobre 2019 ayant organisé la mise en place de l’instance, et auquel il se substitue en intégralité. Il annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur et relatives à l’objet du présent accord, au sein de l’UES AKANEA. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’UES AKANEA. Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE l’UES AKANEA, titulaires et suppléants ainsi qu’à l’employeur ou son représentant. Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : le Comité Social et Economique
Champ d’APPLICATION
Afin de déterminer le niveau approprié de mise en place du CSE au sein de l’UES AKANEA, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre un dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire au sein de l’UE AKANEA et un dialogue social dynamique et de proximité au plus près des collaborateurs, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique des Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés.
Partant de la nécessité de trouver cet équilibre et d’y associer les moyens et principes de fonctionnement adaptés, les parties ont convenu :
Que le périmètre de la mise en place du CSE est l’UES AKANEA mis en place par l’accord du 31 mars 2016 et qui constitue un établissement unique
De la mise en place de représentants de proximité sur les sites non représentés au sein du CSE, avec des moyens appropriés afin de garantir la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité.
Toute modification du périmètre de l’UES qui interviendrait conduira les parties à ouvrir des négociations sur une révision de l’accord.
Composition du CSE
Le CSE est composé :
De commissions ayant pour missions principales, dans leur domaine respectif, l’étude des sujets soumis pour avis au CSE et la préparation d’avis et résolutions qui seront pris par le CSE en réunion (ordinaire ou extraordinaire) ;
Présidence et assistance du Président
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs (ou plus, si la Loi venait à le permettre) qui ont voix consultative.
Nombre de membres du CSE et crédit d’heures
A titre purement informatif et au regard de l’effectif actuel de l’UES, le nombre de membres élus du CSE est légalement de 10 titulaires et 10 suppléants.
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie légalement, au regard de cet effectif actuel d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures. Conformément à la loi, les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ces règles ne peuvent conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur, moyennant un document écrit précisant l’identité des élus concerné et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la remise de ce document.
Est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation :
Le temps passé en réunion du CSE avec l'employeur,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
Les autres temps passés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats de représentation du personnel, y compris en réunion préparatoire, sont imputés sur les heures de délégation dont ils disposent.
Il est précisé que le nombre de sièges attribués à la représentation du personnel au sein du CSE est rappelé par le protocole d’accord préélectoral, de même que le quantum des heures de délégation.
Il est par ailleurs précisé que l’UES accorde aux suppléants des autorisations d'absence afin de leur permettre d’être présents lors des réunions préparatoires du CSE chaque mois et afin de participer aux réunions annuelles « Séminaire » du CSE.
Bureau du CSE
Lors de la première réunion et parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un trésorier.
En outre, le CSE aura la possibilité de désigner parmi ses membres :
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier adjoint.
Le vote est organisé lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, un 2ème vote est réalisé ; en cas de nouveau partage, c’est le candidat disposant de la plus grande ancienneté dans l’entreprise parmi les candidats au poste, qui est désigné.
Les représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Il est précisé que le mandat de représentant syndical au sein du CSE est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.
Le mandat du représentant syndical au sein du CSE prend fin en même temps que celui des membres du CSE.
Budgets
Budget de fonctionnement
Montant du budget
En raison de ses effectifs actuels, la Société verse au CSE une subvention de fonctionnement, égale à 0,2% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Montant du budget
La Société verse au CSE une subvention au titre des activités sociales et culturelles, égale à 0,8% de la masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Réunions du CSE
Séquencement des réunions
Le Comité Social et Economique se réunit tous les 2 (deux) mois, selon un calendrier défini tous les ans, sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces réunions, permettront de répondre aux réunions obligatoires ainsi qu’à l’ensemble des consultations nécessaires. Sauf contrainte exceptionnelle, ces réunions se tiendront pendant les heures de travail.
Au moins 4 de ces réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Participants aux réunions
Les membres élus assistant aux réunions du CSE sont les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que lors de la première réunion plénière suivant le résultat des élections du CSE, la présence de l’ensemble des titulaires et suppléants sera admise. En outre, dans les conditions prévues par la loi, les personnes suivantes seront invitées à participer à certaines réunions du CSE, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le responsable interne des moyens généraux.
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites de la Société, il est convenu, afin de faciliter l’organisation du fonctionnement du CSE et de commission CSSCT, qu’un système de visioconférence est accessible pour assister aux réunions. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou, lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues au Code du travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).
L’ordre du jour est transmis dans un délai compris entre 10 (dix) jours et 3 (trois) jours, ouvrés, avant la réunion.
Etablissement du procès-verbal de réunion
Pour chaque réunion plénière, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) dans les 15 jours suivant la réunion et transmis au Président puis aux membres du CSE. Afin d’éviter un délai de mis à disposition trop long, les parties conviennent que le procès-verbal pourra être adopté sans attendre la prochaine réunion.
En outre, la Direction et les membres du CSE peuvent toujours demander un extrait de procès-verbal dans un délai plus court.
Recours à la visio-conférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et ce à partir du site de rattachement contractuel de chacun. De plus, l'UES AKANEA accorde aux membres titulaires la faculté d'assister, en présentiel, à une réunion CSE par an, qui se tient sur le site principal, à Limonest.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Il est rappelé que les élus du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les sujets et discussions qui n’auraient pas vocation à être diffusés et/ou qui concerneraient un salarié en particulier. Tout enregistrement doit être justifié et doit nécessiter l’accord préalable de la majorité des membres du Comité.
Les modalités de recours à l’enregistrement seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.
Consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent que le CSE est informé et consulté par cycle biennal sur :
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail ;
La situation économique et financière de l'entreprise en application de l'article L. 2312-25 du Code du travail.
Les orientations stratégiques de l’entreprise en application des articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail
Bien que ces trois consultations soient portées à une périodicité biennale, la direction présentera en information au CSE, un suivi d'indicateurs relatifs :
Aux éléments RH
Aux éléments Financiers
Aux éléments stratégiques
Aux données économiques
Il est convenu que la première année d’exercice de la mandature du CSE donnera lieu à une information et consultation du CSE sur l’économie et la politique sociale de l’entreprise. Pour la première année de mandat cette consultation a été faite le 25/01/2024. Il est également précisé que le CSE fera parvenir son avis sur les consultations régulières lors de sa prochaine réunion ordinaire, soit dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception des informations complètes. En revanche il devra faire connaitre ces questions sur les données et documents transmis dans un délai d’un mois à partir de la remise des documents. Le CSE devra en revanche communiquer ses questions relatives aux données et aux documents transmis dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents. Par ailleurs, à titre dérogatoire et exceptionnel, les membres du CSE auront la possibilité de solliciter, au cours d’une réunion du CSE et à la majorité des membres présents, l’organisation d’une information-consultation spécifique en dehors de la périodicité biennale prévue ci-dessus. Enfin, il est précisé que la consultation portant sur la GEPP et sur les orientations de la formation professionnelle restera abordée dans le cadre du processus d'information-consultation relatif à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi. Il est convenu que pour consulter ou informer le CSE, de façon ponctuelle ou récurrente, la société mettra à disposition les informations prévues en la matière par le Code du travail via la base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE ») Les documents y figurant sont confidentiels et strictement réservés à l’usage des membres du CSE, des représentants syndicaux. Les documents devront être déposés dans la Teams CSE tout comme la BDESE dans un délai convenable, permettant aux membres du CSE d’avoir le temps nécessaire pour les consulter. Les élus et la direction négocieront un accord de BDESE pour définir conjointement le contenu de cette BDESE.
Chapitre 2 : Les commissions du COmité social et economique
La commission santé, securité et conditions de travail (CSSCT)
Bien que l’effectif actuel de la société soit inférieur à 300 salariés et par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission exerce, sur délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT du CSE est composé de 4 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 représentant du collège réservé aux cadres.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif (notamment en cas de démission ou de perte de mandat pour quelque cause que ce soit) d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant parmi ses membres lors de la réunion suivante du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des élus titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Président et Rapporteur de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et condition de travail est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise.
Un des membres de la CSSCT, choisi si possible parmi les membres élus titulaires du CSE siégeant à la commission, se voit conférer la qualité de rapporteur de la CSSCT, à qui il revient de rédiger un compte-rendu des réunions de la CSSCT à destination des membres du CSE et de la Direction pour information. Ce compte-rendu doit être transmis au plus tard 1 mois avant la réunion CSSCT qui suit. Il doit en particulier permettre d’éclairer les membres du CSE lors des sujets présentés à la consultation du CSE. Il doit également permettre au Président et au secrétaire du CSE d’identifier les points à faire figurer ou non à l’ordre du jour de la réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets SSCT, notamment dans l’optique d’éviter un double traitement des sujets. Ce compte-rendu pourra être annexé au procès-verbal de la réunion suivante du CSE.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT et modalités d’exercice
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation générale du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Ainsi, les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT seront :
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du Code du travail. A ce titre, et en application de l’article L2314-1 du Code du travail, le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée allant jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE reste exclusivement compétent :
Pour rendre tout avis dans le cadre des consultations menées par la Direction en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Pour prendre, le cas échéant, la décision de recourir à un expert dans les conditions légales.
Sous réserve des cas nécessitant une consultation du CSE ou le recours à une expertise, il est expressément convenu que les problématiques abordées lors des réunions de la CSSCT et dont les comptes-rendus de réunions feront état n’ont pas vocation à figurer à l’ordre du jour du CSE, ni à être évoquées lors des réunions du CSE.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an (par principe une fois par trimestre) sur convocation de l’employeur.
Elles permettent de traiter les sujets qui lui ont été délégués par le CSE, et identifier et préparer au mieux les sujets qui devront être traités lors des 4 réunions annuelles du CSE portant notamment sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L2314-3 et L2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.) en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Les membres de la commission CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par membre (titulaire et suppléant) et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires ou suppléants.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail, dans la limite de 5 jours par année civile. Cette formation organisée de manière collective pour tous les membres du CSE, est prise en charge par l’employeur.
La formation est dispensée dès la première désignation et est renouvelée à chaque nouvelle nomination pour le membre concerné.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Chapitre 3 : les représentants de proximité
En raison de l'organisation tant géographique, qu'opérationnelle et hiérarchique de l’UES AKANEA, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité, afin de garantir la représentation de tous les salariés localement. Les salariés investis dans un rôle de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre qu’un membre du CSE.
PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Le périmètre de représentation doit correspondre à l’organisation de la société et à la répartition géographique de l’UES AKANEA. Elle a pour vocation principale de favoriser la représentation locale des salariés.
Un Représentant de proximité pourra donc être mis en place dans chacun des sites dépourvus de membre élus, titulaires ou suppléants, au CSE.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont des personnes désignées par le CSE à la majorité des voix. Seuls les élus titulaires (et éventuellement les suppléants remplaçant un titulaire) peuvent participer au vote de désignation des membres des représentants de proximité.
Chaque votant s’exprimera en faveur, d’un, ou deux candidat(s) en fonction du nombre de représentants à désigner. En cas d’égalité des voix, conformément aux règles habituelles de droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Les candidats pouvant se présenter à l’élection des représentants de proximité sont exclusivement les salariés travaillant habituellement sur le site où ils font acte de candidature.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées, sans considération de collège d’appartenance.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de cette désignation.
Dans le cas d’une vacance du ou des représentant(s) de proximité sur l’un des sites, il sera procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle désignation.
Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée équivalente à celle des mandats de membres du CSE.
Les évènements pouvant affecter la durée des mandats et leurs conséquences seront traités en application de la législation en vigueur.
Prérogatives des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE. Ils exercent leurs attributions pour tous les salariés de l’UES de leur périmètre géographique.
Les représentants de proximité sont les animateurs du dialogue social local et ont notamment pour missions, par délégation du CSE, les attributions suivantes :
Être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, réclamations et d’apporter une réponse en concertation avec la Direction ;
De porter à la connaissance de la Direction les réclamations individuelles et collectives des salariés ;
De saisir l’employeur de l’alerte prévue à l’article L. 2312-59 du code du travail ;
Du suivi au niveau local du déploiement et de la mise en œuvre des décisions, des politiques RH, des accords et des projets de la société.
En outre, dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité auront, par délégation du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), la charge du traitement des problématiques relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de leur périmètre géographique respectif.
Cela se traduit notamment par :
Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre, et saisir le CSE de toute initiative qu’ils estiment utiles,
Faire des propositions de nature à améliorer les conditions de travail des salariés de leur périmètre,
Réaliser au sein de leur périmètre, toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, ainsi que toute visite d’établissement du même périmètre.
Moyens mis à disposition des Représentants de Proximité
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures annuel de 24 heures. Ce crédit d’heures annuel est non mutualisable et non reportable.
Par ailleurs, chaque représentant de proximité bénéficiera d’une autorisation d’absence lui permettant d’assister à la réunion préparatoire du CSE ainsi qu’au séminaire annuel du CSE. En outre, de manière exceptionnelle, ils seront conviés aux réunions du CSE lorsque l'un des points inscrits à l'ordre du jour concerne leur site de gestion.
En outre, pour l’accomplissement de leurs mandats, les Représentants de Proximité peuvent : - Se déplacer librement dans le périmètre de leur désignation et ponctuellement à l’extérieur de l’entreprise. - Utiliser librement leurs heures de délégation. Dans la mesure du possible, ils informent au préalable leur hiérarchie qui ne peut s’opposer à leur absence. - Prendre tous contacts dans l’entreprise nécessaires à l’accomplissement de leur mission. - Prendre en charge des frais de déplacement liés à l’exercice de leur mandat en fonction du site géographique concerné, dans le respect des règles de l’UES AKANEA de remboursement des frais professionnels.
Pour chaque nouvelle mandature ou nouveau membre, les Représentants de Proximité peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (hors quota du congé de formation économique sociale et syndicale et hors des formations obligatoires prévues par la législation en la matière), tel que prévu par l’article L.2315-18 pour les élus du CSE d’Entreprise et dans les mêmes conditions à savoir : prise en charge des frais de formation et des éventuels frais de déplacements et de séjours qui y sont liés.
Enfin, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Chapitre 4 : modalités d’exercice des mandats et communication du cse
Les moyens de communication numérique du CSE
Le CSE dispose d’une page sur l’Intranet de la Société pour mettre en ligne les procès-verbaux et pour communiquer sur les activités sociales et culturelles.
En outre, il bénéficiera d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. Le nom de la boîte fonctionnelle ou des boîtes fonctionnelles sera déterminé par la Direction de la Société et contiendra le sigle « CSE » sous le format de la messagerie de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du CSE seront publiés par le secrétaire du CSE sur le site du CSE dans l’espace dédié, au plus tard 15 jours suivant l’adoption et la signature du procès-verbal. Ce délai peut être étendu exceptionnellement à 22 jours avec accord de la Direction.
Principes généraux relatives à la communication numérique du CSE
L'utilisation par le CSE des outils numériques mis à leur disposition en application du présent accord doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
A cet égard, chaque message mentionnera expressément la possibilité pour chaque salarié de refuser à l’avenir d’être rendu destinataires des communications électroniques du CSE.
De même, tout message adressé par le CSE en application du présent accord devra clairement indiquer que le message correspond à une communication du CSE, de façon à informer clairement les employés de l'origine du message.
Il est également rappelé que les listes de diffusion des emails ainsi que les échanges éventuels entre les salariés et le CSE sont strictement confidentiels.
Toute utilisation abusive de la messagerie ou du site du CSE entraînera des sanctions, dont possiblement la fermeture des espaces dédiés sur l’Intranet ou le retrait des moyens accordés, voire la possibilité pour la Société de porter l’affaire en justice dans les cas les plus graves.
la carriere et l’evolution professionnelle des representants du personnel
A sa demande, le Représentant du personnel pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le service des Ressources humaines au début de son mandat afin de faire le point sur les modalités pratiques d’exercice de celui-ci au sein de l’Entreprise au regard de son métier.
Au terme de son mandat, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien annuel avec le service RH afin de recenser ses compétences acquises au cours de son mandat et d’étudier les possibilités de valorisation de l’expérience acquise.
Enfin, chaque représentant du personnel peut toujours solliciter un entretien auprès du service RH.
Chapitre 5 : Dispositions générales
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, au terme de chaque mandat des membres du CSE.
Pour sa première année d’application, les parties conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application des nouvelles règles posées par l’accord.
En outre, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Nature de l’accord
Le présent accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L2232-12 du Code du travail.
Caducité des dispositions antérieures – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation
Caducité des stipulations antérieures
Pour rappel, d’une manière générale, le présent accord se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les institutions du personnel préexistantes au CSE.
Entrée en vigueur
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE définies au présent accord prennent effet à la date de conclusion de l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Lyon le 25/02/2024,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Direction de l’UES AKANEAPour les organisations syndicales XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT Signature électronique le 29/01/2024Signature électronique le 26/01/2024
