ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2024)
UES AKANEA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
AKANÉA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 330 573 775, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
La société
AKANÉA AGRO SOFTWARE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 804 690 451, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignées « l’UES », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, définies ci-dessous :
CFTC, représentée par, en qualité de Délégué syndical
CGT, représentée par, en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule - Déroulement de la procédure de négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024-2025 (NAO 2024)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’UES ont été dûment convoquées à une première réunion le 23 avril 2024 ; Selon un planning convenu, les parties se sont ensuite rencontrées aux dates suivantes :
Le 14 mai 2024
Le 27 mai 2024
Le 6 juin 2024
Le 17 juin 2024
Le 19 juin 2024
Le 20 juin 2024
Les informations légales devant être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises à la délégation syndicale qui a demandé des compléments d’informations qui ont été fournis. Ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelles, ont permis d’aboutir à un accord.
Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES
Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’UES AKANEA présents au 1er juillet 2024 à l’exclusion : -Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de signature de l’accord, -Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord, -Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales, - Et des salariés pour lesquels un plan de progression a été convenu sur les exercices 2023/2024 ou 2024/2025
Les mesures prévues à l’article 3 s’appliqueront sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES
2.1. Une enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe est consacrée aux augmentations individuelles.
Le bénéfice d’une augmentation individuelle managériale est proposé par le manager et donne lieu à un arbitrage par la Direction générale.
La sélectivité des augmentations de salaires est basée sur l’appréciation de la performance, de l’atteinte de la compétence requise sur le poste, de la prise de fonction, du réglage marché, ou encore de la prise de périmètre et / ou de responsabilités, ces décisions définissent une enveloppe d’augmentation de la société supérieure à 3% de sa masse salariale.
2.2. Attribution d’une enveloppe spécifique d’augmentation
Dans le cadre de l’évolution de la rémunération ciblée sur les populations à risques, l’UES AKANEA prévoit d'attribuer une enveloppe spécifique d’augmentation d’une valeur de 6 500€ pour les collaborateurs dont la rémunération est proche du seuil défini par la convention collective SYNTEC.
2.3 La révision du dispositif sur la prime d’ancienneté
Actuellement, au sein de l’UES AKANEA, les collaborateurs bénéficient d’une prime d’ancienneté d’une valeur de 400€ tous les 5 ans.
La périodicité quinquennale est conservée dans le nouveau dispositif ci-dessous :
Les parties ont convenu d’accorder une prime progressive basée sur l'ancienneté des collaborateurs. Ainsi, il a été décidé que :
Pour les collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté : une prime de 500€ leur sera accordée.
Pour les collaborateurs ayant de 10 ans à 19 ans d’ancienneté : une prime de 1 000€ leur sera accordée.
Pour les collaborateurs ayant de 20 ans d’ancienneté à 29 ans d’ancienneté: une prime de 1 500€ leur sera accordée.
Pour les collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté et plus : une prime de 2 000€ leur sera accordée.
Ces primes sont versées sur le bulletin du mois de la date anniversaire d’ancienneté du collaborateur : Par exemple : entrée au 01/06/2004, la prime anniversaire des 20 ans sera versée sur le bulletin de paie de juin 2024 du collaborateur.
ARTICLE 3 : AUTRES MESURES
3.1. Une étude en vue d’un système de boissons chaudes entièrement pris en charge par l’employeur
Dans le cadre de son engagement envers le bien-être et la qualité de vie au travail de ses collaborateurs l’UES a proposé aux délégués syndicaux la mise à disposition d’un système de boissons chaudes, qui serait entièrement prises en charge par AKANEA. L’objectif de ce dispositif, en cohérence avec la culture de l’UES AKANEA, est de favoriser le développement des liens professionnels et extra-professionnels entre l’ensemble des collaborateurs. Cette mise à disposition pourrait être effective d’ici l’année 2025, après avoir réalisé un état des lieux notamment des volumes de consommation de boissons chaudes sur chaque site, et des dispositifs mis en place actuellement.
3.2. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9€
Dans un contexte d'inflation exceptionnelle, AKANEA souhaite renforcer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs en augmentant la valeur faciale des tickets restaurants à 9€. La prise en charge des tickets restaurants par l’employeur est de 60% de la valeur faciale du ticket. Cette mesure concernerait l'ensemble des salariés de l'UES, leur permettant ainsi de bénéficier d'un pouvoir d'achat supplémentaire, améliorant ainsi leur quotidien en réduisant leur part des dépenses alimentaires.
3.3. Fiche récapitulative du package de rémunération
Actuellement, au sein de l'UES AKANEA, les collaborateurs disposent d’une feuille rémunération leur permettant de comparer les divers éléments de rémunération perçus entre les années N-1 et N. Cette feuille de rémunération inclut :
La partie de la rémunération fixe
La part de rémunération variable
Les primes de participation et d'intéressement perçues durant l'année N-1
La mise à disposition de véhicules de fonction.
Afin d'améliorer la clarté et la transparence des éléments de rémunération perçus par les collaborateurs tout au long de l'année, l'UES est favorable à la mise en place d'une demande de bilan social individualisé. Ce bilan permettra de récapituler, en plus des éléments déjà mentionnés, les avantages tels que :
Les différentes primes perçues, telles que la prime d'ancienneté, la prime de vacances et la prime exceptionnelle.
Les « incentives » et/ou challenges
Les heures supplémentaires effectuées
Les périodes d'astreintes
Les tickets restaurant reçus
Les avantages liés à la mutuelle
3.4. Les éléments de rémunération variable
Au sein de l’UES AKANEA, certains collaborateurs disposent d’une rémunération variable. C’est notamment le cas des commerciaux, des chefs de projets, mais également d'autres collaborateurs exerçant diverses fonctions. L’UES souhaite maintenir la rémunération variable pour les collaborateurs travaillant dans les domaines du Commerce et des Projets, tout en engageant une réflexion approfondie sur les objectifs à atteindre. Toutefois, dans le but de sécuriser la rémunération des collaborateurs et permettre un échelonnement mensuel de la rémunération globale, les Directeurs de Business Unit ont pris en compte, dans le cadre de la construction budgétaire, une meilleure répartition de la rémunération fixe et variable pour les collaborateurs
Une étude en vue de la révision de la charte télétravail
Actuellement, l’UES AKANEA dispose d’une charte de télétravail permettant à chaque collaborateur, après validation de sa période d’essai, de bénéficier jusqu’à 2 jours maximum de télétravail par semaine. Dans un objectif de rendre le télétravail plus flexible, AKANEA procédera à une étude approfondie en vue d'une éventuelle révision de la charte télétravail. Dans le cadre de cette étude, l’UES envisage de consulter l’ensemble des managers, les comités de pilotage par site, le CSE, de mener une enquête auprès des collaborateurs, ainsi que d’effectuer une analyse des coûts éventuels engendrés sur site et des coûts associés à la mise à disposition d’équipements dans le cadre du télétravail.
3.6. Négociation d’un nouvel accord portant sur l’intéressement
L'accord d'intéressement de l'UES arrivant à échéance cette année fiscale, les parties ont convenu d'engager des négociations dans le cadre d’un nouvel accord. Il est décidé entre les parties d’inclure dans ce nouvel accord étudier un nouveau déclencheur.
3.7. Négociation d’un nouvel accord portant sur le temps de travail
AKANEA avait précédemment entrepris une démarche d’actualisation de son accord temps de travail. Consciente de la complexité de l'accord actuel et souhaitant garantir une meilleure compréhension des modalités du temps de travail auprès des collaborateurs, une proposition de mise à jour avait été demandée en 2022. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2024, ce sujet a été réexaminé par les partenaires sociaux. AKANEA s'engage donc à mener une étude approfondie en consultation avec les délégués syndicaux, ainsi qu'à réaliser une enquête auprès des collaborateurs en vue d'envisager l'ouverture de négociations pour un éventuel nouvel accord. Ce projet d’accord sera ouvert à l’étude à la suite des négociations sur l’accord d’intéressement qui doit être conclu pour sa part avant le 31/12/2024.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
4.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet d’AKANEA et il fera l’objet d’un affichage dans les locaux.
