Avenant relatif au forfait jours Des cadres et non-cadres autonomes
Entre
AKENA, SAS au capital de 359 600 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière,
représentée par , en sa qualité de D.R.H..
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative et signataire CFDT,
Représentée par M. , délégué syndical, pour la société AKENA,
d'autre part,
I. - PRÉAMBULE
Le présent avenant vient élargit la population de salariés permettant de bénéficier du statut forfait jours, l’article 1 est donc modifié en ce sens . II. – CARACTERISTIQUES DES CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS Article 1 – Salariés concernés Les dispositions du présent avenant étend le forfait jours aux salariés cadres et non-cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et dont la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif du service auquel ils sont affectés. (Article L 31-21-58 du code du travail) Les emplois concernés dans la société AKENA sont ainsi :
Les salariés cadres toutes fonctions, remplissant les conditions ci-dessus,
Les salariés non-cadres toutes fonctions, remplissant les conditions ci-dessus.
Néanmoins, en vertu de l’article L. 3121.55 du code du travail, le salarié concerné doit impérativement formaliser par écrit son accord exprès soit dans le cadre de la clause de durée du travail de son contrat, soit sous la forme d’un avenant à son contrat de travail. Dans ce dernier cas, le refus du salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Il est libre de le refuser et reste soumis au décompte horaire de son temps de travail sur la base du nombre d’heures mensuelles prévu dans son contrat de travail.
IV. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 – Date d’application et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er octobre 2025. Article 14 – Suivi de l’accord Le CSE sera informé et consulté chaque année sur le recours aux forfaits jours dans l’entreprise, ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés.
Article 15 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par lettre recommandée l’ensemble des signataires du présent avenant. Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise de convoquer les signataires au présent avenant, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 16 – Dénonciation
La dénonciation pourra être faite de chaque partie signataire et sera précédée d’un préavis de 6 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’avenant. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataire. L’avenant continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 17 – Publicité
Le présent avenant sera déposé via téléaccords à la DREETS et 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Dompierre sur Yon, le 27/08/2025
Pour l’entreprise
AKENAPour l’organisation syndicale et signataire CFDT M.de l’entreprise AKENA, représentée par
