ACCORD DU 12/09/2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés,
La société AKENA, Sarl au capital de 359 600€, dont le siège est situé ZA de l’Eraudière 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par, en sa qualité de D.R.H. du groupe, La société GROUPE AKENA, SAS au capital de 70 128 €, dont le siège est situé à Dompierre sur Yon – 25 et 31 rue Eric Tabarly – Z.A. de l’Eraudière, représentée par , en sa qualité de D.R.H. du groupe,
Et
L’organisation syndicale représentative et signataire CFDT, Représentée par , délégué syndical pour la société AKENA,
L’organisation syndicale représentative CFDT, Représentée par, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet pour la société GROUPE AKENA,
Préambule
Dans un contexte de nouvelles élections professionnelles et d’installation du CSE obligatoirement mis en place au 01/01/2020 au plus tard, le comité d’entreprise a été consulté quant à la mise en place d’une UES afin que la holding GROUPE AKENA et la société AKENA VERANDAS soient regroupées pour que cette première puisse bénéficier de l’avantage d’une représentation.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : - société GROUPE AKENA, président : - société AKENA VERANDAS, gérant : . Elles conviennent que : - l'unité économique entre les sociétés GROUPE AKENA et AKENA VERANDAS est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs (même gérant/président sur les deux sociétés), la complémentarité des activités (GROUPE AKENA étant la société holding; AKENA étant l’unique société industrielle et commerciale)
- l'unité sociale entre les sociétés GROUPE AKENA et AKENA VERANDAS est caractérisée par les éléments suivants :mobilité du personnel entre les différentes sociétés, même règlement intérieur, même convention collective, même régime de prévoyance, même conditions de travail, même grille de rémunérations, même statut social. Gestion unique et centralisée du personnel par le DRH, un seul service de paie, avantages sociaux identiques
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'unité économique et sociale.
2.1 Institutions représentatives du personnel de la société GROUPE AKENA La société GROUPE AKENA n’est pas dotée d'instance représentative du personnel (carence lors des dernières élections en 2016), dont les tours ont eu lieu les 29/02/2016 et 14/03/2016.
2.2 Institutions représentatives du personnel de la société AKENA VERANDAS La société AKENA VERANDAS accueille actuellement les instances représentatives du personnel. La représentation du personnel au niveau de l'entreprise est assurée par un Comité d’entreprise (prochainement CSE lors des élections se déroulant fin 2019). 2.3 Transformation des institutions représentatives en place L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence regroupe les deux sociétés GROUPE AKENA et AKENA VERANDAS. Les instances représentatives professionnelles mises en place sur la société AKENA VERANDAS seront utilisées. Ainsi, la reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société GROUPE AKENA et la société AKENA VERANDAS emporte les conséquences suivantes : - le CSE constitué au sein de la société AKENA VERANDAS est automatiquement et de plein droit appliqué sur la société GROUPE AKENA ;
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent plan d’actions est notifié à l’ensemble des membres du comité d’entreprise (futur CSE).
Article 6 - Publicité
L’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail de La Roche sur Yon sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à Dompierre sur Yon, le 12/09/2019, En 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise AKENAPour l’organisation syndicale et signataire CFDT
de l’entreprise AKENA, représentée par Cachet et signature
Pour l’entreprise GROUPE AKENA Pour l’organisation syndicale CFDT
