A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE L’UES France
en date du 23 avril 2018
ENTRE :
La société AKIOLIS Group
La société ATEMAX France
La société SOLEVAL France
Ci-après dénommées « l’UES France »
Représentées par , Directeur des Ressources Humaines UES France
D'une part
ET :
Le syndicat CFDT représenté par M_______
Le syndicat CFTC représenté par M_______
Le syndicat CGT-FO représenté par M______
Le syndicat CFE-CGC représenté par M_______
D'autre part
PREAMBULE
Il est rappelé que la Direction de l’UES France (ci-après dénommée « UES France ») et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES France ont conclu l’accord collectif relatif aux comités sociaux économiques le 23 avril 2018 afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités sociaux et économiques (Central et d’établissement) ainsi que des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (Central et d’établissement). A compter de 2020, le projet « focus métier » qui vise à renforcer les métiers du transport et de l’industrie au sein de notre entreprise va se déployer et entraîner notamment des changements dans la structuration de l’activité transport. C’est pourquoi, il avait été prévu la mise en place d’une commission transport au sein de chaque CSE d’établissement (hors siège) afin d’être le relais efficace des représentants du personnel sur les spécificités des modalités d’exercice de l’activité transport. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’instaurer les commissions transports au sein des Comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES France.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable au sein de l’UES France.
ARTICLE 3 – COMMISSIONS TRANSPORT
Article 3.1. Périmètre des commissions transport
Le périmètre des Commissions transport est défini comme suit :
1/ Commission transport auprès du CSE d’établissement OUEST, lequel regroupe les sites de :
JAVENE
LA TARDIERE
NEHOU
PONTIVY
ST HILAIRE DU HARCOUET
2/ Commission transport auprès du CSE d’établissement NORD OUEST, lequel regroupe les sites de :
BINAS
CLECY
MILLY LA FORET
SAINT LANGIS
SAINT PIERRE
SILLE LE GUILLAUME
ST AUBIN LE CAUF
3/ Commission transport auprès du CSE d’établissement EST, lequel regroupe les sites de :
ARQUES
AUXERRE
BAPAUME
CHAMPLITTE
CHARNY
ETAMPES SUR MARNE
METZ
MONTMORET
MORLEY
STRASBOURG
VENEROLLES
4/ Commission transport auprès du CSE d’établissement SUD OUEST, lequel regroupe les sites de :
AGEN
ANGLARS
AUTERIVE
BEZIERS
GRAULHET
HAUT MAUCO
LEZIGNAN
MIRANDE
RION
VILLEFRANCHE
VIRIAT
Au regard de ses activités, il est convenu de ne pas instaurer de commission transport auprès du CSE du siège.
Article 3.2. Composition des commissions transport
Les commissions transport sont présidées par un représentant des entités composant l’UES France qui peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’une des entités composant l’UES France et choisis en dehors des CSE, et notamment le responsable transport zone. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la Commission transport.
Les membres composant les commissions transport sont répartis comme suit :
Commission transport
Nb total de membres
Dont nb de salariés attachés à la filière transport
CSE Ouest
4 3
CSE Est
4 3
CSE Nord-Ouest
4 3
CSE Sud-Ouest
4 3
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE d’établissement relevant du périmètre de chaque Commission transport parmi les membres titulaires du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement.
Il sera proposé le remplacement de tout démissionnaire de la Commission transport.
Article 3.3. Missions de la commission transport
Les missions de la commission transport sont les suivantes :
- Suivi du déploiement du projet de renforcement des métiers du Transport 2019 - Etude et échange sur les spécificités de l’activité transport et ses modalités d’exercice actuelles et/ou futures - Remontées des demandes ou questions spécifiques transport des sites du périmètre de l’établissement concerné - Elaboration des éventuels compte-rendu (ou bilan plan d’actions) de réunions de la Commission et transmission au CSE d’établissement et au CSE central si l’information doit être partagée au niveau central
Article 3.4. Nombre annuel de réunions des commissions transport
Les parties conviennent de fixer à 6 au plus le nombre annuel de réunions des commissions transport. Les réunions de ces commissions précéderont ou suivront une réunion de CSE d’établissement.
Article 3.5 Fonctionnement des commissions transport
Un secrétaire de la commission transport est désigné parmi ses membres.
Les membres de la commission transport sont convoqués par le Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président assisté du responsable transport zone et le secrétaire de la commission transport. L’ordre du jour accompagné le cas échéant, des documents pertinents, est transmis aux membres de la commission transport 8 jours avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le terme du mandat d’une durée de 4 ans des membres élus des CSE de l’UES France à l’issue des élections professionnelles organisées au cours du mois de juin 2018.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’AVENANT
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application de cet avenant les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations. En outre, chaque année, pendant la durée de l’avenant, un point sur la mise en œuvre de celui-ci sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’avenant.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent avenant peut faire l'objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 8 – DEPOT – PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du Mans. Le présent avenant ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 est déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non. Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. Enfin, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait au Mans, le 12 février 2020, en 9 exemplaires,
