Avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein des établissements
Entre
L’entreprise pour les établissements de , représentés par Monsieur , en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
Monsieur , Délégué syndical pour
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
À la suite de l’accord sur l’APLD signé le 21 décembre 2022, il a été décidé de prolonger la durée de l’accord relatif à l’APLD. C’est ainsi que la direction de l’entreprise et le syndicat USLI se sont réunis pour modifier la date de fin de l’accord à travers cet avenant et ainsi, prolonger l’accord initial.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les établissements de ont signé un accord portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée applicable du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 puis 5 avenants de renouvellement pour les périodes suivantes :
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
Du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024
Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
L’application de l’APLD est renouvelable au sein de l’entreprise dans la limite de 48 mois consécutifs, chaque renouvellement représentant une durée de 6 mois. Ainsi, à travers cet avenant, la durée initiale de l’accord sera prolongée jusqu’au 30 juin 2026. L’entreprise étant sous demande d’APLD depuis le 1er janvier 2023, cela représentera une période totale de 42 mois.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée possible de demande de renouvellement soit au 30 juin 2026.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 12. – Dépôt et publicité et transmission de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Un exemplaire de l’accord sera également consultable au service ressources humaines. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord et de l’argumentaire économique. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante
secretariat@cppni-plasturgie.fr
Les autres éléments de l’accord initial restent inchangés.
