Avenant à l’Accord collectif relatif au régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité - invalidité et décès » au sein de la Société
Akzo Nobel Decorative Paints France SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SA dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry-60610 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304 représentée par Madame xxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales France dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par Madame xxxx en sa qualité de Déléguée Syndical; - le syndicat FO représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part.
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies en date du 29/11/2021, du 09/12/2021 et du 20/12/2021 afin d’étudier les différentes options de maintien d’un haut niveau de garanties en raison d’une augmentation des cotisations exigée par l’assureur et liée à un mauvais rapport sinistre/prime.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article I – Objet
Le présent avenant à l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité et décès » signé le 05/12/2013 vient porter évolution sur les taux de cotisation à effet au 01/01/2022.
L’évolution des cotisations liées à un mauvais rapport sinistre/prime s’élève à 50% et excédent 10% d’augmentation. Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont ainsi réunies en date du 29/11/2021, du 09/12/2021 et du 20/12/2021 afin de formaliser le pourcentage des nouvelles cotisations.
Article II – Taux, assiette et répartition des cotisations
2.1. Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat collectif d’assurance « incapacité - invalidité et décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
Taux de cotisation à compter du 01/01/2022 :
Taux de cotisation globale
Taux de cotisation salariale
Taux de cotisation patronale
TA
TB
TC
TA
TB
TC
TA
TB
TC
2,42% 3,00% - 0,85% 1,05% - 1,57% 1,95% -
2.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65 %,
Part salariale : 35 %.
Article III – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article VIII – Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de l’accord collectif initial instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité et décès » signé le 05/12/2013 restent inchangées.
D’autre part, il est convenu entre les Organisations syndicales représentatives et la Direction d’organiser un appel d’offre sur l’année 2022.
Article IX – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité – invalidité et décès » signé le 05/12/2013 est conclu pour une durée déterminée de 1 an avec tacite reconduction d’année en année sauf dénonciation selon les mêmes conditions prévues à l’accord collectif initial signé le 05/12/2013. Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Révision
Les modalités de révisions restent inchangées et correspondent aux conditions prévues à l’article 7.2 de l’accord collectif initial instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité et décès » signé le 05/12/2013.
Dénonciation
Les modalités de révisions restent inchangées et correspondent aux conditions prévues à l’article 7.3 de l’accord collectif initial instituant un régime de garanties collectives et obligatoires « incapacité-invalidité et décès » signé le 05/12/2013.
Article X – Dépôt légal
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Montataire, le 20/12/2021.
Madame xxxx Responsable des relations sociales France
