Avenant à l’Accord portant sur la mise en place d’un modèle hybride de travail au sein de la Société
Akzo Nobel Decorative Paints France SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SA dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry – 60160 THIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par……..en sa qualité de Président Directeur général et……..en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CGT représenté par………en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat FO représenté par …….. en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par……….en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Politique sociale de Qualité de vie au Travail, les Partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la mise en place d’un modèle de travail hybride par accord signé le 1er octobre 2021pour ’une durée déterminée d’un an dans l’objectif de :
Tester la préparation des collaborateurs et de nos organisations à une transition permanente vers le travail hybride ;
Faciliter le partage de bonnes pratiques entre les pays et entre les entités en France ;
Renforcer notre marque employeur envers nos collaborateurs et les talents externes potentiels dans le cadre des recrutements ;
Les Partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’envisager les modalités de reconduction de l’accord susvisé.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT
Article I – Champs d’application
Le présent avenant à l’Accord initial (ci-après « Avenant ») concerne l'ensemble des salariés de la Société ANDPF éligibles au modèle hybride de travail. Les conditions d’éligibilité et l’organisation du modèle hybride de travail sont prévues dans l’accord initial du 1er octobre 2021 et restent inchangées.
Article II – Modification de l’article IX - Durée de l’accord et révision
L’accord portant sur la mise en place d’un modèle de travail hybride est reconduit par le présent Avenant pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent Avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles.
Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’Avenant aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
Article II – Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord portant sur la mise en place d’un modèle hybride de travail au sein de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France SA signé le 01/10/2021 reste inchangé.
Article IV – Dépôt légal
Le présent Avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent Avenant sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Montataire, le 01/12/2022.
Président Directeur Géneral Responsable Ressources Humaines
