ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2019
APPLICABLE AU PERSONNEL
DE LA SOCIETE X
Entre :
X, dont le siège social est situé X, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
X
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'organisation du temps de travail sur le site X s'appuie sur les Accords d’Entreprise du 30 novembre 1998 et du 19 décembre 2000, qui s’inscrivent dans le cadre de la loi sur la réduction du temps de travail.
Les dispositions sont les suivantes :
Une annualisation du temps de travail qui se fera dans le cadre d'une amplitude des horaires de travail afin de faire face aux fluctuations importantes de charge et la saisonnalité de notre activité.
Une prise en compte des spécificités d'organisation des Unités, Départements et Services afin d'offrir une qualité de service optimale à nos clients.
Un temps de travail effectif annuel de (incluant la journée de solidarité) :
1607 heures pour le personnel en décompte horaire travaillant sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
1737 heures pour le personnel au forfait annuel en heures.
218 jours maximum pour le personnel au forfait annuel en jours, en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
En application de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, modifiée par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 article 24, la journée de solidarité sera accomplie par le décompte sur la paie du mois de juin 2019, d'un jour de RTT pour le personnel disposant d’au moins un jour de RTT ou d’un jour de congé pour le personnel ne disposant pas de jour de RTT.
Notre souci de répondre au mieux aux aspirations du personnel nous conduit à :
Aménager dans l'année un certain nombre de ponts,
Favoriser si possible la mise en œuvre d'horaires "souples".
2.1 Ponts travaillés : De manière générale, les jours travaillés durant les ponts seront récupérés sur l’année en cours.
Jours travaillés entre Noël et Jour de l’An :
Une permanence entre Noël et Jour de l’An sera mise en place pour les services suivants : Service Clients, Service Conseil Grand Public, Finance et Comptabilité, Service Hotline SAV Conseil Technique et Service Maintenance Production. Les jours travaillés devront être planifiés et récupérés par anticipation durant l’année en cours.
L'organisation rationnelle du restaurant d'entreprise en self-service permet, tout en conservant une coupure obligatoire pour déjeuner de ¾ d’heure minimum, un étalement de la plage de prise de repas entre 11H45 et 14H00. Tous les horaires définis, ci-après, en dehors des horaires en équipes pour le personnel posté, prennent en compte cet arrêt de ¾ d’heure obligatoire.
I : JOURS NON TRAVAILLES
Pour l’ensemble du personnel les jours non travaillés en 2019 seront les suivants :
Vendredi 31 Mai 2019
Jeudi 26 Décembre 2019
Vendredi 27 Décembre 2019
Lundi 30 Décembre 2019
Mardi 31 Décembre 2019
(*) Une permanence sera mise en place pendant toutes ces périodes (cf : 2.1 et 2.2) au sein des services suivants : Service Clients, Service Conseil Grand Public, Finance et Comptabilité, Service Hotline SAV Conseil Technique et Service Maintenance Production.
La récupération de ces jours travaillés devra être planifiée et récupérée par anticipation durant l’année en cours. Il est entendu que ces jours pourront être groupés avec d’autres types de congés.
Personnel en horaires fixes de journée : (1607H) – ex. : Opérateurs, Employés… :
Pour le personnel concerné, l’horaire hebdomadaire sera de
38H05 sur 5 jours, toute l’année, soit 7H37 par jour, ainsi réparti :
Pour le personnel des Unités de Production, FLI :
Du lundi au jeudi inclus *: de 7H00 à 15H41
ou de 7H30 à 16H11 ou de 8H00 à 16H41 ou de 8H19 à 17H00
* Ces horaires incluent la coupure obligatoire pour déjeuner de ¾ d’heure.
Le vendredi **: de 7H30 à 13H53
ou de 8H00 à 14H23 ou de 8H19 à 14H42
** Ces horaires n’incluent pas de pause déjeuner. En cas de coupure déjeuner le vendredi, la fin de poste est reportée de ¾ d’heure.
Personnel en horaires postés : (1607H) – ex. : Opérateurs, Conducteurs de ligne, caristes… :
Le travail en horaires postés s’entend pour une durée de trois semaines consécutives minimum pour un même horaire quotidien. Les plannings des rotations seront communiqués aux collaborateurs en respectant un délai minimum de 2 semaines calendaires.
En cas de changement de planning, la hiérarchie veillera à prendre en compte les rendez-vous médicaux programmés à l’avance. Horaires Quotidiens (*) EQU. MATIN EQU. APRES-MIDI EQU. DE NUIT 5H00 à 13H00 13H00 à 21H00 21H00 à 5H00
(*) Y compris la pause dite « casse-croûte » de 30 minutes rémunérée prise entre 8H30 et 9H00 pour les équipes du matin, entre 18H00 et 18H30 pour les équipes d’après-midi, entre 0H00 et 0H30 pour les équipes de nuit.
D’autres pauses – hors pause « casse-croûte » - pourront être autorisées par le chef d’équipe.
Pour l’année 2019, chaque Unité devra assurer la pose de 12 jours non travaillés durant les périodes de faible activité* auxquels s’ajoute 1 journée de récupération équipe.
* Estimation de volumes inférieure à 20% de la capacité maximum.
Afin de moduler la capacité de production à la demande du marché, pour l’ensemble des Unités de production, les jours non travaillés seront planifiés, avec un délai de prévenance minimum de 9 jours calendaires. Ces jours non travaillés seront accolés à un week-end ou à un jour férié.
Un planning annuel prévisionnel des journées de modulation par Unité sera présenté au CE en janvier, puis suivi mensuellement.
Le service Flux Logistiques Internes étant en support des Unités de production, les jours non travaillés pourront être gérés individuellement ou par équipe, de manière à assurer la continuité du service tout au long de l’année.
Le service Maintenance Production étant amené à effectuer des opérations de maintenance lorsque les équipements de production sont à l’arrêt, une équipe d’intervention sera mise en place durant les périodes d’arrêt de production. La planification des jours non travaillés se fera individuellement avec la validation du responsable de service, sur l’année en cours.
Le planning des jours non travaillés ainsi défini pourra néanmoins être amené à évoluer en raison de cas de force majeure (ex. : casse matérielle, volumes exceptionnels à produire).
Le cas échéant, un délai de prévenance est instauré, assorti d’une durée minimale de 2 jours ouvrés.
A défaut de respect du délai de prévenance, il sera fait appel au volontariat et au paiement d’heures supplémentaires.
Le CE sera informé au préalable de toute modification de calendrier.
Un suivi des JNT par service sera présenté mensuellement au CE
Organisation des périodes de congés :
Quatre semaines de congés payés devront être posés durant la période du 1er juin au 31 octobre de l’année.
Durant les mois de juillet et août, les congés payés seront d’une durée maximale de 3 semaines. Toute demande de dérogation à cette règle sera soumise à l’approbation du responsable de production, compte tenu du fonctionnement du service.
Une souplesse sera accordée sur les dates de prise de congés, sous réserve, d’une part de ne pas avoir plus d’1/3 du personnel en congés en même temps, et d’autre part de pouvoir assurer le bon fonctionnement de l’Unité, en particulier en garantissant le niveau de compétences nécessaire pour assurer la continuité des activités.
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, qui en feront la demande, la durée des congés pourra être portée à 4 semaines consécutives.
Pour les congés d’été, et afin de permettre aux salariés de planifier au plus tôt leurs vacances, la hiérarchie confirmera son acceptation ou son refus des demandes individuelles pour le 31 mars au plus tard.
Les signataires du présent accord s’engagent à faire régulièrement un point de situation, afin d’étudier toutes adaptations éventuelles en fonction de l’activité et de la gestion des congés.
III : HORAIRES PERSONNEL DU SIEGE ET AUTRES SERVICES RATTACHES
Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de
38H05 sur 5 jours de travail, soit en moyenne 7H37 par jour, ainsi réparti :
Dans le cas où, compte tenu des spécificités de l’activité, des départements mettraient en place des plages horaires de service, ceux-ci seront définis par note de service et seront communiqués au préalable au Comité d’Entreprise et aux Organisations Syndicales Représentatives et affichés au sein du département.
IV : PERSONNEL DU SERVICE CLIENTS
Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de
38H05 sur 5 jours, toute l’année, soit 7H37 par jour.
Compte tenu des spécificités de l’activité,
une permanence téléphonique devant être assurée de 8H00 à 17H00 du lundi au vendredi, ainsi réparti :
Groupe A du lundi au Vendredi 8h00-12h45/13h30-16h10 Groupe B du lundi au Vendredi 8h50-12h45/13h30-17h00
Un planning sera affiché au sein du département et sera communiqué au Comité d’Entreprise et aux Organisations Représentatives du Personnel.
La pause déjeuner de ¾ d’heure, en raison des contraintes du service, sera de 12H45 à 13H30 pour l’ensemble du département.
Une permanence sera mise en place pendant les jours non travaillés (cf : 2.1 et 2.2).
V : PERSONNEL DU LOCAL TECHNICAL SUPPORT
Afin d’apporter un support constant aux services du Manufacturing et aux Business Grand Public & Bâtiment, pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de
38H05 sur 5 jours, soit en moyenne 7H37 par jour, ainsi réparti :
En fonction des nécessités du service, liées aux impératifs du Manufacturing, il sera demandé qu’au moins un membre du service assure une permanence par roulement pour assurer une continuité sur les plages horaires suivantes :
Le matin : de 7H30 à 9H00 du lundi au vendredi
L’après-midi : de 16H30 à 18H00 du lundi au jeudi et de 16H00 à 17H30 le vendredi.
Le cas échéant, un délai de prévenance est instauré, assorti d’une durée minimale de :
2 semaines calendaires en général
1 semaine calendaire en cas de crise, voire moins en cas de volontariat (volumes exceptionnels à produire, lancement à avancer, introduction de nouveaux produits)…
En cas de changement de planning, la hiérarchie veillera à prendre en compte les rendez-vous médicaux programmés à l’avance. Le CE sera informé en respectant le même délai de prévenance.
VI : PERSONNEL MACHINES A TEINTER
Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de
38H05 sur 5 jours de travail, soit en moyenne 7H37 par jour.
Pour le personnel Atelier comprenant le gestionnaire du stock et de la logistique et les assistants(es) administratifs :
Compte tenu des nécessités de service liées au contrat Premium, le service Hotline (SAV Conseil Technique) doit assurer une permanence téléphonique.
D’une part, le personnel assurant l’assistance technique devra, si besoin et à la demande de la hiérarchie, à tour de rôle, assurer la permanence téléphonique du lundi au vendredi de 17H30 à 19H00.
D’autre part, selon les nécessités du service, le personnel en charge de la hotline pourra être amené à assurer la permanence téléphonique le samedi de 9H00 à 19H00 et lors des jours non travaillés en 2019, selon un planning de permanence.
Compte tenu du caractère exceptionnel des appels le samedi et lors des jours non travaillés en dehors de leurs horaires de travail, mais dans la mesure où une permanence peut être mise en place ce jour, il est convenu que les salariés en charge de la hotline puissent être amenés à répondre aux appels transférés sur le téléphone mobile professionnel mis à leur disposition ces jours-là et qui est dédié à la réception des appels transférés du poste 0800 04 015 10 (N° d’appel mis à disposition des clients). C’est pourquoi, il est convenu qu’ils puissent être d’astreinte les samedis de 9H00 à 19H00.
La fréquence de ces astreintes ne pourra excéder deux samedis par salarié et par mois. La programmation des périodes d’astreinte établie mensuellement sera affichée 1 mois à l’avance.
Toute modification du calendrier de ces périodes, consécutive notamment à l’absence d’un salarié sera notifiée 1 semaine calendaire à l’avance, sauf absence imprévisible, auquel cas, un délai d’un jour franc sera respecté.
En contrepartie, les astreintes donnent lieu à une compensation équivalente à la durée de l’astreinte (1 jour d’astreinte = 1 jour de repos compensateur). Ce repos devra être pris dans les quinze jours qui suivent, en accord avec la direction.
Enfin, une permanence téléphonique devra être organisée dans ce service durant les ponts et entre Noël et le jour de l’An. La récupération de ces jours travaillés devra être planifiée et récupérée par anticipation durant l’année en cours. Il est entendu que ces jours pourront être groupés avec d’autres types de congés.
Un planning des permanences sera affiché.
VII : DISPOSITIONS COMMUNES
Dates de congés
La hiérarchie a toute latitude pour valider les dates de congés comme leur durée, de manière à assurer un roulement compatible avec les nécessités d’un bon fonctionnement des services. Toutefois, il est tenu compte, dans la mesure du possible, du désir du collaborateur.
Il est rappelé que l’ordre des départs en congé est le suivant :
Présence d’enfants scolarisés à charge
Possibilité de congé du conjoint
Ancienneté du salarié dans l’entreprise
Lorsque les deux conjoints travaillent dans la Société, ils ont droit à un congé simultané.
L’ordre des départs en congé doit être porté à la connaissance des salariés aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, au plus tard un mois avant le départ des intéressés.
Pour les congés d’été, et afin de permettre aux salariés de planifier au plus tôt leurs vacances, la hiérarchie confirmera son acceptation ou son refus des demandes individuelles pour le 31 mars au plus tard.
Le nombre de jours de congés sur le mois de mai sera planifié en fonction des nécessités du service et validé par le responsable.
Prise des congés payés principaux
Sur le plan général, la période principale de prise des congés payés est fixée du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
Hors personnel posté dont les modalités sont fixées à l’article 2 du présent accord, la prise de 3 semaines de congés payés devra être privilégiée sur la période estivale de mi-juin à mi-septembre.
Toutefois, à la demande expresse du collaborateur, et sous réserve, d’une part, de l’accord de sa hiérarchie et d’autre part, de la renonciation du salarié aux congés de fractionnement, une partie des congés pourra être fixée en dehors de cette période.
En tout état de cause, un minimum de 10 jours ouvrés de congés payés continus doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre.
Aucun motif, qu’il soit personnel ou professionnel, ne permet de déroger à cette règle d’ordre public.
Ainsi, tout salarié souhaitant fractionner ses congés payés en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, renonce de fait à l’octroi de jours de congés supplémentaires. Cette renonciation est une condition à la possibilité de fractionner les congés.
Jours RTT
Pour le personnel posté
Le nombre de jours RTT est fixé à 9 jours par an, dont 4 jours RTT pouvant être posés à l’initiative de la hiérarchie, dans un délai de prévenance de 3 semaines minimum.
Compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 8 jours disponibles pourront être pris sous réserve du maintien du bon fonctionnement du service et après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 4 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.
Pour le personnel non posté soumis à l’horaire collectif (horaire hebdomadaire moyen de 35 heures)
Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours par an, dont 6 jours RTT pouvant être posés à l’initiative de la hiérarchie, dans un délai de prévenance de 3 semaines minimum.
Compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 11 jours disponibles pourront être pris sous réserve du maintien du bon fonctionnement du service et après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 8 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.
Pour le personnel soumis au forfait annuel en heures et en jours :
Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours par an. Compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 11 jours disponibles devront être pris après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 8 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.
Les jours RTT non pris et non reportés dans le Compte Individuel de Temps Epargné sont automatiquement perdus.
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, il est convenu entre les parties de proratiser le nombre de jours RTT en fonction de la période travaillée.
Modulation
Il est rappelé que pour les salariés en modulation :
- Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire (32H ou 40H) sont payées comme des heures supplémentaires ; - En fin d’année, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont comptabilisées comme des heures supplémentaires déduction faite des heures déjà comptabilisées et payées ;
Par ailleurs, en cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, il est convenu de :
Payer les heures accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire (32H ou 40H) en heures supplémentaires majorées ;
Payer en heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures déduction faite des heures déjà rémunérées sur la période travaillée au cours de l’année.
Contrôle de la durée du travail :
Sur le plan général, il est rappelé que tout le personnel doit respecter les règles légales en matière de durée du travail :
Un repos minimum légal quotidien de 11 heures consécutives ;
Un repos minimum légal par semaine de 35 heures ;
Une durée maximale du travail qui ne peut excéder :
6 jours consécutifs ;
48 heures par semaine ;
10 heures par jour ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Pour tout le personnel non cadre et non itinérant en horaire variable, il est rappelé que l’enregistrement du temps de travail doit être effectué obligatoirement sur la « Feuille déclarative de suivi des temps » dans l’attente de la remise en disponibilité du système de Gestion des Temps et des Activités (GTA). Ce document devra être remis chaque mois au Responsable hiérarchique.
Il est rappelé que le respect des dispositions légales est suivi au moyen du système déclaratif, chaque salarié au forfait jour doit remplir le formulaire « Feuille déclarative forfait en jours » et le remettre à son Responsable hiérarchique chaque mois.
Il est convenu entre les parties de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.
Salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire
Le salarié temporaire est soumis, pendant la durée de sa mission, en matière de durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice.
Le salarié temporaire est donc soumis au présent accord. Ainsi :
Si un travailleur temporaire est occupé en équipes successives, par relais et par roulement, la composition nominative des équipes devra inclure la mention des travailleurs temporaires ;
Si, un travailleur temporaire (ou un CDD) est occupé sur un poste en horaires modulés, il sera soumis aux dispositions du présent accord notamment concernant les horaires, les périodes hautes et les périodes basses, le calcul des heures supplémentaires…
ARTICLE IX – Dépôt et Publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de X.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A x, le 4 décembre 2018.
Fait en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
