Négociation Annuelle Obligatoire 2019 Avenant au Procès-verbal d’Accord
Entre
La ar XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci –après dénommée la société,
D’une part,
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXXXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE / CGC), représentée par Mme XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Force Ouvrière (FO), représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Après plusieurs réunions de négociation il a été signé un accord de négociation obligatoire au titre du premier bloc des négociations obligatoires relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée suite à cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise. Ces réunions se sont tenues les 7 novembre, 20 novembre, 28 novembre, 4 décembre et 6 décembre 2018.
Avant la réunion finale de signature de l’accord du 6 décembre, il avait été annoncé par les Ministres des Comptes Publics et de l’Economie la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle qui serait totalement défiscalisé afin de relancer le pouvoir d’achats.
Compte tenu de cette annonce, il a été convenu entre les parties et ce, pour la première fois au sein de la société, de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts en décembre 2018 étant précisé, qu’à ce stade, il n’avait pas encore été confirmé le régime fiscal et social de cette prime ni précisé les conditions d’éligibilité.
Ce n’est que par l’intermédiaire de la loi n°2018-1223 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 qu’il a été prévu que l’employeur puisse attribuer à ses salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » tout en prévoyant un dispositif d’exonération d’impôts sur le revenu et de toutes charges sociales sous certaines conditions.
Toutefois la société n’a pas pu entre, la date de promulgation de la loi et, le paiement du salaire du mois de décembre 2018, mettre en œuvre le nouveau dispositif issu de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. C’est ainsi qu’il est prévu de le mettre en œuvre avec la paye du mois de janvier 2019 uniquement pour le personnel concerné par ce dispositif d’exonération fiscale et sociale en annulant la prime de décembre 2018 pour la remplacer par une prime non soumise à cotisation et non imposable en janvier 2019.
Au terme du présent avenant, les Parties se sont rapprochées afin de préciser les modalités d’application de la prime exceptionnelle au sein de la société. Il a donc été convenu ce qui suit modifiant uniquement l’article 3 de l’accord du 6 décembre 2018, les autres clauses demeurant inchangées :
Article 1 - Prime exceptionnelle
L’article 3 de l’accord relatif à la prime exceptionnelle est modifié comme suit :
Une prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés (CDI, CDD et contrats en alternance) liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, en activité et ayant une présence pendant l’année 2018 supérieure de six mois ou plus. Hors longues maladies supérieures à 3 mois, périodes de préavis, cas de suspension du contrat de travail (ex : congé parental, sabbatique…).
Compte tenu de ce qui précède (loi n°2018-1223 du 24 décembre 2018 publié au JO du 26 décembre 2018 qui prévoit le seuil d’exonération) chaque salarié ayant perçu en 2018 une rémunération :
inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53.944,80 euros bruts) percevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, bénéficiant du régime d’exonération de la loi du 24 décembre 2018, fixé à 530 € net (correspondant au coût total de la prime de 300 euros pour la société intégrant toutes les cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux tels que la CSG et CRDS). Une partie de cette prime a été versée avec la paye du mois de décembre 2018. Il est convenu d’en verser le solde avec la paye du mois de janvier 2019 (afin de régulariser la situation des salariés concernés, il est prévu d’annuler la prime versée au mois de décembre qui n’avait pas pu tenir compte du dispositif légal pour la remplacer par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat).
égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53.944,80 euros bruts) percevra une prime exceptionnelle fixé à 300 € bruts. Cette prime a été versé avec la paye du mois de décembre 2018.
Article 2 - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise
L'avenant sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait en 7 exemplaires,
A XXXXXX, le 16 janvier 2019
Pour la société XXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
