En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre
D’une part,
La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, et par xxx en sa qualité de HR Manager, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical;
d'autre part.
Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de 5 réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues les 27/10/2022, 16/11/2022, 23/11/2022, 30/11/2022 et 7/12/2022.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
Catégories de salariés concernés Le présent accord revêt un caractère collectif, et s’applique à l’ensemble du personnel de la société Akzo Nobel SAS. Augmentation générale des salaires
A effet du 1er janvier 2023 il est appliqué une augmentation générale des salaires de base pour tous les salariés inscrits à cette date à l’effectif de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (hors apprentis et contrats de professionnalisation) Cette augmentation générale est fixée comme suit :
Salaire de base annuel
% d’augmentation générale
0 à 35.000 € inclus 5% >35.000 à 45.000 € inclus 3% >45.000 € à 80.000 inclus 2,5% >80.000 € 1,8% Prime de partage de la valeur
La Société consent à verser une prime de partage de la valeur dans les conditions issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités définies par le présent article. Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sera versée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société au jour du versement de la prime et ayant perçus un salaire brut total inférieur ou égal à 35.000€ sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Conformément à la réglementation, cette prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21/06/2022.
Dispositions finales Mise en œuvre La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Montataire, en 4 exemplaires, le 7 décembre 2022
Pour la société AKZO NOBEL SASPour la société AKZO NOBEL SAS Madame xxxMonsieur xxx HR ManagerDirecteur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE CGC Monsieur xxxMonsieur xxx Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Monsieur xxx Délégué Syndical
