En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre
D’une part,
La société AKZO NOBEL SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Bas Près Rue Jean Casse 60160 Montataire, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 784 326 019, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, et par XXXX en sa qualité de HR Manager, dénommée ci-après « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical; - le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical; d'autre part. Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de 3 réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues les 07/11/2023, 16/11/2023, 28/11/2023.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
Augmentation générale des salaires
A effet du 1er janvier 2024 il sera appliqué une augmentation générale des salaires de base pour tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (hors apprentis et contrats de professionnalisation), ayant une ancienneté antérieure au 30 novembre 2023 et toujours présents au 1er janvier 2024 (sont exclus les salariés en préavis de départ sur le mois de janvier 2024). Cette augmentation générale est fixée comme suit : Tranches de salaire de base annuel 1er janvier 2024 (K€) % augmentation 0 - 25 5,30% > 25 - 35 4,50% > 35 - 45 3,00% > 45 - 60 2,20% > 60 - 80 1,50% > 80 - 90 1,00%
>90
0,00% Prime de partage de la valeur
La Société versera une prime de partage de la valeur dans les conditions issues de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’ANI du 10 février 2023 sur le partage de la valeur dans l’entreprise, et selon les modalités ci-dessous. Une prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
inscrits à l’effectif de la société au 30 novembre 2023 et toujours présents au jour du versement de la prime (28/02/2024). Sont exclus les salariés en préavis de départ à la date de versement de la prime)
et ayant perçus un salaire de base annuel inférieur ou égal à 45.000€ bruts sur la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Pour les salariés entrés en cours de période et présents à la date de versement de la prime, le plafond de 45.000 € sera proratisé en fonction de leur date d’ancienneté.
Le montant de la prime est défini comme suit : Tranches de salaire de base annuel (K€) Montant de la prime 0 - 35 500 € > 35 - 45 350 €
Cette prime sera versée en une fois sur le mois de février 2024. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Conformément à la réglementation, cette prime sera exonérée de cotisations sociales. Elle sera soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21/06/2022. Dispositions finales Mise en œuvre La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision. Dépôt et publicité Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Montataire, en 4 exemplaires, le 14/12/2023
Pour la société AKZO NOBEL SASPour la société AKZO NOBEL SAS Madame XXXXMonsieur XXXX HR ManagerDirecteur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE CGC Monsieur XXXX Monsieur XXXX Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT Monsieur XXXX Délégué Syndical
